Renforcement des avantages fiscaux au profit des PME (Report de la séance mensuelle réservée) : Vote sur l'ensemble

Renforcement des avantages fiscaux au profit des PME (Report de la séance mensuelle réservée) : Vote sur l'ensemble

debate, 29/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Ainsi donc, notre pays comptera officiellement, si l’on peut dire, quelque trois millions de chômeurs à la fin de l’année.
Ainsi, de l’aveu même du ministre chargé du budget, les comptes publics devraient présenter un déficit global de 140 milliards d’euros, niveau jamais atteint auparavant, ce qui nous amène évidemment à nous interroger sur le processus ayant conduit à une telle détérioration de la situation.
Ainsi, la consommation populaire s’essouffle, les voyagistes cassent les prix de leurs séjours désespérément vides, les boutiquiers font grise mine après les premiers jours des soldes, les producteurs laitiers sont mécontents des conditions imposées par les majors de la distribution et les artisans sont préoccupés par le développement de la concurrence des auto-entrepreneurs.
Pendant ce temps, à quoi consacrons-nous nos travaux ? À la demande de nos collègues de l’Union centriste, nous nous intéressons au meilleur moyen de rendre efficiente une niche fiscale coûteuse et, selon nous, inefficace : le crédit d’impôt de solidarité sur la fortune accordé en contrepartie de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises.
Notre débat a clairement montré que le dispositif « ISF-PME » est une simple niche fiscale, dont l’existence n’a que peu d’incidence sur la multiplication des procédures collectives ou l’augmentation du nombre des liquidations judiciaires et qui a permis à d’habiles spécialistes de la défiscalisation de faire leur marché, sans nullement contribuer à résoudre la question du financement des PME.
Par exemple, la proposition de loi prévoit un délai d’un an entre le moment où un fonds dédié lance la souscription auprès des redevables de l’ISF et celui où il investit. Fort bien, mais auriez-vous oublié, mes chers collègues, que vous avez voté, le 9 juin dernier, une proposition de loi, émanant de l’UMP, qui impose aux directeurs d’agence bancaire de réseau d’indiquer, dans les soixante jours, pourquoi leur établissement a refusé de financer une PME ?
Le débat nous aura aussi permis d’apprendre que, grâce à des montages divers et variés, des redevables de l’ISF avaient pu faire passer pour une aide aux PME un accroissement du capital de leur propre entreprise ou de leur propre groupe !
En tout état de cause, le dispositif « ISF-PME » avait, dès l’origine, bien des défauts, qui ont été relevés ce soir. La proposition de loi que la majorité du Sénat s’apprête à adopter ne les atténuant pas, nous ne la voterons pas.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Monsieur Arthuis, en définitive, vous tentez de gommer, par le biais de votre proposition de loi, quelques abus engendrés par un texte adopté voilà presque deux ans. Cependant, comme le fruit porte son noyau, la mesure votée en 2007 porte en elle sa perversité !
Ce dispositif avait été présenté, à l’époque, comme un outil devant permettre de libérer la croissance et les énergies, pour reprendre les termes alors en vigueur. Aujourd’hui, dans un contexte de crise, il est vanté comme étant un soutien essentiel à l’activité économique, particulièrement aux petites et moyennes entreprises.
Or les constatations que nous avons pu faire au bout de deux ans risquent de demeurer valides à l’avenir, si le présent texte va jusqu’au terme de son examen parlementaire. À mon sens, nous devrions reparler de tout cela lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
En conséquence, le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Compte tenu de l’extension du dispositif aux FCPI et aux FCPR et des conséquences qui en découleront pour l’industrie du capital-risque en France, je ne voterai pas ce texte, dont j’approuvais pourtant l’inspiration initiale.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je voudrais remercier Mme la ministre et ses collaborateurs, qui nous ont aidés à parfaire la rédaction de ce texte. Un consensus s’était dégagé sur l’objectif à atteindre, à savoir favoriser la capitalisation des petites et moyennes entreprises, à un moment où elles risquent de souffrir d’un déficit de capitaux propres. Cette proposition de loi peut y contribuer.
Par ailleurs, nous avons pu procéder à une première évaluation de l’application de la loi TEPA, mettant en lumière des dérives manifestes. Mme la ministre dispose de tous les instruments juridiques nécessaires pour les combattre. Ce soir, nous avons en quelque sorte posé les jalons d’un parcours vers une pleine efficacité des dépenses engagées par l’État en faveur des PME pour que celles-ci participent au développement, à la croissance et à l’emploi.
Je remercie également M. le rapporteur, Albéric de Montgolfier, qui a accompli un travail en profondeur, rencontrant les partenaires et écoutant les propos, parfois très critiques, d’un certain nombre d’intermédiaires. Ceux-ci avaient peut-être également besoin d’être recadrés dans leur pratique de l’optimisation fiscale, dont le champ est très large.
Je voterai le texte tel qu’amélioré par le travail de coproduction législative entre le Gouvernement et le Sénat, en espérant, madame la ministre, qu’il sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale aussi rapidement que possible.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)