Réforme du crédit à la consommation : Article 14

Réforme du crédit à la consommation : Article 14

debate, 17/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - La section 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, telle qu'elle résulte du I de l'article 7, est intitulée « Sanctions » et comprend les articles L. 311-47 à L. 311-49.
II. - A. - L'article L. 311-47 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-47. - Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, ou sans remettre à l'emprunteur une offre de contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et le cas échéant les articles L. 311-43 et L. 311-45, est déchu du droit aux intérêts.
« Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-10, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que le cas échéant au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
« Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » ;
B. - L'article L. 311-48 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 311-8 à L. 311-13 » et les mots : « offre de crédit, en application de l'article L. 311-15 » sont respectivement remplacés par la référence : « L. 311-11, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-26, L. 311-29, au II de l'article L. 311-43, au premier alinéa de l'article L. 311-45 et au dernier alinéa de l'article L. 311-17 » et les mots : « offre de contrat de crédit, en application de l'article L. 311-12 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 311-4 à L. 311-6 » est remplacée par les mots : « L. 311-4, L. 311-5, du deuxième alinéa de l'article L. 311-17 et de l'article L. 311-27 » ;
3° Au dernier alinéa, la référence : « article L. 311-7 » est remplacée par les mots : « article L. 311-28 et au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-8-1 et du premier alinéa de l'article L. 311-17 » ;
C. - L'article L. 311-49 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de l'article L. 311-17 et de l'article L. 311-27 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 311-15 et de l'article L. 311-40 » ;
2° Au 4°, les mots : « l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-25 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 311-37 » ;
3° Au 5°, la référence : « L. 311-15 » est remplacée par la référence : « L. 311-12 » ;
4° Au 6°, les mots : « plusieurs offres préalables » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs offres de contrat de crédit ».

Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 311-47 du code de la consommation :
« Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 à L. 311-10, il est déchu du droit aux intérêts en totalité et ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou toute personne physique ou morale s'étant portée caution. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : L’article 14 vise à mettre en place un dispositif de sanctions applicables en cas de non-respect des nouvelles obligations s’imposant aux prêteurs, notamment celles qui concernent la prise en compte de la solvabilité des emprunteurs, en étendant le champ des mesures actuellement en vigueur à la vérification de la solvabilité et au devoir d’explication.
Quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, les auteurs des cinq propositions de loi sénatoriales souhaitaient imposer au prêteur l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur. Il s’agit en effet d’une disposition essentielle pour éviter à certains ménages de basculer dans le surendettement et la précarité bancaire.
Dans cet esprit, notre amendement tend à renforcer plus encore le dispositif de sanctions en cas de non-respect par le prêteur de ses nouvelles obligations, en prévoyant que ce dernier soit alors déchu du droit aux intérêts en totalité et ne puisse exercer de procédure de recouvrement à l’encontre de l’emprunteur défaillant ou de toute personne s’étant portée caution.
Il s’agit d’instaurer une garantie forte et réellement dissuasive.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Laisser au juge l’appréciation de la gradation des sanctions au regard des circonstances est, en l’occurrence, souhaitable.
En effet, on ne peut pas comparer, et donc sanctionner de la même manière, les défauts concernant le contrat de crédit lui-même, qui entraînent systématiquement la déchéance des intérêts, et ceux qui sont relatifs à la phase préalable, dont il n’est pas a priori avéré qu’ils incombent systématiquement et obligatoirement au prêteur.
C’est pourquoi il paraît légitime que le juge apprécie la nature de la faute. Je suppose que le défaut de consultation du FICP, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pourra entraîner la déchéance totale du droit aux intérêts, mais des omissions dans la fiche de dialogue ne seront peut-être susceptibles de justifier qu’une déchéance partielle, si, par exemple, les informations fournies par l’emprunteur n’ont pas été parfaitement claires.
Quant à l’interdiction d’exercer une procédure de recouvrement contre l’emprunteur défaillant, cette mesure semble encore plus disproportionnée. En effet, il serait plus pénalisant pour le prêteur d’avoir commis une erreur dans la phase préalable que d’avoir fait signer un contrat léonin à l’emprunteur ! Il y a là un paradoxe.
À titre personnel, je reconnais ne pas avoir suffisamment réfléchi au mécanisme des sanctions pour l’ensemble de la procédure, notamment à d’éventuelles sanctions tendant à priver le prêteur d’une partie du capital et affectant donc le droit de propriété. Ce point pourra sans doute faire l’objet d’un examen plus poussé à l’Assemblée nationale. Dans cette attente, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable.
En effet, nous prévoyons de laisser au juge l’appréciation du défaut et la gradation des sanctions : il lui reviendra de prononcer la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts. De toute façon, l’emprunteur, s’il est victime par exemple d’un préjudice supplémentaire et en rapporte la preuve, pourra de surcroît demander des dommages et intérêts.
En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Bricq, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
M. le rapporteur a indiqué que la question des sanctions n’avait peut-être pas été suffisamment étudiée par la commission spéciale et qu’il convenait de laisser à l’Assemblée nationale le soin de l’approfondir. Soit, mais pourquoi celle-ci ne réfléchirait-elle pas à partir d’un texte fixant la sanction sans donner au juge un pouvoir d’appréciation ?
Par ailleurs, je comprends votre argument, madame la ministre, mais il s’agit bien ici de responsabiliser le prêteur, et non de reporter la charge de l’insolvabilité sur l’emprunteur, afin de promouvoir ce que l’on appelle le « crédit responsable ».

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)