Réforme du crédit à la consommation : Article 15
debate, 17/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - La section 12 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, telle qu’elle résulte du I de l’article 9, est intitulée : « Procédure » et comprend l’article L. 311-50.
II. - Au second alinéa de l’article L. 311-50 du même code, les mots : « du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 331-7-1 ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 41, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-50 du code de la consommation, les mots : « de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « du premier incident de paiement non régularisé à peine de forclusion. Le simple dépassement du découvert autorisé ne constitue pas un incident de paiement non régularisé tant que le découvert reste inférieur au montant maximum autorisé par le contrat initial entre le prêteur et le bénéficiaire du crédit. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement a pour objet, d’une part, de restaurer la sécurité juridique en clarifiant la définition du point de départ du délai de forclusion, et, d’autre part, de ne pas décourager les prêteurs d’adopter une attitude tolérante en cas de non-remboursement d’une première échéance, spécialement en matière de crédit renouvelable.
Une clarification s’imposait à cet égard. En effet, la jurisprudence dominante conduit à condamner toute mansuétude du prêteur, puisque les prêteurs tolérants sont déclarés forclos dès lors qu’ils n’ont pas pris d’initiative judiciaire rapide pour contraindre l’emprunteur au remboursement du crédit. Il convient que les prêteurs ne soient pas incités à agir en justice dès la première échéance impayée et qu’une tolérance de leur part ne risque pas d’être sanctionnée par la perte intégrale et automatique de leurs droits.
Mme la présidente : Les amendements nos 42 et 103 sont identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L’amendement n° 103 est présenté par M. Béteille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-50 du même code, les mots : « de l’événement » sont remplacés par les mots : « du premier incident de paiement non régularisé ».
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 42.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement a pour objet de définir précisément le point de départ du délai de forclusion, qui peut être marqué par un « incident de paiement non régularisé ».
Cette clarification permettrait de réduire le contentieux entre prêteurs et emprunteurs. Il est important, de mon point de vue, que le délai biennal de forclusion trouve un point de départ indiscutable. La notion de « défaillance de l’emprunteur » peut se comprendre de plusieurs manières, et il serait opportun de dissiper la confusion sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l’amendement n° 103.
M. Laurent Béteille : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Ces trois amendements tendent à préciser de manière objective le point de départ du délai de forclusion de deux ans applicable aux actions du prêteur contre l’emprunteur, en retenant la notion de « premier incident de paiement non régularisé ».
Les deux amendements identiques de Mme Des Esgaulx et de M. Béteille se distinguent de celui de M. Leclerc en ce qu’ils ne comportent pas de précision spécifique sur la notion de découvert bancaire.
La question de la forclusion et de son régime fait débat depuis longtemps, mais la jurisprudence semble l’avoir clarifiée en partie et trouvé un équilibre.
La commission spéciale s’est déclarée ouverte à l’introduction de toute précision qui s’avérerait nécessaire, mais s’est interrogée sur le caractère opérationnel du dispositif présenté au travers de ces amendements. Pour cette raison, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Leclerc, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Je comprends bien entendu l’objectif de clarification que vous visez en proposant une définition du point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par le code de la consommation. Certes, la Cour de cassation a défini le point de départ du délai de forclusion comme étant le « premier incident de paiement non régularisé », cependant le dispositif présenté ne me paraît pas particulièrement adéquat ni efficace, en particulier pour les cas où il y a caution.
En effet, dans cette hypothèse, la notion de premier incident de paiement non régularisé n’est pas opérationnelle. Elle est peu protectrice pour la caution ayant payé la dette en lieu et place de l’emprunteur : si le dispositif présenté était adopté, le délai dont il dispose pour se retourner contre ce dernier serait très raccourci.
Ce raccourcissement du délai accentuerait en outre la pression s’exerçant sur l’emprunteur, puisque le prêteur, ayant moins de temps devant lui pour résoudre le contentieux par voie de médiation, de régularisation ou, parfois, de renégociation, devra très vite, sauf à encourir le risque de forclusion, engager une action judiciaire.
Si je comprends le sens de ces amendements, je ne suis donc pas certaine qu’ils constituent une bonne réponse au problème soulevé. Je propose de demander à la Chancellerie de réfléchir à une meilleure définition du point de départ du délai de forclusion, ne portant pas préjudice à la caution et n’exposant pas l’emprunteur à des poursuites judiciaires très précoces. Il est au contraire souhaitable de mettre en place un mécanisme qui permette de faciliter le recours à la médiation et à la renégociation des modalités du prêt, voie préférable à l’engagement de procédures judiciaires longues et dont l’issue n’est parfois favorable à aucune des deux parties.
Au bénéfice de cette proposition, je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Leclerc, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 41 est retiré.
Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 42 est retiré.
Monsieur Béteille, l'amendement n° 103 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, je le retire.
Il faut effectivement clarifier la situation, dans l’intérêt de tous, emprunteurs, prêteurs et cautions, comme vous l’avez souligné, madame la ministre. Le flou qui existe actuellement doit être levé.
Madame la ministre, j’ai pris note de votre engagement. J’espère que les changements à venir au sein de la Chancellerie n’empêcheront pas qu’il soit tenu… Nous comptons sur vous pour qu’il en soit ainsi.
Mme la présidente : L'amendement n° 103 est retiré.
Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
TITRE II
AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CRÉDIT
CHAPITRE IER
CONTRAT DE CRÉDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR