Réforme du crédit à la consommation : Article 18

Réforme du crédit à la consommation : Article 18

debate, 17/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I - Les sections 7 et 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation deviennent respectivement les sections 8 et 9, et les articles L. 313-15 et L. 313-16 deviennent respectivement les articles L. 313-16 et L. 313-17.
II. - Au chapitre III du titre Ier du livre III du même code, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Regroupement de crédits
« Art. L. 313-15. - Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III.
« Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'État, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III.
« Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 312-2, le nouveau contrat de crédit est également soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux alinéas précédents sont conclues, afin de garantir la bonne information de l'emprunteur. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous souhaitons rappeler, à cet instant, les effets pervers du malendettement ou du surendettement des ménages.
Lorsque les ménages sont en situation de difficulté financière chronique ou durable, les conditions de crédit qui leur sont faites sont particulièrement rigoureuses. Alors que l’on envisage la mise en place du fichier positif, tout se passe, en matière de crédit à la consommation, comme si les ménages étaient, à l’instar des établissements de crédit à qui ils s’adressent, soumis à une notation déterminant la qualité des services financiers auxquels ils peuvent prétendre.
Dans ce contexte, une activité financière particulière se développe depuis quelques années : le rachat de crédits. Cette activité rencontre un certain succès, soutenu par des campagnes publicitaires assez agressives tant sur les réseaux électroniques que dans certains titres de la presse populaire et familiale. M. Mercier y a tout à l’heure fait allusion.
Nos concitoyens les plus modestes, les ménages appartenant aux couches moyennes précarisées, confrontés à la faible progression de leur pouvoir d’achat et à la croissance, autrement plus rapide, tant de leurs charges quotidiennes que de leurs diverses mensualités de remboursement constituent le cœur de cible des officines spécialisées dans le rachat de crédits.
Les opérations de rachat de crédits sont présentées de façon particulièrement alléchante, en utilisant la thématique traditionnelle de la simplification : un seul créancier, un prélèvement unique à date fixe au lieu de plusieurs à dates variables, une plus grande souplesse dans la gestion du budget familial, etc. Tous les arguments sont bons ! Cette présentation avantageuse donne souvent à croire que le montant total des remboursements à effectuer se trouvera réduit.
Or, ces officines ne sont bien évidemment pas des sociétés philanthropiques. Leur mode de fonctionnement est fort simple : il consiste à étaler sur une période plus longue que la durée des différents crédits en cours le remboursement du même capital et à accroître, de ce fait, le volume des intérêts.
Une telle opération ne réduit aucunement la dette d’un ménage, quelles qu’en soient les modalités. Elle ne fait que la rendre plus supportable, précisément grâce à l’allongement de la durée d’amortissement.
Le rachat de crédits peut même se révéler désavantageux, car lorsque l’amortissement de certains crédits est pratiquement achevé, il n’y a souvent aucun intérêt immédiat à les inclure dans une opération globale, le remboursement du capital résiduel s’en trouvant alourdi.
Comme la publicité mensongère est particulièrement dommageable en matière financière, nous proposons que les conditions de l’opération de rachat de crédits soient clairement spécifiées au demandeur, qui doit souvent affronter, dans l’urgence, les plus grandes difficultés. Quand on est sur la corde raide et que survient un événement inattendu mettant en cause le fragile équilibre du ménage, tout est possible, surtout le pire !
C’est pourquoi les officines de rachat de crédits doivent jouer « cartes sur table » et faire état, dans l’offre initiale, de l’ensemble des frais exposés, quelle que soit leur nature. Cela inclut, entre autres, les indemnités de remboursement anticipé souvent réclamées par les prêteurs quand le crédit est soldé de manière prématurée. L’emprunteur ne doit décider éventuellement de recourir à l’opération de rachat qu’en toute connaissance de cause.
Puisque nous allons bientôt parler de la moralisation des pratiques d’intermédiation financière, autant rappeler dès maintenant qu’il serait peut-être intéressant que les autorités de place se penchent plus attentivement encore sur l’activité des officines de rachat de crédits, leur déontologie, leurs pratiques commerciales et la teneur de l’information qu’elles diffusent auprès du public.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Je souhaite appeler l’attention sur la très grande diversité des prestataires de services qui interviennent dans ce domaine du rachat de crédits : on y trouve le meilleur comme le pire.

Mme Odette Terrade : Absolument !

M. Philippe Marini : La question est de savoir, et la commission spéciale n’est pas parvenue à trancher, s’il ne serait pas souhaitable d’encadrer cette activité.

Mme Nicole Bricq : Si !

M. Philippe Marini : On peut tenter une comparaison avec l’activité de conseil en investissements financiers, où les opérateurs sont également très divers. Le législateur a encadré cette activité par un agrément donné collectivement aux professionnels membres d’une association qui s’engage, au travers d’une charte, sur le respect de principes déontologiques.
Peut-être serait-il utile de s’inspirer de cet exemple pour encadrer l’activité des courtiers procédant à des opérations de rachat de crédits. Dans certains cas, ces derniers peuvent vraiment rendre service à des personnes endettées, à condition de travailler en toute transparence. Le texte représente un progrès à cet égard, notamment en matière de publicité, mais sans doute faudrait-il aller plus loin encore. La navette peut nous en donner l’occasion. Je formule cette suggestion, sur laquelle Mme la ministre voudra peut-être se prononcer tout à l’heure.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 58 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-15 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue. »
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 29.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président de la commission spéciale, vous avez lancé le débat. Effectivement, nous souhaitons tous améliorer l’information fournie aux emprunteurs, afin qu’ils puissent décider en toute connaissance de cause de faire procéder ou non au regroupement de leurs crédits. Il a été observé que le développement de cette activité est parallèle à celui du crédit revolving. (M. le président de la commission spéciale acquiesce.) Je ne sais pas si ce couple est légitime, mais il existe bel et bien !
L’allégement des mensualités permis par le regroupement et le rééchelonnement sur une durée plus longue des différents crédits induit souvent l’emprunteur en erreur, faute d’une information suffisante. Mme Terrade a fait allusion à des publicités très alléchantes ; j’en ai vu une, récemment, qui titrait : « Mieux gérer son budget ». Cette promesse est bien sûr fallacieuse, car ce n’est pas de cela qu’il s’agit.
Or cette activité ne fait actuellement l’objet, me semble-t-il, d’aucune réglementation. Il y a donc là un vide juridique, ce qui entraîne une forte insécurité. Il conviendrait, au travers de ce texte, de remédier à cette situation. M. le président de la commission spéciale a eu raison d’attirer l’attention de Mme la ministre sur ce point et de souligner que le pire côtoyait le meilleur au sein de la profession. Pour l’heure, l’emprunteur n’est pas en mesure de faire un choix éclairé et de comparer les offres qui peuvent lui être faites. Du reste, M. Marini avait retenu notre suggestion dans sa proposition de loi.
Si l’article 18 du projet de loi évoque le sujet, il renvoie au décret le soin de préciser les modalités des opérations de regroupement de crédits. Il nous semble cependant que le Parlement est tout à fait dans son rôle lorsqu’il entend introduire une disposition visant à protéger l’emprunteur et à lui permettre de bénéficier d’une meilleure information, quitte à ce que la rédaction soit affinée et complétée au cours de la navette. Nous devrions tous être d’accord sur ce point, pourtant on nous objecte régulièrement qu’il ne faut pas surcharger le processus législatif…

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 58.

Mme Isabelle Pasquet : Nous partageons le souhait des associations de consommateurs de voir renforcer l’information sur les opérations de regroupement de crédits.
Certains ménages ont tendance à multiplier les crédits. Ils y sont fortement incités par les banques, les enseignes de la grande distribution, les organismes spécialisés qui leur proposent quotidiennement des crédits par courrier, par mail ou encore aux caisses des supermarchés ou des magasins de vente de matériels informatiques, de produits culturels, d’appareils électroménagers. Les opérations de regroupement de crédits leur apparaissent alors comme une solution simple. C’est en quelque sorte la deuxième phase du crédit : une première catégorie d’organismes démarche les consommateurs en leur proposant des crédits pour tout, une seconde leur offre de regrouper ceux-ci.
Tout paraît simple et pleinement favorable à l’emprunteur, mais cette opération de regroupement de crédits a un coût. Les frais qui permettent aux organismes spécialisés de se rémunérer sont souvent mal connus des contractants, ce qui ne permet pas à ces derniers de prendre une décision en toute connaissance de cause. En outre, si le coût réel de l’opération n’apparaît pas clairement, comment l’emprunteur peut-il comparer les différentes offres pour choisir celle qui lui convient le mieux ?
Il nous semble donc opportun d’insérer dans le texte une disposition réglementant la publicité sur les opérations de regroupement de crédits, afin que toute offre fasse apparaître, de façon claire, lisible et normée, le surcoût engendré par le rachat de crédits, qui est obtenu en déduisant du coût total de celui-ci le coût des différents crédits initiaux.
Dans l’intérêt du consommateur, pour lui permettre de disposer des éléments nécessaires à un choix conscient et éclairé, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Ces deux amendements soulèvent une question qui préoccupe un grand nombre de membres de la commission.
Comme l’a souligné M. le président de la commission spéciale, en matière de regroupement de crédits, si de nombreux organismes rendent un réel service social aux consommateurs en leur permettant d’entamer une réflexion sur leur endettement tout en proposant de véritables solutions, il existe aussi des opérateurs aux agissements beaucoup plus contestables, voire condamnables. Certaines de nos auditions l’ont bien montré.
Pour autant, ces amendements concernent la publicité et l’information. Or, dans cette phase préliminaire, les variables à prendre en compte sont tellement nombreuses qu’il est quasiment impossible de donner satisfaction à leurs auteurs. En effet, on peut regrouper des crédits à taux variable avec des crédits à taux fixe, il peut y avoir des échéances impayées, des frais de dossier différents… Je ne vois donc pas comment les publicités pourraient comporter les informations mentionnées dans les deux amendements.
Il appartiendra au Gouvernement d’enrichir sa réflexion des travaux de la commission spéciale. Le décret est sans doute une solution souple pour résoudre une question qui nous a semblé très compliquée, madame Bricq.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, tout en comprenant l’intention de leurs auteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons qui ont été évoquées par M. le rapporteur. En effet, il n’est pas possible de mesurer le surcoût lié à une opération de rachat de crédits.
Je souhaite remercier la commission spéciale d’avoir engagé un débat sur cette question importante.
Monsieur le président de la commission spéciale, vous m’avez interrogée sur une éventuelle homologation des sociétés de rachat de crédits, afin d’aider le consommateur à faire la distinction entre les organismes sérieux, présentant toutes les garanties souhaitables, et ceux qui sont moins recommandables, moins solides et moins respectueux des obligations qui s’imposent à eux.
J’avais demandé à M. Bruno Deletré et à l’Inspection générale des finances de rédiger un premier rapport sur la réforme des autorités de contrôle, à savoir la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et l’Autorité des marchés financiers.

M. Philippe Marini : Très bon rapport !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Tout à fait ! Il nourrit d’ailleurs notre réflexion, et le haut comité de place qui se tiendra le 2 juillet prochain sera consulté sur certaines préconisations que nous mettrons en œuvre avant le mois de décembre. La loi de modernisation de l’économie autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en cette matière.
J’ai décidé de confier à l’Inspection générale des finances un deuxième travail, portant sur la commercialisation des produits financiers, et je lui ai demandé d’inclure dans le champ de sa réflexion les activités de rachat de crédits à la consommation, afin d’examiner les conditions et les garanties offertes, en particulier lorsque les offres émanent de sociétés étrangères. Cela permettra de faire le tri entre les sociétés sérieuses et scrupuleuses et les autres.

M. Philippe Marini : Merci beaucoup !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 58.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
CHAPITRE III
MICRO-CRÉDIT