Réforme du crédit à la consommation : Article 20

Réforme du crédit à la consommation : Article 20

debate, 17/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 331-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-1. - Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.
« Elle comprend le représentant de l'État dans le département, président, et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, vice-président. Ces personnes peuvent se faire représenter par un seul et même délégué.
« La commission comprend également :
1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;
2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'État dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs. Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions ;
3° Deux personnes, désignées par le représentant de l'État dans le département, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
« La commission adopte un règlement intérieur rendu public. »

Mme la présidente : L'amendement n° 104, présenté par MM. Repentin et Collomb, est ainsi libellé :
Remplacer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1 du code de la consommation par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Une personne, désignée par le représentant de l'État dans le département, justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ;
4° Un huissier de justice.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Pierre Sueur : Heureusement ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)