Réforme du crédit à la consommation : Article 27 bis
debate, 17/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par la commission temporaire d'évaluation mentionnée à l'article 33 A de la présente loi.
Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires à celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à la consommation, peuvent être inscrites au sein de ce fichier afin d'assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le premier alinéa de cet article :
1° Après le mot :
principe
insérer les mots :
et les modalités
2° Remplacer le mot :
fait
par le mot :
font
3° Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
deux ans
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Après le taux de l’usure et le crédit social, nous abordons là, à travers cet important amendement, la question du répertoire national des crédits, en d’autres termes, le fichier positif.
Ce débat, ouvert depuis de très nombreuses années, a le plus souvent été refermé par les pouvoirs publics.
J’aurais pu prendre le risque de déposer, au nom de mon groupe, un amendement visant explicitement à créer un fichier positif, mais la commission des finances, toujours très rigoureuse, l’aurait déclaré irrecevable au titre de l’article 40 dans la mesure où il créait une charge pour l’État. Par conséquent, il n’aurait même pas été discuté en séance publique.
Donc, de la même manière que je proposais de créer un crédit social au moyen d’un prêt bonifié, je défends par le biais de cet amendement le principe d’un fichier positif. L’enjeu, c’est la responsabilisation des prêteurs : il faut éviter que ceux-ci ne se désintéressent totalement de la solvabilité des emprunteurs, comme c’est le cas à l’heure actuelle.
Mme la ministre nous dit que ce projet de loi remédierait aux dysfonctionnements du FICP, que tout le monde reconnaît. Cependant, lors de son audition par la commission, alors que je l’interrogeais sur les délais de la mise en œuvre éventuelle du dispositif envisagé par la commission spéciale, Mme la ministre a répondu que le FICP « amélioré » comme elle le souhaite ne sera pas opérationnel avant la fin de 2010.
Pour notre part, nous considérons que les délais préconisés par la commission spéciale sont bien trop longs. Je soutiens que le FICP n’aura jamais valeur d’outil de prévention, puisqu’il ne peut être consulté qu’une fois les incidents de paiement constatés. Même une fois le FICP mis à jour, cette difficulté de fond n’aura pas pour autant été réglée. En revanche, avec le fichier positif, nous disposerions d’un outil préventif.
Cependant, ces derniers jours, j’ai observé que, rompant avec la discrétion qui avait régné depuis le début de nos travaux, à mesure que se rapprochait la date de discussion de ce projet de loi, les arguments en défaveur de la création d’un tel fichier fleurissaient plus nombreux, que ce soit dans la presse ou dans de petits documents, fort bien conçus, du reste, émanant de banques, de filiales de banques ou encore de la Fédération bancaire française elle-même.
Comme en est convenu M. le rapporteur, se pose ici un problème de pré carré. C’est la raison pour laquelle le lobbying est si intense et qu’à chaque fois ce sont les mêmes qui se manifestent.
Certains prétendent même que nous aurions trouvé en Belgique, lors de notre déplacement, un système qui, loin d’être extraordinaire, serait, au contraire, effrayant, et l’on prend pour argument la très forte augmentation, dans la dernière période, du nombre de dossiers de surendettement.
Franchement, l’argument est fallacieux : on ne voit pas pourquoi la Belgique, pas plus que la France, d’ailleurs, serait épargnée par la présente crise économique.
Ce pays a mis en place ce fichier positif en 2003, et le principe en avait été voté dès 2001. En outre, il faut aussi prendre en considération le fait que, contrairement à ce qui prévaut dans les autres pays européens, le crédit était très peu répandu en Belgique. Il ne s’est développé que très récemment, comme partout ailleurs, et, de ce fait, il paraît assez logique que le niveau d’endettement augmente.
Le niveau d’endettement des ménages, supérieur en France à ce qu’il est chez nos voisins belges, se situe dans la moyenne européenne.
Voilà pour l’argument que l’on oppose afin d’ôter de sa valeur à l’expérience belge.
Il se trouve que l’actualité parlementaire est intéressante puisque, aujourd’hui, le groupe Nouveau Centre de l’Assemblée nationale présentait en commission une proposition de loi de quatre articles, qui sera examinée en séance publique le jeudi 25 juin, c'est-à-dire dans une semaine, mes chers collègues, et dont l’article 4 vise à créer un « fichier positif d’endettement ».
Cet article reprend strictement les termes d’un amendement déposé lors de l’examen de la proposition de loi de M. Luc Chatel et de M. Jacques Barrot tendant à redonner confiance au consommateur, le 11 décembre 2003… Cet amendement visait à créer un fichier de surendettement dit « répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels ». Ce fichier, géré par la Banque de France, permettait aux créanciers potentiels de vérifier le niveau de l’endettement de l’emprunteur. Or c’est exactement ce que nous demandons. Alain Vidalies, député socialiste, avait du reste admis l’intérêt de cette disposition.
Cependant, le Gouvernement avait demandé et obtenu le retrait de l’amendement, arguant des réticences des organisations de consommateurs et d’une réflexion en cours sur ce thème. Mme Royal, alors députée, avait repris cet amendement au nom du groupe socialiste.
Donc, la réflexion avait été ouverte par le Gouvernement dès 2003, et nous sommes en 2009 ! D’où le scepticisme que m’inspirent les dispositions qui nous sont proposées…
En matière de protection des particuliers, les associations belges étaient très réservées lorsque le projet de loi a été discuté, en 2001. Aujourd’hui, elles y sont franchement favorables, car les personnes surendettées ont obtenu la possibilité d’accéder à leur dossier, ce qui a accru les droits des emprunteurs.
M. le président : Je vous remercie de bien vouloir conclure, madame Bricq.
Mme Nicole Bricq : Lorsque la Belgique a institué la Centrale des crédits aux particuliers, Internet n’était pas développé comme il l’est aujourd’hui. Alors, avec les moyens techniques et technologiques considérables dont nous disposons, il y aurait de quoi être très inquiet si l’on n’avait pas les moyens de garantir la protection des données individuelles.
Je vous ai entendu, monsieur le président, et je vais donc m’arrêter là.
M. le président : J’ai été d’une très grande générosité !
Mme Nicole Bricq : Le sujet est très important…
M. le président : Je ne le conteste pas !
Mme Nicole Bricq : … et je tenais à ce qu’il soit abordé dans cet hémicycle.
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par Mme Dini, M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
dans un délai de trois ans
par les mots :
dans un délai d'un an
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Nous avons déjà dit, dans la discussion générale, ce que nous pensions du rapport sur le principe de la création d’une centrale des crédits aux particuliers. Il s’agit d’une première étape positive, mais nous ne devons surtout pas en rester là.
Le groupe de l’Union centriste considère que le délai de trois ans prévu par la commission spéciale pour la remise du rapport est beaucoup trop long, car cela reviendrait à reporter de manière excessive l’entrée en vigueur potentielle de la centrale des crédits aux particuliers.
Si complexe soit-elle à mettre en œuvre, cette solution répond à une logique économique et même, s'agissant de prévenir les situations de surendettement, à une urgence sociale. Il est donc souhaitable qu’elle voie le jour dans les meilleurs délais, après dû examen des conditions à remplir.
À cette fin, il importe que le rapport soit remis dans un délai d'un an, et non de trois ans, à compter de la promulgation de la loi.
Ce délai permet la nécessaire prise en compte des nouvelles conditions de fonctionnement du FICP définies à l'article 27 de la loi, ces dispositions étant applicables dès la promulgation de la loi, selon les termes de l'article 34.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Je ne vais pas rouvrir le débat sur la création d’un fichier positif, il nous a déjà occupés à maintes reprises.
Le principe de la création de ce fichier, absent du projet de loi du Gouvernement, figure dans le texte de la commission spéciale, ce qui constitue une avancée majeure.
L’idée n’est cependant pas partagée par une majorité franche de la commission ; elle constitue plutôt une base de discussion.
En fait, il s’agit d’inverser le mode de fonctionnement du FICP.
Deux options s’offrent à nous.
Première option, nous tentons d’enrichir le FICP. Cela exige que nous nous donnions du temps afin de procéder à une véritable évaluation technique. C’est nécessaire si nous voulons aboutir.
Seconde option, nous présentons la centrale comme un outil censé résoudre très rapidement les problèmes de solvabilité. C’est alors la créditer de bien trop d’importance. En réalité, cette centrale ne fera que contribuer à la détermination des responsabilités respectives des emprunteurs et des prêteurs. Mais, une fois que l’on saura qui a eu tort, et s’il fallait ou non prêter, on aura sans doute permis la régulation du crédit, mais sans doute pas amélioré l’accès au crédit.
Les débats qui ont eu lieu au cours des quatre derniers mois dans cette enceinte, en mettant en évidence les aspects positifs du dispositif et ceux qui l’étaient moins, ont montré combien il avait été utile de persévérer dans cette voie.
D’un point de vue technique, le délai de trois ans est raisonnable. Il faut compter un an avant que le FICP n’atteigne le niveau de compétitivité et de réactivité escompté. Les nouvelles conditions de fonctionnement du FICP devraient donc pouvoir être mises en œuvre à partir de mai 2011.
En Belgique, il a fallu deux ans pour que la centrale des crédits, qui recense aujourd’hui huit millions de contrats, soit opérationnelle. Votre rapporteur vous propose un an pour tenir compte des nouvelles conditions de fonctionnement du FICP et deux ans pour la création du fichier positif.
Plus le délai est long, plus le travail de mise en cohérence a de chance d’aboutir. À l’inverse, plus le délai est court, moins les parties prenantes ont de chance de se comprendre – elles sont aujourd’hui sur des positions très tranchées, qu’il s’agisse des professionnels ou des politiques, mais aussi des associations, très divisées sur le sujet -, et l’on risque de passer à côté d’un certain nombre de questions.
En tout état de cause, il n’est pas sérieux de vouloir traiter d’un tel sujet au détour d’un simple amendement dans un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.
Le projet instituant le fichier positif belge – vous le savez bien, madame Bricq, monsieur Biwer – comprenait 34 articles, des pages de documentation, et a fait l’objet de longs débats. En Belgique, la carte d’identité est obligatoire et porte un numéro de référence. Nous n’avons jamais voulu instaurer de telles obligations, car nous refusons que le citoyen français ait un numéro de référence pour ses rapports avec les administrations.
Comme vous pouvez le constater, les problèmes sont multiples. Prétendre y remédier en un an ou en deux ans n’est pas sérieux. Une telle rapidité est la promesse d’un débat qui va s’envenimer, les uns et les autres étant front contre front. Certains ne manqueront pas d’invoquer le respect des libertés individuelles ; d’autres y trouveront l’occasion de demander l’extension de la centrale des crédits aux bailleurs de fonds, voire aux fournisseurs d’énergie, d’électricité par exemple, dépassant ainsi le champ initialement limité aux particuliers et à la notion de crédit.
En ce qui concerne les statistiques, l’exemple est trop court. On a pris le modèle belge, mais il en existe beaucoup d’autres en Europe. Il faut savoir qu’il existe des fichiers positifs en Allemagne, en Italie, en Espagne et dans la majorité des pays européens.
Nous avons privilégié le modèle belge parce c’est celui qui nous paraissait le plus sûr, celui qui semblait le mieux correspondre à notre volonté de faire en sorte que la puissance publique garde la maîtrise de ce fichier, même si cela présente quelques inconvénients par ailleurs.
Depuis que j’ai été nommé rapporteur, j’ai suivi un cheminement assez long, mais sans pouvoir encore aboutir à une conviction fermement établie.
La commission a souhaité inscrire le principe de la création d’un fichier positif dans la loi : c’est fait. Je suis persuadé que la réduction des délais irait à l’encontre des ambitions de ceux qui sont convaincus de l’utilité de cet outil. N’étant, pour ma part, pas entièrement convaincu, j’ai presque envie de dire « Chiche » ! Mais, franchement, un an, ce n’est pas suffisant, et deux ans, ce n’est pas raisonnable.
N’oublions pas qu’il s’agit de créer une base de données qui concernera au minimum 15 millions de Français, et même jusqu’à 34 millions, si l’on inclut les nouveaux produits financiers tels que les cartes bancaires. C’est une lourde responsabilité, et elle justifie le délai prévu par la commission spéciale.
Au surplus, madame Bricq, monsieur Biwer, aucun des engagements précédemment évoqués n’a eu de traduction législative, alors que le principe de la création d’une centrale des crédits figurera dans la future loi. C’est une avancée importante que je vous demande de reconnaître.
Monsieur Biwer, le délai d’un an n’est vraiment pas raisonnable.
Mme Nicole Bricq : Moi, je suis plus raisonnable ! (Sourires.)
M. Philippe Dominati : Certes, mais le délai de trois se justifie largement. Je souhaite donc le retrait des deux amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Philippe Marini : Ces amendements nous ramènent à l’un des enjeux majeurs de notre discussion.
En dépit de leurs différences, tous les groupes s’accordaient jusqu’ici à considérer que l’ouverture d’une réflexion sur les conditions de la création d’une centrale des crédits aux particuliers constituait un vrai progrès.
Madame Bricq, ce sera la première fois que le principe de la création d’une telle centrale figurera dans la loi, avec la méthode pour en étudier la faisabilité.
La question est maintenant celle du délai. Mais comment nous décider sans en connaître le point de départ ?
En fait, et je me tourne vers M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, tout dépendra du déroulement de la procédure parlementaire.
Nous avons prévu un délai de trois ans à partir de la promulgation de la loi. Or, le processus législatif risque de prendre un certain temps.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est sûr !
M. Philippe Marini : Lors de la discussion générale, je me suis d’ailleurs permis de souligner la nécessité d’inscrire ce texte le plus rapidement possible à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin qu’il soit finalisé dans les meilleurs délais. Nous l’attendons tous, pour des raisons diverses, d’ordre conjoncturel ou social. Si nous n’agissons pas rapidement, nos initiatives vont s’émousser et perdre une grande partie de leur intérêt.
Madame la ministre, dans ces conditions, estimez-vous concevable d’anticiper l’effort de concertation et de réflexion souhaité par la commission spéciale sur la création de la centrale des crédits aux particuliers ? En engageant dès maintenant cette étude largement ouverte et pluraliste, c’est-à-dire avant même la promulgation de la loi – cette initiative relève de la compétence de l’exécutif – vous respecteriez le souhait de nos collègues d’aller vite et il deviendrait inutile d’amender le texte de la commission spéciale.
Madame la ministre, tous les groupes attendent avec une grande impatience ce texte, notamment s’agissant de la création d’une centrale des crédits aux particuliers. Nous attendons votre réponse ; peut-être allez-vous nous convaincre, en cette fin de discussion, de la pertinence du texte élaboré par la commission spéciale sur ce sujet particulier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous m’invitez à aller vite, et le Gouvernement ne souhaite pas autre chose.
Pour autant, évitons toute précipitation, car il ne s’agit pas de faire n’importe quoi. Les investissements informatiques nécessaires sont très lourds, et il n’est pas question de créer et de mettre en place des systèmes dans des conditions qui ne garantiraient pas le bon fonctionnement du dispositif. L’objectif est en effet, ne l’oublions pas, d’améliorer le fonctionnement du FICP, aujourd’hui déficient.
Monsieur le rapporteur, il faut être réaliste : le délai de trois ans est indispensable pour des raisons techniques, notamment la mise en place d’un système fonctionnant selon des impératifs que nous avons fixés.
Ainsi, la prise en compte en temps réel de chacun des incidents de paiement permettra d’alimenter le fichier, lequel pourra être consulté utilement par les organismes prêteurs. Tous les experts qui ont été interrogés sont unanimes : il faut une année pour mettre à jour une telle machine et la faire tourner convenablement.
Aujourd’hui, les transmissions de documents sont réalisées non par voie informatique, mais par fax ou par courrier. C’est vous dire l’importance du travail qui reste à faire et des investissements qui doivent être consacrés.
Il conviendra ensuite, une fois que les différentes versions bêta auront été testées, de laisser fonctionner cette machine pendant un an. À l’issue d’une année, une évaluation de la situation pourra alors avoir lieu, sans oublier la remise du rapport que, dans un souci de compromis, la commission spéciale a très utilement prescrit.
Loin de sacrifier à un caprice ou de vouloir satisfaire les uns ou les autres en leur accordant des délais de confort, il s'agit ici de préparer la mise en place dans les meilleures conditions de la centrale des crédits aux particuliers dont le principe de la création est prévu à l’article 27 bis du projet de loi.
Je comprends votre souci, monsieur le président de la commission spéciale : si le délai de trois ans ne court qu’à compter de la date de promulgation de la loi, cela nous projette très loin dans le temps car nous ne pouvons pas maîtriser la durée de la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Je suis donc prête à prendre l’engagement devant votre assemblée que cette période de trois ans, dont on sait désormais qu’elle est, d’un point de vue technique, nécessaire, commence à courir dès maintenant. Cet engagement figurera au compte rendu intégral des débats publiés au Journal officiel.
Nous pourrions également, dans le cadre de la navette parlementaire, travailler avec la commission spéciale pour parvenir à une rédaction satisfaisante, si cela s’avère nécessaire. Quoi qu’il en soit, si l’on décide de faire courir le délai de trois ans à partir d’aujourd’hui, je pourrai utilement, par exemple lors de la prochaine réunion du Haut comité de place, le 2 juillet, demander au gouverneur de la Banque de France de s’assurer que les investissements sont bien réalisés et que le travail de conception du FICP électronique et en temps réel commence dès maintenant.
J’espère que M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, dont je me réjouis qu’il nous ait rejoints, s’associera à mes efforts pour que ce texte soit inscrit rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et adopté dans les plus brefs délais, même s’il n’a pas fait l’objet de l’engagement de la procédure accélérée.
Sous le bénéfice de ces explications, je suggère aux auteurs de ces deux amendements de les retirer.
M. le président : Monsieur Biwer, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : J’ai mesuré les efforts considérables déployés par M. le président de la commission spéciale pour convaincre Mme la ministre, et j’ai compris mieux encore tous les enjeux de notre discussion.
Cela étant, comme je l’ai dit hier au cours de la discussion générale, je sais le travail que vous avez effectué, madame la ministre, pour vous rapprocher de nous. Vous venez d’ailleurs de nous en donner la confirmation. Oui, madame la ministre, il faut accélérer le mouvement.
Pour vivre en bordure méridionale de la Belgique, je sais que nos voisins ne sont pas plus malheureux que nous, et que les arguments que nous avons développés à la suite du déplacement à Bruxelles n’étaient pas étrangers à notre objectif.
Néanmoins, dans un esprit de conciliation, j’accepte de retirer l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 89 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 19 rectifié, madame Bricq ?
Mme Nicole Bricq : Nous ne retirons pas cet amendement.
Madame la ministre, nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements du FICP, dont l’existence est connue depuis des années ! Nous ne nous en satisfaisons pas, mais nous constatons que le Gouvernement n’a rien fait pour réformer le fichier : il n’a pas voulu réaliser les investissements nécessaires ni recruter du personnel. C’est seulement maintenant qu’il s’engage à le faire dans un délai d’un an.
Donc, à travers notre amendement, qui est une position de repli – nous ne pouvions pas faire autrement, comme je l’ai expliqué – par rapport au principe de la création d’une centrale des crédits aux particuliers, nous souhaitons non seulement que le principe soit étudié, mais également que l’on ait une idée des modalités de sa mise en œuvre. Sinon, c’est une promesse de Gascon, pour reprendre la métaphore qui a été utilisée hier ! Cela dit, je respecte beaucoup les Gascons, et j’aurais très bien pu prendre l’exemple des coiffeurs ou des dentistes, et leurs célèbres minutes qui durent des heures… (Sourires.)
Certes, nous nous heurtons à un problème de délai, mais il ne faudrait pas qu’il nous fasse oublier le contenu.
Nous proposons de ramener le délai prévu de trois ans à deux ans car, nous le savons, il faudra des investissements importants et les processes en matière informatique sont lourds.
J’ai bien compris que M. le président de la commission spéciale ne souhaitait pas que nos amendements soient mis aux voix. Nos collègues centristes ont pris leurs responsabilités en retirant leur amendement, nous prenons les nôtres en le maintenant.
Nous ne savons pas quand le texte sera inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale. M. Marini a souhaité hier que le débat ait lieu cet été, mais Mme la ministre lui a répondu qu’il se tiendrait plutôt à l’automne. Nous sommes donc, sur ce point, dans l’incertitude.
S’il est une chose dont je suis certaine, en revanche, c’est que, à en juger par les propositions émanant de tous les groupes de l’Assemblée nationale, particulièrement volontaristes sur ce sujet comme sur d’autres, le débat sera beaucoup moins facile pour vous au Palais-Bourbon, si du moins vous êtes toujours à ce poste, madame la ministre.
M. Philippe Marini : Ne préjugeons pas !
Mme Nicole Bricq : Nos modestes amendements – je devrais user du singulier, car seul l’amendement du groupe socialiste reste en lice – sont tout de même modérés par rapport à ceux qui risquent d’être proposés à l’Assemblée nationale.
M. Philippe Marini : À chaque jour suffit sa peine !
Mme Nicole Bricq : Nous avons fait preuve de modération, nous avons procédé à des auditions et enquêté. Maintenant, il est temps de voter.
Nous ne pousserons pas l’audace jusqu’à vous demander un scrutin public, mais ce problème revêt à nos yeux une très grande importance. Ce n’est pas uniquement une question de délai. Il s’agit, je le répète, non seulement de l’étude du principe de la création d’une centrale des crédits aux particuliers, mais également des modalités de sa mise en œuvre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27 bis.
(L'article 27 bis est adopté.)