Réforme du crédit à la consommation : Article 33 A

Réforme du crédit à la consommation : Article 33 A

debate, 17/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est créé une commission temporaire d'évaluation composée, dans des conditions définies par décret, de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l'État, de la Banque de France et des collectivités territoriales, de représentants des établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier et des organismes mentionnés au 5° de l'article L. 511-6 du même code, ainsi que de représentants des associations familiales ou de consommateurs.
Cette commission, présidée par l'un des membres des assemblées parlementaires, est chargée de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la présente loi.
À ce titre, notamment, elle analyse les conditions dans lesquelles les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédits aux consommateurs ont été transposées dans les autres États membres de l'Union européenne et évalue l'impact des dispositions des articles 1er A et 18 bis de la présente loi sur la distribution du crédit aux particuliers et la prévention du malendettement, ainsi que les effets de la réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers prévue au titre IV de la présente loi.
Elle élabore le rapport mentionné à l'article 27 bis de la présente loi. La remise de ce rapport met fin à la commission.

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation, mise en œuvre par la présente loi.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Nous proposons que la commission temporaire qui sera chargée d’évaluer la mise en œuvre de la loi puisse s’attarder spécialement sur la réforme du FICP prévue par le texte.
Parce que cette réforme constitue, si l’on en croit le Gouvernement, un outil essentiel pour renforcer l’information du prêteur et lutter plus efficacement contre le surendettement, il nous semble indispensable de pouvoir en évaluer les conséquences.
Soyons honnêtes, cette réforme a minima apporte quelques améliorations, notamment concernant la durée d’inscription au fichier ou l’accès aux données par l’emprunteur, mais elle ne répond pas vraiment au souci principal, qui est la prévention du surendettement.
Nous demandons que le dépôt du rapport ait lieu à une date raisonnable, c’est-à-dire le 12 mai 2011. Comme vous pouvez le constater, nous avons pris de la marge, puisque nous ne savons pas quel sera le cheminement parlementaire du texte. Nous avons supposé que, en mai 2010, il serait définitivement adopté. C’est une hypothèse ; par conséquent, nous demandons que le rapport évaluant la réforme du fichier soit remis un an après l’entrée en vigueur probable de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Cette proposition visant à prévoir une étude sur le fonctionnement du FICP est judicieuse et tout à fait constructive ; la commission d’évaluation temporaire pourra se rendre compte par elle-même des difficultés techniques que peut poser ce type de fichier.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Philippe Marini : Ça se termine bien !

M. Daniel Raoul : C’est un feu d’artifice !

M. Philippe Dominati : C’est que M. le président de la commission spéciale m’a un peu bousculé ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je cède aux bousculades de M. le président de la commission spéciale (Nouveaux sourires) et, de concert avec M. le rapporteur – je ne voudrais pas gâcher la fête –, le Gouvernement émet un avis favorable.
Je précise que, la réforme ayant été appliquée pendant un an, ce sera le bon moment pour procéder à l’évaluation du FICP et pour savoir si, dans son principe et dans ses modalités, il pourra mieux fonctionner. C’est en tout cas ce que j’espère.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33 A, modifié.
(L'article 33 A est adopté.)