Réforme du crédit à la consommation : Article additionnel après l'article 1er A

Réforme du crédit à la consommation : Article additionnel après l'article 1er A

debate, 16/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 313-6-1. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit pour une durée de vingt ans au cours du mois considéré.
« Les perceptions excessives au regard de l'alinéa précédent sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. »
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Avec cet amendement n° 26, il s’agit, pour les prêts à taux variable, d’instaurer un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit pour une durée de vingt ans au cours du mois considéré.
Nous souhaitons également assortir ce dispositif d’une sanction : les perceptions excessives en cas de déplacement du plafond seront « imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. » Ainsi sera assurée une meilleure protection du consommateur, qui, lorsque son prêt est à taux variable, peut se retrouver très rapidement dans une situation extrêmement difficile si des modifications de taux interviennent, modifications qu’ils n’avaient pas prévues et qui renchérissent fortement le coût de son crédit.
L’augmentation des mensualités peut, en effet, faire basculer dans le malendettement ou la précarité bancaire nombre de ménages subissant une brutale augmentation du taux de leur contrat de prêt.
La solution consistant à plafonner ce taux est tout à fait réalisable et permettrait d’éviter à de nombreux foyers de devoir faire face à des situations difficiles liées à de très fortes hausses de taux non contrôlées et pénalisantes budgétairement.
Vous aurez compris, mes chers collègues, le sens de cet amendement. Vous avez tous en mémoire des exemples de dégâts causés par les taux variables : au moment du vote, souvenez-vous-en !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Je rappelle que le taux d’un prêt à taux variable évolue en fonction de taux courts sur le marché financier, notamment de l’Euribor, et que ces derniers sont généralement inférieurs aux taux longs, donc favorables, raison pour laquelle ils sont appréciés par un certain nombre d’emprunteurs.
Aujourd’hui, l’Euribor a fortement reflué, et les taux variables reprennent l’avantage sur les taux fixes.
Prendre pour référence des taux fixes, comme cela est préconisé dans cet amendement, tendrait à dénaturer ce type de crédit, qui a été élaboré pour avantager le consommateur, en prenant référence sur les taux courts.
Par ailleurs, cet amendement vise à modifier l’article L. 313-6 du code de la consommation. Les crédits immobiliers seraient donc également affectés, outre le crédit à la consommation : si la disposition recommandée avait été appliquée, elle se serait soldée, au premier trimestre de 2009, par une contraction de crédit de l’ordre de 5 milliards d’euros, soit 0,25 % du PIB.
Enfin, je rappelle que, lorsque les banques et les établissements financiers pratiquent les taux variables, ces derniers sont généralement sécurisés et plafonnés à un ou deux points au-dessus du taux initial.
Pour ces trois raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je répondrai tout d’abord à Mme Bricq, qui a manifesté de l’agacement à l’égard des estimations chiffrées que nous avons données sur les effets qu’aurait telle ou telle mesure, que c’est à partir des données fournies par la Banque de France et concernant l’ensemble des crédits disponibles – qu’il s’agisse de crédits immobiliers, personnels, ou à la consommation –, que mes services ont procédé à un calcul simple : ils ont appliqué le taux préconisé dans l’amendement à chaque type de crédit et ont ainsi obtenu le montant des crédits qui seraient supprimés. Ce n’est pas plus sorcier que cela !
S’agissant du présent amendement, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
En effet, il en résulterait un rationnement des crédits.
De plus, aux termes de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les banques sont désormais obligées de fournir à l’emprunteur, dans l’hypothèse de prêts à taux variables, des simulations du coût que représenterait l’emprunt.
Enfin, chacun, ici, se souvient de l’initiative conjointe prise à l’Assemblée nationale par M. Didier Migaud, président de la commission des finances, et M. Frédéric Lefebvre, consistant à demander aux banques de prendre des engagements en matière de taux variables, puisque, pendant une certaine période, les taux courts étaient plus élevés que les taux longs, et que les emprunteurs en subissaient les conséquences.
Les banques ont alors pris deux engagements : en premier lieu, celui d’examiner chaque dossier et d’offrir une alternative à toute proposition de prêts à taux variables ; en second lieu, celui de supprimer les taux d’appel.
Les emprunteurs se trouvent donc déjà relativement protégés.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Nous sommes évidemment favorables à cet amendement, qui tend à encadrer la pratique des taux variables.
Une telle pratique est, en effet, un élément central du recours aux prêts renouvelables, puisque ceux-ci sont souvent assortis d’un taux d’intérêt « d’appel » pendant les premiers mois de leur amortissement, avant de retrouver rapidement un taux sensiblement plus élevé et plus coûteux que le taux d’appel.
La pratique des coûts variables conduit nombre de ménages qui ne sont pas forcément surendettés à supporter des crédits jamais totalement remboursés, des crédits dont ils ne parviennent jamais à se débarrasser.
Les prêts à taux variable sont tout de même des prêts hautement risqués.
Si l’on considère, en effet, le crédit comme une anticipation de ressources ultérieures, force est de constater que le prêt à taux variable devient, compte tenu de son coût, une sorte d’épée de Damoclès, un pari très risqué sur l’avenir lorsque les revenus sont fragiles et limités.
Nous avons tous, ici, suffisamment à l’esprit le souvenir du désastre des prêts progressifs d’accession à la propriété et la connaissance des difficultés majeures rencontrées par certains ménages pour rembourser des prêts immobiliers à taux variable pour souhaiter que l’usage de ces formules de prêt ne soit pas encouragé d’une manière ou d’une autre.
S’il assure, moyennant quelques accidents de paiement – accidents de paiement que les taux d’intérêt permettent, d’ailleurs, d’amortir largement par solidarité involontaire entre emprunteurs –, une forte rentabilité à l’établissement prêteur, le taux variable se présente aussi comme une forte contrainte pour les ménages, obérant leurs capacités d’épargne comme de consommation.
De fait, décourager le recours aux prêts à taux variable permettrait de restaurer ou, pour le moins, de maintenir, ces capacités d’épargne et de consommation dont nous avons un besoin essentiel pour le développement économique du pays, sauf à dire que le Gouvernement préfère que la relance se fasse sur la limitation de l’épargne et sur l’accroissement de l’endettement des ménages, dans un contexte de modération salariale généralisée.

M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin : Je comprends le souci des auteurs de cet amendement, mais non le dispositif qui est prévu.
En effet, les prêts à taux variables sont remboursables à tout moment, contrairement aux prêts à taux fixes, qui, eux, ne peuvent être remboursés par anticipation que moyennant le versement d’une indemnité. Rien n’empêche un emprunteur ayant souscrit un prêt à taux variable de prier son banquier de le convertir en prêt à taux fixe, si les taux variables s’envolent. La démarche est facile à accomplir et ne nécessite pas une disposition législative.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)