Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires : Article 2

Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires : Article 2

debate, 09/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-Louis Carrère : (Texte non modifié par la commission)
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : « la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance » et « la Banque fédérale des banques populaires » sont remplacés par les mots : « l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ».

M. le président : L’amendement n° 31, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 512-11 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Banque fédérale des banques populaires est soumise à l'observation d'un comité éthique comprenant des représentants des sociétaires des banques régionales.
« Les modalités d'élection des membres de ce comité éthique sont fixées par décret. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L’article 2 ne revêt évidemment pas la même importance que l’article 1er, qui nous a longuement occupés. Il s’agit, en fait, d’un article de coordination par rapport aux dispositions de l’article 1er.
Nous proposons, a contrario de cet article, qui règle en deux lignes le problème des oublis éventuels qui pourraient figurer dans le projet de loi concernant l’un ou l’autre des deux groupes fusionnés, de pourvoir les banques populaires d’un comité d’éthique et d’observation. Il s’agirait d’une sorte d’autorité indépendante dont les membres pourraient être choisis, par exemple, parmi les coopérateurs, et qui serait chargée de vérifier que les banques populaires restent fidèles à leurs principes directeurs.
Cette instance d’auto-évaluation, sans disposer nécessairement de pouvoirs de sanction, serait un outil permettant de renforcer le lien entre les coopérateurs eux-mêmes et le groupe bancaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n’a pas été franchement convaincue, car la composition et les missions du comité d’éthique ne sont pas précisées par les auteurs. En outre, pourquoi seules les banques populaires auraient-elles besoin d’un comité d’éthique, et pas toutes les banques ?
Cette démarche est encore trop partielle et mérite sans doute d’être reformulée de telle sorte que nous puissions un jour nous prononcer.
Enfin, l’article 2 est une disposition de coordination extrêmement utile, qui vise à substituer, dans un très grand nombre de textes, le nouvel organe central à deux organes : la Banque fédérale des banques populaires, d’une part, et la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance, d’autre part. Si nous n’adoptions pas cet article, la réforme serait inaboutie et cela aurait, à n’en pas douter, des effets pervers.
Il serait donc préférable, pour le bon déroulement de nos travaux, que cet amendement soit retiré. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage tout à fait l’avis de M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère : Il faut qu’il devienne ministre ! Il le mérite ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet article 2 vise à remplacer les noms de deux organes, la Banque fédérale des banques populaires et la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance, par un seul, « l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires ».
Par conséquent, cela n’a pas de sens de proposer la création d’une instance spécifique à la BFBP alors que l’on supprime cette dernière pour faire droit au nouvel organe central.
Par ailleurs, s’agissant de la représentation des sociétaires dans les instances dirigeantes du nouvel organe central, l’amendement me semble satisfait par les dispositions introduites à l’Assemblée nationale. Comme nous l’avons dit à de multiples reprises, les représentants des sociétaires seront majoritaires au sein du conseil de surveillance de l’organe central.
Pour ces deux raisons, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement si vous ne le retirez pas, monsieur Foucaud.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’amendement n° 31.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le rapporteur, s’il suffisait de rectifier, dans notre amendement, les dispositions qui concernent le comité d’éthique pour que vous l’acceptiez, nous le ferions volontiers, mais nous savons très bien qu’il serait néanmoins rejeté, comme tous ceux que la gauche a précédemment défendus !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)