Accès au crédit des petites et moyennes entreprises : Article 4

Accès au crédit des petites et moyennes entreprises : Article 4

debate, 09/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue par la commission)

M. le président : La commission a maintenu la suppression de l’article 4.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les versements effectués sur un livret de développement durable sont plafonnés à 9 000 euros. Ce plafond évolue chaque année comme le taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : La situation économique préoccupante de notre pays se traduit, pour le moment, par une récession marquée.
Le Gouvernement vient en effet d’annoncer que l’année 2009 serait marquée par une récession de trois points du PIB, laquelle conduira à l’explosion du nombre des sans-emploi ; on attend au moins 640 000 chômeurs supplémentaires.
Dans ses hypothèses économiques, le Gouvernement mise sur une légère reprise de 0,5 % en 2010. Cette prévision de croissance intègre l’amélioration relative de la situation de nos banques.
À nos yeux, ce redressement apparent serait lié à la reconstitution des marges qui a suivi la réduction du loyer de l’argent, sous l’impact des décisions successives de baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne. N’oublions pas que cet allégement des coûts du crédit interbancaire n’a pas eu de véritable répercussion sur le niveau des taux d’intérêt…
Si l’on veut effectivement créer les conditions de la relance de l’activité, il importe de mettre à disposition des PME des ressources peu coûteuses, en l’occurrence adossées à la collecte des livrets de développement durable.
Cette mesure serait d’ailleurs moins onéreuse pour les finances publiques que l’une des solutions retenues par le Gouvernement qui, depuis la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, vise à favoriser l’investissement des particuliers dans les PME au travers de la mobilisation des cotisations de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF.
Notre amendement vise donc à porter à 9 000 euros le plafond de versement sur les livrets de développement durable, en vue de faciliter une relance de la collecte.
D’un coût marginal pour les finances publiques, cette mesure est porteuse d’effets de levier importants, d’autant que les conditions de centralisation de la collecte des livrets d’épargne, que nous avons soulignées précédemment, peuvent faciliter une meilleure allocation de la ressource disponible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement, déjà présenté en commission des finances par M. Vera, qui en est membre, a été rejeté.
Sa présentation redondante en séance publique montre les limites de la procédure issue de la révision constitutionnelle. Si un tel phénomène devait se répéter indéfiniment, on pourrait alors vraiment s’interroger sur l’intérêt de tenir des séances de la commission en présence d’un membre du Gouvernement et d’en faire établir un compte rendu actant tout à la fois les initiatives des sénateurs et l’avis de la commission.
Cela étant dit, l’avis de la commission n’a pas changé : il est toujours défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui avait déjà été rejeté en commission, en effet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)