Réforme de l’hôpital : Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

Réforme de l’hôpital : Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 531, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° ter Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques visées à l'alinéa précédent ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, l'inscription du médicament concerné sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ne peut être renouvelée ; »
L'amendement n° 532, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques mises en œuvre postérieurement à l'octroi de cette autorisation ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, celle-ci ne peut être renouvelée. »
L'amendement n° 552, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'une des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des six dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale.
Ces amendements ont été précédemment retirés.
L'amendement n° 1281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de garantir la santé publique, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code du sport relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, afin :
1° De renforcer l'efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs, ainsi que de lutte contre le dopage et le trafic de produits dopants ;
2° D'en assurer la conformité avec les principes du code mondial anti-dopage applicable à compter du 1er janvier 2009 ;
3° D'améliorer la cohérence de la politique nationale en matière de prévention, d'éducation, de formation, de recherche, de lutte contre le dopage et le trafic de produits dopants et de coopération internationale dans ces domaines, en révisant la répartition des compétences entre l'État, l'Agence française de lutte contre le dopage et les fédérations sportives, ainsi que la gouvernance de l'Agence, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
II. - Les ordonnances prévues au I devront être prises dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de lutte contre le dopage.
L'amendement n° 1281 tend à renforcer la protection de la santé des sportifs, sujet qui a fait florès dans la presse, et la lutte contre le fléau que constitue le dopage.
Cet enjeu concerne non pas seulement quelques sportifs prestigieux, même s’ils sont sous les feux de l’actualité, mais aussi les sportifs de haut niveau et les 16 millions de licenciés pratiquant au sein des fédérations sportives.
La prévalence du dopage est importante. Elle est estimée entre 3 % et 5 % des sportifs, notamment 1 % des jeunes sportifs de onze ans selon des études menées sur notre territoire. Ce dernier chiffre est tout à fait considérable puisqu’il représente des dizaines de milliers de jeunes. Les conséquences sanitaires sont importantes.
L’opinion publique perçoit très mal, à juste titre, ce phénomène qui a des répercussions socio-économiques. La faisabilité des actions de prévention de lutte contre le dopage fait de cette dernière une problématique de santé publique prioritaire.
La lutte contre le dopage est ainsi intégrée à la troisième partie du code de la santé publique consacrée à la lutte contre les maladies et les dépendances, même si depuis 2006, pour des raisons d’accès au droit, l’intégralité des dispositions figure dans le code du sport.
La lutte contre le dopage ne peut se concevoir – vous l’avez souligné et j’en conviens – que dans le cadre d'une coopération internationale renforcée.
En sa qualité d’État membre de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée en 2005 et ratifiée par le gouvernement français, la France a transcrit les principes figurant dans le code mondial antidopage.
Ces dispositions ont été complétées par la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants.
Lors de la dernière conférence de l'Agence mondiale antidopage, un nouveau code mondial antidopage a été adopté, applicable à compter du 1er janvier 2009.
Par le présent amendement, le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance plusieurs mesures.
Premièrement, dans un objectif de santé publique, nous voulons renforcer l'efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage et les trafics de produits dopants.
Deuxièmement, nous souhaitons assurer la conformité de la loi française avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2009.
Troisièmement, nous désirons améliorer la cohérence de la politique nationale en matière de prévention, d'éducation, de formation, de recherche et de lutte contre le dopage.
Nous voulons également améliorer la coopération internationale dans ce domaine en révisant tant la répartition des compétences entre l'État, l'Agence française de lutte contre le dopage, ou AFLD, et les fédérations sportives, que la gouvernance de l'Agence, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
À ce titre, les dispositions envisagées permettront notamment de clarifier la répartition des compétences entre les fédérations internationales et l'Agence française de lutte contre le dopage pour effectuer des contrôles antidopage sur le territoire français. Elles permettront également de transcrire en droit français les nouvelles procédures relatives aux autorisations pour usage à des fins thérapeutiques.
Par ailleurs, il sera proposé de renforcer l'efficacité et la cohérence de la politique nationale antidopage, qui relève de l'État et de l'Agence française de lutte contre le dopage en coopération avec les fédérations sportives.
Nous souhaitons également tenir compte des conclusions de diverses études réalisées dans ce domaine, notamment par l’Office parlementaire d’évaluation de la législation et par la Cour des comptes.
L’AFLD est une autorité publique indépendante, et nous voulons mettre en place des relations institutionnelles entre l’État et l’agence afin d’améliorer la cohérence de la politique nationale antidopage. Nous envisageons ainsi la mise en place d’un contrat de performances sur les moyens et les objectifs de l’AFLD – je rappelle que plus de 90 % des moyens proviennent d’une subvention de l’État – et, éventuellement, l’institution d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’agence qui, évidemment, n’interviendra d’aucune façon dans l’exercice des compétences de l’agence en matière disciplinaire.
Ces mesures permettront à la lutte contre le dopage de prendre pleinement sa place parmi les politiques de santé publique. Le texte du projet d’ordonnance, avant d’être soumis au Conseil d’État, sera transmis pour avis à l’agence.
Ces dispositions doivent être adoptées dès à présent et ne pas être renvoyées à un prochain projet de loi relatif soit à la santé publique – nous n’en examinerons pas avant 2010 au plus tôt –, soit au sport – ce ne serait pas, dans la meilleure hypothèse, avant une bonne année. En effet, les dispositions du code mondial antidopage sont entrées en vigueur au niveau international depuis le 1er janvier 2009 et nous ne les avons toujours pas transposées dans notre droit national, alors que nous aurions dû le faire. De tristes exemples largement médiatisés nous montrent bien que cette lutte antidopage doit être internationale et homogène, car nous ne pouvons pas nous accommoder de vides juridiques considérables.
La prise en compte des recommandations du sénateur Patrice Gélard et de la Cour des comptes ne peut donc plus être différée ; l’efficience de la lutte contre le dopage doit être améliorée de façon continue.
L’adoption de cet amendement permettra à notre pays de conserver son rôle moteur dans la protection de la santé et la lutte antidopage, au niveau tant national qu’international.
Même si vous n’en raffolez pas, à juste titre, le recours à la procédure des ordonnances est assez classique pour la transposition en droit national de normes internationales ou européennes, qui ne posent pas de difficulté majeure quant à la forme du texte ni quant au contenu de ses dispositions. C’est pourquoi je vous propose de suivre cette méthode pour permettre une application plus rapide du code mondial antidopage dans notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ce sujet extrêmement important concerne beaucoup de jeunes sportifs, et j’en entends parler toutes les semaines dans le TGV qui m’emmène d’Avignon à Paris et, parfois, au retour, dans le TGV qui m’amène de Paris à Avignon – vous comprendrez pourquoi tout à l’heure !
Cet amendement tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant la transposition du code mondial antidopage ainsi que d’autres dispositions relatives à l’Agence française de lutte contre le dopage.
Je me suis donc rapproché de la commission des affaires culturelles, compétente au sein de la Haute Assemblée pour traiter ces questions, notamment d’Alain Dufaut, sénateur du Vaucluse, que sa commission a nommé rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants. Alain Dufaut, avec lequel j’ai souvent l’occasion de m’entretenir de ces questions dans le TGV, se demandait d’ailleurs si Mme la ministre ne pourrait pas faire pour lui ce que j’ai fait pour Jacques Domergue.
Quel que soit l’intérêt de cet amendement sur le fond, nous sommes convaincus que l’ordonnance n’est peut-être pas le véhicule le plus approprié pour prendre de telles dispositions. La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable, considérant que M. Dufaut devait pouvoir poursuivre son travail, comme M. Domergue peut le faire à l’Assemblée nationale, sur un autre sujet.
Toutefois, des membres de la commission des affaires culturelles sont présents dans l’hémicycle : peut-être ont-ils leur mot à dire sur ce sujet…

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la ministre, vous connaissez notre passion pour les ordonnances…Malgré cela, nous ferons, dans le cas présent, une entorse à nos habitudes. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
En effet, la lutte contre le dopage est un sujet très important, et le dopage des jeunes, mentionné dans l’objet de l’amendement, exige une action urgente. Le dopage des sportifs de haut niveau, avéré ou non, a en effet tendance à retenir toute l’attention : il constitue un vrai problème ; mais la plus grande difficulté que nous ayons à résoudre résulte, à mon avis, de l’apprentissage du dopage dès le début de la carrière sportive, et ce même chez les sportifs amateurs.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy : Une action très forte doit être menée : le dépistage devrait être beaucoup plus systématique dans les compétitions d’amateurs, car tous ceux qui ont pratiqué un sport – cela ne se voit plus beaucoup en ce qui me concerne ! (Sourires.) – savent bien que la pratique du dopage y est très développée, notamment parmi les jeunes qui espèrent parvenir ainsi à une carrière sportive.
Madame la ministre, nous ferons donc une exception à notre opposition de principe au recours aux ordonnances pour voter votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Il est vrai que nous sommes un peu allergiques aux ordonnances, même si elles sont parfois médicales… (Sourires.)
Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, sur lequel j’étais rapporteur, nous étions convenus, avec le ministre, de l’octroi d’un nombre minimal d’habilitations à légiférer par ordonnance pour permettre au Gouvernement d’approfondir la concertation sur un certain nombre de points, mais en fixant un délai limite de neuf mois à compter de la promulgation de la loi. En effet, nous ne sommes pas en mesure de traiter une question de cette importance dans l’immédiat.
Je voterai donc cet amendement, afin que Mme la ministre puisse régler ce problème par ordonnance.

M. Robert del Picchia et : Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : À l’unisson, nous voterons cet amendement gouvernemental…

M. François Autain : Oui !

M. Guy Fischer : Vous savez fort bien que, dans la lutte contre le dopage, …

M. Alain Milon : La lutte finale ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : … Marie-Georges Buffet, lorsqu’elle était ministre, avait engagé une réflexion qui est poursuivie aujourd’hui. Le phénomène de commercialisation du sport fait que, dès le plus jeune âge, à partir du moment où l’on entre dans un club sportif et dès l’instant où les entraîneurs décèlent des qualités plus particulières chez tel ou tel jeune, la tentation de transcender les performances pour atteindre le plus haut niveau se fait jour.
Ce problème n’est pas traité à sa juste mesure dans toutes les disciplines sportives, car presque toutes sont touchées.
Enfin, l’éducation doit également prendre sérieusement en compte le problème du dopage.
Pour toutes ces raisons, nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis très heureuse que, une fois de plus, la lutte contre le dopage réconcilie les différentes sensibilités politiques. Vous avez eu raison, monsieur Fischer, d’évoquer le nom de Marie-Georges Buffet, qui a pris à bras-le-corps la question du dopage. Son action a été tout à fait déterminante ; elle a été poursuivie par mon prédécesseur, Jean-François Lamour, et Bernard Laporte et moi-même essayons de continuer dans la voie ainsi tracée.

M. Yvon Collin : C’est cela, la République !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour une fois, la procédure des ordonnances peut nous réconcilier : je m’en méfie, comme vous, et ne l’utilise qu’en dernier recours ; mais, dans le cas présent, il s’agit d’éviter que nous ne prenions un retard considérable.
Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison d’insister sur le rôle de M. Dufaut dans ce domaine. Je tiens à rendre hommage à son action et à indiquer qu’il sera bien entendu associé à la mise en œuvre de ces ordonnances, afin de lui permettre de nous faire bénéficier de sa capacité d’expertise.

M. Jean-Pierre Fourcade et Mme Isabelle Debré : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Monsieur le président, je constate un accord général.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1281.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.