Réforme de l’hôpital : Articles additionnels après l'article 24 (précédemment réservés)
debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 46 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Patriat, Lagauche, Guillaume, Piras, Collombat, Sutour, Besson, Madrelle, Rainaud et Navarro, Mme Schillinger et M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces messages peuvent comporter des informations relatives à des seuils de consommation définis par les autorités de santé et permettant d'objectiver la notion de modération. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Nous proposons d’objectiver la notion de « modération ». Nous sommes tous d’accord pour reconnaître la nécessité de développer une démarche préventive, éducative, à l’égard des consommateurs de boissons alcooliques.
Des seuils de consommation ont été établis par les autorités chargées de la santé, l’Organisation mondiale de la santé par exemple. Ces seuils constituent une information importante, mais ils restent largement mal connus.
Quels sont ces seuils ? Les organisations de santé publique recommandent de ne pas consommer plus de deux unités d’alcool par jour pour les femmes, trois unités d’alcool pour les hommes, zéro unité d’alcool un jour par semaine et dans le cadre de situations à risques.
En 2004, l’INPES, je le rappelle, insistait sur les conseils de modération et les seuils à ne pas dépasser. La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, recommandait d’abaisser les consommations d’alcool aux seuils définis par l’OMS.
En novembre 2006, dans un rapport sur les risques liés à la consommation excessive d’alcool, l’Académie de médecine recommandait de se fonder sur la notion d’unités d’alcool.
Ces seuils restent méconnus. En effet, 64 % des Français ne savent pas citer précisément le seuil de consommation à moindre risque pour un homme et 54 % ne savent pas citer le seuil pour une femme. Pourtant, il y a un besoin d’information important : ces repères permettent en effet de définir les limites à ne pas franchir pour rester dans une consommation modérée.
Le Conseil de modération et de prévention a beaucoup travaillé sur un projet de plan d’éducation à la modération. Parler de « modération » n’est certainement pas un gros mot et ne fait pas rire. Il s’agit de permettre à chacun de bien gérer sa consommation en adulte responsable. D’où notre amendement visant à faire en sorte que, dans le cadre des campagnes d’information et de prévention de l’alcoolisme, les messages puissent comporter des informations relatives à des seuils de consommation définis par les autorités de santé permettant d’objectiver cette notion de modération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable. En effet, dire aux femmes, vous pouvez boire deux unités d’alcool par jour, et aux hommes, trois unités d’alcool par jour, je ne suis pas sûr que tout le monde comprenne ce que cela signifie, moi-même je ne comprends pas très bien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’idée de seuils de consommation est extrêmement contestable en termes de santé publique.
Le chiffre de deux verres standard, soit deux fois dix grammes d’alcool pur par jour pour les femmes, trois pour les hommes, quatre en une seule occasion, zéro dans d’autres circonstances auxquelles vous faites allusion ne sont pas, contrairement à ce qu’on voit ici ou là, des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
C’est simplement un index pour les professionnels de santé dans le cadre du colloque singulier qu’ils ont avec leurs malades pour voir à partir de quel moment il y a des comportements à risques.
Publier ces index de consommation pourrait laisser croire qu’il n’y a pas de risque en dessous de deux verres, qu’un homme peut impunément boire trois verres par jour et que ce serait même une consommation normale. Or il n’en est rien. L’Organisation mondiale de la santé ne diffuse qu’un seul message : « moins c’est mieux ».
Par ailleurs, définir le contenu des messages sanitaires ne relève pas du domaine législatif.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement n° 46 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Je rappelle simplement que la MILDT a communiqué sur cette question, l’Organisation mondiale de la santé également, l’Académie de médecine voilà quelques jours à peine. Mais si personne n’en veut, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 46 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 36, présenté par Mmes Payet et Bout et MM. Deneux, J.L. Dupont, Faure et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « dont les dimensions doivent être définies par décret et ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : L’article L. 3323-4 du code de la santé publique rend obligatoire l’apposition, sur tout contenant de boissons alcoolisées, d’un message sanitaire à destination des femmes enceintes les informant des dangers de la consommation d’alcool pendant la grossesse.
S’il définit, entre autres, l’emplacement du message sanitaire ou du pictogramme ainsi que certains critères relatifs à sa lisibilité, l’arrêté du 2 octobre 2006 ne donne pas, en revanche, d’indication sur la taille même de ce message.
Or, après plus de deux ans d’application, il s’avère que certains pictogrammes, du fait de leur petite taille, sont à peine lisibles. Heureusement, il est complété par des campagnes de prévention dans la presse écrite notamment.
Sur la plupart des produits importés, les effets de contraste sont respectés et les dimensions du pictogramme n’altèrent pas son efficacité.
D’autre part, je le dis au passage, dans certains territoires éloignés de la métropole, je pense évidemment aux départements d’outre-mer, la loi n’est pas tout à fait respectée. À la Réunion, par exemple, ce message sanitaire ne figure pas sur certaines bouteilles de vin d’Afrique du Sud, ce qui n’a pas échappé à la perspicacité de notre collègue Simon Sutour, qui y était en mission il y a quelques jours.
Je sais, madame la ministre, qu’un bilan doit être bientôt réalisé sur l’impact de cette mesure, mais si l’on n’impose pas de dimensions précises, les résultats ne seront pas à la hauteur de nos espérances.
En conséquence, il me semble nécessaire de préciser par décret les dimensions du pictogramme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais aimerait connaître la réponse de Mme la ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La fixation d’une dimension minimale par décret n’est pas nécessaire, puisque les conditions d’apposition du message sont déjà fixées par arrêté. Une disposition réglementaire existe donc déjà.
Pour ce qui est du renvoi à un décret, l’article L. 3323-4 du code de la santé publique prévoit que toute publicité en faveur de boissons alcooliques doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Ne fixer dans la loi que les dimensions du message de prévention, sans en définir précisément le contenu, ne serait pas de nature à favoriser sa lisibilité.
Je m’engage, madame la sénatrice, à revoir la question de l’apposition du message sanitaire et du pictogramme pour les rendre plus lisibles, car ce sujet me tient à cœur.
Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César : Aujourd'hui, les États-Unis ne veulent absolument pas que les bouteilles de vin qu’ils importent de chez nous comportent un pictogramme.
M. Nicolas About : Et pourquoi ?
M. Gérard César : Les mesures proposées déresponsabilisent les personnes. Une femme enceinte doit savoir qu’elle doit ni fumer, ni boire, ni se droguer. Notre société actuelle doit aussi pratiquer la tolérance, et surtout la responsabilité !
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel, monsieur le président. Face aux engagements fermes de Mme la ministre, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 36 est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par Mmes Payet et Bout et MM. Deneux et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, les détenteurs d'un permis probatoire seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe s'ils conduisent un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Conformément aux recommandations de la Commission européenne, le seuil d'alcoolémie de 0,20 gramme par litre de sang - qui équivaut dans la pratique à une tolérance zéro - est déjà appliqué depuis octobre 2004 à tous les conducteurs de transports en commun.
L’Académie nationale de médecine a préconisé, dans son rapport, l’adoption de ce même seuil maximal de 0,2 gramme par litre de sang pour tous les titulaires de permis de conduire probatoires, ce qui serait de nature à diminuer la mortalité et les handicaps causés par les accidents de la route, qui touchent principalement les nouveaux conducteurs de moto et de deux-roues en général.
Il s’agit de pointer du doigt non pas les jeunes en général, mais tous les nouveaux conducteurs.
Il paraît normal d’abaisser le seuil de 0,50 gramme par litre de sang autorisé pour les autres conducteurs aux détenteurs d’un permis probatoire, car, en 2007, les accidents étaient dus à l’alcool dans plus de 15 % des cas, ainsi qu’à l’inexpérience des nouveaux conducteurs.
Madame la ministre, je vous l’ai dit, je veux non pas cibler forcément les jeunes, mais les nouveaux conducteurs. Beaucoup de quadragénaires ou quinquagénaires qui n’ont jamais conduit sont parfois amenés à prendre la décision de passer leur permis de conduire à une étape décisive de leur vie, par exemple, après une séparation, un deuil ou lorsqu’ils prennent leur retraite.
Je le répète, il s’agit là d’une demande importante et intéressante de l’Académie nationale de médecine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je vous relaterai rapidement les événements d’un week-end que j’ai vécu, en avril dernier, en tant que maire d’une ville de 21 000 habitants que vous connaissez bien, monsieur le président.
Le samedi, un jeune de treize ans a été tué dans un accident de la route par une personne d’une trentaine d’années qui avait 2 grammes d’alcool dans le sang. Le dimanche après-midi, une femme d’une soixantaine d’années s’est tuée, avec 1,5 gramme d’alcool dans le sang. Enfin, le soir même, un jeune de vingt ans, membre de l’équipe de basket-ball, a été tué dans un accident de voiture. Le jeune détenteur d’un permis probatoire à l’origine de cet accident avait 1,75 gramme d’alcool dans le sang.
Je ne souhaite à aucun maire de vivre un week-end aussi dramatique et d’avoir à annoncer autant de décès aux familles.
Concernant l’amendement n° 37, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Toutefois, à titre personnel, je le voterai, car il me semble très intéressant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis ennuyée, monsieur le président…
M. Gérard César : Moi aussi !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La réglementation proposée n’a de sens que si elle s’applique à tout le monde. Avec un seuil maximum de 0,2 gramme d’alcool par litre de sang – il y a même de l’alcool dans de simples jus de fruit ! –, aucune consommation d’alcool n’est possible. Fixer ce seuil, c’est adopter une tolérance zéro. Toute consommation ne serait-ce que d’un verre de vin est alors totalement incompatible avec la conduite d’un véhicule.
M. Gérard César : Exactement !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tel est le sens réel de cet amendement.
M. Nicolas About : Tout à fait !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il nous faut analyser ce sujet avec un raisonnement non pas intellectuel, mais pratique.
Ainsi, si vous buvez un verre de vin au cours du repas, vous ne pouvez plus prendre votre voiture pour rentrer chez vous.
Par ailleurs, il est très curieux de vouloir soumettre les conducteurs novices à cette obligation, et pas les conducteurs expérimentés. Pourquoi, tout d’un coup, aurait-on appris à mieux conduire une voiture et aurait-on, de ce fait, le droit de boire un ou deux verres de vin ? Cette différenciation n’est pas logique : soit cette mesure est bonne et s’applique à tout le monde, soit elle ne s’applique à personne. Si l’alcool est interdit au volant, il doit l’être pour tout conducteur, qu’il ait trente ans de conduite ou trois mois !
M. Gérard César : Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je veux bien aller dans le sens de Mme Payet et de M. le rapporteur, mais il faudrait au moins engager une expertise préalable avant toute mise en œuvre de cette mesure, qui est extrêmement lourde, puisqu’elle équivaut à la condamnation du moindre verre d’alcool et de vin pour l’ensemble des conducteurs français.
M. Yvon Collin : Pourquoi pas ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Certes, mais on ne prend pas une telle mesure au détour d’un amendement et à une heure si tardive. Il est essentiel d’engager un débat citoyen sur ce sujet.
En conséquence, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : J’ai bien entendu les arguments avancés par Mme la ministre. Toutefois, il s’agit de faire prendre aux nouveaux conducteurs de bonnes habitudes. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par Mmes Payet et Bout et MM. Deneux et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 4121-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui interdiront toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail pourront bénéficier d'une incitation fiscale sous forme d'une exonération de la taxe professionnelle ou d'un régime spécial de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits sur les alcools prévus par les articles 402 bis, 403, 438 et 520 du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits sur les alcools prévus par les articles 402 bis, 403, 438 et 520 du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Si vous me permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 39.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 39, présenté par Mme Payet et MM. Deneux et J.L. Dupont, et ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4121-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui n'interdiront pas toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail seront soumises à une pénalité fiscale sous forme d'une augmentation de la taxe professionnelle. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Anne-Marie Payet : Le temps et le lieu de travail ne sont pas propices à la consommation d’alcool.
Les accidents du travail causés par l’alcool sont encore trop nombreux, et il s’agit de tout mettre en œuvre pour les prévenir.
La gestion du risque alcool n’est pas suffisamment prise en compte dans l’entreprise. Pourtant, l’alcoolisme y est très présent et très rarement combattu. Ainsi, 20 % des accidents du travail sont dus à l’alcool, qui cause de graves dysfonctionnements dans l’entreprise : baisse de performance, situations conflictuelles.
L’alcool déclenche et accélère chez les conducteurs la perte des facultés physiques motrices et sensorielles requises au travail : réflexe, appréciation des distances, champ visuel, sensibilité à l’éblouissement, et ce avant même d’avoir dépassé le taux légal autorisé.
Dans son rapport sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, Hervé Chabalier propose la formation de l’encadrement, l’élaboration d’un règlement sur la consommation d’alcool, un groupe de travail sur les risques, l’instauration d’un taux zéro alcool au travail dans les postes de sécurité, les forces de l’ordre, le BTP, les transports, et la suppression de l’alcool dans les cantines d’entreprise.
Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, j’avais déjà présenté, sous une autre forme, un amendement tendant à supprimer purement et simplement l’alcool dans les cantines d’entreprise, qui n’avait d’ailleurs pas été adopté. Certains de nos collègues s’en étaient émus, se demandant si le restaurant du Sénat était une cantine d’entreprise ! (Murmures amusés sur les travées de l’UMP.) La réponse est bien évidemment négative, puisque le Sénat n’a rien à voir avec une « organisation autonome de biens ou de services marchands ».
Certaines entreprises ont déjà adopté cette disposition dans leur règlement intérieur ; c’est le cas de Toyota à Valenciennes, par exemple. Dans ces entreprises, 83 % des salariés estiment que l’ambiance est aussi bonne, voire meilleure, avec des pots sans alcool.
L’amendement n° 38 prévoit de récompenser les entreprises qui prendraient d’elles-mêmes cette décision, en leur accordant une baisse de la taxe professionnelle ou un régime spécial de la TVA, tandis que l’amendement n° 39 prévoit de pénaliser celles qui ne le feraient pas, en augmentant le montant de leurs taxes.
Il faut savoir, mes chers collègues, pour ceux d’entre vous qui hésiteraient encore, qu’une disposition législative existe déjà : l’article L. 4121-2 du code du travail transformé en décret en mars 2008, mais ce décret fait une exception pour le vin, la bière, l’hydromel et le poiré, ce qui n’est pas logique. Les campagnes de prévention ont fait comprendre aux Français qu’il y a la même quantité d’alcool pur dans un verre de vin, de bière ou de whisky, aucune exception ne peut donc être admise. Cette mesure de prévention me semble absolument nécessaire.
Je vous lirai quelques lignes du rapport Chabalier : « La vision de “l’alcoolisme”, de la maladie, de l’excès, de la marginalisation, masque la question de l’alcoolisation qui est une pratique et un risque partagés par tous. On montre la dépendance dans laquelle tombent quelque 10 % des consommateurs, on ne voit pas l’usage du produit que consomment les 90 % et qui amène les dysfonctionnements dans l’entreprise. Et l’on envoie les 10 % chez le médecin du travail, qui invoquera le secret professionnel. Et l’on ne se demandera pas comment la proportion de ces 10 % reste inchangée, alors même que ceux qui la composent sont assez rapidement, mis hors circuit, virés, exclus. On ne voudra pas voir que c’est la réserve des 90 % qui assurent le renouvellement. D’un côté les malades, les dépendants, alcooliques ; de l’autre les bons buveurs, bons vivants, porteurs sains en quelque sorte. Le risque alcool, mais pas seulement en entreprise, est comme un iceberg dont la partie émergée fond progressivement, pour laisser la partie cachée remonter inexorablement à la surface. Et ça peut durer des siècles. [...] Et la vie continue, la maladie s’installe, se propage parfois, et le déni s’institutionnalise. L’entreprise en fait les frais, paye la facture, et on n’a pas vraiment envie de la plaindre quand elle initie, cautionne, entretient, diffuse. »
Madame la ministre, mes chers collègues, nous devons réagir, car cela ne peut continuer ainsi. Évidemment, les employés pourront toujours boire au bistrot du coin. Mais cet amendement tendra à diminuer la facilité d’accès à l’alcool, et la responsabilité du chef d’entreprise ne sera pas entachée en cas d’accident.
Selon un récent sondage IFOP, 33 % des chefs d’entreprise souhaitent interdire l’alcool parce qu’ils craignent que leur responsabilité ne soit mise en jeu, ne l’oublions pas !
On apprend aussi, dans ce sondage, que 90 % des salariés français participent à des pots en entreprise. Dans 70 % des cas, de l’alcool est proposé et, dans 25 % des cas, il s’agit d’alcools forts, pourtant déjà interdits par le code du travail.
Par ailleurs, on apprend aussi que 47 % des accidents mortels liés au travail sont des accidents de la route, et l’alcoolémie est impliquée dans 29 % des cas.
Mais, le plus intéressant, ce sont ces derniers chiffres : 48 % des employés qui participent à des pots alcoolisés sont prêts à en accepter l’interdiction, et 70 % d’entre eux estiment légitime l’interdiction que pourrait décider l’entreprise.
Alors, madame la ministre, mes chers collègues, qu’attendons-nous ? Les employés sont prêts, même si l’opinion publique est partagée, un tiers pour, un tiers contre et un tiers indécise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je voudrais revenir un instant sur l’amendement précédent pour expliquer mon vote. La disposition que tendait à introduire l’amendement n° 37 me paraissait présenter d’intéressantes vertus éducatives pour le nouveau conducteur, encore détenteur d’un permis probatoire.
Les amendements suivants me paraissent, pour leur part, moins intéressants.
L’amendement n° 38 tend à interdire purement et simplement la présence de boissons alcoolisées sur le lieu de travail. Dans sa généralité, cette interdiction est de nature à poser des problèmes de mise en œuvre dans le secteur de la restauration, des cafés, etc. La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Elle demande également le retrait de l’amendement n° 39, amendement de cohérence avec l’amendement n° 38, qui tend à instaurer une pénalité fiscale dans le cas de non-interdiction de l’alcool sur les lieux de travail ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements nos 38 et 39, qui tendent à instaurer des mesures totalement inapplicables.
Mme Isabelle Debré : Exactement !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comment voulez-vous mettre sur pied un corps de contrôleurs chargés d’ouvrir les placards des entreprises pour vérifier qu’ils ne recèlent pas trois bouteilles de champagne pour fêter le départ en retraite d’un salarié ? C’est évidemment tout à fait impossible.
Quant à l’incitation fiscale, les entreprises déclareront avoir effectivement interdit les boissons alcoolisées pour en bénéficier mais nous n’aurons aucun moyen de vérifier la réalité de cette interdiction, et instaurer une pénalité fiscale frappant les entreprises qui n’interdiraient pas toute boisson alcoolisée pose à peu près le même problème.
M. le président : Madame Payet, maintenez-vous les amendements nos 38 et 39 ?
Mme Anne-Marie Payet : Sachant, monsieur le président, qu’il faut, en certains domaines, avancer pas à pas, je ne retire pas mes amendements mais je suis disposée à modifier l’amendement n° 38, dont Mme la ministre trouve la rédaction un peu floue.
Je propose donc de remplacer « sur le lieu de travail » par « dans leur cantine ou leur restaurant ». Cela laisserait l’entreprise organiser un pot de façon exceptionnelle, dans le bureau du directeur ou une salle de réunion, pour fêter un événement comme une naissance, un mariage, une promotion ou un départ à la retraite, tout en interdisant la consommation quotidienne d’alcool dans la cantine ou le restaurant.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : La commission demeurerait défavorable à l’amendement n° 38, même s’il était ainsi rectifié.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne serais pas plus favorable à l’amendement n° 38 s’il était ainsi rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote sur l'amendement n° 38.
Mme Isabelle Debré : Je crois que la consommation de boissons alcoolisées est déjà interdite dans de très nombreuses entreprises. Beaucoup de chefs d’entreprise prennent la décision de ne plus proposer d’alcool dans le restaurant d’entreprise. Je ne vois vraiment pas pourquoi introduire une mesure législative pesant sur les entreprises en la matière.
M. Gérard César : Tout à fait !
Mme Isabelle Debré : Je crois qu’il faut laisser les chefs d’entreprise prendre leurs responsabilités. Ils savent très bien que si trop d’alcool est consommé la qualité du travail s’en ressentira. Il n’appartient absolument pas à la loi, me semble-t-il, d’introduire de telles interdictions, d’autant que leur respect sera invérifiable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 38.
M. Jean-Pierre Godefroy : Anne-Marie Payet ne m’en voudra pas de ne pas soutenir son amendement, dont la mise en œuvre me paraît extrêmement difficile.
Premièrement, je pense qu’il ne serait pas tout à fait normal d’exonérer partiellement de la taxe professionnelle les entreprises qui interdiraient l’alcool. Il est de la responsabilité de l’entreprise d’interdire, dans son fonctionnement de tous les jours, la consommation d’alcool sur le lieu de travail, sans que cela doive diminuer le montant à verser à l’État et à la collectivité locale au titre de la taxe professionnelle.
Deuxièmement, si l’on parle des cantines et de la restauration sur place, qu’en est-il des chèques-déjeuners ? Ne faudrait-il pas interdire de les utiliser pour payer une boisson alcoolisée ?
Je crois vraiment – je le dis comme je le pense – que ce dispositif serait très compliqué à mettre en œuvre.
J’estime plutôt, comme Mme Debré, qu’il est de la responsabilité de l’entreprise d’interdire la consommation d’alcool et de prendre les dispositions nécessaires.
Un outil très important doit en outre être développé : la médecine du travail. La prévention de l’alcoolisme sur le lieu de travail me paraît être une de ses missions essentielles.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 811, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : L’alcool au volant est devenu en France la première cause de mortalité sur la route, devant la vitesse excessive. En 2007, 1 031 personnes sont décédées dans un accident mettant en cause un automobiliste ayant dépassé le degré d’alcoolémie autorisé. Pour lutter contre ce problème, il nous semble souhaitable de généraliser les éthylotests anti-démarrage à tous les véhicules, en tablant sur le volontariat des automobilistes.
Le présent amendement a pour objet d’étendre un programme expérimenté avec succès en Haute-Savoie à l’ensemble du territoire français. II s’agit d’ajouter au nombre des mesures prévues au titre de la composition pénale par l’article 41-2 du code de procédure pénale la pose d’un éthylotest anti-démarreur, aux frais de l’automobiliste et pour une durée minimale de six mois.
En Haute-Savoie, la pose de cet éthylotest a été proposée à des automobilistes arrêtés en état d’ivresse comme alternative aux poursuites pénales, à leurs frais et pour une période de six mois. Les automobilistes concernés ont changé de comportement par rapport à l’alcool au volant, plusieurs étant même devenus abstinents.
Des systèmes du même genre, utilisés en Scandinavie, aux États-Unis et au Canada, ont donné de bons résultats, faisant sensiblement chuter le taux de récidive parmi les conducteurs ayant été équipés d’éthylotests anti-démarreur.
Permettant aux automobilistes de prendre conscience des dangers de la conduite sous l’emprise d’alcool, ce dispositif réduira significativement les risques d’accident et permettra donc de sauver des vies sur nos routes.
Je pense que l’expérience menée en Haute-Savoie mériterait d’être généralisée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La mesure que tend à instaurer l’amendement figurera dans le projet de loi d’orientation sur la sécurité routière. Nous avions d’ailleurs évoqué ce sujet en commission. Souvenez-vous : j’avais parlé de la discussion que j’avais eue à ce propos avec Gilles Michel.
Pour ma part, je suis partisan d’aller plus loin. Selon Gilles Michel, les conditions techniques pour ce faire seront réunies dans quelques années.
Dans cette attente, la commission demande le retrait de l’amendement n° 811 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : À la suite de l’expérimentation menée en Haute-Savoie, cette disposition figurera dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, assortie d’un certain nombre d’autres dispositions relatives à la liste des peines complémentaires prévues par le code de la route en cas de conduite sous l’influence de l’alcool. Sera ajoutée à cette liste la peine d’interdiction, pour une durée de cinq ans, de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarreur. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte toute une palette de mesures portant sur ce sujet.
M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 811 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 811 est retiré.