Sociétés publiques locales : Article 1er

Sociétés publiques locales : Article 1er

debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre III
« Sociétés publiques locales
« Art. L. 1525-4. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
« Ces sociétés peuvent également être créées avec des établissements publics. Dans ce cas, les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent la majorité du capital et des droits de vote.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
« Ces sociétés exercent leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
« Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.
« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du présent code. »

Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525-4 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà évoqué, à l’instant, cet amendement, qui est un amendement de sécurisation juridique.
Je rappelle que les sociétés publiques locales d’aménagement ont été créées par la loi du 13 juillet 2006.
Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, le Gouvernement est favorable à la présente proposition de loi, sous réserve de l’adoption de cet amendement qui vise à prendre en compte les éléments contenus dans la jurisprudence européenne et à faire en sorte que l’organisation et le tour de table des futures SPL soient sécurisés.
Cet amendement tend non pas à remettre en cause le fond de votre texte, monsieur le sénateur, mais à apporter des garanties pour l’avenir, en permettant d’éviter deux inconvénients majeurs, notamment celui de la qualification d’« opérateur intégré » dès lors que l’établissement ne poursuivrait que des intérêts industriels ou commerciaux. C’est l’un des éléments importants sur lequel il faut mettre cette barrière.
C’est pourquoi le Gouvernement tient à ce que nous puissions apporter cette garantie de sécurité juridique par le biais de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard : Après en avoir discuté avec l’auteur de la proposition de loi et ma collègue vice-présidente de la commission des lois, nous pourrions adopter cet amendement.
La notion d’établissement public est assez floue dans notre droit interne. J’ai d’ailleurs sous les yeux un article de doctrine indiquant que, même du point de vue de sa nature juridique, l’établissement public est un pavillon qui abrite des marchandises très diverses ! (Sourires.)
Certes, nous aurions pu aller plus avant dans l’analyse juridique et adopter une approche plus précise de cette notion, afin d’essayer d’intégrer les établissements publics administratifs. Nous aurions ainsi peut-être pu faire en sorte que les offices publics d’aménagement et les sociétés publiques d’HLM puissent être intégrés dans le tour de table.
Peut-être l’Assemblée nationale, si elle est saisie prochainement de ce texte, trouvera-t-elle un moyen de faire droit à cette demande, ce qui serait utile pour les collectivités locales.
Sous cette réserve, la commission est favorable à cet amendement, qui permet d’instaurer un équilibre et de parvenir à un consensus général.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : J’ai été sensible au problème de l’insécurité juridique soulevé par le Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi une simple remarque de forme. Depuis la réforme constitutionnelle, le Gouvernement peut participer aux travaux en commission lors de l’examen des projets de loi. Si vous nous aviez soumis alors cet amendement, nous aurions eu la possibilité d’affiner, voire de peaufiner, l’analyse juridique qu’aurait pu faire notre rapporteur.
En tout état de cause, lors de l’élaboration du texte, nous visions évidemment les offices publics d’aménagement et les offices d’HLM qui se trouvent dans nos collectivités, mais en aucune façon les établissements publics à caractère industriel ou commercial. Je reconnais que la mention « établissement public » est ambiguë.
Je me rallie donc à cet amendement qui apporte une sécurité juridique.

M. Robert del Picchia : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté à l’unanimité.)

Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525-4 du code général des collectivités territoriales :
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ainsi que des opérations de construction, de maintenance et d'exploitation des équipements construits.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Compte tenu de l’adoption par le Sénat de l’amendement n° 5 et conformément au souhait de l’auteur de la proposition de loi et de la commission, je retire le présent amendement. (MM. Daniel Raoul et Robert del Picchia applaudissent.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525-4 du code général des collectivités territoriales,
après le mot :
activités
insérer le mot :
exclusivement
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : C’est un amendement de mise en cohérence. Il s’agit, en ajoutant l’adverbe « notamment », de préciser les activités exercées par les sociétés publiques locales, point qui a été évoqué par l’auteur de la proposition de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard : La commission ne voit aucun inconvénient à l’adoption de cet amendement qui permet d’avoir une double sécurité. Elle émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : J’apprécie la modeste contribution de M. le secrétaire d’État à la rédaction de cette proposition de loi. (Sourires.) L’ajout de l’adverbe « exclusivement » ne nous dérange aucunement, puisqu’il correspond exactement à notre vision du périmètre des SPL.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)