Sociétés publiques locales : Article 2
debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Texte non modifié par la commission)
Les deux derniers alinéas de l'article L. 327- 1 du code de l'urbanisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte exclusif d'un ou de plusieurs de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres toute action ou opération d'aménagement au sens du présent code.
« Elles sont également compétentes pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition foncière ou immobilière en application des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 300-1 du présent code ; procéder à toute opération de construction, de réhabilitation immobilière, en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1 du présent code ou encore procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce, de fonds artisanaux, au sens de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code, et agir par voie d'expropriation.
« Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce. Toutefois, par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1 du même code, elles peuvent être composées d'un ou plusieurs actionnaires.
« Elles sont soumises aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Raoul, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - Après les mots :
de fonds artisanaux,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa de cet article :
au sens du chapitre IV du livre II du présent code
III. - Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
dans le cadre des conventions conclues avec un de ses membres
IV. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou de sociétés par actions simplifiées
V. - À la fin de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
d'un ou plusieurs actionnaires
par les mots :
de deux actionnaires ou plus
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement, je l’ai dit dans la discussion générale, vise à introduire plusieurs précisions ayant pour objet d’améliorer le régime des SPLA.
D’abord, nous souhaitons préciser que les SPLA ne peuvent procéder par voie d’expropriation que dans le cadre des conventions qui les lient à leurs membres.
L’adverbe « exclusivement », qui a été évoqué tout à l’heure par le Gouvernement, s’applique également aux SPLA et explicite le périmètre d’activités visé dans la proposition de loi. Ce point nous paraissait évident, mais ça ira certainement mieux en le disant ou en l’écrivant !
Ensuite, nous souhaitons supprimer la possibilité de créer les SPLA sous forme de sociétés par actions simplifiées. Je me rends très volontiers aux arguments qui ont été développés par M. Mézard dans son rapport. Ce statut juridique était peut-être plus risqué pour la collectivité et, surtout, pour les élus.
Enfin, nous souhaitons préciser que les SPLA doivent comprendre deux actionnaires ou plus. Sur ce point également, je me suis rendu à l’argument selon lequel un seul actionnaire pourrait donner lieu à des dérives. La présence de deux actionnaires publics locaux accroîtra peut-être la transparence et permettra en tout cas un meilleur suivi des comptes et des appels d’offres ou des attributions à des délégataires.
Bien évidemment, cet amendement actualise la proposition initiale, qui avait été déposée en décembre dernier, en tenant compte de la loi du 25 mars 2009, c'est-à-dire en supprimant les deux alinéas qui sont satisfaits par cette loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard : La commission est favorable à cet amendement puisqu’il correspond à la concertation que nous avions eue avec l’auteur de la proposition de loi.
Cet amendement est relatif à l’expropriation et à l’impossibilité de recourir à la création de sociétés par actions simplifiées – ce qui nous paraissait beaucoup trop laxiste et était susceptible d’engendrer des dérives.
La disposition selon laquelle les SPLA doivent comprendre deux actionnaires ou plus répond également à un souci de sécurisation du système.
Je suggère simplement, dans un souci de cohérence avec la rédaction retenue à l’article 1er, de remplacer les mots « de deux actionnaires ou plus » par les mots « d’au moins deux actionnaires ».
Mme la présidente : Monsieur Raoul, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Daniel Raoul : Oui, madame la présidente. Nous pourrions aussi écrire « de deux actionnaires au moins » (Sourires), mais nous n’allons pas entrer dans une querelle sémantique !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Raoul, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
I. - Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - Après les mots :
de fonds artisanaux,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa de cet article :
au sens du chapitre IV du livre II du présent code
III. - Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
dans le cadre des conventions conclues avec un de ses membres
IV. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou de sociétés par actions simplifiées
V. - À la fin de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
d'un ou plusieurs actionnaires
par les mots :
d'au moins deux actionnaires
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Favorable sur tout !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)