Modification du Règlement du Sénat : Article 4
debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nombre et dénomination des commissions permanentes
I. - L'article 7 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 7. - 1. - Après chaque renouvellement partiel, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :
« 1° la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 57 membres ;
« 2° la commission des affaires sociales, qui comprend 57 membres ;
« 3° la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui comprend 57 membres ;
« 4° la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui comprend 78 membres ;
« 5° la commission des finances, qui comprend 49 membres ;
« 6° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, qui comprend 49 membres.
« 2 (nouveau). - À titre transitoire, jusqu'au 31 septembre 2011, les commissions mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent 56 membres et les commissions mentionnées aux 5° et 6° comprennent 48 membres. »
II. - En conséquence, dans le 3 bis de l'article 16, les 4 et 5 de l'article 18 et le 2 de l'article 22, les mots : « commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation » sont remplacés par les mots : « commission des finances ».
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (3°) du 1 du texte proposé par cet article pour l'article 7 du Règlement, après le mot :
éducation
insérer les mots :
, de la recherche
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L’article 4 traite du nombre et de la dénomination des commissions permanentes.
Les changements de nom des commissions permanentes, sur lesquels je souhaite intervenir, ne me semblent pas anodins.
Nous aurions également pu déposer un amendement concernant le nouvel intitulé de la commission des finances, pour lequel, vous avez pu le constater, mes chers collègues, toute référence à la nation disparaît. Cette commission devient la commission de toutes les finances, qu’elles soient publiques ou privées. J’émettrai le vœu qu’elle élargisse son champ d’investigation et de contrôle au vaste univers des actionnaires et autres boursicoteurs, en relâchant sa chasse aux deniers publics et son obsessionnelle et excessive volonté de réduire la dépense publique.
En l’occurrence, l’amendement n° 44 concerne l’intitulé de la commission des affaires culturelles, pour lequel toute référence à la recherche est abandonnée. Dans le contexte de crise que connaît le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, cette malheureuse initiative relève, selon moi, du symbole.
Considère-t-on, alors qu’un ministère de l’industrie et de la recherche serait en préparation, que le privé devient le seul cadre des chercheurs ? Cela signifie-t-il que la commission des affaires économiques prend le plein contrôle de ce secteur fondamental pour l’avenir de notre pays ? L’enseignement et la recherche fondamentale ne méritent-ils plus d’être un sujet phare de la commission des affaires culturelles ? Mes chers collègues, allez-vous, un jour, retirer la culture de l’intitulé de cette commission, sous prétexte de l’existence du mécénat ?
Décidément, le dogmatisme libéral est toujours bien présent, jusqu’au choix des intitulés des commissions.
Monsieur le président, je souhaite que nous ayons un vrai débat sur ce sujet. Le service public de la recherche doit trouver sa place au sein de nos commissions, et ce sans ambiguïté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Je tiens à rappeler que, dans le cadre du groupe de travail, il a été demandé à chaque président de commission s’il souhaitait modifier l’intitulé de la commission dont il a la charge.
Après consultation des membres de sa commission, le président de la commission des affaires culturelles n’a pas estimé nécessaire d’ajouter le mot « recherche ».
Par ailleurs, la recherche, vous l’avez indiqué vous-même, ma chère collègue, peut relever, bien sûr, de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication,…
M. Nicolas About : Et de la commission des affaires sociales !
M. Patrice Gélard : … mais aussi de la commission des affaires sociales ou de la commission des affaires économiques.
M. Michel Charasse : Bien sûr !
M. Patrice Gélard : Aussi ne paraît-il pas souhaitable de remettre en cause cet accord en modifiant cet intitulé. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si la commission des affaires culturelles n’a pas jugé bon d’insérer le mot « recherche » dans son intitulé, le groupe CRC-SPG ne partage pas son point de vue.
Je souhaite simplement rappeler, pour que le débat soit clair, que le budget de la recherche publique relève de la compétence de la commission des affaires culturelles.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)