Modification du Règlement du Sénat : Article 7
debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Désignation des membres des commissions mixtes paritaires
(Texte non modifié par la commission)
La première phrase du 3 de l'article 12 du Règlement est complétée par les mots : « après consultation des présidents des groupes politiques intéressés ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
des présidents des groupes politiques intéressés
par les mots :
et en suivant les propositions éventuelles des présidents des groupes politiques qui lui font connaître lesquels de leurs collègues, à la fois membres de leurs groupes et de la commission compétente, figureront sur cette liste
L'amendement n° 14, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
À la fin de cet article, supprimer le mot :
intéressés
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Il doit, en toute hypothèse, appartenir aux groupes politiques, qui sont au cœur de la démocratie parlementaire, de déterminer la composition des commissions mixtes paritaires dont je viens d’évoquer le rôle charnière.
M. Jean-Jacques Hyest : On est d’accord !
M. Yvon Collin : Dans cet esprit, l’amendement n° 13 tend à proposer que la liste des membres titulaires et suppléants soit arrêtée au terme d’une concertation étroite avec les présidents de groupe, et non par la seule commission compétente.
Je considère les amendements nos 14 et 12 comme présentés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : La commission est favorable à l’amendement n° 14, qui tend à supprimer une précision qui ne paraît pas indispensable.
En revanche, l’avis de la commission ne sera pas le même sur les amendements nos 13 et 12.
L’amendement n° 13 vise à prévoir la consultation des présidents de groupe sur la désignation des membres des commissions mixtes paritaires.
Si la consultation des groupes politiques intéressés sur les candidats aux fonctions de membres des commissions mixtes paritaires paraît de nature à conforter le rôle des groupes, il ne semble pas de bonne organisation de renvoyer aux groupes l’ensemble du processus de désignation, qui doit être rapide et relève de la responsabilité de la seule commission compétente.
S’agissant de l’amendement n° 12, je dirai que les équilibres entre la majorité, l’opposition et les groupes minoritaires au sein des commissions mixtes paritaires sont définis par la conférence des présidents et le bureau du Sénat. Les commissions mixtes paritaires comprennent, en règle générale, parmi leurs titulaires et leurs suppléants au moins un membre de chaque groupe.
Cet amendement est donc satisfait dans la pratique. La commission en demande le retrait.
M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 13 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle comprend au moins un membre de chaque groupe politique. »
Cet amendement a été défendu et la commission a donné son avis.
Monsieur Collin, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)