Modification du Règlement du Sénat : Article 9

Modification du Règlement du Sénat : Article 9

debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Participation du Gouvernement aux travaux des commissions et dénomination du Conseil économique, social et environnemental
I. - La dernière phrase du 1 de l’article 18 du Règlement est ainsi rédigée :
« Les membres du gouvernement peuvent assister aux votes destinés à arrêter le texte des projets et propositions de loi sur lequel portera la discussion en séance. »
II. - Dans le 2 du même article, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ».
III. - En conséquence, il est procédé (cinq fois) à la même substitution dans le 4 de l’article 42 du Règlement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Le 1 de l’article 18 du Règlement est ainsi rédigé :
« 1. - Les ministres peuvent être auditionnés par les commissions. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat pour présenter ces deux amendements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dans sa rédaction actuelle, notre règlement prévoit déjà que les ministres ont accès aux commissions : ils peuvent y être entendus, mais doivent se retirer au moment du vote. La révision constitutionnelle n’imposait pas la modification de ces dispositions, pour permettre aux ministres d’être présents au moment du vote. Leur présence en commission était déjà possible, il n’a d’ailleurs jamais été dans nos intentions de remettre ce point en cause.
La modification introduite par l’article 9 de la résolution ne fait que tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 2009 sur la loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : cette décision légitime la présence des membres du Gouvernement en commission au moment du vote par le fait que ceux-ci ont accès aux deux assemblées pour être entendus quand ils le demandent, que le débat en séance porte sur le texte adopté en commission et, enfin, que le Gouvernement doit pouvoir invoquer les irrecevabilités des articles 40 et 41 de la Constitution.
Nous considérons que cette interprétation, même après la révision constitutionnelle, est bien trop large : les ministres peuvent déjà être entendus par la commission, la recevabilité financière est déjà vérifiée au moment de l’examen du texte en commission – nombreux sont d’ailleurs nos amendements qui en subissent les conséquences –, enfin, le Gouvernement peut toujours soulever l’irrecevabilité des amendements en séance, lieu naturel du débat entre les parlementaires et les ministres. La commission réalise un travail préparatoire ; ses réunions ne sont pas un lieu de débat public et de confrontation, à l’inverse de la séance publique. Prévoir que le Gouvernement assiste à l’intégralité des débats en commission revient à déplacer le débat de la séance publique vers la commission !
Je rappelle que le président de notre commission des lois était opposé à cette mesure et il me paraît de bon aloi de rejeter ce véritable contrôle du Gouvernement. Certes, ce contrôle s’exerce beaucoup plus étroitement sur les membres de la majorité, mais je n’exclus pas l’hypothèse d’appartenir un jour à la majorité et je refuse donc, par avance, que le Parlement délibère sous le contrôle du Gouvernement.
Permettez-moi d’observer que, dans l’hémicycle, chacun occupe une place précise et les ministres parlent face aux parlementaires : de ce point de vue, la séparation des pouvoirs est respectée. Tel n’est pas le cas en commission : cette co-élaboration est contraire à la séparation des pouvoirs. Les ministres ne peuvent donc qu’être entendus par la commission.
Le Conseil constitutionnel ne fait pas la loi…

M. Patrice Gélard : Mais si !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous savez bien que je suis en désaccord total avec cette interprétation et vous ne me prouverez pas que j’ai tort !
La discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif à la santé, aux patients et aux territoires nous montre ce que donne la co-élaboration entre le Gouvernement et la commission : le Gouvernement revient sur le texte de la commission en déposant de nouveaux amendements…

M. Guy Fischer : Cent vint-trois, jusqu’à présent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et je ne parle pas des collaborateurs des ministres qui laissent traîner leurs oreilles dans les couloirs, jusqu’à la porte de la commission.
Le Conseil constitutionnel devrait tenir compte de ces événements pour revoir sa position. Il serait de bon ton que les parlementaires refusent que les ministres siègent avec eux en commission et participent à la décision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Patrice Gélard : Le président Hyest et moi-même nous sommes battus, dans un premier temps, dans le même sens que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et le Sénat, dans son ensemble, nous avait suivis.

M. Michel Charasse : Exact !

M. Patrice Gélard : L’Assemblée nationale était en parfait désaccord avec nous et voulait appliquer, notamment, l’article 31 de la Constitution. Elle a fini par se rallier à notre position, après concessions.
Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 9 avril 2009 concernant la loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, que les dispositions constitutionnelles impliquaient que « le Gouvernement puisse participer aux travaux des commissions consacrés à l’examen des projets et propositions de loi ainsi que des amendements dont ceux-ci font l’objet et assister aux votes destinés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance ».
Par conséquent, en vertu de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, nous sommes obligés de suivre son interprétation. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable, tant sur l’amendement n° 46 que sur l’amendement n° 45 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le Parlement est souverain !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC-SPG vote contre.
(L’article 9 est adopté.)