Modification du Règlement du Sénat : Article 12
debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dépôts
(Texte non modifié par la commission)
I. - Le 1 de l’article 24 du Règlement est ainsi rédigé :
« 1. - Le dépôt des projets de loi, des propositions de loi transmises par l’Assemblée nationale ainsi que des propositions de loi ou de résolution présentées par les sénateurs est enregistré à la Présidence. Il fait l’objet d’une insertion au Journal officiel et d’une annonce en séance publique lors de la plus prochaine séance. Les projets et propositions sont envoyés à la commission compétente sous réserve de la constitution d’une commission spéciale. Ils sont publiés. Leur distribution fait l’objet d’une insertion au Journal officiel. »
II. - Dans l’ensemble du Règlement, les mots : « imprimés et distribués » sont remplacés par le mot : « publiés » et au 2 bis de l’article 16, le mot : « distribution » est remplacé par le mot : « publication ».
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Compléter l’avant-dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
et imprimés
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : En inscrivant dans le texte de la proposition de résolution que les documents parlementaires sont « publiés », sans préciser qu’ils sont également « imprimés et distribués », nous nous exposons très clairement au risque de ne plus recevoir, à l’avenir, de documents parlementaires imprimés.
J’ai donc déposé cet amendement pour ajouter la précision que ces documents sont « imprimés », étant entendu que la doctrine de la présidence du Sénat, en ce domaine, revient à considérer que, du moment qu’un document est consultable sur internet, il est publié, ce qui est vrai.
La commission des lois a examiné cet amendement et, dans son rapport, notre éminent collègue Patrice Gélard considère que la référence à la publication implique l’impression. Mes chers collègues, cela ne va pas de soi : un beau jour, nous serons obligés de courir dans les couloirs, pendant que nous siégeons dans cet hémicycle, pour demander à nos assistants d’imprimer à partir d’internet les documents dont nous avons besoin pour la discussion ! Monsieur le président, je veux bien que l’on cherche à faire des économies par tous les moyens, mais ce type d’économie n’est pas de nature à favoriser le travail parlementaire !
J’aimerais donc entendre, non seulement de la bouche du président de la commission des lois et du rapporteur, mais aussi de celle de l’auteur de la proposition de résolution, qui est le patron de cette maison, que « publié » signifie également « imprimé et distribué ». Si tel était le cas, je n’insisterais pas ; dans le cas contraire, je pense que le Sénat devrait voter mon amendement. Je ne suis pas aux ordres des fabricants d’internet !
M. Guy Fischer : Il a raison !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Je rappelle à M. Charasse que les travaux préparatoires, qui incluent nos débats, jouent un rôle considérable dans l’interprétation des textes.
L’emploi du mot « publié » implique bien, dans l’esprit de ceux qui ont rédigé le projet de résolution, la diffusion des documents parlementaires, leur impression sur papier et leur mise à disposition par le service de la distribution. Par conséquent, l’amendement déposé par M. Charasse est satisfait et j’en demande le retrait.
Cela dit, je pense que notre collègue craint, pour l’avenir, que la diffusion de nos travaux n’intervienne plus que par mail ou sur internet, mais rien ne nous empêche de publier sur papier tout document disponible sur internet. Donc, dans toutes les hypothèses, cet amendement est satisfait.
Si le moindre doute survenait, le recours aux travaux préparatoires et, notamment, la lecture du débat d’aujourd’hui permettraient d’établir que tout document « publié » est également « imprimé ».
M. le président : Je confirme, monsieur Charasse, que la présidence – tout comme l’auteur de la proposition de résolution (Sourires.) – entend bien que les documents continuent d’être imprimés et distribués, d’autant que, même si elles sont en progrès, mes connaissances en informatique restent limitées. Cela devrait vous rassurer ! Nous progresserons ensemble ! (Nouveaux sourires.)
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse : Monsieur le président, je remercie le rapporteur et vous-même de ces précisions. Toutefois, je dirai amicalement à Patrice Gélard que, selon ce qui est écrit la page 105 de son rapport, lorsque l’amendement que je viens de présenter a été examiné en commission, il a fait observer que mon exigence quant à la publication et à l’impression des documents relatifs aux textes débattus par le Sénat « était déjà satisfaite par la pratique ».
Or, là, il ne s’agit pas de la pratique, il s’agit du principe.
Monsieur le président, sous le bénéfice de ces échanges, je retire mon amendement, mais j’aime autant vous dire qu’il y aura un drame si, un jour, on nous oblige à passer par Internet, qui est un outil que je n’utiliserai jamais ! (Rires.) Et pourquoi cela ? Parce que, la confidentialité n’y étant pas assurée, il ne m’inspire aucune confiance !
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)