Modification du règlement du Sénat : Article 19

Modification du règlement du Sénat : Article 19

debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Organisation du débat ou, le cas échéant, de la clôture
L'article 38 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 38. - 1. - Lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans la discussion générale d'un texte, sauf application de l'article 29 ter, sur l'ensemble d'un article ou dans les explications de vote portant sur un amendement, un article ou l'ensemble du texte en discussion, le président, un président de groupe ou le président de la commission saisie au fond peut proposer la clôture de ladite discussion.
« 2. - Le président consulte le Sénat à main levée. L'adoption de cette proposition entraîne une suspension immédiate de séance et la réunion de la Conférence des présidents.
« 3. - La Conférence des présidents se prononce à la majorité des trois cinquièmes sur l'organisation de la suite du débat.
« 4. - En cas de désaccord, la clôture prend effet immédiatement après que la parole a été donnée, sur demande, à un représentant de chaque groupe pour une durée de cinq minutes.
« 5. - En cas de nouvelle demande de clôture, le président consulte le Sénat à main levée. Si la clôture est acceptée, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent dans la suite de la séance. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 38 du Règlement est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J’ai bien conscience que cet amendement prend le contre-pied de l’esprit et de la lettre de ce règlement. Nous avons toujours été contre la clôture, et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous voterons contre.
Si l’on y réfléchit bien, on peut se demander pourquoi le Parlement dispose du droit de se censurer lui-même. La majorité dispose de beaucoup de « ficelles » pour écourter un débat, qu’il s’agisse de l’irrecevabilité à un titre ou à un autre, des amendements groupés, des suppressions d’articles, etc. En outre, la possibilité de clore un débat à n’importe quel moment ne me paraît pas du tout conforme à l’idée que je me fais de la liberté du Parlement.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 38.

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, après le mot :
adoption
insérer les mots :
aux trois cinquièmes
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Redoutant de ne pas être suivie, je souhaite élargir l’expression de la volonté du Sénat de clore la discussion. C’est pourquoi je propose que la clôture soit adoptée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Charasse, Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Au début du 4 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, remplacer les mots :
En cas de désaccord, la clôture
par les mots :
Si la Conférence des Présidents approuve la demande de clôture, celle-ci
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, peut-être suis-je idiot ou « déficiente », comme le disent les Italiens, mais je ne comprends pas la rédaction du texte proposé par le paragraphe 4 de l’article 19 pour l’article 38 du règlement.
L’article 38 dispose que, si une demande de clôture est déposée et que le président, après avoir consulté le Sénat à main levée, constate que cette demande est adoptée, il y a suspension de séance et réunion immédiate de la conférence des présidents. La conférence des présidents se prononce à une majorité qualifiée sur l’organisation de la suite du débat.
Le paragraphe 4 du texte proposé à l’article 19 pour l’article 38 prévoit que : « En cas de désaccord, la clôture prend effet immédiatement ». Mais désaccord de qui, de quoi et sur quoi, on ne le sait pas !
C’est pourquoi je propose de remplacer les mots : « En cas de désaccord, » par les mots : « Si la conférence des présidents approuve la demande de clôture, celle-ci » prend effet immédiatement.
Sauf s’il y a une autre interprétation, M. Gélard me le dira, mais je ne vois pas très bien à quoi rime cette rédaction ni à quel désaccord elle s’applique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Le nouveau dispositif proposé pour la clôture améliore beaucoup la procédure actuelle en confortant les droits des groupes.
Tout d’abord, il exclut que la clôture puisse être demandée dans le cadre d’une discussion générale organisée.
Ensuite, l’accord trouvé par le groupe de travail présidé par M. Larcher implique, lorsque la clôture a été demandée, un processus de concertation au sein de la conférence des présidents, qui doit être immédiatement convoquée.
Ce n’est que dans le cas où ce processus échoue que la clôture est décidée. Dans cette hypothèse, d’une part, un représentant par groupe pourra s’exprimer pour une durée de cinq minutes. D’autre part, si, dans la même séance, une nouvelle demande de clôture était adoptée, les différentes interventions seraient, jusqu’à la fin de cette séance, limitées à un orateur par groupe pour une durée de cinq minutes.
Ce dispositif, qui peut s’appliquer de nouveau lors de la séance suivante, c’est-à-dire le lendemain ou la semaine qui suit, si une clôture est adoptée, paraît beaucoup plus respectueux des droits d’expression que le principe d’un temps programmé avec détermination d’un délai pour l’ensemble du débat.
Je suis donc défavorable à l’abrogation de l’article 38 du règlement puisque les dispositions prévues pour la clôture évitent d’avoir un temps global programmé au sein de notre règlement. Cet article me paraît au contraire constituer un progrès par rapport à la situation actuelle.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 56, qui prévoit l’adoption de la clôture à la majorité des trois cinquièmes, car cela rendrait toute clôture impossible.
Monsieur Charasse, le texte de la proposition de résolution me semble très clair.

M. Michel Charasse : Ah bon ?

M. Patrice Gélard : Il prévoit qu’en cas de désaccord au sein de la conférence des présidents sur les suites à donner au débat, la clôture prend effet immédiatement.

M. Michel Charasse : C’est un désaccord au sein de la conférence des présidents !

M. Patrice Gélard : Exactement !
La conférence des présidents se prononce non pas sur la clôture elle-même, puisque la proposition de clôture a déjà été adoptée par le Sénat, mais sur l’organisation et la suite du débat.
La rédaction présentée par la proposition de résolution apparaît donc claire et logique. C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de l’amendement no 28 rectifié.

M. le président : Monsieur Charasse, l’amendement no 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Résumons-nous : le Sénat ayant voté la clôture, la conférence des présidents se réunit pour organiser la suite du débat.

M. Patrice Gélard : C’est exact !

M. Michel Charasse : Si elle ne parvient pas à se mettre d’accord,…

M. Pierre-Yves Collombat : Dur, dur !

M. Michel Charasse : … on passe à la suite.

M. Patrice Gélard : Tout à fait !

M. Michel Charasse : Dans ces conditions, je retire l’amendement et je vous remercie de cette explication.

M. Adrien Gouteyron : Qui était nécessaire !

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)