Modification du règlement du Sénat : Articles additionnels après l'article 25
debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 51 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 51. - 1. - Le Sénat est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour ou l'organisation du débat. Les autres votes ne peuvent avoir lieu que si la majorité absolue des membres du Sénat est présente ou représentée dans la salle des séances.
« 2. - Le vote est néanmoins valable, quel que soit le nombre de sénateurs présents ou représentés, à moins qu'un président de groupe demande personnellement la vérification du quorum. Assisté de deux secrétaires du Sénat, le Président procède à la constatation du nombre des sénateurs présents ou représentés dans la salle des séances.
« 3. - Si le quorum n'est pas atteint, le vote est reporté d'une heure et peut avoir lieu quel que soit le nombre de sénateurs présents ou représentés. La discussion peut, le cas échéant, se poursuivre. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement est relatif au quorum.
Je tiens à souligner que la proposition que nous faisons ici concernant les modalités de vérification du quorum figurait dans le document de synthèse du groupe de travail présidé par le président du Sénat.
Je regrette infiniment qu’elle ait finalement disparu dans la proposition de résolution. Mais je pense que vous allez la rétablir !
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comme vous pouvez le constater, à la différence de la procédure actuelle de vérification du quorum, nous proposons que soient pris en compte les sénateurs présents ou représentés dans la salle des séances et non plus dans l’enceinte du palais – cette vérification est difficile à réaliser –, que ce soit le président et non plus le bureau qui procède à la constatation du nombre des sénateurs présents ou représentés, enfin, que chaque président de groupe puisse demander personnellement la vérification du quorum.
Actuellement, pour faire vérifier le quorum, il faut, en application de l’alinéa 2 bis de l’article 51 du règlement du Sénat, adresser au bureau du Sénat une demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.
Aussi, les groupes minoritaires, a fortiori ceux qui comptent moins de trente sénateurs, ne peuvent jamais, sauf à s’associer avec d’autres groupes ou d’autres parlementaires, effectuer de leur propre initiative une telle demande. C’est regrettable !
Il est utile de rappeler que la vérification du quorum est généralement demandée par les groupes de l’opposition lorsque la majorité parlementaire n’est pas représentée dans toute sa dimension au cours de la discussion d’un texte.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous dites tout cela pour retarder le débat !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Donc, il apparaît logique – convenez-en – que, en l’absence de quorum, il n’y ait pas de vote. Mais pour que le quorum puisse être vérifié en cas de nécessité, il convient d’assouplir les modalités concernant la demande de vérification. Sans quoi, nous continuerons comme avant.
Pour ces raisons, nous avons déposé cet amendement, qui reprend ce qui avait fait l’objet d’un accord, me semble-t-il, au sein du groupe de travail.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1 de l'article 51 du Règlement, les mots : « du Palais » sont remplacés par les mots : « de l'hémicycle ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement concerne également la demande de vérification du quorum et vise en réalité à créer les conditions d’un niveau de présence qui ne soit pas celui que les médias renvoient de nos assemblées depuis plusieurs mois.
Je comprends qu’il faille être réaliste et ne pas demander à tous les sénateurs d’être toujours présent en séance. Mais à vouloir être trop réaliste, on en oublie la raison même pour laquelle nous avons été élus, à savoir exercer notre mandat.
J’ai renoncé à déposer des amendements spécifiques instaurant un mécanisme de sanction ou d’incitation à la présence.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez bien fait !
Mme Alima Boumediene-Thiery : En revanche, je ne renonce pas à évoquer le problème de l’absentéisme, qui donne à nos travaux et à notre assemblée une image de plus en plus déplorable.
Il faut donc inciter à la présence, obliger les formations politiques à siéger en nombre minimum, afin que les travées de cet hémicycle ne se garnissent pas seulement les jours de questions d’actualité au Gouvernement lorsqu’il y a des caméras !
Nous vous proposons de retenir une règle qui, comme l’a dit notre collègue, figure dans le projet de relevé de conclusions du groupe de travail sur la réforme du règlement : un vote ne peut avoir lieu que si, après une demande de vérification de quorum, la majorité absolue des membres du Sénat sont présents, de manière effective, dans l’hémicycle. C’est tout de même le minimum lorsque l’on veut vraiment lutter contre l’absentéisme !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Le groupe de travail a effectivement évoqué le problème du quorum, mais il n’a pris aucune décision sur ce point et, en tout cas, n’a pas souhaité aller dans le sens que nous indiquent Mmes Borvo Cohen-Seat et Boumediene-Thiery.
Par conséquent, j’en reste à ce que j’ai dit lors de la présentation de mon rapport : on n’ajoute rien à la proposition de résolution qui n’entrerait dans le cadre logique de la révision constitutionnelle et de la loi organique et qui risquerait d’entraîner une remise en cause de l’ensemble du fonctionnement du Sénat.
J’estime que, dans une certaine mesure, ces amendements ressemblent étrangement à des cavaliers par rapport à la mission qui nous était confiée au départ.
De surcroît, l’amendement n° 65 vise à instaurer un nouveau dispositif de vérification du quorum, qui, s’il était adopté, viendrait remplacer l’actuel article 51.
Ce nouveau dispositif comporte deux différences avec le système actuel : il exige la présence de la moitié du nombre des sénateurs présents ou représentés dans la salle des séances, alors que le présent texte requiert la présence, dans l’enceinte du palais, de la majorité absolue du nombre des sénateurs.
Surtout, la demande de vérification du quorum pourrait procéder d’un président de groupe, alors qu’aujourd’hui la demande doit être formulée par trente sénateurs, dont la présence doit être constatée par appel nominal.
Si le dispositif actuel de vérification du quorum peut sans doute être amélioré, il convient de poursuivre la réflexion sur ce sujet et d’éviter que les demandes répétées de vérification ne perturbent le bon déroulement de nos travaux.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 65.
En ce qui concerne l’amendement n° 7, le dispositif de vérification du quorum ne doit pas poser des conditions telles qu’elles retarderaient de manière significative l’examen des textes. Or c’est ce qui risquerait de se passer si cet amendement était adopté.
Je voudrais attirer l’attention de Mme Boumediene-Thiery sur le fait que M. Peyronnet et moi-même avons établi deux rapports destinés à exposer la situation à l’étranger. Je dois le souligner, notre Parlement est celui qui travaille le plus : ses séances publiques sont plus nombreuses et plus longues que dans les autres Parlements.
En outre, notre Parlement est, parmi les instances européennes, celui où les droits de l’opposition sont le mieux garantis. S’engager dans d’autres voies risquerait en réalité de conduire notre Parlement à l’impuissance la plus totale.
C’est la raison pour laquelle je vous incite à relire les rapports de M. Peyronnet et de moi-même, qui, sur ce point, sont parfaitement éclairants.
La commission émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 7.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que notre amendement est un cavalier ! Ce n’est pas tous les jours que l’on modifie le règlement d’une assemblée…
M. Patrice Gélard : Nous avons rendez-vous l’année prochaine !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : D’ailleurs, la question du quorum a été évoquée au sein du groupe de travail, qui s’est réuni pendant six mois. Comment pouvez-vous affirmer qu’une proposition de réforme de ce quorum est un cavalier ? Ce n’est pas acceptable !
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Je souhaiterais simplement répondre à M. Gélard que j’ai lu les rapports dont il est question et que j’ai vu ce qui se passait au sein des différents parlements étrangers.
Si le Parlement français travaille beaucoup, il y a aussi beaucoup d’absentéisme,…
M. Patrice Gélard : Ailleurs aussi !
Mme Alima Boumediene-Thiery : … et, dans ces rapports, on oublie peut-être d’insister sur le fait que nombre de Parlements ont choisi de prendre, soit des sanctions, soit des mesures d’incitation contre l’absentéisme.
Mon expérience au Parlement européen,…
M. Patrice Gélard : C’est autre chose !
Mme Alima Boumediene-Thiery : … je vous le rappelle, montre que, si l’absentéisme est faible, c’est justement parce qu’il existe un système de sanctions et d’incitations afin que les parlementaires se déplacent pour exercer leur mandat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)