Modification du règlement du Sénat : Article 32

Modification du règlement du Sénat : Article 32

debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Services et comptabilité
I. - Dans l'intitulé du chapitre XVIII du Règlement, les mots : « et comptabilité » sont supprimés.
II. - Après l'article 102 du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE XVIII bis
« Budget et comptes du Sénat
« Art. 103. - 1. - Le Sénat jouit de l'autonomie financière en application du principe de la séparation des pouvoirs mis en œuvre par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
« 2. - Les dépenses du Sénat sont réglées par exercice budgétaire.
« 3. - Le Bureau détermine, par un règlement budgétaire et comptable, les procédures budgétaires et comptables applicables au Sénat. Ce règlement précise notamment les modalités d'examen des comptes du Sénat par l'entité tierce désignée pour donner à la Cour des comptes une assurance raisonnable de leur régularité, de leur sincérité et de leur fidélité dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État, telle que définie au 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
« Art. 103 bis. - 1. - Une commission spéciale est chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. Elle examine les comptes du Sénat dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et comptable et procède aux investigations qu'elle estime nécessaires. Elle transmet ses observations au Président et aux Questeurs. L'activité de la commission fait l'objet une fois par an d'une communication au Bureau par son président et son rapporteur. La commission spéciale rend publics les comptes du Sénat.
« 2. - Le Sénat nomme la commission spéciale, composée de dix membres, à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de la proportionnalité entre les groupes politiques. Le nombre de ses membres est éventuellement augmenté pour que tous les groupes politiques y soient représentés. Avant la séance du Sénat au cours de laquelle sera nommée la commission spéciale, les bureaux des groupes politiques, après s'être concertés, remettent au Président du Sénat la liste des candidats qu'ils ont établie. Cette liste est adoptée selon la procédure définie à l'article 8.
« 3. - Les membres du Bureau du Sénat ne peuvent faire partie de la commission spéciale. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Charasse, Mézard et Vall, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la seconde phrase du 3 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 103 du Règlement.
II. - Remplacer le 1 du texte proposé par le même II pour l'article 103 bis du Règlement par trois alinéas ainsi rédigés :
... - Une commission spéciale du Sénat est chargée de la vérification et du contrôle des comptes du Sénat et de l'évaluation interne. Elle examine les comptes du Sénat dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et comptable et procède aux investigations qu'elle estime nécessaires.
... - La commission spéciale peut faire appel à un auditeur extérieur indépendant pour l'assister dans sa mission.
... - La commission spéciale constate la régularité, la sincérité et la fidélité des opérations comptables et des comptes du Sénat. Elle transmet son rapport à la Cour des comptes chargée de la certification des comptes de l'État par le 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
... - La commission spéciale transmet ses observations au Président et aux questeurs du Sénat. Son Président fait une fois par an une communication au Bureau du Sénat sur les activités de la commission. Elle donne quitus de leur gestion aux questeurs et au trésorier du Sénat, ainsi que, s'il y a lieu, au Président du Sénat. Elle rend publics les comptes du Sénat.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : La loi organique du 1er août 2001 n'a évidemment pas remis en cause – car elle ne pouvait pas le faire ! – le principe fondamental de la séparation des pouvoirs d'où découle l'autonomie administrative et financière des assemblées, telle qu'elle est mise en œuvre, notamment, par l'ordonnance modifiée du 17 novembre 1958.
Les dispositions proposées à l'article 32 du projet de réforme du règlement doivent donc tenir compte de ces principes fondamentaux de la République.
Or le texte présenté par la commission des lois tient insuffisamment compte des exigences de la séparation des pouvoirs, dont nul – pas même une juridiction ! – ne saurait s'affranchir.
Je propose donc une nouvelle rédaction des articles 103 et 103 bis pour que différents points soient clairement entendus.
Premièrement, il est entendu que le Sénat est souverain pour sa gestion budgétaire et comptable qui s'exécute conformément aux règles qu'il se fixe dans son règlement comptable. La Cour des comptes n'étant pas, et ne pouvant pas être compétente pour se prononcer sur les comptes du Sénat dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État, toutes les opérations applicables aux crédits gérés par les instances du Sénat relèvent exclusivement du Sénat et des organes internes qu'il désigne à cet effet.
Deuxièmement, il est entendu que c'est la commission spéciale des comptes qui peut seule constater la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat.
Troisièmement, il est entendu que la pratique mise en œuvre récemment consistant à faire assister la commission par un auditeur extérieur n'a pas posé de problème particulier. Toutefois, une grande difficulté peut toujours surgir un jour, et la commission peut juger utile de supprimer, définitivement ou temporairement, toute assistance extérieure : ses conclusions et son rapport n'en resteront pas moins valables au regard de l'éthique de la gestion des fonds publics. L’appel à un auditeur extérieur doit rester une possibilité, et ne doit pas être une obligation fixée par le règlement du Sénat.
Quatrièmement, il est entendu que la transmission des conclusions et du rapport de la commission spéciale à la Cour des comptes n'a pour objet, et pour seul objet, que de permettre d'ajouter aux comptes de l'État les comptes particuliers du Sénat en vue de la certification de l'ensemble.
Cinquièmement enfin, il est entendu qu'il doit être bien clair que le quitus aux questeurs et au trésorier du Sénat – que le texte de la commission n’évoque pas –, et le cas échéant à son président, ne peut être donné que par la commission spéciale, et par personne d'autre.
Cet amendement vise donc à affirmer que la séparation des pouvoirs existe toujours bel et bien, et ce quelles que soient les criailleries des uns et des autres à l’extérieur, et de la presse en particulier ! Une atteinte à la séparation des pouvoirs pourrait être à l’origine d’une remise en cause des libertés fondamentales, à commencer par celle de la presse.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
À la fin de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 103 bis du règlement, après le mot :
Président
remplacer le mot :
et
par les mots :
, aux questeurs et aux présidents de groupe
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À l’heure où il est beaucoup question de transparence financière, il nous apparaît indispensable que les présidents de groupe soient destinataires des observations formulées par la commission spéciale en charge du contrôle des comptes et de l’évaluation interne. Les questeurs ou, éventuellement, le président du Sénat ne sauraient être les seuls destinataires. Est-il acceptable que les groupes, en tout cas certains d’entre eux, ne disposent pas de telles informations ?
En outre, contrairement à ce qu’a dit M. Charasse, le groupe CRC-SPG est favorable à une compétence directe de la Cour des comptes…

M. Michel Charasse : Démagogie !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … pour l’examen des comptes du Sénat, et non pas, comme le prévoit l’article 32 du règlement, à celle d’une entité tierce.

M. Michel Charasse : Démagogie !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Là aussi, la différence avec l'Assemblée nationale ne me paraît absolument pas défendable.

M. Michel Charasse : Mettez-vous sous l’autorité des magistrats et vous verrez !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On a vu en commission ce qu’il en a été de la séparation des pouvoirs ! (M. Michel Charasse s’exclame.)
De toute façon, si l’on veut qu’un organisme certifie les comptes du Sénat, la question se pose de savoir qui est le mieux placé : un organisme privé ou la Cour des comptes ?
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour faire observer à M. le rapporteur qu’une grande partie des modifications intervenues jusqu’à présent dans notre règlement ne découlent pas directement du vote de la loi organique. Pour que les choses soient claires, vous n’aviez donc pas à qualifier certains de mes amendements de « cavaliers », d’autant que tel n’était pas le cas en matière de finances !
D’ailleurs, le président du Sénat, ici présent, – qui ne me démentira pas ! – avait décidé de réunir un groupe de travail au mois d’octobre dernier pour élaborer, sans tabou et en toute confiance, le futur règlement du Sénat. Franchement était-ce simplement dû à la loi organique, qui n’avait d’ailleurs pas encore été adoptée, et qui nous obligeait simplement à modifier tel ou tel article ? Je ne le crois pas. Point n’est donc besoin, monsieur le rapporteur, d’utiliser de faux arguments !
Mon intervention vaudra explication de vote, monsieur le président. J’ai déjà dit pourquoi nous voterons contre ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Concernant l’amendement n° 30 rectifié, le texte proposé pour l’article 32 du règlement tient compte des décisions prises par le bureau du Sénat pour étendre les compétences de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes ; je parle d’ailleurs sous le contrôle de son président, M. Adrien Gouteyron
Il rappelle le principe d’autonomie financière des assemblées et renvoie à un règlement budgétaire et comptable la définition des procédures applicables au Sénat.
En outre, ce règlement budgétaire prescrirait les modalités d’examen des comptes du Sénat en vue de la certification des comptes de l’État par la Cour des comptes.
Les éléments ont été approuvés par les questeurs et par la commission chargée du contrôle des comptes, encore appelée « commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes ». L’autonomie du Sénat dans sa gestion budgétaire et comptable n’est donc pas remise en cause.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l’amendement n° 73, la commission spéciale en charge du contrôle des comptes et de l’évaluation interne rend ses rapports publics. Ses observations sont bien sûr transmises au président et aux questeurs, parce que ces derniers constituent les autorités chargées de la gestion du Sénat.
Enfin, l’activité de la commission fait l’objet d’une communication annuelle devant le bureau. Les groupes sont donc pleinement informés des travaux de la commission spéciale.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 30 rectifié.

M. Michel Charasse : Je me suis borné à rappeler les principes, des principes de protection, qui ont été fixés aux origines de la République. Les principes de l’autonomie administrative et financière et de la séparation des pouvoirs sont des principes fondamentaux de la République. Céder sur ce terrain signifie que, demain, la seule institution qui sera totalement indépendante de qui que ce soit sera l’autorité judiciaire ! Or je ne l’accepte pas, car elle n’est pas l’émanation du suffrage universel, contrairement au Parlement !
Comme l'Assemblée nationale, le Sénat est responsable de sa gestion administrative et financière devant les électeurs. Notre gestion est maintenant transparente et publique, j’en suis heureux, car cela n’a pas toujours été le cas. C’est l’aboutissement de longs efforts déployés par les présidents et les questeurs qui se sont succédé. Maintenant, les choses sont claires : il n’y a plus de camouflage, plus de dissimulation, plus de mystères ! Tout est clair et explicité !
Nous sommes responsables devant le suffrage universel et, pour ma part, je suis prêt à m’expliquer quand on voudra sur la manière dont notre assemblée est gérée. Mais devant qui est responsable la Cour des comptes, allez-vous me demander ? Personne ! Je dirai même mieux : aucun rapporteur spécial de la commission des finances n’a osé, à ce jour, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, aller contrôler la Cour des comptes sur place et sur pièces, alors que celle-ci est soumise, comme n’importe quel autre service administratif, au contrôle des rapporteurs spéciaux.

M. Yvon Collin : C’est vrai !

M. Michel Charasse : Cette révérence respectueuse et humiliante est une résurgence de la monarchie et de la royauté, ce n’est pas la République !

M. Yvon Collin : Très bien !

M. Michel Charasse : Sous prétexte de faire plaisir à une presse mal informée, qui ne lit même pas les documents du Sénat en ligne, ni même ceux qu’on lui envoie – d’ailleurs, si elle les lit, elle n’y comprend rien et ne prend pas la peine de demander la moindre explication ! –, je n’accepte pas que certains passent en permanence leur temps à nous mettre en cause, alors même qu’un certain nombre d’organismes, et peut-être de journaux, ont une gestion beaucoup moins claire, transparente et rigoureuse que la nôtre.

Mlle Sophie Joissains : Très bien !

M. Michel Charasse : Par conséquent, je n’accepte pas qu’un jour la Cour des comptes s’arroge le droit de donner quitus de leur gestion aux questeurs et au trésorier, ainsi qu’au président du Sénat.
Je dirai à notre ami le doyen Gélard que la rédaction de l’article 32 telle qu’elle est issue de la proposition de résolution présentée par le président du Sénat ne mentionne pas ce point. Je suppose que le quitus est prévu dans le règlement financier du Sénat – notre collègue Adrien Gouteyron pourra peut-être nous le dire ! –, mais ce sera moins solennel que s’il était prévu par le règlement du Sénat, qui, lui, est voté par notre assemblée et approuvé par le Conseil constitutionnel, alors que le règlement financier du Sénat n’est arrêté que par son bureau.
Je ne retire pas mon amendement, monsieur le président. Un jour, vous vous mordrez les doigts, mes chers collègues, d’avoir laissé entrer dans cette maison des personnes qui n’ont rien à y faire puisqu’elles n’auront pas été élues ! D’ailleurs, vous n’en tirerez aucun bénéfice dans la presse : pour les journaux, ce qui est pris est pris, le compte débiteur n’est jamais apuré et elle inventera tous les jours d’autres querelles pour vendre du papier !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)