Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : Article 1er A
debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte non modifié par la commission)
I. - Après l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.
« L'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d'État cette proposition, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer.
« L'avis du Conseil d'État est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi, qui le communique à l'auteur de la proposition. »
II. - Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 112-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil d'État émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée. » ;
2° Au chapitre III du titre II du livre Ier, il est inséré une section unique ainsi rédigée :
« Section unique
« L'avis sur une proposition de loi
« Art. L. 123-1. - Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'État à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées.
« L'avis du Conseil d'État est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code. En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'État, l'avis peut être rendu par la commission permanente.
« Art. L. 123-2. - L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'État toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'État est délibéré.
« Art. L. 123-3. - L'avis du Conseil d'État est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi. »
III. - Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'État des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot :
peut
insérer les mots :
, à son initiative ou sur proposition d'un président de groupe parlementaire,
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous considérons que le président de l’assemblée concernée ne doit pas pouvoir décider seul de la saisine du Conseil d’État sur une proposition de loi.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est la Constitution !
Mme Éliane Assassi : Il nous semble que cette initiative doit aussi appartenir aux groupes parlementaires, notamment lorsqu’il s’agit de contrôler des propositions de loi d’origine gouvernementale qui, quelquefois, ne font aucun doute.
Ce que nous proposons, c’est en quelque sorte un contre-pouvoir, tant nous voyons proliférer depuis quelques années les propositions de loi d’inspiration gouvernementale, dont Nicole Borvo Cohen-Seat a cité quelques exemples dans son intervention générale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Cet amendement prévoit que la saisine du Conseil d’État sur une proposition de loi puisse être faite par le président de l’assemblée sur proposition des présidents de groupes.
Une telle disposition soulève une interrogation constitutionnelle dans la mesure où le dernier alinéa de l’article 39 mentionne exclusivement l’initiative du président de l’assemblée concernée.
Cependant, rien n’interdira en pratique à un président de groupe de demander au président de son assemblée de saisir le Conseil d’État.
Par ailleurs, il faut rappeler qu’en tout état de cause l’auteur de la proposition peut s’opposer à cette saisine.
Par conséquent, nous ne voyons pas l’utilité d’un tel amendement et j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n°
58-1100 du 17 novembre 1958 :
« L'avis du Conseil d'État est public. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Actuellement, les avis sur les projets de loi ne sont pas publics, mais chacun sait ici qu’ils font souvent l’objet de fuites, notamment dans la presse.
Demain, le Conseil d’État devra donner son avis sur les propositions de loi qu’un président d’assemblée aura bien voulu lui soumettre. Devrons-nous attendre une fois encore que des informations filtrent sur ces avis ?
En raison de l’expertise juridique délivrée par le Conseil d’État, ces avis sont pourtant des outils précieux pour les parlementaires et permettent d’éclairer nos débats, qu’il s’agisse des projets de loi ou des propositions de loi. Les parlementaires ont d’autant plus de légitimité à demander leur communication que ce sont leurs initiatives qui seront expertisées.
De plus, l’ordre du jour faisant désormais une plus grande place aux initiatives parlementaires que sont les propositions de loi, les avis du Conseil d’État revêtiront une importance toute particulière, surtout lorsque le Gouvernement utilisera sa majorité pour présenter des propositions de loi en lieu et place de projets de loi. Ce sera d’ailleurs l’occasion de vérifier si le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat appliquent de façon impartiale le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution et demandent l’avis du Conseil d’État, y compris sur des propositions de loi émanant de la majorité.
Nous n’étions pas les seuls, lors de la révision constitutionnelle, à demander une telle publicité. Nous espérons aujourd’hui que notre amendement recueillera un avis positif sur l’ensemble des travées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Le texte de la proposition de loi prévoit, à l’article 1er A, que l’avis du Conseil d’État est adressé au président de l’assemblée qui le communique à l’auteur de la proposition. Il appartiendra à l’auteur de la proposition de loi, s’il le souhaite, de rendre cet avis public.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement est toujours défavorable à ce que la publicité soit systématique. L’avis appartient à l’auteur, qui en dispose librement.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Madame Assassi, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 123-3 du code de justice administrative :
« Art. L. 123-3. - L'avis du Conseil d'État est public. ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)