Réforme de l'hôpital : Article 15 bis

Réforme de l'hôpital : Article 15 bis

debate, 29/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte modifié par la commission)
I. - Après l'article L. 632-5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 632-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-6. - Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public.
« Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales. En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.
« À l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2, les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent un poste d'interne sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités sur les territoires visés à l'alinéa précédent.
« Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste, établie par le centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé et de l'autonomie, de lieux d'exercice où le schéma visé à l'article L. 1434-6 du code de la santé publique indique que l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins est menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autonomie dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, peut, à leur demande, à tout moment, changer le lieu de leur exercice. Le directeur général du centre national de gestion peut, à leur demande, à tout moment, et après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autonomie dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, leur proposer un lieu d'exercice dans une zone dépendant d'une autre agence régionale de santé et de l'autonomie.
« Les médecins ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant égale les sommes perçues au titre de ce contrat.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
II. - L'article L. 632-6 du code de l'éducation est applicable à l'issue de l'année universitaire 2009-2010.

M. le président : L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Jarlier, Mme Payet et MM. Amoudry, Hérisson, Laménie, Bailly, Faure, Gouteyron, Thiollière, Carle, Bernard-Reymond, Alduy, Juilhard, Saugey, B. Fournier, Béteille, J. Boyer et Revet, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation après le mot :
formation
insérer les mots :
ou à effectuer les remplacements de médecins généralistes ou spécialistes,
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : L’article 15 bis, introduit par l’Assemblée nationale, crée une allocation en faveur des étudiants en médecine qui s’engagent, à la fin de leur première année, par un contrat d’engagement de service public, à exercer dans des zones comme les zones de revitalisation rurale, où l’offre médicale est insuffisante et où la continuité de l’accès aux soins est menacée.
Notre commission des affaires sociales a approuvé et même amélioré juridiquement le dispositif proposé par les députés et qui complète les différentes mesures déjà mises en place par les collectivités territoriales pour développer l’attractivité de l’exercice de la médecine dans les zones délaissées.
L’objet du présent amendement est de prendre également en compte la situation des remplaçants des médecins généralistes ou spécialistes. En début de carrière, ces médecins effectuent des remplacements pendant une dizaine d’années en moyenne – généralement, de vingt-neuf à trente-neuf ans – avant de s’installer définitivement à leur compte.
Il est proposé, sans porter atteinte au principe de liberté d’installation, de les inciter à effectuer des remplacements prioritairement dans ces zones du territoire sous-dotées en ressources médicales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Si cet amendement est adopté, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 15 bis se lira ainsi : « En contrepartie de cette allocation, les étudiants s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, ou à effectuer des remplacements de médecins généralistes ou spécialistes, dans les lieux d’exercice mentionnés au quatrième alinéa. »
L’ajout de la mention des remplacements avait initialement semblé judicieux à la commission, mais, à y regarder de plus près, la formule utilisée paraît signifier que les remplacements peuvent constituer l’unique contrepartie de l’allocation, alors que celle-ci est faite pour l’inciter à s’installer.
En attendant de connaître l’avis du Gouvernement, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Lors de la discussion générale, Jacques Blanc, premier signataire de cet amendement, m’avait semblé souhaiter que les étudiants en médecine bénéficiaires de cette allocation soient tenus d’effectuer les remplacements qu’ils font au cours de leurs études dans les zones sous-denses telles qu’elles sont définies par le schéma régional d’organisation des soins.
Cette idée me paraissait effectivement excellente et parfaitement logique.
Cependant, l’amendement tel qu’il est rédigé laisse entendre que le contrat passé par ces étudiants pourrait les engager soit à s’installer soit effectuer des remplacements, ce qui ne correspond pas du tout à la mesure de bon sens dont Jacques Blanc avait dessiné les contours.
Le but du contrat est bien d’inciter le nouveau médecin à une installation complète et fixe dans un secteur sanitaire défavorisé, afin d’y stabiliser l’offre de soins, les remplacements effectués en zone sous-dense, en contrepartie de l’allocation, ne pouvant être que ceux qui sont accomplis pendant la période des études, donc avant l’installation.

M. Nicolas About : Oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En l’état actuel de la rédaction proposée dans l’amendement, rejoignant le cheminement de pensée du rapporteur, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : J’émets également un avis défavorable.
Cette mesure m’avait semblé très bonne, mais, telle qu’elle est proposée ici, elle risque de dévoyer le système. Sans doute pourrions-nous trouver des solutions pour que le temps de remplacement soit inclus dans le temps nécessaire à l’installation ou au remboursement de l’allocation.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oui !

M. Gilbert Barbier : Il faudrait un compte épargne temps ! (Sourires.)

M. Alain Milon : Mais c’est un peu tard !

M. Nicolas About : Nous verrons !

M. le président : Monsieur Laménie, l'amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Compte tenu des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je vais, bien sûr, retirer cet amendement.
Jacques Blanc souhaitait surtout, en le déposant, attirer l’attention sur le sort des zones de revitalisation rurale, et il a reçu le soutien d’un certain nombre de collègues : nous tenions ainsi, comme lui, à faire valoir notre sensibilité aux difficultés du monde rural, notamment dans ses zones les plus fragiles.

M. le président : L'amendement n° 89 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 628 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Charasse, Marsin, Mézard, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 632-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils s’engagent aussi, pendant cette durée, à garantir à tout patient les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il est proposé dans cet amendement que les étudiants qui signent un contrat d’engagement de service public s’engagent à pratiquer les tarifs conventionnés durant la durée de leur engagement. L’objectif de la mesure est, bien sûr, d’assurer une offre de soins accessible dans les zones sous-dotées. Il est donc souhaitable que cette offre soit à tarifs opposables.
Le Gouvernement propose une disposition similaire dans son amendement n° 1128, qui est, en outre, plus complet que le nôtre. J’attends donc la suite de la discussion pour décider du sort que je réserve au nôtre.

M. le président : L'amendement n° 731 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mmes Ghali et Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, MM. Teulade, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Pendant la durée de cet engagement, les médecins pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 731 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article par l'article L. 632-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Pendant la durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ils pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Après les mots :
le paiement d'une indemnité
rédiger comme suit la fin du même texte :
égale à la totalité des traitements et indemnités perçus ainsi qu'une fraction des frais d'étude engagés. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Rejoignant les préoccupations des auteurs des deux amendements précédents, le Gouvernement souhaite, lui aussi, que l’étudiant ayant signé un contrat d’engagement de service public soit tenu d’exercer en secteur 1 pendant la durée de son contrat. Il entend également préciser les modalités de rachat dudit contrat, rachat qui doit toujours rester envisageable.
Le médecin qui a bénéficié d’une bourse pendant ses études et souscrit à l’engagement d’exercer en zone sous-dotée doit pratiquer des tarifs opposables, afin que l’on puisse y assurer une offre de soins. L’autoriser à pratiquer des dépassements d’honoraires ne serait pas logique.
Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, l’option choisie au début de la carrière, au moment de la signature du contrat d’engagement de service public, ne peut valoir engagement définitif. Il n’est donc que justice qu’un tel choix puisse être revu.

M. Nicolas About : Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le jeune médecin lié par un tel contrat aura la garantie de pouvoir s’installer, par la suite, en secteur 2, à condition de disposer des titres nécessaires. Lui retirer ce bénéfice, alors qu’il a consacré une partie de sa carrière à soigner ses concitoyens dans une zone où ses collègues ont refusé de s’installer, serait vraiment une mesure injuste, une véritable « double peine ».
Par ailleurs, afin d’éviter tout effet d’aubaine, je propose que le montant à rembourser en cas de désengagement soit égal à la totalité des traitements et indemnités perçus, augmentée d’une fraction des frais d’étude engagés, à l’instar du système qui s’applique aux fonctionnaires des grands corps de l’État.
Il convient qu’un médecin ayant rendu plusieurs années d’engagement en zone déficitaire soit moins pénalisé qu’un étudiant opportuniste souhaitant « pantoufler » – c’est le terme couramment employé pour décrire ce genre de situations ! – dès la fin de sa formation initiale. À cette fin, je souhaite que la pénalité soit dégressive, en fonction du nombre d’années d’engagement rendues, renvoyant à un arrêté la fixation des modalités de calcul du montant à rembourser.
Mesdames, messieurs les sénateurs, notre proposition a donc un triple intérêt : elle impose une offre de soins aux tarifs opposables ; elle autorise le jeune médecin à choisir le secteur 2 à l’issue de son contrat ; elle nous préserve de tout effet d’aubaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission a souhaité, sur ce point, s’en tenir au texte qu’elle a adopté.
C'est la raison pour laquelle, madame Laborde, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La commission ne peut donc pas non plus émettre un avis favorable sur l’amendement n° 1228 du Gouvernement, qui a un double objet.
D'une part, il vise à contraindre le jeune médecin à pratiquer les tarifs conventionnés pendant la durée de son contrat d’engagement de service public, selon les conditions que vient de préciser Mme la ministre.
D'autre part, il tend à prévoir que le montant de l’indemnité due en cas de désengagement est égal à la totalité des traitements et indemnités perçus, augmentée d’une fraction des frais d’études engagés.
À nos yeux, il importe de maintenir le caractère incitatif du dispositif. L’assortir de contraintes excessives lui ferait perdre tout son intérêt dans la mesure où l’étudiant en médecine aurait alors tout avantage à contracter un prêt étudiant qui lui laissera une entière liberté pour sa future installation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 628 rectifié ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai la faiblesse de croire que mon amendement est meilleur : non seulement il satisfait la préoccupation des auteurs de l’amendement n° 628 rectifié en imposant les tarifs opposables, mais il a en outre le mérite de permettre au jeune médecin de revoir son choix, ce qui devrait tous vous réjouir.
Finalement, avec la proposition de la commission, le rachat du contrat d’engagement de service public se fera « à l’euro l’euro ». Autrement dit, le jeune médecin pourra se contenter de racheter sa bourse à son montant exact, ce qui est illogique, voire anormal, puisqu’un tel dispositif s’avère beaucoup plus intéressant qu’un prêt étudiant !
Il faut définir des modalités permettant d’éviter les effets d’aubaine. D’ailleurs, les dispositifs analogues existant pour les fonctionnaires des grands corps de l’État prévoient un certain nombre de conditions.

M. Nicolas About : Sans doute, mais, pour les polytechniciens, ce sont les sociétés qui paient !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il convient de conserver une forme de pénalisation, car le but du système est bien d’inciter les jeunes médecins à s’installer en zones déficitaires. Ce serait vraiment trop facile de pouvoir racheter sa bourse à l’euro l’euro !

M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 628 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, je retire cet amendement au bénéfice de celui du Gouvernement, qui est effectivement plus complet.

M. le président : L'amendement n° 628 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 1228.

M. Bernard Cazeau : Madame la ministre, nous sommes favorables à votre amendement, car nous sommes très attachés au système des bourses. Pourriez-vous d’ailleurs nous préciser l’importance des crédits prévus à ce sujet ? En effet, l’idéal serait d’en faire bénéficier le plus d’étudiants possible.
Vous l’avez dit, certains jeunes médecins vont, bien sûr, revenir sur leur engagement ; mais il est clair que, dans cette hypothèse, ils devront subir une certaine pénalité. Or le texte adopté par la commission risque de créer, c’est vrai, un effet d’aubaine. Certes, un étudiant peut choisir de se délier pour diverses raisons, et il en est d’excellentes, par exemple lorsqu’il choisit d’embrasser la carrière hospitalière, mais il faut prévoir un montant de remboursement significatif, qui dépasse les sommes qui ont été allouées durant les études.
Voilà pourquoi nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Madame la ministre, la formulation que vous proposez pour le calcul du montant de l’indemnité, à savoir « la totalité des traitements et indemnités perçus ainsi qu’une fraction des frais d’étude engagés », me laisse pour le moins perplexe.
Pouvez-nous nous donner un ordre de grandeur de cette fraction ? Représentera-t-elle 5 %, 10 %, 50 % ? Faudra-t-il verser 5 000 euros ou 100 000 euros ? Et comment les frais d’études engagés seront-ils évalués ? Faute de réponse à ces questions, les étudiants risquent d’être fortement dissuadés de signer un contrat d’engagement de service public.
Des ambiguïtés subsistent également concernant la notion de « traitements et indemnités perçus ». Celui qui accède à l’internat touche un traitement : devra-t-il aussi le rembourser ? Je pourrais citer des cas analogues pour un externe ou un chef de clinique, eu égard, notamment, au mode de rémunération des gardes.
Madame la ministre, je le répète, le contrat d’engagement de service public que vous proposez est absolument dissuasif. Aucun étudiant ne se risquera à le signer.

M. Nicolas About : Voilà !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vais vous répondre !

M. Gilbert Barbier : On a évoqué tout à l’heure un coût des études de médecine évalué à 200 000 euros. Devoir rembourser une telle somme serait totalement insupportable ! Je m’oppose donc au II de l’amendement n° 1228.

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc : Je me félicite de ce débat, car il importe de ne pas dénaturer ce dispositif très intéressant et véritablement incitatif. De ce point de vue, l’ampleur des crédits budgétaires à mettre en place est une question secondaire. Ne l’oublions pas, si un certain nombre de jeunes ne s’engagent pas dans des études médicales, c’est parce qu’ils ont conscience du coût financier que cela représente pour leurs familles, et ce dès la première année après le baccalauréat.
Il s’agit de faire connaître aux futurs étudiants cette possibilité très intéressante qui leur est offerte d’être accompagnés tout au long de leurs études, possibilité assortie d’une contrepartie somme toute légitime. D’ailleurs, cet engagement n’est pas sans rappeler celui, évoqué par notre collègue Jean-Pierre Fourcade, des futurs médecins militaires.

M. Nicolas About : Sauf que ceux-ci sont payés comme des officiers pendant toutes leurs études ! La solde d’un lieutenant de l’armée de l’air ne s’élève pas à 300 euros par mois !

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Madame la ministre, nous soutenons bien entendu votre amendement, tant en ce qui concerne son I que son II.
Cela étant, pourquoi n’êtes-vous pas tout simplement revenue à la formulation retenue par l’Assemblée nationale, aux termes de laquelle le montant de l’indemnité « égale le double des sommes perçues au titre de ce contrat » ?

M. Nicolas About : C’est sans doute que ce n’est pas assez ! Faisons-les donc plutôt payer trois fois !

M. François Autain : Monsieur le président de la commission, dès qu’il est question des médecins, je note que vous perdez votre sang-froid. M. le rapporteur présente d’ailleurs les mêmes signes : il ne manque pas de se montrer stupéfait, voire outré ! (Sourires.) Calmons-nous ! Aucun de nous n’est malade, nous sommes dans l’hémicycle, et non dans un cabinet médical ! (Nouveaux sourires.)
À mon sens, il aurait été plus simple d’en revenir au texte adopté par nos collègues députés, d’autant qu’il a toute chance de réapparaître en commission mixte paritaire.
Au demeurant, madame la ministre, avec un tel dispositif, ne craignez-vous pas de créer, horresco referens, un embryon de service national de médecine ambulatoire, cette abomination aux yeux de certains ? (Nouveaux sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela devrait vous plaire, à vous !

M. François Autain : Imaginez-vous ! On verrait ainsi croître et prospérer à travers le pays un contingent de médecins salariés, fonctionnarisés, qui ne penseraient qu’à se reposer et oublieraient complètement les patients ! C’est en tout cas ainsi qu’on a dépeint tout à l'heure les fonctionnaires.
Je me pose une autre question. Les directeurs généraux des agences régionales de santé vont nommer les médecins là où existent des besoins. Ce pouvoir de nomination n’implique-t-il pas un certain nombre de devoirs de la part des pouvoirs publics, notamment celui d’assurer à ces médecins, quel que soit l’endroit où ils sont nommés, un revenu suffisant ? Il se pourra, en effet, que des médecins nommés dans des zones particulièrement sous-médicalisées, et qui seront rémunérés à l’acte, perçoivent des revenus qu’ils ne jugeront pas décents.
Avez-vous prévu cette éventualité, madame la ministre ? Va-t-on laisser ces médecins, une fois nommés, sans aucune garantie ? Devront-ils se débrouiller, là où ils seront nommés, pour s’assurer des revenus conformes à leurs attentes ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souhaite apporter un certain nombre de précisions.
Tout d’abord, j’indique que l’engagement portera sur une durée égale à celle du versement de l’allocation, par exemple huit ans pour un médecin qui aurait perçu l’allocation dès sa deuxième année d’études médicales. Nous souhaitons que la durée minimale de l’engagement soit de deux ans, afin de permettre au médecin qui s’installe de « prendre racine ». En effet, notre objectif est non seulement d’obtenir un engagement d’installation durant une période prévue dans le contrat, mais également de permettre au médecin, à terme, de créer des liens avec une clientèle et de la fidéliser.
Le Centre national de gestion versera cette allocation mensuelle et suivra le parcours des étudiants. Afin de renforcer le lien avec leur région de formation, les internes choisiront un territoire d’exercice dans une liste établie à partir des propositions formulées par l’ARS.
Nous préciserons dans les textes réglementaires d’application les diverses modalités d’attribution de l’allocation, de choix mais également de changement de région d’exercice, ainsi que les modalités de gestion par le Centre national de gestion et le montant de l’allocation. Je propose de fixer ce montant à 1 200 euros par mois, versés à partir de la deuxième année du premier cycle des études médicales jusqu’à la fin de l’internat.
J’avais proposé, dans un premier temps, d’accorder 200 allocations pour l’année universitaire 2010-2011. Il s’agit d’un chiffre de base, indicatif, qui pourra être plus élevé s’il s’avère que des étudiants en plus grand nombre se montrent intéressés par ce dispositif. À l’Assemblée nationale, j’ai dit que nous pourrions aller jusqu’à 400 bourses par an. Bien entendu, nous réévaluerons ce chiffre en fonction de l’attractivité de la mesure et des besoins de la démographie médicale.
Cher Gilbert Barbier, je tiens à vous rassurer : les chiffres que vous avez indiqués n’ont rien à voir avec ce que nous avons en tête.
Puisque l’allocation sera accordée en contrepartie d’un engagement d’installation, il est bien évident que son montant devra être remboursé si l’étudiant revient sur son engagement et décide de ne pas remplir le contrat. Je pense que l’on ne contestera ce principe sur aucune travée !
J’avais initialement envisagé que le rachat de la « pantoufle » coûte le double des sommes perçues au titre de l’allocation. On m’a fait remarquer que ce coût serait extrêmement élevé. Par exemple, un étudiant qui aurait touché cette bourse pendant dix ans, soit 144 000 euros, devrait reverser presque 300 000 euros, un montant tout à fait exorbitant pour un jeune qui s’installe !

M. François Autain : Pour un radiologue, ce n’est pas énorme !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai donc été sensible à l’observation que m’a faite la commission des affaires sociales sur le caractère excessif de ce remboursement.
Au rachat de l’allocation s’ajoute une petite pénalité. À défaut, le dispositif équivaudrait à un prêt bancaire à taux zéro. Nous fixerons le montant de cette pénalité dans les textes réglementaires d’application. Son montant devrait avoisiner, monsieur Barbier, 5 % de la bourse.

M. François Autain : Sympa !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cette pénalité correspond à peu près à celle qui est demandée aux étudiants de l’École Polytechnique, soit 5 000 euros.

M. Nicolas About : Sauf qu’eux ne la paient pas !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais nous pourrions imaginer, monsieur About, que d’autres, par exemple des collectivités, paient cette pénalité à la place des médecins.

M. Nicolas About : Des collectivités ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Qui les en empêcherait ? Mais ceci est une autre histoire, comme disait Rudyard Kipling !

M. Nicolas About : La Cour des comptes verrait cela d’un mauvais œil !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Telle est, monsieur Barbier, la philosophie de cette mesure. Le montant de l’allocation figurera dans les textes réglementaires ; il n’est évidemment pas question de l’inscrire dans la loi, car ce montant évoluera en fonction du coût de la vie.

M. Gilbert Barbier : Ce ne sera pas une fraction des frais d’étude ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non !

M. Gilbert Barbier : C’est ce qui est écrit dans le texte de l’amendement !

M. François Autain : Une petite fraction !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous avons repris, avec la notion de fraction des frais d’étude, une terminologie utilisée pour les élèves de l’École Polytechnique et de l’École nationale d’administration ; elle désigne la pratique du rachat de la « pantoufle ».

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Dans le droit fil des propos de Bernard Cazeau, je souhaite vous faire part, madame la ministre, du grand intérêt que nous portons à cette mesure.
Je résumerai notre position en une formule : entre le libéralisme et la coercition, il existe une autre voie, celle du contrat. C’est cette solution qui nous permettra d’avancer.
C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu la disposition relative au contrat santé solidarité, nonobstant un certain nombre de critiques. Et vous avez eu bien besoin de notre soutien pour rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
Avec cet amendement, c’est la même chose. Le fait de proposer un contrat aux étudiants en médecine, comme cela se fait dans d’autres disciplines, est extrêmement porteur. Cette mesure avait d’ailleurs rencontré un grand succès dans l’enseignement : il est bien fâcheux, madame la ministre, que l’un de vos collègues du Gouvernement ait décidé de supprimer les émoluments versés aux étudiants qui se destinaient au métier d’enseignant. En instaurant ce système de contrat, qui permettra à des jeunes de financer leurs études de médecine, vous faites le contraire, et vous avez bien raison !
Il y a là une dimension sociale qui doit être prise en compte. Il ne faut pas oublier, en effet, que pour de nombreux jeunes et leurs familles, les études de médecine sont très longues et très chères.
Quant à la contrepartie prévue, il ne faut pas seulement l’envisager en termes financiers. De nombreux jeunes s’orientent vers la médecine parce qu’ils ont la vocation pour ce métier, parce qu’ils sont prêts à rendre service, et ce dans tous les points du territoire.
Lorsque j’étais député, il m’est arrivé de très mal recevoir une délégation d’enseignants qui avaient été nommés à Dunkerque et qui se considéraient comme y étant « en exil » Je leur ai dit : « Mais Dunkerque, c’est magnifique ! Il y a des jeunes qui ont besoin d’enseignants ! ».
De la même façon, il y a des patients partout, et je ne connais pas, sur le territoire de la République française, d’endroit où l’on ne s’honore pas de pratiquer la médecine, comme d’ailleurs d’autres missions d’intérêt général.
Nous devons donc avoir une vision dynamique et présenter ce dispositif de façon très positive, en arguant du fait que la médecine est une vocation qu’il est possible d’accomplir grâce à un contrat permettant de financer ces études, en contrepartie d’un engagement d’installation.
Mais se pose alors l’importante question du financement. Les chiffres que vous nous avez donnés, madame la ministre, correspondent à seulement deux postes de médecin par département.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Chaque année !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez dit, en effet, que vous alliez accorder 200 bourses par an, et il y a 100 départements.
J’espère que le système connaîtra un grand succès et que l’État suivra financièrement. En effet, comme l’a dit l’un de nos collègues, le versement de bourses à des étudiants en contrepartie d’un engagement d’installation reviendra bien moins cher que de subir le coût humain, social et économique de la désertification de certains territoires. (M. Bernard Cazeau applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Mes chers collègues, nous avons trois solutions.
Soit nous conservons le texte de l’Assemblée nationale, qui tend à faire rembourser aux médecins le double des sommes perçues ; soit nous gardons le texte de la commission, qui prévoit le simple remboursement de l’allocation prévue dans le contrat ; soit nous préférons la rédaction du Gouvernement, qui prévoit, en plus du remboursement de l’allocation, le paiement d’une fraction des frais d’étude, et Mme la ministre nous a assuré que le montant de cette fraction serait très modéré, de l’ordre de 5 %.
Pour ma part, je voterai donc l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1228.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° 627 rectifié bis, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier et MM. Charasse, Marsin, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Après le mot :
menacée
supprimer la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 629 rectifié, présenté par MM. Mézard, Charasse, Marsin, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Après le mot :
sommes
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation :
nettes perçues au titre de ce contrat auquel s'ajoute une pénalité dégressive par année non effectuée fixée par voie réglementaire.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 15 bis.
(L’article 15 bis est adopté.)