Réforme de l'hôpital : Article 33

Réforme de l'hôpital : Article 33

debate, 28/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte modifié par la commission)
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
- modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d'assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.

M. Robert Laufoaulu : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je déplore que la rédaction de l’article 33 issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui prévoyait l’extension et l’adaptation des dispositions du projet de loi à l’outre-mer, ait été modifiée par la commission, au motif que l’article 74-1 de la Constitution permet au Gouvernement d’« étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole » aux collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 de la Constitution.
Je tiens néanmoins à rappeler à notre honorable assemblée que, malgré l’existence de cet article 74-1, tous les gouvernements, en particulier les ministères ou secrétariats d’État chargés de l’outre-mer, ont régulièrement recouru à l’article 38 de la Constitution pour demander des habilitations à légiférer par ordonnance spécifiques aux différentes collectivités d’outre-mer, même quand celles-ci relèvent de l’article 74, sans doute parce que cette procédure, plus solennelle, permet plus aisément d’ouvrir une concertation et de calmer les esprits.
Surtout, la position de la commission me semble témoigner d’une méconnaissance de la réalité de terrain de certaines collectivités d’outre-mer, par exemple celle que j’ai l’honneur de représenter, Wallis-et-Futuna. Je serais ravi d’y accueillir une délégation de la commission des affaires sociales. J’ai déjà reçu des membres de la commission des lois, conduits par le président Hyest. Ils s’étaient d’ailleurs déclarés scandalisés par l’état de notre agence de santé. Je suis certain qu’une telle visite permettrait à la commission des affaires sociales de mieux comprendre notre situation.
S’il est vrai que l’article 74-1 de la Constitution prévoit une possibilité générale d’adaptation législative, l’article 38 va plus loin.
En effet, cette procédure donne à l’engagement du Gouvernement un caractère solennel et comporte un délai. Il n’est pas question de mettre en doute la bonne foi du Gouvernement, tout particulièrement la parole de Mme la ministre, qui s’est montrée à l’écoute de nos préoccupations, mais le caractère spécifique du dispositif de l’article 38 de la Constitution donne une force particulière à l’engagement pris par le Gouvernement de préparer une ordonnance.
Par son amendement n° 1244, le Gouvernement entend rétablir son habilitation à étendre et à adapter par ordonnance les dispositions du présent texte à l’ensemble de l’outre-mer. S’il est adopté, mon amendement concernant exclusivement Wallis-et-Futuna n’aura plus d’objet, c’est la raison pour laquelle je m’exprime dès maintenant sur l’article. J’aurais souhaité qu’une mesure spécifique à Wallis-et-Futuna prévoie un délai de dix-huit mois et une modification du statut de l’agence de santé.
Eh oui, mes chers collègues, il existe déjà, depuis près de dix ans, une agence de santé sur notre territoire ! L’agence de santé de Wallis-et-Futuna, qui est un établissement public national, comme l’hôpital des Quinze-Vingts à Paris ou les Thermes nationaux d’Aix-les-Bains, mérite bien, au bout de dix ans, que l’on fasse un bilan de son action, de ses qualités et de ses défauts. Il devient urgent d’adapter et de modifier son statut, qui apparaît à l’usage, et c’est bien normal, n’être pas exempt d’imperfections.
Notre agence de santé a d’ailleurs été le théâtre de plusieurs grèves, ces derniers temps en particulier. Mme la ministre le sait bien, qui nous a récemment envoyé un médiateur. Des éléments sont à revoir ; certes, le plus tôt sera le mieux, mais encore faut-il que la concertation soit efficace, sinon rien ne pourra se faire, particulièrement dans un territoire comme le nôtre, et le cycle des grèves à répétition reprendra de plus belle ! Le délai de neuf mois prévu dans l’habilitation me laisse dubitatif. Nous verrons bien, mais je ne doute pas que le Gouvernement prolongera ce délai si nécessaire.
L’agence de santé de Wallis-et-Futuna dispose de compétences étendues, en matière tant de soins que de prévention. Ce dernier volet, très important, est hélas ! négligé, pour des raisons budgétaires : en effet, les crédits sont consacrés pour l’essentiel au fonctionnement, notamment aux évacuations sanitaires rendues nécessaires par l’insuffisance de l’offre de soins. La prévention et l’éducation à la santé mériteraient d’être considérablement développées sur un territoire où, je le rappelle, on meurt beaucoup plus jeune qu’en métropole. Nous devons ouvrir des pistes de réflexion et tenter de définir les missions de l’agence dans la perspective de sa future organisation tout en dégageant des économies d’échelle, afin de mettre un terme à la fracture sanitaire par rapport à la métropole et à l’absence de gestion des risques.
Le statut du personnel de l’agence doit impérativement être revu si nous voulons motiver ce dernier et recruter dans de bonnes conditions. Il serait en outre opportun d’établir des conventions avec un ou deux CHU de métropole, tant pour l’envoi d’internes que pour le développement de la télémédecine.
Voilà quelques pistes de réflexion que je tenais à tracer solennellement dans cette enceinte de la République qui, dans sa grandeur, doit aussi se préoccuper des territoires les plus démunis et les plus éloignés de la métropole.
J’espère vivement que Mme la ministre, à qui je renouvelle mon soutien, pourra me confirmer son intention d’ouvrir le chantier de la modernisation de la politique sanitaire à Wallis-et-Futuna et du statut de l’agence de santé, devenu, à l’évidence, obsolète. J’aurais aimé que cette perspective, assortie d’un délai suffisant, soit clairement inscrite dans la loi. Puisque cela ne semble pas possible, je fais confiance à Mme la ministre, que je remercie à nouveau de son écoute. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur la question de la santé à Wallis et Futuna. J’ai eu l’occasion d’exprimer à de nombreuses reprises mon attachement au respect des spécificités et de la belle culture de votre territoire.
L’habilitation à légiférer par ordonnance selon la procédure de l’article 38 de la Constitution que j’ai proposé de réintroduire dans le texte vise à étendre et à adapter dans un délai de neuf mois les dispositions de la loi aux collectivités d’outre-mer. Elle permettra de prendre en compte les spécificités de Wallis-et-Futuna, du moins celles qui relèvent du champ de ce projet de loi.
Vous estimez que le Gouvernement devrait porter ce délai à dix-huit mois, neuf mois ne vous paraissant pas suffisants, compte tenu notamment de la nécessité de mener une concertation approfondie.
Comme vous l’avez compris, il ne m’est pas possible d’accéder à cette demande, car nous devons mettre en place très rapidement les agences régionales de santé, y compris outre-mer.
Cependant, je prends ici l’engagement que si, à l’expiration du délai de neuf mois, il apparaissait nécessaire de disposer de plus de temps pour étendre et adapter les dispositions de la loi, mais aussi de prendre d’autres mesures pouvant améliorer le fonctionnement du système de santé sur le territoire de Wallis-et-Futuna, le Gouvernement recourrait alors à l’habilitation générale permanente prévue à l’article 74-1 de la Constitution.
Par ailleurs, je suis très attentive à la situation de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna. Vous avez rappelé que j’ai personnellement dépêché un médiateur pour tenter d’apporter des solutions au conflit qui s’y déroulait. Son travail a permis la conclusion d’un protocole d’accord, signé en présence de l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna. Il a également permis de mettre en évidence tout l’intérêt de nouvelles procédures de concertation et de dialogue social. Je vais naturellement demander à mes services d’examiner de très près la situation de l’agence de santé, notamment l’opportunité de modifier son statut. Bien entendu, ce travail sera mené en étroite concertation avec vous, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement est pleinement conscient de ses responsabilités et recherche les voies d’une amélioration du suivi de la santé des Wallisiens et des Futuniens.
Au bénéfice de ces explications et de ces assurances, je vous demanderai, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l’amendement n° 1135 rectifié bis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- étendre et adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques française, en adaptant le cas échéant en conséquence celles applicables à la Réunion et à la Guadeloupe.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s’agit de rétablir l’habilitation du Gouvernement à étendre et à adapter par ordonnance les dispositions de la loi à l’outre-mer.
En effet, la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cette habilitation, considérant que le Gouvernement dispose, en vertu de l’article 74-1 de la Constitution, d’une procédure générale pour étendre et adapter le droit aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
La commission a raison sur le plan juridique. Cependant,…

M. Alain Milon : Il y a toujours un « cependant » !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … au moment où l’article d’habilitation a été rédigé, nous n’avions pas prévu que l’adaptation de la loi concernerait également des collectivités d’outre-mer ne relevant pas de l’article 74 de la Constitution. Une ordonnance prise en vertu de l’article 38 sera donc, in fine, tout de même nécessaire, d’où l’amendement n° 1244
La Réunion et la Guadeloupe, départements-régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont notamment concernées par les dispositions d’adaptation de la loi par ordonnances. En effet, le Gouvernement réfléchit, pour des raisons d’efficacité, à la création d’une agence de santé commune à la Réunion et à Mayotte, comme l’est déjà l’actuelle agence de l’hospitalisation. Je vous renvoie, à cet instant, au débat que nous avons eu sur les ARS uniquement interrégionales.
L’organisation et le fonctionnement d’une telle agence, qui ne serait ni interrégionale ni régionale, mais ad hoc, seraient adaptés à la juste prise en compte des besoins de ces collectivités.
De même, il semble approprié que l’organisation de la santé publique dans chacune des deux collectivités nouvelles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se développe en synergie avec le département-région de la Guadeloupe, selon des voies et moyens faisant l’objet d’une concertation avec les élus. Or seul l’article 38 de la Constitution permet d’habiliter le Gouvernement à prévoir des modalités de coopération adaptées et spécifiques entre collectivités de statut constitutionnel différent, relevant les unes de l’article 73 de la Constitution, les autres de l’article 74.
Il en va de même pour les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF. La crise actuelle du virus H1N1 a bien montré la nécessité d’organiser au mieux le système de santé sur le territoire de la République.
Monsieur le rapporteur, j’ai besoin de ces outils juridiques pour bien faire fonctionner le système de santé ! L’amendement déposé par le Gouvernement tend à réintroduire l’habilitation l’autorisant à étendre et à adapter, selon la procédure de l’article 38 de la Constitution, les dispositions de la loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à la Réunion, à la Guadeloupe et aux TAAF, en tant que de besoin.

M. le président : L'amendement n° 1135 rectifié bis, présenté par M. Laufoaulu, Mme Hermange et M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- étendre et adapter les dispositions de la présente loi à Wallis et Futuna, et modifier le statut de l'agence de santé de ce territoire.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Cet amendement a été défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement n° 1244 vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’adaptation de la loi aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. Il s’agit, notamment, d’ouvrir la possibilité de coopérations et de collaborations entre des territoires dont les statuts sont différents.
En ce sens, madame la ministre, cette proposition est nettement plus satisfaisante que l’habilitation générale prévue dans le texte initial et que la commission avait supprimée.
Le Parlement n’aimant guère que le Gouvernement recoure aux ordonnances, la commission émet un avis de sagesse, mais une sagesse extrêmement positive ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Merci !

M. Alain Milon : L’amendement n° 1135 rectifié bis tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d’adaptation du projet de loi à Wallis-et-Futuna.
Or, avec l’article 74-1 de la Constitution, le Gouvernement dispose, en ce qui concerne les collectivités d’outre-mer, d’une habilitation permanente pour étendre et adapter les dispositions législatives par voie d’ordonnances. Votre amendement ne semble donc pas nécessaire, monsieur Laufoaulu.
De plus, le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision du 20 janvier 2005, qu’il résultait des termes mêmes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances en application de cet article. Il ne semble donc pas nécessaire de dessaisir davantage le Parlement de ses prérogatives.
La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Gouvernement souhaite lui aussi le retrait de l’amendement n° 1135 rectifié bis.

M. le président : Monsieur Laufoaulu, maintenez-vous votre amendement ?

M. Robert Laufoaulu : Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse et de l’attention que vous portez à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna. Les Wallisiens et les Futuniens, qui suivent nos débats à la télévision, vous en sont reconnaissants ! Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 1135 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 1244.

M. Alain Vasselle : Je voterai naturellement en faveur de l’amendement du Gouvernement. Toutefois, en écoutant l’intervention de notre collègue Laufoaulu, je me suis dit que M. le rapporteur aurait peut-être été bien inspiré d’aller étudier sur place le fonctionnement de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna. En effet, nous nous apprêtons à créer des agences régionales de santé, et il aurait été intéressant de tirer les enseignements de cette expérience ultramarine.

Mme Isabelle Debré : Le rapporteur n’a pas eu le temps !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce territoire ne compte que 16 000 habitants, c’est différent !

M. Alain Vasselle : Certes, M. le rapporteur a été accaparé par l’élaboration du texte. Par ailleurs, certains de nos collègues étant déjà en déplacement outre-mer, il ne fallait peut-être pas en rajouter !
Cela étant, madame la ministre, j’ai été interpellé par les propos de notre collègue selon lesquels l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, faute d’un financement suffisant, ne peut remplir les missions de prévention qui lui ont été confiées.
Or le texte que nous examinons vise précisément à transférer aux agences régionales de santé l’ensemble des missions de prévention. À cet égard, je rappelle que les premiers projets de loi de financement de la sécurité sociale comportaient une annexe interminable détaillant les mesures à prendre pour développer une politique de prévention sur le territoire national. Mais, jusqu’à ce jour, aucun gouvernement n’a réussi à obtenir des résultats tangibles dans ce domaine.
J’ose espérer qu’il n’en ira pas de même demain avec les futures ARS et que nous saurons tirer les enseignements de l’expérience de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna. Je souhaite que cela ne reste pas un vœu pieux !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Si M. le futur rapporteur général de la commission des affaires sociales veut bien subventionner un voyage d’étude à Wallis-et-Futuna, nous pourrions suspendre l’examen de ce texte pour le reprendre à notre retour ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1244.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)