Réforme de l'hôpital
debate, 28/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre II, précédemment réservé.
TITRE II
(précédemment réservé)
ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en adoptant le titre Ier et le titre IV du présent projet de loi, nous avons établi une nouvelle gouvernance territoriale de la santé.
L’examen du titre II nous permettra de déterminer les fins qui orientent cette nouvelle organisation. Après l’hôpital et le territoire, nous allons en effet nous pencher sur la prise en charge des patients. Ce titre traite de l’« accès de tous à des soins de qualité », objectif que nous partageons tous.
Nous allons aborder plusieurs problèmes d’importance, les soins de premier recours, la démographie médicale, la permanence des soins, les coopérations, les discriminations et la réforme de la biologie médicale.
Sur tous ces sujets, la commission des affaires sociales a cherché à trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, quels que soient leur lieu de résidence et leur condition sociale et, d’autre part, la liberté des professionnels de santé, qu’il convient de respecter, car elle n’est le plus souvent que la contrepartie d’un engagement personnel fort envers leurs patients.
Certains de nos collègues estiment que la question de l’accès aux soins est d’abord d’ordre financier. Plusieurs amendements traitent donc de questions relatives aux remboursements ou aux tarifs. Ces sujets sont importants, au point, d’ailleurs, qu’ils sont discutés chaque année lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le texte qui nous est proposé par le Gouvernement prévoit une réforme majeure de l’organisation territoriale de notre système de santé ; ses conséquences financières seront examinées à l’occasion de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances à venir. Il n’est donc pas opportun d’en traiter dans le présent cadre.
M. le président : L'amendement n° 700, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé de cette division par les mots :
et de proximité
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je serai bref.
M. Guy Fischer : Ne bradons pas le débat, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Vous avez raison, je n’ai rien dit ! (Nouveaux sourires.)
Cet amendement vise à compléter l’intitulé du titre II, qui se lirait ainsi : « Accès de tous à des soins de qualité et de proximité ».
Il aurait été assez surprenant qu’un projet de loi prévoie l’accès de tous à des soins médiocres ! Cet amendement vise donc à introduire une notion supplémentaire utile, la proximité.
On entend souvent dire que, au nom de la sécurité et de la qualité des soins, il faudrait fermer les petites structures, qui ne pratiquent pas suffisamment d’actes pour être totalement fiables. Mais c’est ignorer le fait que la proximité est aussi un gage de l’accessibilité à ces établissements et, donc, une garantie de sécurité pour les usagers.
En outre, le maintien des malades dans un environnement géographique proche permet à leurs familles de leur rendre visite plus souvent. Or nul ne peut contester le rôle important du soutien moral dans l’amélioration de l’état de santé de patients qui subissent parfois des traitements particulièrement lourds ou qui sont hospitalisés pour des soins de longue durée.
C’est pourquoi la proximité doit être un objectif prioritaire, au même titre que la qualité des soins.
Je le répète, la notion de soins de proximité implique une dimension supplémentaire par rapport à celle de soins de qualité, sur laquelle nous ne pouvons que nous retrouver, car elle est évidente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement vise à introduire la notion de proximité dans l’intitulé de cette division.
La commission des affaires sociales a marqué son attachement à la notion de proximité en en précisant le contenu à l’article 14.
Elle estime néanmoins que c’est la qualité des soins qui doit primer. On peut, certes, souhaiter que tous les hôpitaux de proximité soient des hôpitaux de qualité, mais il faut également tenir compte des tailles critiques nécessaires au bon exercice des soins. Augmenter les moyens des structures existantes, comme c’est souvent demandé à la suite de défauts de prise en charge, n’est donc pas toujours – loin de là ! – la solution. Parfois, pour la sécurité des patients, il est nécessaire de fermer certains services, voire certaines structures.
Dès lors, il est préférable que le titre II ne mentionne que la qualité des soins, la proximité étant évoquée au sein de l’article 14.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Desessard, je salue votre engagement constant, qui est également le mien, en faveur de la proximité.
La proximité constitue un facteur de qualité des soins dans bien des circonstances.
Toutefois, nous souhaitons promouvoir une vision plus large de cette qualité. Le texte porte globalement sur l’organisation territoriale des soins. Il comporte également d’autres éléments relatifs à la qualification professionnelle ou à la biologie médicale.
Monsieur le sénateur, nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau la proximité au cours de ce débat. Pour l’instant, le terme de « qualité des soins », qui l’englobe en tant que de besoin, est meilleur.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 700.
(L'amendement n'est pas adopté.)