Réforme de l'hôpital : Article 14 bis A

Réforme de l'hôpital : Article 14 bis A

debate, 28/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le dernier alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin en charge d'une personne hospitalisée doit s'enquérir auprès d'elle de l'identité des professionnels de santé auxquels elle souhaite que soient transmises les informations utiles à la continuité de sa prise en charge à l'issue de son hospitalisation. »

M. le président : L'amendement n° 236 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc, Gilles et Gournac, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie. À l’issue de son hospitalisation, le médecin qui l'a pris en charge lui remet un document faisant apparaître la synthèse des actes conduits durant son séjour. »
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : La rédaction qui vous est soumise est la quatrième à laquelle nous sommes parvenus après un très large échange sur ce sujet en commission des affaires sociales. Il a fallu arbitrer entre trois ou quatre amendements tendant à aller dans le même sens, dont l’un était présenté par M. le président de la commission des affaires sociales.
L’objet principal de cet amendement est de veiller à permettre aux patients de bénéficier d’une véritable coordination des soins entre les établissements de santé et la médecine de ville.
Pour ce faire, le texte de notre amendement est très clair. Je vous en rappelle les termes : « L’établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie. À l’issue de son hospitalisation, le médecin qui l’a pris en charge lui remet un document faisant apparaître la synthèse des actes conduits durant son séjour. »
La boucle est bouclée ! Cette rédaction permet une prise en charge globale du patient et une véritable continuité de la prise en charge de l’établissement vers la ville et vice-versa. Cela répond tout à fait à la préoccupation qui était la nôtre lorsque nous avons voté la réforme de l’assurance maladie. Il est vrai que nous avançons sur ce sujet cahin-caha, avec beaucoup de difficultés. J’espère que cet article 14 bis A permettra de franchir une nouvelle étape dans le sens que nous souhaitons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à compléter l’article 14 bis A, issu d’un amendement du président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About. Il impose de recueillir auprès des professionnels assurant les soins de ville les informations nécessaires aux soins hospitaliers et prévoit la remise d’une feuille de sortie faisant la synthèse des actes conduits.
Cette précision paraît utile à la commission, qui émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je comprends que la commission soit d’accord sur le fond ! Cela étant, il est bon de se référer au code de la santé publique : ce dernier autorise les praticiens ayant prescrit l’hospitalisation d’une personne à avoir accès, à la demande de cette dernière, aux informations de santé la concernant.
Je vous rappelle les termes de l’article R.1112-1 du code de la santé publique : « À la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au moment de sa sortie ou, si le patient en fait la demande, au praticien que lui-même ou la personne ayant l’autorité parentale aura désigné dans un délai de huit jours maximum. »
C’est dire, monsieur Vasselle, que le code de la santé publique répond parfaitement à la préoccupation que vous avez exprimée. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, car la précision me paraît inutile.

M. le président : Monsieur Vasselle, l’amendement n° 236 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Je ne pense pas que cette précision soit si inutile que cela ! Il me semble en effet que cet amendement va un peu plus loin que le texte actuel.
Je ferai référence uniquement à la dernière phrase de l’amendement, qui est la plus significative : « À l’issue de son hospitalisation, le médecin qui l’a pris en charge lui remet » – il s’agit du patient – « un document faisant apparaître la synthèse des actes conduits durant son séjour. »
L’article dont vous nous avez donné lecture conditionne la remise de ces éléments à la demande du patient lui-même : faute de demande de sa part, ces documents ne lui sont pas remis. Il nous paraît souhaitable d’aller plus loin, avec une formulation plus impérative. Le patient prendra la responsabilité de donner ou non ces éléments à son médecin traitant lorsque ce dernier les lui demandera. Mais au moins les aura-t-il en sa possession !
Le passage par une procédure un peu lourde risque de compromettre une véritable effectivité dans la coordination des soins. C’est la raison pour laquelle je souhaite que mon amendement soit mis aux voix et, autant que faire se peut, adopté. S’il y a lieu d’améliorer la rédaction proposée, nous nous y emploierons en commission mixte paritaire avec le Gouvernement. En tout cas, il me semble que notre amendement va plus loin que les textes actuellement en vigueur.

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc : Je souhaite compléter les propos de M. Vasselle en citant des cas concrets et en faisant preuve d’un certain pragmatisme.
C’est souvent le vendredi en fin d’après-midi que les malades sortent de l’hôpital. À peine rentrés chez eux, ils peuvent avoir besoin de soins de suite, subir un accident ou éprouver des malaises, autant de raisons qui nécessitent de consulter un praticien. En l’absence de leur médecin traitant, ils appellent un médecin d’urgence. Il me paraît tout à fait logique que ce dernier puisse obtenir tous les éléments nécessaires pour connaître avec exactitude le diagnostic qui a été fait à l’hôpital et le traitement qui y a été suivi. C’est le pragmatisme qui parle ! Et c’est en son nom que je souhaite le maintien et l’adoption de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Personnellement, je suis réservé sur une rédaction visant à faire remettre à la personne hospitalisée, lors de la sortie de l’établissement, « un document faisant apparaître la synthèse des actes conduits durant son séjour ».
Ce point a fait l’objet d’une longue discussion en commission. On peut parfois s’interroger sur l’opportunité de confier un tel document à des patients dont la connaissance de la maladie peut poser problème. Disant cela, je pense notamment à des résultats d’examens radiologiques ou biologiques. Dans ces cas, une discussion avec le médecin est préférable à la remise des documents entre les mains du patient.
En pratique, c’est non « le médecin qui l’a pris en charge », mais la secrétaire qui va remettre ce dossier au patient. Imaginez que ce dernier découvre, en lisant les documents, qu’il a un cancer ! Jusque-là, personne ne lui avait rien dit !

M. Gérard Dériot : Voilà !

M. Gilbert Barbier : Il faut agir avec un certain tact. Cela ne peut se faire qu’entre médecins. Tous les patients ne sont pas prêts à accepter tous les diagnostics ! Après une hospitalisation, la majorité d’entre eux demandent à être préparés à l’annonce d’une maladie grave.

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc : Je ne conteste pas, madame la ministre, la clarté de l’écriture du code de la santé publique. Pour autant, je suis fort intéressé par la proposition de M. Vasselle. Les patients qui sortent de l’hôpital sont souvent si désemparés qu’il me paraît indispensable de leur donner tous les éléments propices à la mise en œuvre de la continuité des soins. Tous n’ont pas un environnement familial ou associatif adapté. Certains n’ont même pas compris exactement l’affection dont ils sont atteints. Ils ne savent pas les soins qui leur ont été prodigués. Je pense donc que, pour la sécurité des patients et pour la continuité du traitement, il serait bon de faire plus !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour moi, il y a deux types d’information : il y a d’abord l’information que l’établissement de santé délivre aux malades à travers ses professionnels de santé. Et je crois que rien ne remplace le colloque singulier au cours duquel on accompagne le malade avec des termes techniques plus ou moins compris et des annonces parfois douloureuses.
Il y a ensuite l’information que les professionnels de santé délivrent dans le cadre du parcours des soins. Je suis très sensible à la préoccupation de M. Vasselle, mais c’est au niveau opérationnel que je m’interroge : son amendement se situe au moment où le malade, après avoir été pris en charge et soigné, est sur le point de quitter l’établissement de santé. C’est alors qu’on lui remet un document faisant apparaître la synthèse des actes conduits durant son séjour.
En pratique, comment voulez-vous qu’à cet instant précis, au « top départ » du malade, l’établissement soit en mesure de remettre à ce dernier un document faisant la synthèse des actes conduits durant son hospitalisation ?
C’est un travail administratif considérable, qui va demander plusieurs journées d’élaboration !

M. Alain Vasselle : Non !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En effet, il faut que cette synthèse soit à la fois suffisamment explicite pour le professionnel et suffisamment compréhensible pour le malade dont le bagage d’informations se réduit parfois au minimum ! Il ne sera pas facile de trouver le juste milieu ! Votre volonté, cher Alain Vasselle, sera beaucoup mieux respectée lorsque le dossier médical personnel, ou DMP, sera déployé.

M. Alain Vasselle : Ça, c’est clair !

Mme Isabelle Debré : C’est vrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Et je m’y emploie, vous le savez ! L’année 2010 va marquer le déploiement du dossier médical personnel, qui permettra de faire le lien entre l’hôpital et la ville.

Mme Isabelle Debré : Cela réglera tout le problème !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : À partir du moment où le malade retournera chez son médecin généraliste, qu’il autorisera à accéder à ces données, tout cela se fera avec une extrême facilité, beaucoup plus aisément en tout cas que par le truchement de ce document de synthèse qui sera fort difficile à mettre en œuvre !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Après avoir écouté les uns et les autres, il me semble que nous pourrions parvenir à un accord, à la condition que M. Vasselle accepte, en attendant le dossier médical personnel, de retirer la dernière phrase de son amendement : « À l’issue de son hospitalisation, le médecin qui l’a pris en charge lui remet un document faisant apparaître la synthèse des actes conduits durant son séjour. »

M. le président : Monsieur Vasselle, que pensez-vous de cette suggestion ?

M. Alain Vasselle : Il faut avancer ! Le Gouvernement a bien compris l’esprit dans lequel j’ai déposé cet amendement. Je souhaite que la continuité des soins évoquée par Paul Blanc soit véritablement assurée. Mais j’ai conscience que la mise en application pratique peut poser quelques difficultés.
Je pensais que nous aurions pu adopter l’amendement en l’état, puis régler les choses en commission mixte paritaire. J’ai bien entendu les arguments de Gilbert Barbier, qui les avait exposés en commission, et je ne veux pas allonger les débats.
J’accepte de faire un pas dans la direction de M. le rapporteur et de retirer la dernière phrase de cet amendement, ce qui facilitera son adoption par le Sénat. La navette nous permettra ensuite, le cas échéant, d’améliorer la rédaction et de rapprocher nos positions de celles du Gouvernement, en tenant compte de l’état actuel du droit. En tout état de cause, la mise en œuvre du dossier médical personnel réglera le problème.
Je vous fais confiance a priori, madame la ministre. Mais l’inertie dans le fonctionnement de votre ministère est telle – je ne vous adresse bien sûr aucun reproche à titre personnel – que je me demande parfois si l’on ne vous rendrait pas service en adoptant par voie législative certaines dispositions qui auraient dû être prises par voie réglementaire ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG.)
À titre d’exemple, nous attendons depuis 2004 les mesures réglementaires qui permettront, en identifiant les professionnels de santé dans les établissements hospitaliers, d’instaurer une véritable maîtrise médicalisée des prescriptions. (M. Dominique Leclerc acquiesce.) À plusieurs reprises, le Gouvernement a invoqué une difficulté technique qui aurait retardé la parution du décret d’application…Vous comprendrez donc que, au bout d’un moment, le législateur décide d’agir par voie législative !

MM. Paul Blanc et Dominique Leclerc : Très bien !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 236 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc, Gilles et Gournac, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie. »
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Nous venons de discuter pendant une vingtaine de minutes d’un amendement qui ne sert pratiquement à rien… (Rires.)
Quand un malade sort de l’hôpital, a fortiori le vendredi soir, on lui remet toujours une ordonnance ou un bulletin de liaison qui assure la transmission vers le médecin de garde ou le médecin traitant. Puis, dans les jours qui suivent, ce dernier reçoit le compte rendu détaillé une fois que le praticien hospitalier l’a dicté à sa secrétaire, qui ne travaille généralement que trente-cinq heures par semaine. Dans tous les cas, le projet de loi prévoit déjà l’obligation pour le médecin d’ « assurer la coordination des soins nécessaire à ses patients ».
Au surplus, vous venez de retirer la seule phrase qui avait une certaine force, monsieur Vasselle. Je ne pourrai donc pas voter en faveur de cet amendement tronqué, qui ne résout aucun problème et va à l’encontre des pratiques habituelles.

M. Alain Vasselle : On en reparlera en commission mixte paritaire !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 14 bis A est ainsi rédigé.