Réforme de l'hôpital : Articles additionnels après l'article 13 (précédemment réservés)

Réforme de l'hôpital : Articles additionnels après l'article 13 (précédemment réservés)

debate, 19/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gilles, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase et dans la seconde phrase, les mots : « participation de l'assuré » sont remplacés par les mots : « participation du patient » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs servent également à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie, à l'exercice des recours contre tiers ainsi qu'à la facturation des soins de patients européens ou relevant d'une convention internationale. »
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement a pour objet d’éviter de faire supporter à la sécurité sociale des dépenses qui devraient être prises en charge par des pays dont certains ressortissants se font soigner sur notre territoire.
Afin d'éviter un transfert de charges des patients vers l'assurance maladie du fait de la réduction du périmètre des charges des établissements de santé couvertes par les tarifs des GHS, les groupes homogènes de séjour, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a prévu que, pendant une période transitoire, la participation des patients à leurs frais serait calculée non pas en fonction des GHS, mais selon les tarifs journaliers de prestations assis sur l'intégralité des charges des établissements antérieurement financés par dotation globale.
Pour cette raison, les tarifs déterminés en application des dispositions du II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 servent, pour le moment, de base au calcul de la participation des assurés ainsi qu'à la facturation des soins pour les patients payants ou relevant d'un autre régime de sécurité sociale ou d'une autre couverture maladie.
L’adoption du présent amendement permettrait de mettre en œuvre, en particulier pour les ressortissants étrangers soignés en France, le principe de droit international selon lequel aucune dépense ne doit rester à la charge du pays d'accueil, donc, en l’occurrence, de l'hôpital et de l'assurance maladie française.
Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous aurez comme moi à cœur de contribuer à améliorer les comptes de la sécurité sociale, de la branche maladie en particulier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission souhaite contribuer à l’amélioration des comptes de la sécurité sociale et elle a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est un avis non pas seulement favorable, mais enthousiaste ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Si la pratique en question se justifie parfaitement dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’il s’agit de personnalités étrangères qui choisissent de venir se faire opérer chez nous en raison de la notoriété du chirurgien ou pour diverses autres raisons, je suis très réservé quant à sa systématisation, surtout dans le domaine de la chirurgie pédiatrique.
En effet, certains établissements publics de santé, notamment des hôpitaux de la région parisienne, accueillent des enfants qui viennent en France pour subir des opérations ne pouvant être pratiquées dans leur pays et dont il serait vraiment problématique de mettre le coût à la charge de leur famille, même en supposant que des associations apportent une participation. J’attire l’attention de mes collègues sur ce point.

M. Guy Fischer : Il a raison !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 253 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 357, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « dont un représentant d'un établissement assurant une activité de soins au domicile tels que visés à l'article L. 6111-1 du présent code ».
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Cet amendement vise à garantir la présence d'un représentant du secteur de l'hospitalisation à domicile, que l’on entend fortement promouvoir, dans les conférences régionales de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis identique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 357.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1301 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « et des structures de santé auxquelles ils participent ou qu'ils gèrent » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Assurer, sur le même champ, des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de gestion. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des missions des CGES, les conseillers généraux des établissements de santé. Actuellement, ils ne peuvent conduire que des missions techniques intéressant le fonctionnement et la gestion des établissements de santé. De plus, ils ne peuvent, en théorie, apporter leur assistance technique que si les établissements le demandent.
Pour autant, leur expertise professionnelle et le bilan de leurs actions, concernant par exemple l’amélioration de la santé au travail, la rénovation des transports sanitaires, les coopérations entre professionnels de santé ou encore la biologie hospitalière, attestent de l’utilité d’étendre leurs missions pour qu’ils puissent les exercer dans tous les cas, à ma demande par exemple, au bénéfice principalement des établissements de santé mais également d’autres structures, comme les réseaux de santé ou les GCS de moyens, ainsi qu’en appui à l'administration centrale pour l'accompagnement ponctuel de plans de santé publique ou le renforcement de la cellule de crise sanitaire.
Il s’agit donc d’étendre le périmètre d’action des CGES à tous les champs intéressant directement ou indirectement l’organisation des soins et la performance du système de santé, sans empiéter bien entendu sur le champ d’intervention de l’Inspection générale des affaires sociales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1301 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 1330, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 6161-4, L. 6161-6 et L. 6161-7 du code de la santé publique sont abrogés.
Monsieur le président de la commission, souhaitez-vous que je suspende la séance, afin que la commission puisse se réunir pour examiner cet amendement qui a été déposé tout à l’heure ?

M. Nicolas About : Non, ce n’est pas nécessaire, monsieur le président. Je sais gré au Gouvernement d’avoir déposé cet amendement, qui vise à corriger une erreur de la commission. Il y en avait une, je vous remercie de l’avoir trouvée, madame la ministre ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec certaines dispositions de l'article 1er du projet de loi. Je vous fais grâce de l’exposé du mécanisme juridique qu’il prévoit. Cet amendement est purement technique et tend à corriger un certain nombre d’erreurs matérielles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : M. le président de la commission a indiqué que Mme la ministre corrigeait une erreur de la commission ; je vais à mon tour corriger une erreur de M. le président de la commission !
En effet, cet amendement ne vise pas du tout à remédier à une erreur de la commission : il tend à procéder à une coordination avec l'amendement de M. Adrien Gouteyron adopté hier.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, vous renforcez le caractère humaniste de ce débat puisque, par définition, l’erreur est humaine ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 1330.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.