Réforme de l'hôpital : Article 7

Réforme de l'hôpital : Article 7

debate, 18/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte modifié par la commission)
I. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :
1° À l'article 3, les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées sur les emplois de directeur des établissements mentionnés à l'article 2 :
« - par le directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autonomie pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 7° de l'article 2, à l'exception des centres hospitaliers universitaires ;
« - par le représentant de l'État dans le département pour les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article.
« Ces personnes reçoivent une formation à l'École des hautes études en santé publique » ;
2° Au sixième alinéa de l'article 4, après les mots : « les corps et emplois des personnels de direction », sont insérés les mots : « et des directeurs des soins », et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le directeur général du Centre national de gestion est l'autorité investie du pouvoir de nomination des agents nommés dans ces corps et emplois sous réserve des dispositions de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique. » ;
3° Après l'article 9-1, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. - Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, les fonctionnaires dirigeant les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être détachés, par le directeur général du Centre national de gestion, sur un contrat de droit public. Ce détachement est prononcé pour une mission d'une durée limitée visant à rétablir le bon fonctionnement d'un de ces établissements. Les établissements placés sous administration provisoire, dans les conditions fixées à l'article L. 6143-3-1 du même code, ainsi que les centres hospitaliers universitaires sont exclus du présent dispositif.
« Le détachement est proposé et le contrat est signé :
« - par le directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autonomie pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 7° de l'article 2 ;
« - par le représentant de l'État dans le département pour les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
4° À l'article 50-1, après les mots : « Les personnels de direction », sont insérés les mots : « et les directeurs des soins » ;
5° Après l'article 65-1, il est inséré un article 65-2 ainsi rédigé :
« Art. 65-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 65, l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° à 3° et 7° de l'article 2 et la détermination de la part variable de leur rémunération sont assurées :
« - par le directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autonomie pour les directeurs d'établissements, après avis du président du conseil de surveillance ;
« - par le directeur d'établissement pour les directeurs-adjoints. » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 89, les mots : « demeure à la charge de l'établissement concerné » sont remplacés par les mots : « est assurée, à compter du 1er janvier 2009, par le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 » ;
7° L'article 116 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa :
- après les mots : « des personnels de direction », sont insérés les mots : « et des directeurs des soins » ;
- les mots : « au 31 décembre de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture du pénultième exercice » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national de gestion peut également assurer le remboursement de la rémunération de praticiens hospitaliers, de personnels de direction ou de directeurs des soins affectés en surnombre dans un établissement mentionné à l'article 2, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Au cinquième alinéa de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « l'Institut national des jeunes aveugles, », sont insérés les mots : « propose au directeur du Centre national de gestion la nomination dans leur emploi des directeurs-adjoints et, le cas échéant, des directeurs des soins, ».
La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 7 concerne le mode de recrutement des directeurs des établissements publics de santé.
Il est indiscutablement à rapprocher de l’article 6, que nous avons examiné vendredi dernier, et qui donne les pleins pouvoirs aux directeurs de ces établissements. Il est prévu que des non-fonctionnaires puissent devenir directeurs des hôpitaux publics.
À tous les articles de ce projet de loi, vous témoignez de votre volonté de privatiser les hôpitaux, de les gérer et de les diriger comme n’importe quelle entreprise.
Vous justifiez les dispositions prévues à l’article 7 par votre intention d’ouvrir les postes de directeur des établissements publics de santé à des compétences nouvelles. Les directeurs actuellement en poste apprécieront, tout comme les formateurs et les enseignants de l’École des hautes études en santé publique, l’EHESP.
Si l’on ne voit pas clairement de quelles compétences nouvelles devront être dotés les directeurs non fonctionnaires recrutés demain par les directeurs des ARS, les agences régionales de santé, on connaît les compétences actuelles dont ils se priveront. Les directeurs d’hôpitaux recrutés dans le privé, n’ayant pas satisfait au principe républicain du concours, ne bénéficieront pas de la formation complète de deux ans délivrée par l’EHESP, qui, construite autour de l’alternance, intègre déjà des cours de management, de gestion des conflits, de direction des ressources humaines, de stratégie et de projet d’établissement, bref, des modules très utiles à la gestion des établissements de santé en tant qu’entreprises.
Toutefois, cette formation comprend également des enseignements spécifiques à la direction d’un hôpital public tels que l’appropriation des politiques de respect des droits des patients et de la carte sanitaire, mais aussi, et surtout, d’importants modules destinés à mieux appréhender et respecter les principes inhérents aux services publics de santé, notamment l’organisation médicale, le respect de l’éthique médicale et le lien entre hôpital et santé publique. Ce sont autant de connaissances et de savoirs spécifiques que n’auront plus à maîtriser les futurs directeurs, dès lors qu’ils appliqueront à la perfection la règle comptable.
Alors, pour tenter de donner le change, le Gouvernement a précisé par voie d’amendement que les directeurs non fonctionnaires bénéficieront d’une « formation » à l’EHESP. Cette mesure est si floue qu’elle paraît d’ordre « cosmétique », la nature de cette formation n’étant précisée nulle part. On ne sait donc rien, madame la ministre, de ce que vous entendez par formation. Quelle en sera la durée ? Souhaitez-vous conserver le principe de l’alternance et du stage en milieu professionnel, qui constituent clairement, on le sait, un avantage pour le futur directeur ? Entendez-vous sacrifier tout ou partie de la formation en santé publique dispensée à Rennes ?
Dans l’intérêt de nos débats, il serait bienvenu que vous nous apportiez quelques précisions sur ce sujet.
Nous souhaiterions également connaître les critères qui conduiront, demain, les directeurs généraux des ARS à recruter ces directeurs. Un pourcentage de postes sera-t-il réservé aux non-fonctionnaires ? Entendez-vous réduire très prochainement le nombre de postes ouverts à concours ?
Toutes ces questions, en apparence très techniques, soulèvent de réels problèmes politiques, car nous craignons que, progressivement, et peut-être plus vite encore que nous ne l’imaginons, vous ne cessiez de recruter des fonctionnaires, afin d’embaucher des non-fonctionnaires, conformément à la fameuse logique de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, et à votre souci de transformer les établissements publics de santé en entreprises.
C’est pourquoi, tenant compte de tous les risques que fait peser cet article sur le cœur même des missions de service public, à savoir la satisfaction des besoins en matière de santé tant individuels que publics, nous voterons contre cet article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, sur l’article.

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission approuve globalement les dispositions prévues à l’article 7, qui visent à assouplir les règles de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
La modernisation des établissements de santé nécessite une adaptation de ces règles, en vue de dynamiser la gestion des ressources humaines. Je pense notamment à l’ouverture du recrutement des directeurs d’établissement à des non-fonctionnaires.
Cette mesure répond à la volonté de recruter des professionnels aux expériences diverses, notamment des cadres issus du secteur privé ou des médecins ayant développé des capacités de gestion ou de management, et de pourvoir des postes de direction vacants depuis longtemps.
Bien sûr, les directeurs d’établissement fonctionnaires continueront de constituer la grande majorité du vivier du recrutement, mais la modernisation de l’hôpital passe aussi par l’ouverture de la fonction de direction à des personnes issues d’autres milieux professionnels. La mesure prévue par le texte a donc pour objet de renforcer l’attractivité de l’hôpital et de contribuer à son dynamisme.
Sur mon initiative, la commission a toutefois adopté deux amendements de coordination et de précision juridique, qui visent à pallier des imprécisions dans la rédaction de l’article. Par coordination, elle a également adopté un amendement visant à supprimer la disposition selon laquelle le directeur de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire évalue les directeurs des autres établissements membres.

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.

M. Jacky Le Menn : Madame la ministre, autant je suis favorable, pour un ensemble de raisons qu’il serait superflu de développer, à une dérogation en faveur du corps médical hospitalier pour le recrutement des directeurs d’établissement de santé, autant je suis réticent à ouvrir ce recrutement à des non-fonctionnaires.
Les règles de recrutement de la fonction publique constituent des garanties fortes. Mais vous avez peut-être décidé de tirer un trait sur les concours ! Encore faudrait-il afficher votre position, notamment pour les concours de catégorie A.
La fonction publique d’État – je pense aux grands corps –, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ont des personnels suffisamment compétents pour prendre en charge la direction des établissements hospitaliers.
Pourquoi ouvrir ce recrutement à des personnes du secteur privé ? Votre idée est-elle de faire venir des gestionnaires ayant bénéficié d’une solide formation comptable et financière ? Si tel n’est pas le cas, il faudrait que vous le précisiez. Je rappelle que les cadres de direction de la fonction publique hospitalière bénéficient depuis plusieurs années, au cours de leur formation de base et de leur formation continue, de tels enseignements. On a même envoyé des générations de directeurs d’hôpitaux se former à HEC en MBA ISA, pour maîtriser notamment l’analyse de bilan et la gestion financière.
Madame la ministre, vous proposez une pénétration du secteur public par le secteur privé, pleine de sous-entendus sur l’avenir qui sera réservé à nos établissements hospitaliers. Cela ne me semble pas sain. Mon collègue Guy Fischer le disait à l’instant, il faut sans doute replacer cette mesure dans un ensemble plus large visant à transformer à moyen ou à long terme les établissements publics de santé en des cousins germains bâtards des cliniques privées à but lucratif.
Il y a là une véritable défiance à l’égard de la fonction publique. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler, car d’autres personnels hospitaliers seront vraisemblablement concernés à l’avenir. Après tout, pourquoi ne pas généraliser les contrats à durée déterminée, qui permettraient d’embaucher et de licencier en fonction de l’évolution de l’activité d’un établissement ?
Nous ne partageons pas cette analyse et nous voterons donc contre cette partie de l’article 7.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

M. Bernard Cazeau : Cet article prévoit d’élargir le recrutement des directeurs d’établissement pour, selon les termes de l’exposé des motifs, « faire appel à de nouvelles compétences, qu’il s’agisse de personnels issus d’autres fonctions publiques, de professionnels ayant une expérience dans le secteur privé ou de médecins ayant développé des capacités de gestion ou de management ».
Certes, l’idée n’est pas absurde. La diversification du recrutement pour la direction des hôpitaux peut apparaître comme une bonne chose et je ne verrais aucun inconvénient à ce que des médecins puissent exercer des fonctions de direction hospitalière.
On peut toutefois s’étonner, madame la ministre, de cette volonté d’ouverture alors que, dans le même temps, vous vous efforcez depuis plusieurs jours de vider de leur substance les pouvoirs des commissions médicales d’établissement, les CME, et du conseil de surveillance de l’hôpital.
En revanche, à l’instar de MM. Fischer et Le Menn, je me montrerai beaucoup plus réservé sur les méthodes de recrutement que vous envisagez d’appliquer. J’en veux pour preuve une annonce étrange parue dans le journal Le Monde daté du 19 janvier dernier. Il s’agissait d’une offre d’emploi apparemment anodine selon laquelle le ministère de la santé recherchait un « manager de haut niveau » pour « un projet innovant et d’envergure », à savoir la direction générale d’une ARS. Non seulement l’État demandait à l’intéressé d’être à la fois « stratège », « créateur de liens et négociateur » ainsi que « pilote et organisateur du changement », mais il le soumettait également à un mode de recrutement inédit. Pour constituer ce « vivier », le ministère avait retenu le cabinet Éric Salmon & Partners, spécialisé dans la recherche de cadres dirigeants pour la finance ou l’industrie.

M. Guy Fischer : Cela veut tout dire !

M. Bernard Cazeau : Qu’ils soient issus du public ou du privé, les candidats devront donc tous se soumettre aux entretiens et aux tests du chasseur de têtes. De plus, comme le préconisait le rapport qui vous a été remis en janvier 2008, ce cabinet fournira au ministère une short list de trois noms pour chaque poste à pourvoir. Il n’est plus besoin de sortir de l’ENA ou de passer un concours spécifique ; les candidats pourront être aussi bien des fonctionnaires que des cadres du privé. Ils devront simplement disposer d’au moins quinze ans d’expérience de management à un haut niveau, pas nécessairement dans le domaine de la santé.
On pourrait nous reprocher, une nouvelle fois, de faire un procès d’intention. Mais, face à de telles annonces, nous sommes bien obligés de nous poser des questions et de les évoquer publiquement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, en ce début de semaine, de former des vœux de bon travail pour les trois jours à venir.
Cet article 7, qui concerne la nomination des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, vise à compléter les dispositions de l’article 6.
Je suis persuadée que la modernisation de l’hôpital public passe par une ouverture plus large de la fonction de direction à des professionnels issus du secteur privé et des autres fonctions publiques, ou encore à des médecins intéressés par la gestion et le management.
Cette ouverture est le signe de l’attractivité de l’hôpital, de son dynamisme et de la diversité de compétences que suppose un management moderne.
Je doute que les salaires offerts par les hôpitaux suscitent l’appétit des patrons du CAC 40, comme je l’ai entendu ici ou là ! N’exagérons rien ! (M. le président de la commission des affaires sociale rit.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous n’avons jamais dit cela !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je rappelle que, toutes primes comprises, le directeur d’un CHU gagne 7 800 euros par mois. Quant aux traitements des directeurs d’un CHR et d’un hôpital général, ils s’élèvent respectivement à 7 300 euros et à 6 020 euros par mois. Ces salaires, certes confortables, sont en rapport avec ceux qu’offrent les postes de responsabilité égale de la fonction publique.
Je souhaite proposer à ces professionnels des formations souples et modulables à l’École des hautes études en santé publique, afin qu’ils puissent approfondir leurs connaissances techniques et renforcer leur capacité à travailler avec les autres acteurs de la santé. Ils pourront ainsi être associés à la gestion de l’établissement.
Le recrutement par voie de détachement sur contrat sera également ouvert aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière, avec comme objet précis de conduire une mission visant à rétablir le bon fonctionnement d’un établissement connaissant des difficultés récurrentes. Il faut bien reconnaître que les professionnels ne se bousculent pas pour assumer des tâches difficiles, ce qui rend le recours au contrat souhaitable, de manière complémentaire au statut, pour satisfaire aux principes d’adaptabilité et de continuité de service.
L’évaluation des personnels de direction constitue également un point important. Les chefs d’établissement sont des cadres dirigeants : la dynamisation de leur carrière passe par une évaluation et une rémunération fondée sur la performance et l’atteinte d’objectifs.
Le directeur général du Centre national de gestion étant l’autorité investie du pouvoir de nomination, il est nécessaire de prévoir explicitement dans la loi que l’évaluation annuelle relève de la compétence du directeur général de l’ARS pour les chefs des établissements publics de santé. Il a naturellement vocation à exercer cette compétence, car il définit l’organisation, l’évolution de l’offre de soins au niveau régional ainsi que le projet régional de santé.
Ces dispositions, que ce soit le détachement sur contrat, le recrutement d’agents non fonctionnaires ou l’évaluation, concerneront bien entendu les directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux. Le Gouvernement proposera ainsi des amendements visant à mieux prendre en compte les problématiques propres à ce secteur.
Enfin, je présenterai un amendement permettant aux lauréats des concours d’accès à certains corps de fonctionnaires hospitaliers de postuler à un emploi dès lors qu’ils sont inscrits sur une liste d’aptitude.
Je tiens également à vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, aucun pourcentage ne sera appliqué et le contenu de la formation, qui sera assurée par l’École des hautes études en santé publique, relèvera du règlement.
Pour rendre plus attractive cette véritable profession de santé publique, je souhaite fluidifier les parcours et faciliter la mobilité dans les deux sens. Nombre de directeurs d’hôpitaux aspirent à des carrières plus variées, et il faut les accompagner dans ce mouvement. Cet article 7 vise à développer l’attractivité des personnels de direction de notre hôpital public.

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 436, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Avec cet article 7, nous abordons le cœur de nos différends, madame la ministre, et autant dire d’emblée que vos propos ne nous ont absolument pas convaincus.
Alors que les statuts de la fonction publique prévoient déjà de nombreuses dérogations permettant l’emploi de non-fonctionnaires, en particulier pour les emplois de direction, l’insistance et les précisions données par cet article créent une dérogation supplémentaire, spécifique au statut de la fonction publique hospitalière.
Nous ne saurions l’accepter, d’autant que, contrairement aux autres dérogations prévues dans les statuts de la fonction publique, aucune garantie de formation initiale, de compétence acquise ou d’expérience n’est exigée en l’occurrence.
Certes, on ne recrutera pas n’importe qui. Mais l’on sait bien ce que signifie le recours à des non-fonctionnaires pour assurer des missions de direction d’établissement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On ne nous a rien dit !

M. Guy Fischer : Mais nous le savons, chère collègue : le but est de recruter des personnes qui possèdent une expérience financière.
Certes, une formation est proposée, mais rien n’est dit sur sa nature, sa durée, aucun arrêté ou décret n’est prévu pour en définir les contenus. Le fait du prince se met en place !
De toute évidence, comme pour les nominations des directeurs généraux des agences régionales de santé, il s’agira d’une décision politique prise au plus haut niveau.
Cet article lève ainsi le voile sur la réalité du pouvoir d’un directeur d’établissement. Il ne dispose pas du pouvoir de nomination des cadres appelés à le seconder ; on ne lui demande même pas son avis.
C’est le directeur général du Centre national de gestion qui est l’autorité investie du pouvoir de nomination à ces postes.
Cela renforce ce que nous dénonçons par ailleurs comme étant, en fait, une véritable recentralisation entre les mains du pouvoir politique.
Ainsi, à travers les différentes prescriptions de cet article 7, chacun comprend mieux que le personnel de direction ne sera plus investi de la mission de gestion d’un véritable service public tel que nous l’entendons, mais il le sera de missions avant tout managériales fondées sur la logique de résultats financiers.
Nous contestons cette évolution et nous vous demandons donc, mes chers collègues, de supprimer le I de cet article 7.

M. le président : L'amendement n° 1185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer la référence :
L. 6141-1
par la référence :
L. 6143-7-1-1
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le second alinéa du 2° du même I et dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du même I pour l'article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je rappelle que, dans la rédaction qu’elle a proposée pour l’article 6, la commission des affaires sociales a inséré un article L. 6143-7-1-1 nouveau dans le code de la santé publique, relatif exclusivement à la nomination des directeurs des établissements publics de santé. Les dispositions prévues à l’article 7 – nomination de non-fonctionnaires sur des emplois de directeur et détachement sur contrat – étant prévues par dérogation aux dispositions précitées, il convient d’assurer la cohérence rédactionnelle entre les deux textes.

M. le président : L'amendement n° 437, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale autorisant le recrutement de directeurs d’hôpitaux non fonctionnaires.
Je voudrais d’ailleurs revenir en arrière, plus précisément à la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, présentée par Guy Fischer. Nous ne défendions pas alors la Ve République, comme vous l’avez prétendu à tort, madame la ministre, mais le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, profondément inspiré des travaux du Conseil national de la Résistance, et auquel les forces de progrès et d’émancipation ont très largement participé.

M. Nicolas About : L’enfant, la femme et les vieux travailleurs !

M. François Autain : Certes, nous nous sommes opposés à la Ve République dès son institution, mais je tiens à préciser que, à travers son préambule, nous avons défendu et soutenu la Constitution du 27 octobre 1946.
Par cet amendement, nous entendons revenir sur cette disposition que nous considérons comme contraire aux fondements de la République. Nous avons fait le choix d’instaurer en France, pour diriger les établissements publics, notamment ceux de santé, un concours. À l’heure où le Gouvernement parle de lutte contre les discriminations, nous nous opposons à ce que l’on s’éloigne d’un principe garantissant l’égalité des chances de ceux qui y participent. Nous ne pouvons accepter d’y renoncer, ne serait-ce que partiellement.
Quant aux compétences particulières que vous avez invoquées en réponse à notre motion, madame la ministre, elles me laissent perplexe. Nulle part il n’est précisé quelles sont ces compétences ou les qualités dont ne disposeraient pas les élèves directeurs issus de l’ENSP. Ni à l’Assemblée nationale ni ici même, au Sénat, vous n’avez précisé votre pensée. Aussi, nous avons tendance à penser que la seule qualité recherchée est en réalité la pratique talentueuse de la calculette, de manière à réduire les dépenses, au risque de porter atteinte à la qualité et à la sécurité des soins.
Madame la ministre, les quelques éclaircissements que vous nous avez apportés tout à l’heure ne sont pas de nature à nous satisfaire. Comme vous l’avez-vous-même reconnu, ces directeurs ne perçoivent pas des rémunérations très élevées. Or rien ne nous dit que les directeurs issus du secteur privé ne bénéficieront pas de salaires supérieurs à ceux dont bénéficient les directeurs issus des concours publics. Peut-être prétendrez-vous le contraire ? Toujours est-il qu’il est déjà arrivé dans le passé que des non-fonctionnaires soient recrutés pour pourvoir certains postes, certes non pas des postes de directeur, mais, par exemple, à la présidence de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pas pour la présidence ! Pour la direction générale !

M. François Autain : Dans ces différents cas, il ne semble pas que le salaire de la personne recrutée ait été exactement celui auquel aurait pu prétendre un fonctionnaire. Parfois, ces salaires étaient même deux ou trois fois supérieurs.
Comment ne pas souligner le lien qui existe entre cette décision et celle qu’a prise le Président de la République d’engager un véritable plan de rigueur dans la fonction publique en prévoyant le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ? En l’occurrence, on ne recrute plus de fonctionnaires, mais on recrute des personnes issues du privé pour les remplacer. Cette politique porte un nom : c’est la révision générale des politiques publiques !
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter notre amendement, et, compte tenu de son importance, nous demanderons un scrutin public.

M. le président : L'amendement n° 601 rectifié, présenté par MM. Barbier, Colin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par les mots :
et les centres hospitaliers régionaux
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je soutiens cet amendement en plein accord avec M. Barbier.
Nous souhaiterions que la possibilité de nommer des personnes issues du secteur privé à des postes de direction soit réservée aux petits établissements, et que seuls des fonctionnaires puissent accéder à la tête des grands hôpitaux. Une telle restriction serait une garantie de professionnalisme.

M. le président : L'amendement n° 438, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa du I de cet article par les mots :
équivalente à celle reçue par les directeurs élèves relevant de la fonction publique
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous demeurons attachés aux principes que j’ai développés lors de mon intervention sur l’article quant à la nature de la formation que devraient recevoir les futurs directeurs d’établissement qui ne seraient pas fonctionnaires. Or, madame la ministre, vous entretenez le flou autour de vos explications. Pouvez-vous nous préciser dès aujourd’hui la nature de la formation qui sera dispensée aux non-fonctionnaires ?

M. Nicolas About : Elle l’a déjà fait !

M. Guy Fischer : J’aimerais, madame la ministre, que vous précisiez la durée de la formation et la nature des modules qui seront proposés, ce que vous n’avez pas fait.
Bref, vous devez à la représentation nationale un minimum d’explications et d’éclaircissements.
Pour notre part, nous considérons – et cela constitue sans doute une différence fondamentale entre nous – que la formation dispensée à l’École des hautes études en santé publique est utile. Toute formation est perfectible et est appelée à évoluer en fonction des bilans qu’on en dresse, mais cela relève plus du décret que de la loi.
Comment considérer que l’on puisse demain se priver de l’histoire de cette école prestigieuse ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : On ne se privera pas de ses services ! Au contraire, nous renforçons son rôle !

M. Guy Fischer : Vous le dites de manière ironique, madame la ministre ! Je le sens ! (Sourires.)
Aussi, cet amendement vise à permettre aux directeurs non fonctionnaires de bénéficier des deux années de formation suivies par les élèves relevant de la fonction publique. Cette formation nous semble être de qualité et répondre à toutes les attentes posées par ce projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 439, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de cinq ans suivant leur démission ou la fin de leur contrat, il est interdit à ces personnes d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé où ils puissent entrer en concurrence directe avec l'établissement public dans lequel ils exerçaient précédemment. Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Les hauts fonctionnaires, lorsqu’ils souhaitent « pantoufler» dans le privé, c’est-à-dire non se reposer, mais se constituer une « pantoufle » améliorant sensiblement leurs revenus, sont soumis à l’examen d’une commission de déontologie, qui a pour vocation de décider s’il y a ou non un conflit d’intérêt possible entre leurs anciennes fonctions et les avantages qu’une entreprise privée pourrait en tirer.
Bien que cet article 7 vise à ouvrir le recrutement des directeurs d’établissement à des non-fonctionnaires, nous sommes dans un cas de figure similaire.
Ledit article prévoit aussi de permettre à des directeurs d’être détachés, sur un contrat de droit public, pour une mission temporaire, afin de rétablir le bon fonctionnement d’un établissement dont le caractère n’est pas précisé dans le texte.
Nous estimons donc nécessaire d’encadrer ces nouvelles dispositions pour qu’elles ne portent pas préjudice à l’hôpital public, déjà bien affaibli par rapport au secteur privé.
Concrètement, imaginons qu’un directeur d’hôpital public ait, comme c’est d’ailleurs son rôle et grâce aux pleins pouvoirs dont il disposera désormais, fort consciencieusement mis en place des mesures handicapant lourdement son établissement, non pas sur le plan budgétaire, mais en termes d’offres de soins. Ayant de facto laissé à une clinique privée proche la possibilité d’attirer les patients les plus « rentables », au sens de la tarification à l’activité, il pourrait ainsi se trouver tout à fait légalement à la tête de celle-ci quelque temps après.
Pour éviter que ce genre de situation ne se produise, notre amendement vise à interdire à un directeur d’hôpital public de travailler pour un établissement de santé privé dans un délai de cinq ans à compter de sa démission ou de la fin de son contrat avec un hôpital public.

M. le président : L'amendement n° 440, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Au début du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, insérer les mots :
après avis du conseil de surveillance de l'établissement intéressé
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de placer en détachement les fonctionnaires dirigeant des établissements publics de santé sur un contrat de droit public doit être soumise à l’avis du conseil de surveillance de l’établissement concerné, afin de renforcer les pouvoirs de ce dernier et de limiter les risques d’un placement qui pourrait s’apparenter à une sanction.

M. le président : L'amendement n° 1184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 3° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...- L'article 31 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions prévues dans certains statuts particuliers, certains concours peuvent donner lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury ; l'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement. » ;
b) Le septième alinéa est complété par les mots : « ou l'ordre alphabétique dans des conditions prévues dans certains statuts particuliers » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de choisir un poste autrement qu’en fonction de son rang de classement à l’issue des concours de la fonction publique hospitalière
La règle actuelle du choix des affectations à l’issue des concours de la fonction publique hospitalière est celle du « mérite », c’est-à-dire du rang de classement. Un tel principe méconnaît parfois les exigences de la gestion moderne des métiers et des compétences, en particulier lorsque les concours sont nationaux. C’est pourquoi ce système mérite d’être assoupli pour viser l’adéquation optimale entre le profil professionnel du candidat et les caractéristiques du poste à pourvoir.
L’objectif de la proposition que je vous fais est de concilier les aspirations professionnelles et personnelles des candidats avec les besoins des employeurs.
Cet objectif a été clairement fixé par le Président de la République, qui a souhaité que la nomination par liste d’aptitude à la sortie des écoles de fonctionnaires soit généralisée.
C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de permettre que les lauréats des concours d’accès à certains corps de fonctionnaires hospitaliers puissent postuler un emploi dès lors qu’ils sont inscrits sur une liste d’aptitude. Nous ouvrons ainsi le choix de leur recrutement aux établissements et, par la même occasion, l’éventail du choix de leur affectation aux fonctionnaires.
Il est important d’indiquer que tous les corps de fonctionnaires hospitaliers ne sont pas concernés. Le recrutement sur liste d’aptitude doit d’abord s’appliquer aux corps recrutés dans un cadre national, qu’il s’agisse des personnels de direction, et – pourquoi pas ? – des directeurs des soins ou des attachés d’administration hospitalière.
Les modifications des textes statutaires réglementaires pris en application de ces dispositions seront soumises à l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

M. le président : L'amendement n° 441, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le 5° du I de cet article.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Ce projet de loi organise l’hôpital de demain comme un simple outil de production de soins, avec à sa tête un super-patron.
Le rapporteur de l’Assemblée nationale, en réponse à un amendement de repli du groupe de la gauche démocrate et républicaine visant à ce que ce directeur reçoive à tout le moins une formation à l’École des hautes études en santé publique, a expliqué que « exiger un diplôme de l’École des hautes études en santé publique semble une condition trop restrictive, eu égard au profil de nouveaux managers que nous recherchons ». Tout est dit dans cette simple phrase !
Dans ces conditions, il n’est pas étonnant de calquer les recettes du secteur privé sur l’hôpital, notamment en matière de rémunérations. Nous avons déjà vu que l’intéressement allait prendre une part croissante dans la rémunération des praticiens hospitaliers. Maintenant, le projet de loi prévoit que celle du directeur de l’hôpital pourra contenir une part variable !
Cette rémunération, destinée à récompenser les directeurs les plus méritants – selon vos critères, bien sûr, madame la ministre – annonce toutes sortes de dérives, en premier lieu la recherche croissante des gains de productivité.
Le mode de gestion des hôpitaux, désormais fondé sur la seule rentabilité, sur la « nouvelle gouvernance », conduira tous les gestionnaires qui seront à leur tête à réduire les effectifs, à fermer des services, avec toutes les conséquences qui s’ensuivront sur l’égal accès de tous à des soins de qualité. Bref, cette logique financière imposée aux établissements ne peut être mise en œuvre qu’au détriment de l’accès aux soins et de la qualité des soins prodigués aux patients.
Refusant cette logique, nous proposons, par cet amendement, de supprimer toute part variable dans la rémunération des directeurs d’hôpitaux.

M. le président : L'amendement n° 1204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 65-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, remplacer les mots et les références :
aux 1° à 3° et 7° de
par le mot :
à
II. - Dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
directeurs d'établissements
insérer les mots :
mentionnés aux 1° à 3° et 7° de l'article 2
III. - Compléter ce même alinéa par les mots :
ou du conseil d'administration pour les maisons de retraite publiques
IV. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - par l'autorité compétente de l'État dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2, après avis du président de l’assemblée délibérante ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement concerne l’évaluation annuelle des directeurs et des directeurs adjoints des établissements sanitaires, mais aussi sociaux et médico-sociaux.
Évidemment, une telle évaluation est indispensable. Les directeurs et directeurs adjoints des établissements publics de santé sont déjà soumis à une évaluation de leur pratique de gestion, ainsi que de leurs résultats. Ils ont été les premiers, dans la fonction publique hospitalière, à ne plus être notés, mais à être évalués en fonction des missions et des objectifs qui leur sont fixés chaque année.
Le projet de loi conserve ce dispositif en lui conférant une assise législative, c'est-à-dire pérenne. Il importe que les directeurs de tous les établissements, au-delà des directeurs d’hôpitaux, bénéficient également de cette procédure, notamment les directeurs de tous les établissements sociaux et médico-sociaux, quel que soit par ailleurs le statut de ces établissements.
Tel est le sens du présent amendement, qui vise également à confirmer la compétence du préfet en matière d’évaluation des directeurs des établissements d’aide sociale à l’enfance et des établissements accueillant les personnes les plus vulnérables. Je souligne enfin que ces évaluations devront bien entendu recueillir l’avis de l’assemblée délibérante.

M. le président : L'amendement n° 339, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 65-3. - Les personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° à 3° et 7° de l'article 2 sont soumis périodiquement à une évaluation des pratiques professionnelles dont les modalités sont définies par voie réglementaire. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Compte tenu de l’amendement que vient de présenter le Gouvernement, notre amendement n°339, qui avait pour finalité d’essayer de bien maîtriser les pratiques professionnelles des directeurs d’hôpitaux, est satisfait. En conséquence, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 339 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement n° 436, présenté par le groupe CRC-SPG, tend à supprimer le I de l’article 7, au motif que la mesure figurant dans ce paragraphe s’inscrit dans une logique de privatisation de l’hôpital public.
Or, au contraire, la volonté d’ouvrir le recrutement des directeurs d’établissement à des non-fonctionnaires répond à la volonté de recruter des professionnels aux expériences diverses et de pourvoir des postes de direction vacants.
Il est entendu que les directeurs d’établissement fonctionnaires constitueront toujours la grande majorité du vivier de recrutement, mais la modernisation de l’hôpital passe aussi par l’ouverture de la fonction de direction à des personnes issues d’autres milieux professionnels.
La mesure prévue par le texte a donc pour objet de renforcer l’attractivité de l’hôpital et de contribuer à ce dynamisme. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 436.
L’amendement n° 1185, présenté par le Gouvernement, est un amendement de cohérence juridique portant sur la nomination des directeurs d’établissement. La commission est favorable à cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 437, présenté par le groupe CRC-SPG, ses auteurs sont hostiles à l’ouverture du recrutement des directeurs à des non-fonctionnaires.
La nomination de non-fonctionnaires à des postes de direction relève bien de la compétence du directeur général de l’ARS, excepté pour les postes de directeur général de CHU, dont la nomination se fait en conseil des ministres, ainsi que les postes de directeur des établissements qui demeurent dans le champ de compétence du préfet de département et ne relèvent donc pas de l’ARS. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 437.
L’amendement n° 601 rectifié vise à interdire la nomination de non-fonctionnaires à la tête de centres hospitaliers régionaux.
Permettez-moi tout d’abord de me livrer à une rapide explication de texte, que j’ai déjà faite en commission à Gilbert Barbier.
La mention « à l’exception », au quatrième alinéa de cet article, ne signifie pas que des non-fonctionnaires ne peuvent pas être nommés directeurs de CHU, elle veut simplement dire que leur nomination n’est pas une prérogative du directeur de l’ARS ; elle relève du conseil des ministres. Je vous rappelle que les directeurs de CHU sont nommés en conseil des ministres.
Ensuite, en ce qui concerne la possibilité de nommer des non-fonctionnaires à des postes de directeur d’établissement – notamment dans des CHU et des CHR –, je crois que cette mesure constitue pour l’hôpital public une source d’attractivité. Le recrutement de personnes aux parcours professionnels divers contribuera à dynamiser la gestion des établissements publics de santé. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 601 rectifié.
L’amendement n° 438, qui a déjà été examiné par la commission dans le cadre de ses travaux initiaux, tend à ce que la formation reçue par les directeurs non fonctionnaires soit similaire à celle des élèves directeurs fonctionnaires.
Or cette formation, mes chers collègues, ne saurait être identique, puisque les directeurs non fonctionnaires seront censés avoir déjà une expérience de la gestion hospitalière et du management. L’objectif est bien d’adapter la formation qu’ils recevront à l’EHESP à leur niveau de connaissances et d’expérience dans le domaine de la gestion hospitalière.
Je me dois d’ajouter que, en votre présence, et dans le cadre des auditions menées par la commission, nous avions reçu le directeur de l’EHESP, située à Rennes. Médecin, il nous avait dit qu’il était demandeur de formations destinées à des candidats non fonctionnaires au poste de directeur, et qu’il était prêt à mettre en place les unités de formation dans sa propre école pour assurer leur accueil.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Bien sûr !

M. François Autain : Il n’a pas intérêt à dire le contraire ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Milon : La commission est donc défavorable à l’amendement n° 438.
L’amendement n° 439 vise à empêcher les directeurs non fonctionnaires de retourner exercer dans un établissement de santé privé dans un délai de cinq ans après leur départ de l’établissement public qu’ils ont dirigé.
Cette proposition va évidemment à l’encontre de l’objectif recherché, qui est de rendre l’hôpital public plus attractif pour les professionnels issus du secteur privé. La commission est donc défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 440, l’article 7 prévoit la possibilité, pour le directeur général de l’ARS, de détacher certains directeurs d’établissement sur un contrat de droit public pour une mission temporaire, dont l’objectif est le rétablissement du bon fonctionnement d’un établissement.
Cet amendement prévoit que le conseil de surveillance de l’établissement intéressé donne son avis sur le détachement.
Or, le conseil de surveillance d’un établissement qui connaît des difficultés dans son fonctionnement interne n’a pas à se prononcer sur la nomination à sa tête d’un directeur détaché sur contrat. Il faut que ce soit une personnalité extérieure à l’établissement qui juge de la nécessité d’avoir recours au détachement.
Concrètement, le directeur général de l’ARS, en raison de sa connaissance des situations locales, identifiera les hôpitaux nécessitant des missions spécifiques tendant au rétablissement de leur bon fonctionnement. Pour ce qui est de la sélection des candidats, il pourra recourir à l’expertise et au conseil du Centre national de gestion, le CNG. La commission est défavorable à l’amendement n° 440.
L’amendement n° 1184 du Gouvernement vise à répondre à la volonté de mettre progressivement fin aux classements de sortie dans les concours de la fonction publique. La commission est donc favorable à cet amendement.
L’amendement n° 441 vise à supprimer le 5° du I de cet article, suivant lequel l’évaluation des personnels de direction servira à déterminer la part variable de leur rémunération.
La modernisation et le dynamisme de l’hôpital public passent aussi par l’évaluation des directeurs, qui doit permettre de vérifier leurs compétences en matière de gestion hospitalière et de management.
À la suite de cette évaluation, les directeurs, comme c’est déjà le cas pour certains fonctionnaires, pourront bénéficier d’un dispositif d’intéressement adossé à l’atteinte des objectifs fixés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ou CPOM, conclu par l’établissement concerné.
Cette mesure, qui agira comme un facteur de motivation, permettra la juste reconnaissance des efforts fournis et des résultats obtenus. La commission a donc émis un avis défavorable à l’amendement n° 441.
L’amendement n° 1204, présenté par le Gouvernement, vise à préciser que, d’une part, l’évaluation des directeurs des établissements entrant non dans le champ de compétence de l’ARS, mais dans celui du représentant de l’État dans le département, sera réalisée non par le directeur général de l’ARS, mais par le préfet, et que, d’autre part, l’évaluation des directeurs des maisons de retraite publiques sera réalisée par le directeur général de l’ARS. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 436, présenté par le groupe CRC-SPG. Les explications que j’ai données dans mon propos liminaire sur cet article m’ont déjà permis de préciser les causes de cet avis.
En ce qui concerne l’amendement n° 437, la nomination d’un directeur d’établissement non fonctionnaire doit relever du ministre et non du directeur général de l’agence régionale de santé. Évidemment, celui-ci agit sur délégation du ministre, mais je pense qu’il sera beaucoup plus efficace que la nomination relève de la personne qui sera au plus près du terrain, plutôt que du ministre. Même si les compétences du ministre ne sont pas, par définition, infinies, (Sourires.) je pense que cette procédure sera bien meilleure.
Bien entendu, le recours à cette procédure sera encadré par des dispositions réglementaires et les consultations nécessaires seront précisées, en particulier celle du président du conseil de surveillance.
Les emplois de directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ne peuvent pas être occupés par des non-fonctionnaires. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Sinon il y sera défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 601 rectifié, M. Chevènement, qui a lui-même participé au conseil des ministres, sait bien qu’il est impossible d’imposer une telle nomination en conseil des ministres, à moins, bien sûr, de prévoir par amendement une telle condition. Je demande le retrait de cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 438, les directeurs non fonctionnaires doivent bien entendu recevoir une formation équivalente à celle des autres directeurs. Ils recevront donc une formation complémentaire à celle des directeurs titulaires formés à l’École des hautes études en santé publique, selon des modules qui pourront d’ailleurs varier suivant les postes à pourvoir.
Il est bien évident que, par exemple, si nous sommes amenés à recruter un directeur de clinique, il ne recevra pas la même formation que celle qu’il aurait eue pour un autre poste.
Les détails relèvent du domaine réglementaire : je souhaite garantir le principe par la loi, mais je ne vais vous donner ici ni le contenu des formations, ni les horaires des cours, ni le nom des enseignants ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer : Quel mépris !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’amendement n° 439 vise à imposer une clause de non-concurrence aux directeurs démissionnaires. Or, les clauses de non-concurrence qui existent dans les contrats de travail relèvent exclusivement de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Vous le savez mieux que personne, ces clauses ne sont licites que pour autant qu’elles s’avèrent indispensables à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, et qu’elles sont limitées dans le temps et l’espace. De plus, ces clauses doivent être assorties de contreparties financières. Le fait d’appliquer de telles dispositions pour les personnels de direction est pour moi sans objet, compte tenu de la nature des fonctions exercées.
On a du mal à imaginer qu’un malade se rendrait dans tel ou tel établissement en fonction de l’identité de son directeur, qu’il ne connaît d’ailleurs jamais !

M. Gérard Longuet : Les patients non, mais les médecins si !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : À travers l’amendement n° 440, il s’agit de recueillir l’avis du conseil de surveillance pour le détachement sur contrat d’un directeur fonctionnaire dans le cadre d’une mission visant à rétablir le bon fonctionnement d’un établissement.
Je vous ai déjà expliqué, aussi bien sur l’article 6 que sur le présent article 7, les raisons pour lesquelles je suis tout à fait défavorable à cette disposition.
L’amendement n° 441 vise à supprimer la part variable de rémunération des directeurs et de leurs adjoints. Or, ce dispositif a été négocié avec les organisations syndicales représentant les personnels de direction et il me paraît impensable de revenir sur cet élément majeur du dialogue social.
Pour résumer, je demande donc le retrait de l’amendement n° 601 rectifié, présenté par M. Chevènement, dans la mesure où il déroge aux règles des nominations en conseil des ministres et je suis défavorable aux amendements présentés par le groupe CRC-SPG.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 436.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1185.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 437.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 162 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
140
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Chevènement, l’amendement no 601 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je le retire pour les raisons de cohérences juridiques avancées par Mme la ministre, mais j’en maintiens l’esprit : je souhaite que les directeurs de grands établissements soient recrutés parmi les fonctionnaires.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai voté l’amendement de M. Autain. Certes, il va plus loin que ce que je voulais, mais c’est mieux que rien !

M. le président : L’amendement no 601 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 438.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 439.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 440.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 1184.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Lors de la semaine d’initiative sénatoriale, nous avons eu, à la demande du groupe de l’UMP, en particulier de M. de Rohan, un débat sur la formation des hauts fonctionnaires de l’État, notamment des élèves de l’ENA.
Bien qu’un tel débat n’entraîne pas de suite importante, chaque sénateur peut s’y exprimer. Il m’a semblé que tous les orateurs partageaient peu ou prou l’avis que M. Séguin exposait dans un article récent de Valeurs actuelles, dans la rubrique Parlons vrai : l’ENA, le pire système, mais… M. Séguin déclarait : « Il est vrai que la suppression du classement à l’ENA va obliger les administrations à mettre en place un système de sélection basé sur des entretiens et un examen des dossiers des candidats, système qui devra être le plus sérieux et le plus objectif possible pour écarter toute dérive. »
Au cours de ce débat parlementaire, auquel participait notamment M. Longuet, les intervenants ont tous exprimé l’idée qu’un système se fondant sur le classement de sortie à un concours n’était sans doute pas idéal – de ce point de vue, d’ailleurs, on peut en revoir le contenu ou améliorer les paramètres d’évaluation des aptitudes – mais qu’il restait malgré tout le plus démocratique.
Souvenons-nous, mes chers collègues, qu’avant les concours nous avons connu, entre autres, le népotisme et les choix de classe !
Or le Gouvernement nous soumet aujourd’hui, dans un projet de loi sur l’hôpital, un amendement qui va allègrement supprimer les classements au profit des listes d’aptitudes.
L’objet d’un concours est d’évaluer les diverses aptitudes des candidats ; tous ceux qui ont passé des concours le savent. Je ne crois pas que l’on puisse trouver plus objectif ou moins sujet à caution que le classement de sortie d’un concours.
Alors, de grâce, mes chers collègues, ne vous déjugez pas en votant cet amendement, car cela aurait des conséquences sur l’ensemble des concours de la haute fonction publique.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Pour les excellentes raisons que vient de rappeler Mme Borvo Cohen-Seat, je ne voterai pas votre amendement, madame la ministre. Je considère en effet qu’il contribue à entretenir l’idée que l’accès à un poste de la fonction publique pourrait dépendre de facteurs subjectifs. Pour avoir pu bénéficier de l’élitisme républicain, je reste attaché à une formule qui, jusqu’à présent, a eu le mérite de son objectivité.
Néanmoins, ma compétence n’étant pas universelle, je ne voterai pas contre cet amendement : j’entends donner une chance à cette formule que j’observe avec attention, mais aussi avec inquiétude.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Après avoir entendu les explications de M. Longuet et de Mme Borvo Cohen-Seat, je me pose une simple question : qu’est-ce qui est le plus important ? Est-ce le classement de sortie à un concours ou les aptitudes à exercer la fonction de directeur ? Selon la réponse qui sera apportée à cette question, chacun penchera d’un côté ou de l’autre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On a déjà débattu de ce problème !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Monsieur Vasselle, le concours est destiné à mettre en valeur les qualités qui permettent d’exercer une responsabilité.
Si le concours porte sur la connaissance du grec ancien alors que le candidat sera amené à diriger une collectivité locale, on peut s’interroger ! En revanche, si, comme je l’ai vécu dans ma propre scolarité, le concours porte sur la vérification de qualités professionnelles nécessaires à l’exercice d’un poste, ce sont en général les meilleurs qui satisfont aux aptitudes que l’on attend d’un fonctionnaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les concours sont anonymes !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il faut en effet veiller à ce que les épreuves d’un concours permettent de se faire une idée de la capacité du candidat à exercer les fonctions auxquelles il aspire.
Nous ne devons pas mettre en place un système de « reçu-collé », dans lequel un candidat ayant été admis au concours ne serait pas jugé apte à exercer les fonctions de directeur.

M. Gérard Longuet : C’est ce qui va se passer !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise simplement à mettre notre droit en conformité avec des pratiques qui ont fait la preuve de leur parfaite efficacité dans ce domaine.

M. Gérard Longuet : Quand on voit la rapidité de changement des directeurs d’établissements, on peut se poser la question de savoir si c’est vraiment pertinent.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1184.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 441.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement no 1204.

M. Alain Vasselle : Madame le ministre, cet amendement mérite un éclaircissement. Quelle différence faites-vous entre un établissement médico-social et une maison de retraite publique ?
Dans mon département, des maisons de retraite publiques – en l’occurrence d’anciens hospices – ont le statut d’établissements médico-sociaux. Comment expliquer que l’évaluation sera faite par le préfet dans un cas et par le directeur dans l’autre ? J’avoue qu’il y a là une nuance qui m’échappe.
Si le président du conseil général recrute le directeur d’un établissement médico-social, il est souhaitable qu’il soit associé à son évaluation. En revanche, si le directeur est recruté par l’État, il est légitime que l’évaluation relève de la compétence de l’État.
Ces précisions me paraissent utiles afin que nous puissions nous prononcer sur l’amendement en toute connaissance de cause.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. Vasselle pointe le texte de la loi de 1986, que nous avons repris in extenso dans ce projet de loi à seule fin d’éviter une discordance rédactionnelle.
Sans doute eût-il été opportun de procéder à un toilettage de ce texte, car cette différence n’est plus justifiée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1204.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Rozier et Henneron et MM. Cambon, César et Gournac, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'Institut national de jeunes aveugles, », sont insérés les mots : « propose au directeur général du centre national de gestion la nomination dans leur emploi des directeurs adjoints et, le cas échéant, des directeurs des soins, » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission administrative paritaire nationale compétente émet un avis sur les propositions précitées soumises au directeur général du Centre national de gestion. »
La parole est à Mme Janine Rozier.

Mme Janine Rozier : La gestion nationale du corps des directeurs d'établissements médico-sociaux actuellement en vigueur est un élément fort de stabilité de la profession et doit être préservée.
L'objet de cet amendement est de traduire en droit l'obligation de respecter le choix par le chef d'établissement médico-social de ses collaborateurs, puisque sa proposition implique une compétence liée du directeur général du centre national de gestion.
Cet amendement explicite l'article 6 du projet de loi, qui prévoit une procédure identique pour les directeurs des établissements publics de santé, et confirme que le corps des directeurs des soins est un corps à gestion nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement n° 187 rectifié reprend les nouvelles dispositions qui ont été insérées à l’article 7 et précise, dans le même temps, que la commission administrative paritaire nationale compétente émet un avis sur les propositions soumises par le directeur au président du CNG.
Par souci de parallélisme avec la procédure de nomination des directeurs adjoints et des directeurs de soins des établissements publics de santé, la commission des affaires sociales a estimé qu’il fallait émettre un avis favorable sur cette proposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, à la fois pour préserver l’unité de gestion des différents corps des personnels de direction et parce que la consultation de la commission administrative paritaire est une garantie statutaire à laquelle nous sommes très attachés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1167, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Après l'article L. 313-24-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-24-2 ainsi rédigé :
« Art. L.313-24-2. - Le représentant de l'État ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de conclure une convention de direction commune lorsque ces établissements n'ont pas préalablement, et à leur initiative, sollicité ce type de coopération. Cette demande, qui vise à mieux répondre aux besoins de la population et à garantir la qualité de la prise en charge des personnes qu'ils accueillent, doit être motivée. Les assemblées délibérantes des établissements concernés rendent alors un avis motivé sur cette demande dans un délai de trois mois. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise à mutualiser les moyens dans les structures sociales et médico-sociales autonomes ayant des difficultés à pourvoir leur poste de direction. Nombre d’élus locaux sauront ici de quoi je parle.
Ce secteur se caractérise par de fortes disparités dans la taille des structures : les quelque 1 400 établissements concernés par cet amendement disposent en moyenne d’une quarantaine de places, ce nombre allant de trente à une centaine. L’insuffisance de la taille de certains établissements et leur grand nombre les exposent évidemment à des difficultés pour pourvoir les postes vacants.
Afin d’aider à pallier cette difficulté récurrente, il est proposé, dans le cadre d’une démarche volontaire et concertée, sur la demande et après avis des assemblées délibérantes, que ces établissements puissent, s’ils le souhaitent, mutualiser les moyens et mettre en place des directions communes.
Une telle organisation des équipes de direction garantira la qualité de l’encadrement et, au-delà, la performance des structures visées. Elle permettra d’offrir des carrières plus intéressantes, plus attractives aux personnels concernés, et elle contribuera au maintien d’établissements confrontés à des difficultés de recrutement.

M. le président : Le sous-amendement n° 1275, présenté par MM. Daudigny, Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, M. Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 1167 pour l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend l'avis du président du conseil général concerné lorsque la demande porte sur un établissement relevant d'une compétence conjointe.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : L’amendement présenté par Mme la ministre concerne des établissements relevant d’une compétence exclusive ou conjointe.
Sans me prononcer sur le fond de l’amendement, j’estime, si cet amendement devait être adopté, qu’il serait de bonne politique que soit sollicité l’avis du président du conseil général pour les établissements ayant une compétence conjointe. Ce serait le signe de la reconnaissance et du respect des compétences exercées par les conseils généraux. En outre, cela favoriserait l’établissement de relations reposant sur des bases claires et saines entre l’État, c’est-à-dire l’agence régionale, et les collectivités territoriales, à savoir le département.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : En ce qui concerne l’amendement n° 1167, actuellement, deux ou plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux publics peuvent, sur leur initiative, organiser entre eux une direction commune dans des conditions définies par voie de convention adoptée par leurs assemblées délibérantes.
L’objet de l’amendement présenté par Mme la ministre est de permettre au préfet ou au directeur général de l’ARS d’inviter, dans des conditions définies par voie réglementaire, des établissements à mettre en place une direction commune s’ils n’en prennent pas préalablement l’initiative. Dans ce cas, les assemblées délibérantes des établissements concernés rendent alors un avis motivé sur cette demande dans un délai de trois mois.
Cette mesure vise à optimiser l’organisation sociale et médico-sociale et à amplifier la coopération « interétablissements ». L’objectif n’est apparemment pas d’obliger les établissements médico-sociaux à adopter une direction commune : il est seulement de les inciter à le faire.
Toutefois, madame la ministre, est-on bien certain que le directeur général de l’ARS ne pourra pas passer outre un avis négatif de l’assemblée délibérante des établissements concernés ? La commission souhaite obtenir du Gouvernement des garanties sur cette question. Mais elle a émis un avis favorable sur l’amendement.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 1275, comme il s’agit de faire une bonne politique, et que c’est la volonté de Mme la ministre, la commission a également émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’amendement prévoit un avis motivé des assemblées délibérantes des établissements concernés, mais je ne vois que des avantages à la consultation du président du conseil général.
J’émets donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 1275.
Là encore, monsieur le rapporteur, le directeur général de l’ARS a intérêt à éviter tout conflit. Ce qui va sans le dire va encore mieux en le disant !

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Madame la ministre, je voudrais simplement vous poser une question.
L’amendement que vous venez de déposer, comme le texte actuel, paraît marqué au coin du bon sens : les deux postes de directeur sont regroupés, ce qui est une très bonne chose pour la gestion des deux établissements.
Le seul petit problème, c’est que la réalité est tout autre du fait de votre ministère. En général, c’est le jour où un poste est vacant que l’on essaie d’adopter une direction commune. Mais celui ou celle qui reste dans l’un des deux établissements a un droit personnel à demeurer directeur de l’établissement. Donc, en dépit de la convention de direction commune, il y aura toujours deux directeurs, dont l’un sera un peu mieux rémunéré qu’auparavant. Mais comme, en général, vous oubliez d’accorder les moyens suffisants, quelques problèmes de gestion se poseront pour rémunérer davantage le nouveau directeur.
On peut comprendre votre volonté d’avoir un seul directeur pour plusieurs établissements – j’en ai fait l’expérience à plusieurs reprises –, dans la mesure où ce poste est beaucoup plus intéressant pour celui qui y est nommé. Mais le nombre des directeurs reste inchangé tant que ceux qui sont en place souhaitent y rester, car ils ont un droit personnel à demeurer dans leurs fonctions Et cela peut durer des mois, voire des années !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le président Michel Mercier, dont la sagacité n’est plus à démontrer et qui connaît ce sujet à la perfection, a bien vu les limites de l’exercice. Mais j’ai souhaité ouvrir une possibilité, même si je sais qu’elle se heurte à quelques difficultés techniques. Il faudra profiter de toutes les opportunités !

M. Michel Mercier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : À en croire notre collègue Michel Mercier, cet amendement est un vœu pieux,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est une possibilité !

M. Alain Vasselle : … parce qu’en définitive son application se heurtera à des difficultés techniques.

Mme Isabelle Debré : C’est un souhait !

M. Alain Vasselle : Si j’ai bien compris la réponse de Mme la ministre aux interrogations de M. le rapporteur, au moment où la loi entrera en application, il va de soi que le Gouvernement privilégiera toujours l’accord volontaire sur toute initiative tendant à imposer une organisation commune des établissements médico-sociaux.
Je me permets de le relever parce que, aujourd’hui, il est déjà possible de s’associer pour adopter une direction commune. Le seul pas supplémentaire qui est fait avec ce texte, c’est la possibilité donnée au directeur de l’ARS de prendre l’initiative de proposer cette direction commune. Cela s’arrête là ! En fait, les dispositions actuelles continueront à s’appliquer.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Pour ma part, je me méfie toujours des vœux pieux du président Michel Mercier, que j’ai côtoyé pendant des décennies au conseil général du Rhône.

Mme Nathalie Goulet : Où il est réélu régulièrement !

M. Guy Fischer : L’amendement du Gouvernement traduit la volonté d’une recherche d’efficacité ou d’optimisation des moyens.
Lorsque, au cours de la discussion générale ou lors de l’examen de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, nous annoncions que ce texte entraînerait la suppression de 20 000 emplois, Mme la ministre a juré ses grands dieux que telle n’était pas la volonté du Gouvernement et nous a traités de rêveurs.
Mais les choses ne se passent pas ainsi ! En général, ce sont de grandes associations, comme l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, l’UNAPEI, qui gèrent les établissements médico-sociaux. En modifiant les conditions de financement de ces derniers, on va créer les conditions pour que les associations gèrent les établissements en réseaux : là où il y avait un seul directeur, on mettra en place, par exemple, un directeur des ressources humaines, et un certain nombre d’emplois exercés par des personnels au plus près des enfants et des familles seront in fine supprimés pour répondre à ce souhait d’optimisation des moyens.
Un examen attentif de la réalité montre qu’en matière de financement les conseils généraux se trouvent dans des situations de plus en plus difficiles. Pourtant, et c’est la raison de notre désaccord, c’est cette manière d’agir qui s’imposera. Il n’est que d’observer comment s’est passée la révision générale des politiques publiques dans l’éducation nationale ! Alors qu’auparavant les groupes scolaires avaient des directions totalement indépendantes, on a regroupé celles-ci, et on a gagné des postes : in fine, cela s’est traduit par la suppression de 10 000 emplois dans l’éducation nationale !

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Nous ne voterons pas cette disposition, parce que, une fois de plus, elle introduit une contrainte.

M. Nicolas About : Il n’y a aucune contrainte ! Ce n’est qu’une possibilité !

M. Bernard Cazeau : C’est le préfet, c’est le directeur de l’ARS…, bref, toute la mécanique se remet en marche.
De plus, l’expérience nous montre que, dans de telles situations, on arrive généralement – souvent par le biais de la promotion sociale, d’ailleurs – à trouver des personnes qui sont en mesure de prendre des responsabilités de ce niveau et à les promouvoir. Je n’ai pas souvenance, après vingt ans passés à la présidence d’un conseil général, de difficultés qui n’aient pu être résolues, au bout d’un certain temps, avec un peu de dialogue.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Sur le terrain, le problème est de trouver des directeurs pour de très petits établissements ; chacun de nous, dans d’autres fonctions que celles que nous exerçons aussi bien au Gouvernement qu’au Sénat, y a été confronté. La structure des établissements médico-sociaux, je le soulignais dans mon propos liminaire, se caractérise parfois par une très petite taille : on trouve des « micro-établissements » de quelques lits. Or il est important que ce maillage médico-social subsiste : il correspond, dans certains cas, à des demandes très sectorisées – souvent portées par le tissu associatif – pour accueillir des publics particuliers, avec parfois un effet de niche. Vous connaissez la difficulté à recruter ! La mutualisation est donc tout à fait nécessaire.
Je retiens l’observation de M. Vasselle, mais je dois souligner que le directeur, qui, effectivement, peut statutairement rester en place, perd évidemment son poste de directeur fonctionnel et les éléments de rémunération qui y sont liés. Il pourrait donc y avoir une puissante motivation à ouvrir le dialogue afin qu’on lui offre autre chose.

M. Guy Fischer : Ah !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je signale aussi que le directeur qui reste en place peut lui-même être amené à occuper ce poste mutualisé, un dialogue s’ouvrant alors, évidemment, avec le responsable, par exemple la collectivité ou le représentant de l’État, pour parvenir à une gestion optimale des ressources humaines. Le dispositif que je vous propose n’est donc pas un vœu pieu.
Je précise enfin que des possibilités indemnitaires ont été ouvertes à partir de 2007. C’est peut-être pour cela que certains n’en ont pas eu connaissance ! En tout cas, un directeur qui resterait sans affectation percevrait désormais ses primes fonctionnelles.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 1275.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1167, modifié.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC-SPG vote contre.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)