Réforme de l'hôpital : Rappels au règlement

Réforme de l'hôpital : Rappels au règlement

debate, 14/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer : Madame la ministre, vous venez, une nouvelle fois, de nous faire la démonstration de la façon dont vous traitez les parlementaires !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oh !

M. Guy Fischer : Eh oui ! Alors que nous avons d'ores et déjà commencé l'examen de l'article 5, nous découvrons que de nouveaux amendements viennent d’être déposés,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela s’est toujours passé ainsi !

M. Guy Fischer : … qui sont prétendument destinés à nous apaiser.

Mme Annie David : Quand bien même !

M. Guy Fischer : En fait, ce ne sont que des écrans de fumée ! Madame la ministre, j’insiste, vous voulez nous enfumer !

Mme Annie David : Cela devient une habitude !

M. Guy Fischer : Vous passez votre temps à cela, ce n’est pas sérieux ! Nous travaillons vraiment dans des conditions détestables !

Mme Annie David : Absolument ! Ce n’est pas possible de travailler ainsi !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la ministre, je ne peux qu’appuyer les propos de mon collègue Guy Fischer, car nous ne pouvons pas continuer ainsi. Hier, lorsque j’ai défendu la motion tendant au renvoi à la commission, j’ai pris soin de vous expliquer à quel point nous travaillions déjà dans des conditions difficiles. À l’évidence, celles-ci se sont encore dégradées !
Nous voyons régulièrement apparaître des amendements du Gouvernement, dont la plupart visent à remettre en cause le texte voté par la commission. Certes, en agissant ainsi, le Gouvernement est dans son droit, mais encore faut-il que nous ayons le temps d’étudier ses nouvelles propositions !
Se voir contraints de suspendre la séance parce que des amendements viennent d’être déposés sur un article dont nous venons de commencer l'examen, c’est tout à fait inacceptable !
En effet, Mme la ministre a pu travailler ses amendements avec ses collaborateurs, ce qui est normal. Le président, le rapporteur et les administrateurs de la commission ont sans doute eu le temps de les examiner aussi. Quant à nous, nous sommes censés nous prononcer sur ces amendements sans pouvoir mener aucune investigation préalable. Nous allons devoir juger sur pièce.
Madame la ministre, je vous l’ai dit en commission, vous avez tort de ne plus vouloir des maires comme présidents de conseil d’administration. De la manière dont vous vous comportez à notre égard il ressort clairement que vous reconnaissez notre capacité à réagir promptement à toute demande. En tant que présidents de conseil d’administration, nous sommes tout aussi forts !
Je le répète, ce genre de comportement est inacceptable !

M. Guy Fischer : On en a assez ! On va faire grève !

M. Bernard Cazeau : Faites venir Sarkozy !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Madame la ministre, la réforme institutionnelle qui a été adoptée devait – c’est du moins ce que l’on nous a dit – démocratiser le travail parlementaire…

Mme Annie David : Exactement !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … puisque, désormais, nous sommes amenés à débattre sur le texte adopté par la commission, ce qui déjà comporte certains inconvénients, comme nous venons de le voir : ainsi, les rapports des commissaires nous parviennent très tardivement.
Mais, alors que cette réforme était censée renforcer les droits du Parlement, force est de constater que, en termes de démocratie, nous avons régressé !
Proposer, comme vous le faites, d’en revenir à votre texte initial, c’est détruire le travail effectué tant en commission qu’en séance, c’est contredire l’esprit de la réforme institutionnelle – certains, ici, l’ont adoptée, d’autres, non –, dont l’objectif affiché était tout de même de donner au Parlement un droit de regard sur les textes d’origine gouvernementale.
Madame la ministre, je vous le dis très respectueusement, vous devriez réfléchir à la portée de vos actes : à ce stade de la procédure, vous ne devriez pas déposer ces amendements. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Premièrement, M. le président de la commission des affaires sociales a demandé à réunir sa commission, ce qui est tout à fait son droit. Je me plie, bien évidemment, à l’organisation des travaux décidée par le Sénat, sa majorité, son opposition, ses différents organes. J’ai donc déféré sans faire de difficulté à la demande de suspension de séance, extrêmement courtoise, que m’a adressée M. le président de séance. Je suis en effet à la disposition de la Haute Assemblée pour travailler avec elle, selon les procédures qu’elle fixe.
Je tiens, deuxièmement, à répondre plus précisément à M. Chevènement.

M. Guy Fischer : Et nous ? (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ainsi qu’aux autres intervenants, certes ! (Nouveaux sourires.) L’observation de M. Chevènement ne portait pas sur le projet de loi lui-même mais sur les principes.
Le Gouvernement a proposé un texte. Selon les dispositions du nouveau règlement, le texte débattu en séance publique est désormais celui de la commission, et non plus celui du Gouvernement.
Pour autant, le Gouvernement a-t-il perdu ses prérogatives et son pouvoir d’amendement ? Non, bien entendu !

M. Jean-Pierre Godefroy : Mais pas dans ces conditions !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est tout à fait normal que le Gouvernement puisse défendre ses amendements afin de définir sa position.
C’est le point très important qui a changé avec la réforme constitutionnelle. Auparavant, c’est vous qui étiez en position seconde : le texte du Gouvernement était examiné en séance publique et vous aviez le pouvoir d’amender. C’est désormais le texte de la commission qui est examiné, et le Gouvernement a le pouvoir d’amender.

MM. François Autain et Jean-Pierre Godefroy : Il y a un délai limite pour le dépôt des amendements !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En déposant des amendements, je ne dépasse en aucune façon mes prérogatives.
Heureusement que le Gouvernement peut encore défendre la philosophie de son texte devant le Parlement et n’est pas pieds et poings liés par les décisions de la commission ! Sinon, la démocratie marcherait sur la tête !

M. Guy Fischer : C’est le cas !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il vous appartiendra ensuite d’adopter ou non ces amendements.
Cela dit, les dispositions en cause ne surgissent pas au dernier moment. Nous les avons déjà largement examinées. Elles ont été débattues par la commission des affaires sociales et dans bien d’autres enceintes. M. le président de la commission et M. le rapporteur vont donc faire un travail de réglage, mais le Gouvernement garde, bien entendu, la possibilité de définir sa position en proposant des amendements.

MM. Jean-Pierre Godefroy et François Autain : Pas à tout moment !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais si, à tout moment ! C’est le règlement.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Dans la discussion des articles, nous continuons l’examen de l’article 5.