Points du permis de conduire : Article 7

Points du permis de conduire : Article 7

debate, 07/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 211-7 du même code, il est inséré un article L. 211-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-7-1. - À la date d'échéance du contrat, et au moment de son renouvellement, l'assureur vérifie auprès de l'assuré que celui-ci est toujours titulaire du permis de conduire. Il lui demande, simultanément au versement de la prime ou de la cotisation, la production d'un certificat de détention du permis de conduire, établi depuis moins d'un mois par la préfecture de son département de résidence. »

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendle : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Tous les articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés, il n’y a pas lieu de procéder à un vote sur l’ensemble.
La proposition de loi est rejetée.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Je souhaite simplement remercier tous ceux qui ont participé à ce débat, ainsi que Mme le rapporteur pour le travail qu’elle a accompli. Je regrette cependant que l’on ait donné la preuve que, malheureusement, l’ordre du jour réservé aux parlementaires ne leur permet pas de faire avancer un certain nombre d’idées.

M. Jean-Jacques Hyest : Si !

M. Nicolas About : Non, indépendamment de ma proposition de loi, il n’y a pas eu la moindre suggestion de nature à répondre à certaines préoccupations en matière de sécurité routière.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : . Monsieur About, soit les propositions de loi, d’où qu’elles viennent, font l’objet d’un consensus – cela arrive – et la commission peut alors proposer des modifications afin de les améliorer, soit la commission n’est pas d’accord sur l’essentiel, auquel cas on discute en séance publique des textes tels qu’ils sont rédigés. C’est à la fois respecter l’auteur de la proposition de loi et permettre le débat !
Par ailleurs, la médiatisation, soutenue par des sondages, était très réussie... Nous avons réellement débattu de cette question ! Que l’on n’aboutisse pas aux mêmes conclusions me semble logique.

M. Nicolas About : Je ne l’ai pas demandé !

M. Jean-Jacques Hyest : Je tenais à apporter ces précisions. Nous avons respecté vos intentions, monsieur About, contrairement à ce que vous pourriez penser, et nous n’avons eu aucun mépris pour votre proposition de loi ; simplement, nous ne l’approuvons pas.

M. Nicolas About : J’espère que vous n’y reviendrez pas dans un an ou deux, comme vous l’avez fait l’année dernière !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Une majorité de notre assemblée s’est prononcée contre ce texte, mais ce n’est pas « la » majorité : le groupe socialiste est fondamentalement dans l’opposition. (Sourires.)

M. Alain Gournac : Il est au service de la République !

M. Jacques Mahéas : Je le dis de façon générale : on peut se retrouver sur un texte !
Je voudrais tout de même faire observer à la majorité qu’il ne faut pas tout s’approprier. De nombreux orateurs ont déclaré qu’à partir de 2002 tout avait été extraordinaire. Ce n’est pas vrai ! Je rappelle que le permis à points a été créé en 1992, sous le Gouvernement de Pierre Bérégovoy.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C’est vrai !

M. Jacques Mahéas : Cette mesure ne fut pas très populaire et elle entraîna quelques difficultés aux élections suivantes.
Pour ma part, j’ai défendu bec et ongles, très régulièrement, la baisse du taux d’alcoolémie toléré, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, à l’époque où j’étais député. Je ne suis pas complètement d’accord avec M. le secrétaire d’État : M. About a lancé des pistes de réflexion et des améliorations sont encore possibles.
En effet, alors que ce gouvernement chamboule beaucoup de choses – d’une manière qui n’est, à mon avis, guère constructive –, il serait paradoxal de considérer que, en matière de sécurité routière, les règles sont immuables.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Troendle : Comme je l’ai déjà souligné dans mon intervention liminaire, ce texte a le grand mérite de nous amener à prendre position sur la question de l’acceptabilité de la politique de sécurité routière menée depuis 2002.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vivement que les questions que j’ai soulevées puissent trouver une réponse. J’apprécierais que vous vous engagiez sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il sera naturellement tenu compte des observations formulées par les différents intervenants. Nous engagerons notamment une réflexion sur l’harmonisation des vitesses.
Quelles que soient les différences d’analyse, une unanimité s’est exprimée en faveur d’une politique forte en matière de sécurité routière.

M. Nicolas About : Tout à fait !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : En tant qu’élus, nous sommes tous confrontés au drame que vivent les familles de victimes d’accidents de la route.
Même si je ne partage pas le point de vue de M. About, je tiens à le remercier, au nom du Gouvernement, d’avoir engagé ce débat de qualité, qui a permis d’aborder un certain nombre de questions intéressant nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)