Entrée sur le territoire français au titre de l'asile : Articles additionnels après l’article 7
debate, 06/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement no 16 rectifié bis, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le c de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, directe et » sont supprimés.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à mieux définir les conditions d’octroi de la protection subsidiaire.
La définition aujourd’hui en vigueur de la menace contre la vie de l’étranger justifiant l’octroi d’une protection subsidiaire repose sur plusieurs critères : elle doit être grave, directe et individuelle. Or la directive du 29 avril 2004 concernant la définition des conditions de l’octroi de la protection subsidiaire se réfère à une menace grave et individuelle.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer le terme « directe », qui ne correspond pas à la lettre de la directive du 29 avril 2004.
Je ne doute pas que la loi soit fidèle à l’esprit de la directive ; cependant, elle n’en respecte pas la lettre et pose une condition supplémentaire là où le caractère grave et individuel suffit.
Nous sommes tous d’accord sur la nature des menaces qui doivent peser sur la personne : elles doivent être actuelles et graves et la concerner directement, c’est-à-dire être individuelles.
Pour le reste, le caractère direct des menaces est superflu. Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d’en supprimer la mention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Certes, la directive de 2004 ne fait pas référence aux menaces directes. Cependant, en 2003, le législateur, qui a transposé par anticipation la directive, a souhaité que les menaces ne soient pas seulement graves et individuelles. Il s’agissait de viser des menaces qui ne soient pas seulement d’ordre général ou « évanescentes », si je puis m’exprimer ainsi. C’est ce qui a justifié l’ajout de l’adjectif « directe », conforme à l’esprit, si ce n’est à la lettre, de la directive.
Pour ces raisons, ainsi que pour des motifs de forme – ce sujet, encore une fois, est distinct de celui de la proposition de loi que nous examinons actuellement –, la commission n’a pas souhaité adopter cet amendement et a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 16 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement no 17 rectifié bis, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 713-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à supprimer de notre droit la notion d’asile interne.
En application de cette notion, l’asile peut être refusé à une personne « qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine si cette personne n’a aucune raison de craindre d’y être persécutée ou d’y être exposée à une atteinte grave et s’il est raisonnable d’estimer qu’elle peut rester dans cette partie du pays ».
Ce principe a beau être prévu dans le droit européen, nous nous honorerions en le supprimant de notre droit, et ce pour deux raisons au moins.
D’abord, il n’a jamais été utilisé.
Ensuite, le recours à la notion d’asile interne n’est qu’une manière théorique de se défausser de la responsabilité qui nous incombe de recueillir les personnes inquiétées dans leur pays. Selon ce principe, on pourrait refuser par exemple à la population tamoule du nord-est du Sri Lanka l’asile politique en France en arguant que le sud du pays est stable ; le même raisonnement serait valable pour les Kurdes. Tout cela est assez scandaleux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Sans être enthousiasmée par la notion d’asile interne, la commission constate qu’elle existe et qu’elle est reconnue par les textes communautaires.
En outre, en pratique, la CNDA ne l’a jamais retenue à ce jour puisqu’elle a chaque fois considéré que les conditions de l’asile interne n’étaient pas réunies.
Quoi qu’il en soit, on ne peut pas écarter totalement l’hypothèse selon laquelle cette notion trouverait à s’appliquer, par exemple dans un État de dimensions importantes.
Aucun élément ne justifiant de revenir sur la loi de 2003, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Je relève que l’interprétation des directives européennes est à géométrie variable ! Quand on considère qu’elles vont dans le bon sens, on les suit ; mais quand elles nous déplaisent, on ne les suit plus ! Une telle attitude ne nous honore pas.
Par ailleurs, c’est la première fois de ma vie que j’entends dire qu’il est possible de transposer une directive européenne par anticipation !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 17 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement no 19 rectifié bis, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues par les » sont remplacés par les mots : « et établit tous les deux ans, conformément aux ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a un objet très simple : permettre l’évaluation régulière de la liste des pays d’origine sûrs, dont les ressortissants, je le rappelle, ne peuvent par principe obtenir le statut de réfugiés.
L’obligation de réévaluer la liste des pays d’origine sûrs est inscrite à l’article 30 de la directive du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Cet article précise qu’« il y a lieu d’évaluer à intervalles réguliers de deux ans au maximum la mise en œuvre de la présente directive ».
Je ne vous apprendrai rien en indiquant que la dernière modification de cette liste remonte à plus de trois ans, très exactement au 16 mai 2006.
Il convient donc de fixer une règle de réactualisation de la liste des pays d’origine sûrs afin de garantir la conformité de cette dernière à la réalité de la situation dans les pays concernés et, surtout, afin de se conformer à l’article 30 de la directive du 1er décembre 2005 – même si les directives européennes parfois sont suivies et parfois ne le sont pas…
Il faut préciser que la procédure de révision de la liste des pays sûrs ouvre la voie à un contrôle juridictionnel par le Conseil d’État, qui vérifie si la situation politique et sociale d’un État justifie son inscription sur cette liste.
Je vous renvoie, pour exemple, à la décision du Conseil d’État du 13 février 2008 annulant partiellement la décision du 16 mai 2006 du conseil d’administration de l’OFPRA révisant la liste des pays d’origine sûrs. Le Conseil d’État a refusé l’inscription de la République d’Albanie et de la République du Niger sur cette liste en faisant référence à la situation politique et sociale qui y prévalait.
Cet amendement a donc pour objet de poser l’obligation de réviser la liste des pays sûrs tous les deux ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Pour y représenter le Sénat, je sais bien que le conseil d’administration de l’OFPRA se réunit deux à trois fois par an en moyenne !
À l’occasion d’un précédent amendement, il avait été proposé que la liste des pays d’origine sûrs soit revue chaque année, ce qui revenait pratiquement à y consacrer un conseil d’administration sur deux. Cela me paraissait un peu excessif.
Le délai proposé ici me paraît plus raisonnable.
Bien que cet amendement soulève une question distincte de l’objet de la proposition de loi, il vise à permettre de mieux encadrer la définition des pays d’origine sûrs. La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Madame Boumediene-Thiery, je comprends votre préoccupation, et le Gouvernement partage l’idée que cette liste doit être actualisée et révisée régulièrement. Nous y veillerons, et nous devons réfléchir avec l’OFPRA et son conseil d’administration, qui est indépendant, à la façon de travailler pour pouvoir tenir compte de l’évolution de la situation des pays concernés.
En revanche, il ne me semble pas de bonne politique de fixer une norme calendaire. Vous suggérez qu’une révision ait lieu tous les deux ans. On aurait pu proposer dix-huit mois, trente-six mois… Je ne pense pas que ce soit la bonne solution.
Notre préoccupation rejoint la vôtre sur le fond, mais nous ne sommes pas d’accord sur les modalités d’application. Je vous suggère donc de retirer cet amendement. À défaut, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Boumediene-Thiery, l’amendement no 19 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Alima Boumediene-Thiery : Je suis tout à fait consciente que la situation est compliquée.
Nous pourrions envisager que la liste soit réajustée au coup par coup et que l’OFPRA la réévalue rapidement en cas de crise politique et sociale, comme en ce moment au Sri Lanka ou récemment au Pakistan.
Le problème est que cela ne se fera pas si l’on n’impose pas d’échéancier régulier : sans couperet, la réactualisation risque d’être oubliée. C’est la raison pour laquelle je préfère maintenir cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 19 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement no 18 rectifié bis, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du 2° de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « s’il veille », sont insérés les mots : «, dans un contexte politique et social stable, ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement concerne les critères d’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs.
Je rappellerai brièvement, à titre de préliminaire, que j’avais déjà évoqué cette question lors de l’examen du projet de loi de simplification du droit, dont le rapporteur, M. Saugey, avait affirmé : « Je partage votre souci que la liste des pays d’origine sûrs soit arrêtée avec la plus grande prudence. C’est non pas tant la procédure prioritaire qui doit retenir notre attention que la manière dont ces pays sont déterminés. »
J’ai décidé de prendre au mot M. Saugey et de déposer un amendement visant à améliorer les critères retenus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour considérer qu’un pays est sûr, en m’inspirant de la jurisprudence du Conseil d’État en la matière.
Je vous propose donc d’introduire un nouveau critère, celui du « contexte politique stable ». Il me semble en effet que l’article L. 741-4 du CESEDA ne permet pas d’appréhender de manière suffisante la réalité de certains contextes politiques et sociaux pouvant justifier qu’un État soit rayé de la liste des pays sûrs.
C’est d’ailleurs en se fondant sur ce critère de la stabilité du contexte politique et social que le Conseil d’État a partiellement annulé la décision du 16 mai 2006 du conseil d’administration de l’OFPRA inscrivant sur cette liste l’Albanie et le Niger. Selon le Conseil d’État, « en dépit des progrès accomplis, la République d’Albanie et la République du Niger ne présentaient pas, à la date de la décision attaquée, eu égard notamment à l’instabilité du contexte politique et social propre à chacun de ces pays, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d’origine sûrs au sens du 2° de l’article L. 741-4 de ce code ».
Cet amendement reprend en conséquence le critère de la stabilité du contexte politique et social afin de garantir que le conseil d’administration de l’OFPRA veillera, lors de l’inscription d’un pays sur la liste des pays sûrs, à examiner le contexte politique et social du pays au jour de son inscription, comme le Conseil d’État l’avait préconisé. Complété par la révision régulière de la liste, l’amendement est de nature à garantir la conformité de la liste à la réalité politique et sociale des pays concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Si vous le permettez, monsieur le président, je commencerai par un petit retour en arrière.
Selon la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile que nous avons examinée et que l’Assemblée nationale a adoptée définitivement le 18 novembre 2003, un pays devait être considéré comme sûr s’il respectait les principes de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
La commission des lois, qui m’avait désigné comme rapporteur de ce texte sur le droit d’asile, vous avait proposé, mes chers collègues – et vous l’aviez accepté –, de modifier la définition du pays d’origine sûr afin que celui-ci soit considéré comme tel non pas s’il respecte les principes indiqués, mais s’il « veille au respect » de ces principes. En d’autres termes, nous avions voulu, par ce biais, noter que l’effectivité du respect était une des conditions, et même la condition fondamentale de la qualification de pays d’origine sûr.
Je pense – et la commission partage cette opinion – que le souci de l’effectivité du respect de l’État de droit et des libertés est pleinement satisfait par la définition actuelle issue des travaux du Sénat. Il n’est donc pas nécessaire, à mon sens, d’ajouter la référence au contexte politique et social, puisqu’elle est déjà comprise dans la notion d’effectivité.
C’est d’ailleurs dans ce sens que le Conseil d’État a interprété la loi dans sa décision du 13 février 2008 à laquelle a fait allusion Mme Boumediene-Thiery. Cette référence au contexte politique et social n’est que l’application de la loi au cas d’espèce. Or l’absence de veille véritable sur les principes qui nous sont chers pourrait très bien résulter d’un autre contexte.
Nous n’avons donc pas intérêt à transformer cette notion, même pour en conserver toute la précision. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité que cet amendement soit retiré. Sinon, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable. Je ne reviens pas sur la question, M. le rapporteur ayant excellemment décrit la situation actuelle.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 18 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)