Débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat : I. – Évolution du système d’information Schengen
debate, 30/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le cadre du débat sur l’évolution du système d’information Schengen, la parole est à M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires européennes.
M. Robert del Picchia : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2001, le Conseil de l’Union européenne a confié à la Commission européenne le soin de développer un système d’information Schengen de deuxième génération, le SIS II, doté de nouvelles fonctionnalités comme les photographies et les empreintes. Ce système devait aussi permettre la connexion des nouveaux États membres.
Dans une résolution du 8 février 2006, le Sénat avait demandé au Gouvernement de s’opposer à une gestion du SIS II par la Commission.
Je veux d’abord rappeler que le système d’information Schengen joue un rôle essentiel : opérationnel depuis 1995, cet outil de contrôle constitue la contrepartie de la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen. Il est composé d’une partie nationale dans chaque État membre ainsi que d’une structure de support centrale, installée à Strasbourg et dont la gestion technique est assurée par la France.
Force est de constater que l’évolution vers le SIS II a subi de nombreux retards. Il a été décidé, sous présidence portugaise, d’étendre le système aux nouveaux États membres ayant adhéré en 2004. Baptisé du nom de SISone4all, ce dispositif fonctionne depuis le 1er septembre 2007 et a permis aux nouveaux États membres d’intégrer l’espace Schengen.
La présidence française a fait adopter par le Conseil, en octobre 2008, les textes nécessaires pour proroger le mandat de la Commission européenne tout en clarifiant ses relations avec les États membres.
La situation actuelle, mes chers collègues, demeure préoccupante. La clarification juridique n’est pas allée de pair avec la clarification technique, et des blocages empêchent le système central de fonctionner de manière satisfaisante.
Les efforts se poursuivent pour remettre en état le système central du SIS II. Je souligne qu’il faudra aussi vérifier la fiabilité des liens entre le système central et les systèmes nationaux. Parallèlement, l’examen du scénario alternatif doit être approfondi.
Un rapport doit être présenté en mai par la présidence et la Commission européenne, en liaison avec la « task force » qui associe les États membres. Ce rapport devra contenir une évaluation et une comparaison détaillée des deux scénarii – le perfectionnement du système existant ou la solution alternative.
Devant ces difficultés, et dans la perspective des décisions que le Conseil serait appelé à prendre en juin, nous voulons réaffirmer aujourd’hui l’exigence que le Sénat avait clairement posée dans sa résolution de 2006 : le nouveau système devra être au moins aussi performant que le système existant.
Cela me conduit, pour conclure, à vous poser plusieurs questions, monsieur le secrétaire d’État.
En premier lieu, pouvez-vous éclairer le Sénat sur les travaux techniques en cours et les résultats obtenus ?
En second lieu, pouvez-vous nous donner des précisions sur le coût de ce projet ?
En troisième lieu, quelle évaluation peut-on faire des deux scénarii envisagés : poursuite du SIS II ou scénario alternatif ?
En quatrième lieu, peut-on escompter que le Conseil parvienne en juin à des conclusions fermes permettant de tracer une feuille de route précise et réaliste ?
Enfin, au-delà de ces préoccupations immédiates, quelles modalités de gestion du système d’information pourront être envisagées pour rendre celui-ci plus opérationnel ?
M. Hubert Haenel : C’est une très bonne question, bien formulée !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir m’excuser pour la brièveté de ce débat, laquelle s’explique par la réunion exceptionnelle qui se déroulera à 19 heures 45 autour du Premier ministre au sujet de la grippe porcine, un domaine dans lequel la coordination européenne est évidemment essentielle.
Je vous remercie, monsieur del Picchia, d’avoir posé ces questions : elles portent sur des sujets majeurs pour lesquels le contrôle des parlements nationaux me semble absolument décisif.
Nous avons engagé des fonds importants pour rénover le système d’information Schengen et passer à la deuxième phase de ce système, le SIS II. Le coût total, de l’ordre de 27 millions d’euros, se justifie par la nécessité d’inclure davantage de données, notamment biométriques, dans le nouveau système d’information Schengen, afin que la liberté de circulation à l’intérieur de l’espace du même nom soit sécurisée par un contrôle le plus efficace possible.
On se heurte, je ne vous le cache pas, à des difficultés techniques sérieuses. Je ne peux donc pas vous garantir ce soir que nous serons en mesure de mettre en œuvre ce système SIS II dans des délais raisonnables.
Face à ce constat, le Gouvernement a fixé des exigences qui, je crois, rejoignent celles du Sénat.
Première exigence : faire en sorte que, quelle que soit l’issue du système, les 27 millions d’euros qui ont déjà été dépensés pour sa rénovation ne l’aient pas été en vain, que l’on opte pour un système SIS I réformé et plus performant ou pour le système SIS II. Les investissements ne doivent pas être perdus et les rénovations technologiques qui ont été réalisées doivent être conservées dans le nouveau système.
Deuxième exigence absolue, et je regrette que le maire de Strasbourg ait quitté l’hémicycle, mais je sais que le président Hubert Haenel y est également attaché, et que nous défendons tous cette cause : le maintien du système d’information Schengen à Strasbourg. Cela fait partie des différents aspects de la vocation européenne de Strasbourg qu’il nous faut défendre dans tous ses aspects et sous toutes ses formes.
Enfin, troisième exigence : s’il est souhaitable d’accroître la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, cela doit aller de pair avec le déploiement de systèmes technologiques qui, tout en étant respectueux des libertés publiques, soient aussi extrêmement performants. On l’a vu encore récemment avec l’affaire Élise et le mandat d’arrêt européen : la liberté de circulation ne saurait se concevoir si la sécurité de nos concitoyens n’est pas concomitamment assurée.
M. le président : Nous allons maintenant procéder à la discussion interactive et spontanée.
L’intervention de chaque sénateur ne devra pas excéder deux minutes.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Je profite de ce débat sur l’évolution du système d’information Schengen pour évoquer l’inquiétude que celle-ci m’inspire en matière de protection des données personnelles.
La commission des affaires européennes du Sénat a été saisie de plusieurs textes ayant de sensibles implications dans ce champ de la protection des données personnelles. Des considérations similaires peuvent être émises en ce qui concerne le basculement vers le SIS II.
Nous le savons, le problème n’est pas uniquement technique. Il ne s’agit pas seulement d’améliorer le système pour qu’il fonctionne avec davantage d’États. Il s’agit aussi de modifier l’économie même du système en y intégrant de nouvelles données, je pense aux données biométriques.
Le rapporteur du Parlement européen sur le SIS II, Carlos Coelho, a parfaitement résumé les attentes qui découlent de cette incorporation des nouvelles données, à savoir un besoin de transparence. Les citoyens européens, notamment les citoyens français, doivent savoir quelle sera l’incidence d’une nouvelle architecture du SIS sur la protection des droits fondamentaux.
De manière générale, les textes se multiplient tellement que l’on a du mal à y voir clair et à apprécier l’état de la protection des données personnelles en Europe. Seules quelques études fragmentaires nous donnent un aperçu de cette question pourtant fondamentale.
Ce sujet mériterait qu’on lui consacre plus que deux minutes. J’aurais préféré une question orale avec débat, qui nous aurait permis de dresser la liste des différents systèmes en présence et de les évaluer, non seulement le système Schengen, mais également le PNR – passenger, name, record – ou la refonte de la directive sur la protection des données.
Je souhaite donc savoir si les services du secrétariat d’État chargé des affaires européennes mènent une réflexion sur l’état de la protection et la conservation des données en Europe lorsque celles-ci incluent des données biométriques.
M. le président : Merci d’avoir respecté le temps de parole qui vous était imparti, madame Boumediene-Thiery.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, vous soulevez là une vraie question. À ce stade, aucune réflexion n’a été engagée. Toutes les décisions qui sont prises le sont dans le respect des règles de droit public et de protection de la sécurité de nos concitoyens. Cela étant, je ne suis pas du tout défavorable à ce que le secrétariat d’État aux affaires européennes ou le service européen du Premier ministre engage une telle réflexion sur cette question de la conformité des décisions européennes en matière de liberté de circulation des personnes avec les règles d’un État de droit. Cela ne me paraît soulever aucune difficulté.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Nous en avons terminé avec ce premier thème.