Débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat : II. – Association des parlements nationaux au contrôle d’Europol
debate, 30/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le débat sur l’association des parlements nationaux au contrôle d’Europol, la parole est à M. le président de la commission.
M. Hubert Haenel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à plusieurs reprises, le Sénat a demandé un contrôle démocratique d’Europol auquel les parlements nationaux seraient associés. Dans ce but, il s’est prononcé pour la création d’une commission mixte composée de parlementaires européens et nationaux.
Le Sénat a récemment réitéré cette demande dans une résolution du 27 février 2007, restée jusqu’à présent sans réponse.
La nécessité du renforcement de la coopération policière en Europe n’est plus à démontrer. Mais ces coopérations doivent être soumises à un contrôle démocratique et les parlements nationaux doivent être associés à ce contrôle. Nous sommes en effet dans un domaine de coopération qui fait intervenir à la fois l’Union européenne et les États membres. Les parlements nationaux ont traditionnellement une mission éminente pour le contrôle des activités de police et l’évaluation des activités judiciaires. Les associer aux procédures de contrôle menées par le Parlement européen répond donc tout à la fois à une exigence démocratique et à un objectif d’efficacité.
L’idée de mettre en place un contrôle parlementaire d’Europol n’est pas nouvelle. Dès 2002, la Commission européenne avait présenté une proposition qui prévoyait la possibilité pour le Parlement européen de créer une commission mixte parlementaire composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux. Cette commission mixte aurait été chargée d’examiner les questions liées à Europol et de procéder à la « comparution » de son directeur. Cependant, curieusement, au cours des négociations au sein du Conseil, cette disposition a été modifiée et les parlements nationaux ont été écartés, pour ne pas dire plus.
Le traité de Lisbonne ouvre la voie à ce contrôle démocratique d’Europol. Il prévoit en effet pour cet organe des règlements qui devront notamment fixer « les modalités de contrôle des activités d’Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux ».
La France doit prendre des initiatives pour la préparation de ces règlements. Qu’on ne nous objecte pas que le traité de Lisbonne n’a pas été ratifié ; cette procédure est en bonne voie et il faut s’y préparer. J’espère que le Gouvernement aiguillonnera la Commission de manière que celle-ci prépare d’ores et déjà ces règlements. Il s’agit là d’un enjeu essentiel du contrôle démocratique d’Europol, auquel je tiens particulièrement. Dans tous les États de l’Union européenne, les parlements nationaux ont pour principe de contrôler étroitement les activités de police.
Bref, monsieur le secrétaire d'État, nous voulons que la voix de la France se fasse entendre pour porter ce message simple qui a été exprimé par le Sénat : plus de démocratie dans le contrôle d’Europol et, partant, plus de légitimité pour cet organe essentiel au renforcement de la coopération policière en Europe.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Haenel, de quoi parlons-nous ? Europol a été transformé, lors du Conseil des ministres du 6 avril dernier, en entité de l’Union. Cela signifie que cet organe est non plus un simple office de coopération policière, mais, au sens des traités européens, une véritable entité de l’Union obéissant au droit communautaire. Cette qualité ouvre la possibilité de son contrôle dans le cadre du traité de Lisbonne.
Je ferai deux observations.
Premièrement, l’efficacité d’Europol, quel que soit son statut, n’est plus à prouver. C’est désormais à l’échelle européenne que la lutte contre les réseaux de trafiquants de drogue, les réseaux de prostitution et les réseaux liés à la criminalité organisée doit être organisée pour être efficace. À cet égard, Europol remplit parfaitement sa mission.
Deuxièmement, il est en effet tout à fait possible d’anticiper l’application du traité de Lisbonne. Je suis disposé à répondre favorablement à la proposition du Sénat qui consiste à anticiper le contrôle qui peut être exercé par les parlements nationaux sur cette nouvelle entité juridique qu’est Europol, dès lors que le traité de Lisbonne sera mis en œuvre.
S’agissant de la ratification du traité, j’ai bon espoir que nous parviendrons à nos fins. Le 6 mai prochain, nous avons un rendez-vous essentiel au Sénat de la République tchèque. Les autorités de ce pays nous ont assuré que le résultat devrait être positif. Néanmoins, même dans un tel cas de figure, la ratification ne sera pleinement acquise qu’avec la signature du président tchèque. Celle-ci n’est donc pas encore totalement certaine. À tout le moins, nous sommes en bonne voie.
Ce matin, le Premier ministre, François Fillon, et moi-même avons rencontré le président polonais, Lech Kaczynski. Celui-ci nous a indiqué qu’il ne s’opposait pas sur le fond au traité de Lisbonne et qu’une signature était donc possible.
Voilà quelques semaines, nous nous sommes également entretenus avec les Irlandais, qui devraient vraisemblablement organiser un nouveau référendum.
Quant au différend qui existe entre la Croatie et la Slovénie, les choses s’améliorent. Je rappelle que le traité d’adhésion de la Croatie est le véhicule juridique qui nous permettra de transférer en droit européen les garanties qui ont été données à l’Irlande.
Tous ces éléments sont donc étroitement imbriqués. J’appréhende la ratification du traité de Lisbonne comme un 100 mètres haies : il faut veiller à ne manquer aucune haie ! La ratification par la République tchèque, la signature polonaise ou le différend entre la Croatie et la Slovénie forment un véritable parcours d’obstacles, et chacun d’entre eux requiert une mobilisation politique totale. C’est à cette condition que le traité de Lisbonne pourra être mis en œuvre avant la fin de cette année, ainsi que je l’espère.
M. Robert del Picchia : On l’espère aussi !
M. le président : Dans le cadre de la discussion interactive et spontanée, quelqu’un demande-t-il la parole ?...
Nous en avons terminé avec ce deuxième thème.