Développement et modernisation des services touristiques : Article 7
debate, 07/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les frais d'immatriculation mentionnés à l'article L. 141-3 du code du tourisme ne sont pas dus pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente loi pour la première immatriculation des personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, agrément, habilitation ou autorisation délivrés antérieurement en application du titre Ier du livre II du code du tourisme.
II. - Dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires précisées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative tient les registres mentionnés à l'article L. 141-3 du code du tourisme jusqu'à l'approbation du contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France par le ministre chargé du tourisme.
M. le président : Mes chers collègues, en accord avec M. le président de la commission des affaires économiques, je vous propose, dans la mesure où nous ne pourrons pas achever l’examen du texte ce soir et où des commissions siègent demain matin, d’interrompre nos travaux avant le titre II. Notre travail sera ainsi cohérent. (Assentiment.)
L’amendement n° 29, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après les mots :
du titre Ier
insérer les mots :
et du titre III
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : L’article 7 prévoit d’exonérer de frais d’inscription pendant une durée de trois ans les opérateurs de voyages titulaires d’une licence, d’un agrément, d’une habilitation ou d’une autorisation délivrés antérieurement à ce projet de loi.
Cet amendement vise à étendre cette exonération aux actuels titulaires d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : Il paraît en effet cohérent d’étendre cette disposition dont bénéficient les opérateurs de voyages aux exploitants de véhicules de grande remise. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Maurey, votre amendement vise à étendre la dispense, durant trois ans, du paiement des frais d’inscription au bénéfice des actuels titulaires d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation au registre mentionné à l’article L.141-3.
Vous avez raison : il serait anormal que les opérateurs de voyages bénéficient d’une telle dispense et non les activités de grande remise, alors que ces dernières seront soumises à la même obligation d’immatriculation sur un registre.
Cette précision étant justifiée, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)