Parcs de l'équipement : Article 20
debate, 02/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les emplois affectés au fonctionnement du réseau de communications radioélectriques géré par le parc ne sont pas transférés, à l'exception de ceux affectés au fonctionnement des installations radioélectriques équipant les immeubles et véhicules de la collectivité bénéficiaire du transfert.
II. - S'agissant des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement du réseau mentionné au I, les dispositions du titre III de la présente loi s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent II.
Les installations radioélectriques équipant les immeubles et véhicules de la collectivité bénéficiaire du transfert et, si celle-ci le demande, les installations radioélectriques participant exclusivement aux communications radioélectriques sur le réseau routier départemental, sont affectées ou transférées à cette collectivité.
Les biens meubles et immeubles appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert qui participent aux communications radioélectriques sur le réseau routier national sont de plein droit mis à disposition de l'État.
Les installations radioélectriques non transférées dans le cadre de la signature de la convention ou de l'arrêté de transfert et dont l'État n'aurait plus l'usage pourront être transférées ultérieurement à la collectivité qui en fera la demande.
Le transfert des installations radioélectriques s'accompagne du transfert de plein droit des conventions, baux et titres afférents ou sont assortis, le cas échéant, d'une convention d'occupation à titre gratuit du domaine public de l'État. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'État.
III. - L'État assure à titre gratuit pour la collectivité bénéficiaire du transfert qui le demande la prestation de fourniture de communications entre les installations radioélectriques précitées. La convention prévue à l'article 4 ou l'arrêté prévu à l'article 5 précise le contenu, la durée et les modalités de cette prestation.
IV. - Lorsque le département, la collectivité territoriale de Corse ou la région décide de raccorder son réseau radio au réseau national de radiocommunications numériques pour les sapeurs-pompiers (ANTARES) au titre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions (INPT), la collectivité bénéficie de plein droit de l'usage des équipements existants.
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il s’agit d’une levée de gage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)