Parcs de l'équipement : Article additionnel après l'article 21

Parcs de l'équipement : Article additionnel après l'article 21

debate, 02/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Sido, Doligé, du Luart, Le Grand, C. Gaudin, Adnot, Maurey, Doublet, Laurent, Huré, Lambert, Revet, Grignon, Leleux et Laménie, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-35-1. - Au titre de sa participation obligatoire au service départemental d'incendie et de secours prévue à l'article L. 3321-1, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l'établissement public susvisé l'entretien de l'ensemble de ses engins et notamment ceux assurant les missions d'intervention et de sécurité civile.
« Il est tenu compte de cette contribution indirecte dans la détermination du montant de la contribution du département au budget du service départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1424-35. »
La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : À titre liminaire, je rappellerai que, en application de l'article L.3321-1 du code général des collectivités territoriales, les départements ont l'obligation de participer aux services départementaux d'incendie et de secours.
Dans un contexte de rationalisation des services publics départementaux et de bonne gestion des deniers publics, dans lequel s'inscrit le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les signataires de cet amendement proposent d'étendre cette démarche aux services départementaux d'incendie et de secours concernant l'entretien de leurs moyens matériels.
Actuellement, la loi permet à ces établissements publics de souscrire des conventions avec les collectivités locales, dans le cadre de la gestion non opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours ; il s’agit du deuxième alinéa de l’article L.1424-1 du code général des collectivités territoriales.
Cependant, les SDIS et les départements étant des entités distinctes, autonomes juridiquement et financièrement, les mesures de ce texte, de portée générale, ne permettent pas aux collectivités locales de proposer leurs compétences sans contrevenir aux dispositions réglementaires et communautaires en matière d’exécution de prestations de service pour le compte de tiers.
Ainsi, en cohérence avec le projet de loi, et dans un objectif de mutualisation des services publics départementaux, cet amendement vise à permettre aux SDIS de bénéficier de cette nouvelle compétence dont disposeront les départements. À ce titre, les départements pourraient apporter leur aide aux SDIS en assurant pour leur compte, et à leur demande, l’entretien de leurs moyens matériels.
Cette contribution ne peut pas s’analyser comme un élément indirect et constitutif de la contribution obligatoire des départements aux SDIS, prévue par le premier alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. Le principe de compensation ne faisant pas partie de l’arsenal conceptuel de la comptabilité publique, les départements, après mise en concurrence, évidemment, factureront leurs prestations aux SDIS.
C’est pourquoi je rectifie mon amendement, afin de le rendre compatible avec les principes de la comptabilité publique. Cette modification consiste à supprimer le second alinéa du texte proposé pour l’article L.1424-35-1 et à en réécrire le premier alinéa en remplaçant les mots : « Au titre de sa participation obligatoire au service départemental d’incendie et de secours prévue à l’article L. 3321-1, » par les mots : « Dans le respect des règles de la concurrence, » et le mot : « engins » par les mots : « moyens matériels ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Sido, Doligé, du Luart, Le Grand, C. Gaudin, Adnot, Maurey, Doublet, Laurent, Huré, Lambert, Revet, Grignon, Leleux et Laménie, et ainsi libellé :
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-35-1. - Dans le respect des règles de la concurrence, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l’établissement public susvisé l’entretien de l’ensemble de ses moyens matériels et notamment ceux assurant les missions d’intervention et de sécurité civile. »
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 6 dans sa rédaction initiale. Je vais malgré tout en rappeler les raisons, car celles-ci s’inscrivent dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir sur la question des prestations effectuées pour le compte des communes. Toutes les explications ont été données à nos collègues à cet égard. Reste à régler la question des prestations pour le compte des SDIS : le texte proposé par la commission – il s’agit de l’article 23 bis – est assez précis, puisqu’il pose le principe de la double mise à disposition et mentionne explicitement la possibilité de création de structures ad hoc ou de constitution d’un syndicat mixte entre le département ou la région, selon les cas, et le SDIS.
Un autre support juridique, si je puis dire – je suis prudent dans la formulation – existe déjà : il s’agit des conventions qui régissent les rapports entre les départements et les SDIS. Celles-ci s’appuient sur des dispositions du code général des collectivités territoriales qui donnent matière à de nombreuses interprétations, à telle enseigne qu’aujourd’hui tout le monde attend qu’un prochain texte sur les SDIS apporte une clarification.
La commission avait émis un avis défavorable, car elle souhaitait que l’on attende ce nouveau texte afin d’avoir un support définitif.
L’amendement rectifié de M. Sido pose moins de difficultés que la rédaction initiale. Je m’en remets à l’avis du Gouvernement dans la mesure où il me semble important de rester fidèle à l’esprit du texte et à l’ouverture, que nous souhaitons, d’une coopération avec les SDIS. On s’aperçoit en effet que les personnels sont rassurés par la perspective du regroupement des deux parcs envisagée par de nombreux départements.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Compte tenu des arguments avancés par M. Sido, par ailleurs secrétaire général de l’Assemblée des départements de France, et des explications de M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6 rectifié est tout à fait favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.