Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 5 bis et état B’’

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 5 bis et état B’’

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.
État B’’
RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS ET ANNULÉS POUR 2009 PAR MISSION ET PROGRAMME AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d'engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
40 000 000
0
0
0
Forêt
40 000 000
0
0
0
Écologie, développement et aménagement durables
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
Prévention des risques
3 000 000
3 000 000
0
0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
0
0
3 000 000
3 000 000
Totaux
43 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000

Mme la présidente : L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Carrère, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Indemnisation des sylviculteurs
II. - En conséquence, modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Intitulé de mission et de programme
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d'engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
+ 300 000 000
+ 300 000 000
- 300 000 000
- 300 000 000
Forêt
Indemnisation des sylviculteurs
+ 300 000 000
+ 300 000 000
0
0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Dont Titre 2
0
0
- 300 000 000- 250 000 000
- 300 000 000
- 250 000 000
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère : Mes chers collègues, vous savez avec quelle violence le sud-ouest de la France a été frappé par la tempête Klaus du 24 janvier dernier.
Au bilan humain tragique – dix-sept personnes ont été tuées, six en France et onze en Espagne, et de nombreuses autres blessées – s’ajoute un bilan écologique et économique désastreux.
Les massifs forestiers ont été fortement touchés. Selon les estimations de l’Inventaire forestier national, ce sont plus de 42,5 millions de mètres cubes de bois qui ont été déracinés, les départements des Landes, de la Gironde et du Lot-et-Garonne représentant 94 % de ce volume. Néanmoins, n’oublions pas les forêts du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, qui ont également subi de lourds dégâts.
Je rappelle que c’est la deuxième fois en à peine dix ans que les forêts françaises sont frappées par un tel événement climatique : la tempête Klaus de 2009 succède à celle des 26 et 27 décembre 1999, dévastant de cinq à six années de récolte.
Les conséquences économiques sont graves, et l’heure est à la mobilisation de tous les acteurs sur le terrain. Un mètre cube de pin au sol, c’est une tonne de CO2 qui ne sera pas capturée : imaginez les dégâts écologiques que représente une telle tempête !
Il est donc indispensable de reconstituer ce formidable poumon vert de la France. Dans notre pays, le massif forestier dans son ensemble capture 10 % des émissions de CO2.
D’importants moyens financiers sont nécessaires pour atteindre cet objectif. Or, les acteurs économiques –sylviculteurs, agriculteurs, communes forestières – ne pourront à eux seuls absorber un tel choc ni supporter une telle pression financière. Victimes de la tempête de 1999 et de la baisse récente de la demande du secteur du logement, notamment en Espagne, ils ne pourront faire face aux investissements nécessaires sans une aide significative de l’État. Je dois reconnaître, en toute objectivité, qu’il apporte sa contribution : devant l’ampleur des dégâts, les autorités ont reconnu l’état de catastrophe naturelle et le Gouvernement a présenté, le 13 février dernier, un plan « chablis 2009 ».
Initialement fixés à 88 millions d’euros en autorisations d’engagement, les crédits alloués à ce plan ont été portés à près de 128 millions d’euros, grâce à l’adoption d’un amendement de Gilles Carrez, à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de nos collègues aquitains, dont Henri Emmanuelli, député des Landes.
Cette avancée nous satisfait en partie, mais nous espérions un montant plus important de crédits de paiement pouvant être investis dès 2009 dans la filière bois. Le montant prévu de 89 millions d’euros en crédits de paiement semble largement insuffisant pour faire face à la crise.
M. le ministre nous a assuré que l‘État saura intervenir, si besoin est, le moment venu.
Rappelons que plus de 240 000 emplois sont en jeu dans la filière bois, la région Aquitaine comptant 20 000 sylviculteurs et 34 000 salariés.
Il faut comprendre que cet amendement, qui tend à instituer une dotation de 300 millions d’euros pour l’indemnisation des sylviculteurs, est une base de discussion. Je ne suis pas plus royaliste que le roi. Si je vois que le Gouvernement prend le problème à bras-le-corps et qu’une négociation s’engage rapidement pour rechercher une solution, au travers d’une mise en jeu des assurances ou d’une indemnisation, j’accepterai cette preuve de bonne volonté. Pour l’heure, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’enveloppe globale de 1 milliard d’euros du plan « chablis 2009 » et les mesures adoptées dans ce cadre représentent déjà un soutien très significatif à la filière bois, mise à mal par cette terrible tempête.
Les crédits disponibles en 2009 devraient dépasser 138 millions d’euros en autorisations d’engagement, correspondant à de nouvelles ouvertures, à des redéploiements et à un dégel de la réserve de précaution sur le programme « Forêt ».
La plus grande partie de ces crédits est destinée aux sylviculteurs puisque les subventions pour le stockage et le transport du bois représentent à elles seules 100 millions d’euros.
Enfin, dans la limite d’un montant de 600 millions d’euros de prêts, la garantie de l’État serait en outre apportée, au profit des opérateurs de la filière bois.
À ce stade, et à ma connaissance, l’indemnisation directe des sylviculteurs par l’État n’est pas envisagée. Elle avait d’ailleurs était écartée après la tempête de 1999.

M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas un argument !

M. Philippe Marini : Cependant, mon cher collègue, une réflexion est en cours à l’échelon interministériel sur les dispositifs d’assurance dans le secteur forestier, problématique à laquelle vous avez vous-même fait allusion.
Il convient de préciser en outre que l’amendement n° 38 rectifié prévoit une diminution à due concurrence des crédits de l’action 03 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », mais, naturellement, trouver un gage est une contrainte technique à laquelle vous ne pouviez échapper.
Vous proposez de compenser l’ouverture de crédits de 300 millions d’euros par une annulation du même montant portant sur les moyens des directions régionales et départementales du ministère.
Nous comprenons bien que cet amendement est surtout destiné à interroger le Gouvernement sur une question à propos de laquelle plusieurs de nos collègues, notamment Gérard César et Philippe Leroy, sont intervenus dans la discussion générale ; vous-même, monsieur Carrère, avez mis l’accent sur le cas des Landes et de la région Aquitaine.
Monsieur le ministre, il est important que la voix des sylviculteurs soit entendue dans cette période difficile. En 1983, une tempête a touché la forêt domaniale de Compiègne et, plus de vingt-cinq ans après, les effets de cette véritable onde de choc sont encore visibles. Je peux donc percevoir l’ampleur de ce problème et, bien entendu, je m’associe à l’émotion qui s’est exprimée par l’intermédiaire de notre collègue Jean-Louis Carrère.

M. Gérard César : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commune de Compiègne, monsieur Marini, n’est cette fois pas éligible… (Sourires.)
Le Gouvernement est évidemment soucieux d’apporter une réponse adéquate aux problèmes qui se posent dans les départements touchés par cette terrible tempête, notamment dans le vôtre, monsieur Carrère.
Vous connaissez bien les éléments du plan, qu’il s’agisse des aides spécifiques, relatives par exemple aux aires de stockage, en faveur des propriétaires forestiers, du reboisement des parcelles ou encore des mesures ciblées pour aider à la mobilisation et à la revalorisation d’un volume maximal de bois.
Ces aides, dont les modalités ont été discutées avec la profession, s’accompagnent évidemment de dégrèvements fiscaux et leur mise en œuvre est étalée dans le temps. Les sylviculteurs en sont, par principe, largement bénéficiaires, qu’il s’agisse des aides à la valorisation des bois ou des mesures en faveur du reboisement des parcelles, le « plan tempête » prévoyant par ailleurs des aides destinées aux communes.
En ce qui concerne spécifiquement l’indemnisation des sylviculteurs, si ceux-ci peuvent s’assurer contre les risques climatiques,…

M. Gérard César : C’est très cher !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … ils ne le font pas, en général, parce qu’ils estiment que cela coûte trop cher, en effet. Le système ne fonctionne donc pas.
Une réflexion sur cette question de l’indemnisation est en cours. Le ministère du budget y participe, de même, bien sûr, que le ministère de l’agriculture, afin que soit aussi pris en compte ce que l’État fait dans le domaine agricole. Toutefois, comme je l’ai déjà dit à M. César, il faut avouer que la tendance n’est pas, aujourd’hui, à l’institution d’un fonds dédié.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Je voudrais remercier M. le rapporteur général de sa réponse et M. le ministre… de son début de réponse.
Cependant, monsieur le rapporteur général, je voudrais revenir sur la façon de présenter les chiffres : le grand public s’imagine qu’un montant de 1 milliard d’euros a été débloqué par le Gouvernement, mais ce n’est pas exact, une bonification de prêts, à hauteur de 600 millions d’euros en l’occurrence, n’étant pas la même chose qu’une dotation. Je le dis sans aucune acrimonie, d’autant que cela répond à un souhait de la profession.
Le problème est ailleurs : la profession demande, de manière extrêmement pressante, que ces 600 millions d’euros de prêts bonifiés lui soient accordés non pas sur cinq ans, mais sur huit. Pour ma part, je suis disposé à retirer mon amendement si vous nous confirmez, monsieur le ministre, que le Gouvernement adoptera une attitude positive dans la négociation en cours, concernant en particulier cet allongement de la durée des prêts.
Il s’agit d’une forêt cultivée, qui mériterait d’être prise en considération dans les mêmes conditions que l’agriculture. Il me semble que ce pourrait être une piste à explorer.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : J’abonde dans le sens de Jean-Louis Carrère ! Je veux remercier M. le rapporteur général et M. le ministre de leur réponse.
Hier, dans la discussion générale, nous avons évoqué la possibilité d’allonger la durée des prêts. C’est ce qu’attendent les sylviculteurs, qui ont prévu de manifester à Bordeaux le 10 avril prochain et bloqueront peut-être avec leurs engins, à cette occasion, le pont d’Aquitaine. Il serait important que nous puissions les rassurer aujourd’hui, car la récente tempête, faisant suite à celle de 1999, a causé des dégâts considérables. Deux tempêtes en dix ans, cela fait beaucoup !
Nous avons proposé hier à M. le ministre de constituer un groupe de travail chargé d’étudier, pour l’avenir, la mise en place d’un système d’assurance, sans doute avec l’aide de l’Europe, car la forêt d’Aquitaine ne saurait supporter un nouveau sinistre de cette ampleur.
M. le ministre s’est engagé hier à ce que les aides déjà débloquées ne constituent qu’une première tranche, des crédits supplémentaires pouvant, si besoin est, être affectés dans quelques mois au déblaiement des chablis qui encombrent nos pistes forestières, avec les risques accrus que cela entraîne alors que nous arrivons à la saison des incendies.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas d’opposition de principe à cette demande d’allongement de la durée des prêts de cinq à huit ans. Si vous le voulez bien, monsieur Carrère, je vous apporterai une réponse sur ce point dans le cours du débat, après examen des éléments techniques.

Mme la présidente : Monsieur Carrère, l'amendement n° 38 rectifié est-il retiré ?

M. Jean-Louis Carrère : Je demande que l’on ne mette pas en parallèle les mesures prises à la suite de la tempête de 1999 et la réponse à apporter aux dégâts causés par celle de 2009.

M. Philippe Marini : D’accord !

M. Jean-Louis Carrère : Je le répète une dernière fois, pour qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous. Vous savez mieux que moi, monsieur le rapporteur général, quelle était la situation économique en 1999. Les chablis aquitains faisaient alors l’objet d’une forte demande de la péninsule ibérique, notamment de l’Espagne, mais le cours est passé de 45 euros la tonne à 2 euros. La situation est donc très différente !

M. Gérard César : Elle est dramatique !

M. Jean-Louis Carrère : Cela étant dit, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 38 rectifié est retiré.
L'amendement n° 39, présenté par M. Carrère, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d'engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
+ 4 000 000
+ 4 000 000
- 4 000 000
- 4 000 000
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
+ 4 000 000
+ 4 000 000
0
0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0
0
- 4 000 000
- 4 000 000
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère : Si je considère que la réponse apportée par le Gouvernement en matière de sylviculture, à la suite de la tempête, devait être amendée – je constate qu’elle commence à l’être, et c’est une grande satisfaction –, j’estime qu’elle a été proche de la perfection en ce qui concerne l’agriculture. Plus précisément, elle a correspondu à la demande de la profession, ce qui me dispense d’y insister beaucoup.
Néanmoins, les représentants des chambres départementales et régionales d’agriculture nous disent que les sommes prévues sont encore insuffisantes.
En ce qui concerne le seul département des Landes, les pertes sont estimées à 100 millions d’euros, soit 60 millions d’euros pour les productions animales et 40 millions d’euros pour les productions végétales, mais le programme pour faire face aux pertes et aux dégâts s’élève à 57,5 millions d’euros, dont près de la moitié non assurable.
Les mesures annoncées par le ministère de l’agriculture, pour un montant de 25 millions d’euros, sont donc nettement insuffisantes pour répondre à l’urgence et remédier à l’ensemble des dégâts dans le secteur agricole.
C’est la raison pour laquelle notre amendement tend à majorer de 4 millions d’euros les crédits affectés à l’aide des offices au titre de la reconstruction pour la filière élevage et de porter le plafond d’investissement subventionnable par exploitation de 25 000 euros à 50 000 euros.
Pour cela, il convient de majorer de 4 millions d’euros les crédits du programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » destinés à l’action n° 15 « moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions ». Cela permettrait à l’agence de services et de paiement de financer cette aide supplémentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, visant à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des éleveurs victimes de la tempête. Sans doute pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des éléments d’information sur cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’analyse des services compétents a conduit à fixer l’aide à l’investissement dans les abris d’élevage à 6 millions d’euros. Cette somme correspond vraisemblablement aux besoins. Cependant, si elle se révélait insuffisante au cours de l’année, le Gouvernement consentirait un effort supplémentaire. Cela vaut également pour les aides aux investissements en faveur des éleveurs avicoles.
En tout état de cause, le Gouvernement ne ferme nullement la porte.

Mme la présidente : Monsieur Carrère., l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Carrère : Après avoir entendu M. le ministre, que je remercie de sa réponse, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 39 est retiré.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de l'article 5 bis et de l’état B’’ annexé.
(L'article 5 bis et l’état B’’ sont adoptés.)