Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 8 A
debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque cette taxe n'est pas perçue par le syndicat ou le département et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Mme la présidente : L'amendement n° 93, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
Lorsque cette taxe n’est pas perçue par le syndicat ou le département et
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous souhaitons introduire une précision dans l’article 8 A, qui a très opportunément été introduit par l’Assemblée nationale.
Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des communes la possibilité de versements de fonds de concours entre un syndicat d’électricité et ses communes membres.
L’article 8 A prévoit bien une telle possibilité, mais à la condition que la taxe sur les fournitures d’électricité sous faible ou moyenne puissance reste perçue par les communes. Or il est possible de transférer cette taxe au syndicat d’électricité. Il est alors souhaitable, dans ce cas aussi, que des fonds de concours soient mis en place, et c’est ce à quoi vise cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le député Charles de Courson est l’auteur de l’amendement qu’a adopté l’Assemblée nationale pour rendre possible le versement de fonds de concours entre un syndicat d’électricité et ses communes membres.
Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est favorable à l’amendement que vous présentez pour élargir le champ de cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je remercie M. le ministre, M. le rapporteur général et la commission des finances.
Certaines communes ont transféré leurs prérogatives au syndicat départemental. D’autres ont renoncé à percevoir la taxe au profit du syndicat départemental. Mais, lorsque ce dernier procède à des travaux pour le compte des communes et sur le territoire de celles-ci, les règles de comptabilité publique font que l’on demande aux communes une participation financière qui doit apparaître en charges de fonctionnement. Cela suscite les pires difficultés et ne traduit pas avec sincérité la réalité des opérations.
M. Alain Gournac : Tout à fait !
M. Jean Arthuis : Avec cet amendement, nous réglons le problème. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8 A, modifié.
(L'article 8 A est adopté.)