Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 8 B

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 8 B

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt. » ;
2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2012 » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.
« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.
« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision.
« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
« Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements quasi identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 75 est présenté par M. Carle.
L’amendement n° 9 est ainsi libellé :
I. - Après le a) du 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : «, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité" visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Michel Mercier : Je m’exprimerai également au nom de M. Carle, dont l’amendement est quasi identique à celui que je m’apprête à défendre.
Hier, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rappelé que, grâce aux mesures législatives qui viennent d’être prises, le secteur de l’immobilier connaîtrait peut-être un certain frémissement.
Toutefois, M. Borloo a indiqué aujourd’hui qu’une véritable chute du nombre de permis de construire autorisés avait été constatée.
Cet amendement vise donc à compléter le dispositif applicable en faveur de l'investissement locatif dans le secteur de la location meublée non professionnelle, en l'étendant, dans le cadre des présentes mesures de relance et de soutien à l'activité économique, aux résidences de services pour personnes âgées qui ne constituent pas des établissements médicosociaux.
Ces résidences, qui bénéficient d’un agrément « qualité », répondent à un besoin grandissant dans notre société, car les personnes âgées autonomes à la recherche de sécurité et de convivialité souhaitent disposer de structures d’accueil adéquates, ne serait-ce que pour rompre leur solitude et vivre dans un environnement qui stimule leur autonomie.
Pour répondre aux besoins des résidents, âgés en moyenne de soixante-quinze à quatre-vingt-cinq ans, ces résidences proposent, sous le contrôle de l’État, certaines activités d’aide et d’assistance aux personnes considérées comme vulnérables. Contrôlées par l’État, grâce à la délivrance de l’agrément « qualité », elles respectent l’ensemble des obligations prévues par le cahier des charges, tel qu’il a été fixé par l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005.
Les mesures de défiscalisation sont d’ores et déjà applicables aux logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées et aux résidences avec services pour étudiants.
Nous souhaitons donc étendre le dispositif de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif à ces résidences de services qui bénéficient d’un agrément « qualité ».
Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez émettre un avis favorable sur cet amendement de précision, compte tenu des mesures qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Mme la présidente : L’amendement n° 75 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 ?

M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet d’élargir aux résidences de services pour personnes âgées ayant obtenu un agrément « qualité » le champ d’application de la réduction d’impôt instaurée par la loi de finances pour 2009 et dont bénéficient les loueurs en meublé non professionnels.
Jusqu’à présent, quatre catégories de résidences avec services sont concernées : les résidences pour étudiants, les résidences de tourisme classées, les établissements de santé publics ou privés dispensant des soins de longue durée et comportant un hébergement destiné à des personnes non autonomes et, enfin, les structures d’accueil familial salarié.
Notre collègue Michel Mercier propose d’allonger cette liste, en y ajoutant les résidences de services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé par le code du travail. Celui-ci est délivré par l’État aux associations et entreprises se consacrant exclusivement aux services à la personne.
La commission s’est posé deux questions à ce propos.
En premier lieu, cette proposition conduit à « diluer » le dispositif, initialement ciblé sur les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Or il nous avait semblé, lors du vote récent de ce dispositif, qu’il s’agissait de concentrer les efforts sur l’investissement en ce domaine, compte tenu des besoins quantitatifs considérables, que M. Mercier connaît particulièrement bien, d’ailleurs.
En second lieu, pour les services à la personne, l’agrément simple donne déjà droit à un régime fiscal favorable, notamment une TVA à 5,5 %.
La commission s’est interrogée sur l’opportunité d’allonger la liste des résidences concernées et d’introduire une cinquième catégorie. Elle souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement déposé par M. Mercier vise à élargir le champ d’application d’un dispositif très incitatif en faveur des investissements destinés à la location en meublé non professionnelle.
Le périmètre actuel est déjà assez large, puisqu’il comprend les EHPAD, que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, les établissements d’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, qui sont gérés par un groupement de coopération sociale ou médicosociale, les établissements de santé qui comportent un hébergement destiné à des personnes ayant perdu leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante ainsi que des traitements d’entretien, les résidences avec services pour étudiants et les résidences de tourisme classées.
Vous proposez, monsieur Mercier, que ce dispositif soit étendu aux résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l’agrément administratif dit « qualité de services ».
Nous sommes favorables à cet amendement, tout en précisant, comme l’a fait M. le rapporteur général, que le dispositif en question devra conserver un périmètre précis et ne pas être élargi outre mesure.
Il s’agit en effet de mesures fiscales puissantes, à l’instar du dispositif Scellier, qui ne doivent donc pas s’éloigner de la logique à laquelle elles répondent.
Monsieur le sénateur, vous proposez d’élargir le champ d’application du dispositif à des résidences destinées à des personnes qui ne sont pas dépendantes. Toutefois, l’agrément « qualité » de ces établissements nous permettra de garder une cible précise. À défaut, tout le monde aurait droit à tout ! Or tel n’est pas l’objectif, puisqu’il s’agit au contraire de développer l’investissement en faveur précisément de ces établissements.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 9.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je souhaite souligner, à partir de cet exemple particulier, certaines difficultés ou contradictions propres à un « marché de la défiscalisation » qui existe bel et bien. Des contribuables sont en effet incités à investir dans tel ou tel dispositif.
Les niches fiscales étant désormais plafonnées, à l’exception de celles qui concernent les monuments historiques, l’élargissement du champ d’application de l’une d’entre elle n’entraînera pas de contrainte supplémentaire pour le budget de l’État.
Cependant, au regard de la cohérence des réalisations, nous avons tout de même intérêt, comme le disait M. le ministre, à bien cibler les démarches et à ne pas trop allonger la liste des investissements susceptibles de bénéficier d’une défiscalisation.
En effet, dans ce domaine, c’est bien la réalisation des EHPAD qui sera la plus complexe à mettre en œuvre. Les investissements devront être particulièrement importants, puisqu’il s’agit de structures permettant la prise en charge de personnes souffrant de pathologies lourdes.
Si nous perdons de vue nos priorités, nous devrons faire face à des problèmes de carte sanitaire. Peut-être le secteur privé ne réalisera-t-il pas suffisamment vite les lits dont il a la charge. Il pourra en résulter des reports au détriment du secteur public. Nous devrons alors imaginer d’autres solutions.
Au demeurant, M. Mercier connaît très bien ces problématiques. Son amendement bénéficiant d’un avis favorable du Gouvernement, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Je souhaite, bien sûr, remercier le Gouvernement et la commission de leur soutien.
En adoptant cet amendement, nous mettrons fin à des différences de pratiques entre les départements. En effet, dans un certain nombre d’entre eux, ces résidences de services « qualité » sont soumises à l’autorisation du CROSMS, le comité régional de l’organisation sociale et médicosociale. Il faut dire que, lorsque le CROSMS donne son autorisation, ces mêmes résidences peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation « Scellier ». Or, pour des raisons qui nous échappent complètement, dans d’autres départements, il peut ne pas y avoir de saisine du CROSMS !
Pour ma part, monsieur le ministre, je serais tout à fait favorable à ce que l’autorisation du CROSMS soit obligatoire, ce qui permettrait d’évacuer le problème d’une extension indue du dispositif. En effet, les établissements seraient ainsi contrôlés dans le cadre du schéma régional. Une telle disposition pourrait parfaitement être introduite à l’occasion de la discussion d’un texte à venir.

Mme la présidente : Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
Compléter le a) du 2° du I de cet article par les mots :
et au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : «, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8 B, modifié.
(L'article 8 B est adopté.)