Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 8 D
debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de dix ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d'euros. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de souscription au capital de sociétés visées au septième alinéa, les versements retenus au numérateur sont ceux effectués par lesdites sociétés au titre de la souscription au capital des sociétés bénéficiaires desdits versements satisfaisant aux conditions prévues au même alinéa. »
II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s'agit ici de la disposition incitant les contribuables assujettis à l’ISF à investir en fonds propres dans les petites et moyennes entreprises, qui comporte également un volet incitant les mêmes contribuables à verser des dons à des œuvres ou fondations d’intérêt général.
Sur la question des investissements en fonds propres dans les PME, la position de la commission des finances est constante depuis 2007 : la légitimité de ce dispositif tient dans la prise de risque du souscripteur, l’affectio societatis vis-à-vis de l’entreprise dans laquelle il choisit d’investir.
C’est pourquoi la commission des finances a tenu à ce que les dispositifs d’intermédiation professionnelle ne soient pas traités aussi favorablement.
Dans ce dispositif, une réfaction de 50 %, et non de 75 %, de la dette d’impôt de solidarité sur la fortune, est retenue.
Un problème spécifique a été soulevé par notre collègue Philippe Adnot. Il concerne les sociétés holdings dans lesquelles des contribuables assujettis à l’ISF peuvent être amenés à investir.
Nous avons observé que ce type de montage juridique pouvait aboutir, si l’on n’y prenait garde, à des résultats économiques tout à fait voisins de ceux qui résulteraient de l’utilisation d’un véhicule de type fonds commun, permettant à des professionnels de rechercher un grand nombre de souscripteurs et de les associer à une gestion qui, comportant un certain nombre de prises de position, serait de nature à mutualiser les risques et à donc transformer le concept même du système.
C’est pourquoi nous avons souhaité, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009, être particulièrement restrictifs et limiter, soutenus en cela par la commission mixte paritaire, à cinquante le nombre maximal d’actionnaires d’une telle structure. Peu de temps après le vote de la loi de finances pour 2009, l'Assemblée nationale a estimé nécessaire de revenir sur cette question.
Pour sa part, la commission des finances du Sénat maintient sa position et vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 8 D.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement traduit une position constante de mon groupe.
Lors de la discussion de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a instauré le principe de ristourne sur le montant de l’ISF des versements effectués au bénéfice des PME, nous avions indiqué : « Si cet article est adopté, ce sera la première fois que notre législation fiscale permettra d’obtenir un crédit d’impôt si important comparativement à la somme investie. »
En cette année 2009, à en croire le bilan de la loi TEPA publié par le ministère et reproduit dans la presse, 648 millions d'euros ont été consacrés par les contribuables assujettis à l’ISF au financement des PME et à des dons à des œuvres caritatives ou reconnues d’utilité publique.
Le nombre de contribuables assujettis à l’ISF qui ont fait jouer le dispositif est, pour le moment, impossible à définir. En revanche, nous savons que le coût de l’opération s’élève à 610 millions d'euros, et ce pour lever 1 milliard d'euros de ressources pour les entreprises ! Il convient de s’interroger sur la pertinence d’une telle mesure…
Il n’existe pas, dans notre droit fiscal, de dépenses fiscales plus coûteuses pour un effet de levier si faible. C’est à croire, d’ailleurs – et nous le croyons –, que ce qui importait était de permettre non pas l’apport en fonds propres au profit de nos PME, mais bien plutôt la réduction de l’ISF.
Le dispositif « ISF-PME » se heurte à plusieurs limites.
Premièrement, tous les contribuables assujettis à l’ISF ne considèrent pas l’impôt comme confiscatoire et s’accommodent fort bien de le payer.
Deuxièmement, il existe bien d’autres moyens pour un contribuable d’alléger son ISF que de se compliquer l’existence à réaliser des investissements dont il faudra ensuite prouver qu’ils ont été réalisés à bon escient et avec toute la parcimonie requise.
Troisièmement, pour celui qui veut annuler ou réduire son ISF, l’existence du bouclier fiscal peut faire l’affaire.
En tout état de cause, le dispositif ISF-PME est coûteux pour les finances publiques et peu opératoire, aucune évaluation concrète de son impact n’ayant été réalisée. Il est paré de toutes les vertus, mais a tous les vices d’une niche fiscale de plus. Il faut donc le supprimer. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. P. Dominati, Türk et A. Dupont, est ainsi libellé :
I. - Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au c, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf » ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Le rapporteur général a parfaitement résumé la situation présente. Son souhait de revenir à celle qui prévalait au mois de décembre dernier me convient, puisqu’il s’agit d’un travail que nous avions accompli en commun.
Mais un fait nouveau est survenu : la Commission européenne a fait passer le plafond de la règle de minimis de 1,5 million d'euros à 2,5 millions d'euros.
C’est pour tenir compte de ce fait nouveau que cet amendement vise à porter le nombre de personnes susceptibles de se regrouper dans une holding de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf.
M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Türk et A. Dupont, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif
par les mots :
Leur actif
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Il s’agit d’une variante de l'amendement précédent par laquelle nous nous alignerions sur l'Assemblée nationale. Toutefois, alors que l'Assemblée nationale n’a pas fixé un nombre limite de personnes pouvant se regrouper dans une holding, ce qui n’est guère acceptable, nous proposons que ce nombre ne dépasse pas cent.
Par ailleurs, cette disposition cible encore un peu plus les entreprises concernées, qui doivent être jeunes et de petite taille.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements qu’elle n’a pas elle-même déposés ?
M. Philippe Marini : La commission émet évidemment un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° 24, visant à la suppression du dispositif lui-même.
En cette période où le crédit bancaire est peut-être raréfié pour de nombreuses entreprises, cette incitation à investir en fonds propres dans les PME est particulièrement opportune et les chiffres que vous avez vous-même cités, cher collègue, montrent que la mesure obtient un réel succès. Celui-ci sera sans doute encore amplifié cette année, puisque, l’an dernier, les contribuables n’ont disposé que de très peu de temps pour découvrir des entreprises dans lesquelles investir.
Je suggère à Philippe Adnot que nous gardions pour la commission mixte paritaire les idées exposées aux amendements nos 11 rectifié et 12 rectifié.
J’ai l’intention de défendre le maintien du texte issu du projet de loi de finances initiale pour 2009. Toutefois, s’il fallait envisager un repli au cours de la discussion, les dispositions qu’il vient de décrire seraient certainement mises à profit.
À ce stade, la commission préfère la suppression claire et nette de l’article 8 D, ce qui nous permettra d’aborder dans de meilleures conditions le débat en commission mixte paritaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 2, puisqu’il a été favorable à l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Nicolas Forissier.
Ce dispositif a beaucoup évolué...
M. Philippe Marini : Il aurait besoin d’un peu de stabilité !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ... et mériterait sans doute une certaine stabilité. Cela étant, je rappelle que, sur l’initiative du sénateur Philippe Adnot, un certain nombre de mesures tout à fait intéressantes avaient été introduites dans le texte pour éviter les recours abusifs aux holdings. Je ne rappelle pas les trois conditions qui avaient alors été posées.
En proposant à l'Assemblée nationale son amendement, M. Forissier a insisté sur l’idée qu’il fallait plutôt concentrer l’investissement des holdings sur des petites entreprises de moins de dix ans, de moins de cinquante salariés et au chiffre d’affaires réduit, qui sont plus vulnérables en ce moment. Le Gouvernement est allé dans ce sens, après un long débat, et a émis un avis favorable sur cet amendement.
Je reste sur cette position et ne puis donc pas, par cohérence, être favorable à l’amendement de suppression présenté par la commission des finances.
L'amendement n° 24 vise à supprimer totalement le dispositif. Monsieur Foucaud, vous vous situez dans une autre logique, c’est la vôtre, elle est respectable, mais ce n’est pas la nôtre.
Le dispositif fonctionne bien. Aujourd'hui, les investissements des contribuables, quel que soit le véhicule – en direct, par des fonds ou par des holdings –, ont permis d’injecter plus de 1 milliard d'euros dans le capital de petites entreprises. C’est bien le résultat que nous recherchions : il est atteint et la mesure est très efficace pour l’économie française.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 24.
Pour ce qui concerne les amendements nos 11 rectifié et 12 rectifié, assez différents, le Gouvernement conserve sa ligne de conduite. Ayant été favorable à l’amendement de M. Forissier, je ne peux donc qu’être défavorable aux vôtres, monsieur Adnot.
L’amendement n° 11 rectifié ouvre une voie intéressante. Il tend en effet à augmenter le nombre de souscripteurs possibles à une holding tout en limitant ce dernier à quatre-vingt-dix-neuf. Si je ne suis pas favorable aujourd’hui à cet amendement, je considère cependant qu’il présente une proposition médiane qu’il nous faudra certainement explorer.
Je suis plus réticent sur l’amendement n° 12 rectifié, qui tend à doubler la contrainte limitant à cinquante le nombre d’associés des holdings en cause au motif que l’intervention des holdings ne peut être réservée qu’aux petites entreprises. Vous instaurez, en quelque sorte, un double cliquet. J’estime que vous fermez ainsi les débats. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
M. Jean Bizet : J’avoue ne pas très bien comprendre, malgré les explications apportées par M. le rapporteur général, la position de ce dernier sur l’article 8 D, dans un contexte de resserrement du crédit nécessitant de tout mettre en œuvre pour aider les PME à accéder à de nouvelles sources de financement.
Permettre aux sociétés holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve que ces derniers investissent leurs actifs en tout ou partie en titres de PME particulièrement ciblées, me semble être une excellente décision. Qui plus est, dans la conjoncture actuelle, si les pouvoirs publics n’accompagnent pas les structures professionnelles dédiées au capital consacré au démarrage de certaines entreprises, nombre d’entre elles disparaîtront probablement dans les mois à venir, faute de relais financiers suffisants.
Certes, il n’est pas actuellement de bon ton de parler de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune instituée dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007. Mais dépassons tout raccourci intellectuel lié à l’atmosphère ambiante. Il s’agit, avec cet article 8 D, de la vie, voire de la survie, d’un certain nombre de PME sur notre territoire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je crois devoir insister. Il y a certes les entreprises, mais il y a aussi les équipes qui élaborent les dossiers. Notre souhait est d’éviter qu’une bonne mesure ne soit détournée de son objet et que, au travers de ces holdings, on ne crée des produits financiers pour prospecter systématiquement les contribuables à l’ISF.
Mes chers collègues, vous savez bien que je ne suis pas un partisan de l’existence éternelle de cet impôt ! Mais il existe. Des principes constitutionnels doivent être respectés. Substituer à une dette d’impôt un actif que l’on va conserver dans son patrimoine est une opération nécessitant un certain équilibre. On ne peut prétendre à cet équilibre qu’avec l’idée de risque ; l’investissement doit être direct et viser la vie et le développement d’une petite et moyenne entreprise.
S’il s’agit simplement d’aller trouver son banquier ou un intermédiaire pour souscrire au capital de PME comme on achète des parts de SICAV ou de fonds communs de placement, en bénéficiant d’une sorte de garantie professionnelle et d’une mutualisation des risques, on détruit à mon avis l’idée même de ce mécanisme vertueux économiquement. C’est pour cette raison de principe, développée par mes soins depuis 2007, que l’initiative prise à l’Assemblée nationale ne me semble pas opportune.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Monsieur le ministre, peut-être me suis-je mal exprimé, mais il semble que vous ne m’ayez pas bien compris, s’agissant de l’amendement n° 12 rectifié : comme dans l’amendement n° 11 rectifié, le nombre des associés des holdings est limité non à cinquante, mais à quatre-vingt-dix-neuf. Cette limitation mise à part, l’amendement n° 12 rectifié reprend textuellement la proposition de M. Forissier que vous avez validée. Je ne comprends donc pas que vous vous opposiez à un dispositif auquel vous étiez favorable à l’Assemblée nationale !
Monsieur Bizet, ne reprenez pas l’argument de tous ceux que l’on a empêché de continuer à détourner la loi et qui en sont mécontents : les crédits mis à disposition des entreprises seraient limités, dites-vous. Mais ces derniers vont rester rigoureusement les mêmes ! Simplement, nous empêcherons qu’ils aillent là où ils ne doivent pas aller !
Les dispositions que nous avons adoptées au mois de décembre dernier n’entreront en application qu’à partir du mois de juin.
Actuellement, on peut cependant commencer à étudier la situation. J’ai tout un dossier relatant les cas de personnes qui s’amusent à détourner le texte que nous avons adopté !
Je peux ainsi vous citer des exemples de holdings qui ont été constituées pour financer des hedge funds à Londres et au Luxembourg à travers une filiale – c’est une petite entreprise, qui ne serait donc pas touchée par la solution trouvée par M. Forissier – domiciliée à Paris. Dans la notice, on vante le fait que ces holdings travaillent avec une filiale, située à Paris, qui a reçu 300 000 euros d’OSEO et qui va lever les fonds, lesquels seront ensuite investis sur les hedge funds !
Autre exemple : une petite entreprise a été créée spécialement pour acheter des tableaux, les conserver pendant cinq ans, puis – c’est dit très explicitement dans la notice – les revendre une fois ce laps de temps écoulé, assurant ainsi un placement sans risque avec un maximum de liquidités.
Dans d’autres cas, la notice précise clairement comment il sera procédé pour détourner l’objet même de la mesure tendant à renforcer les fonds propres des vraies entreprises, celles qui ont besoin de fonds pour créer de l’emploi.
Dans un autre cas encore, il s’agit de financer l’énergie éolienne, dont le rachat est garanti par EDF. Où est donc la prise de risque ?
Je répète que les dispositions que nous avons adoptées au mois de décembre dernier ne sont pas entrées en application à ce jour. Les deux tiers des fonds qui ont été levés l’ont été non par des holdings – les sommes les concernant s’élèvent à environ 120 millions d’euros –, mais par des fonds qui respectent parfaitement la règle. Une autre partie a été investie directement par les personnes redevables de l’ISF.
Monsieur le ministre, le dispositif imaginé par M. Forissier ne permet pas de régler le problème. Je vais cependant suivre l’avis de M. le rapporteur général. Si l’amendement n° 2 de la commission est adopté, nous pourrons revenir, lors de la commission mixte paritaire, sur les mesures que je propose.
Quoi qu’il en soit, je défendrai ultérieurement un autre amendement qui constituerait un effet de levier beaucoup plus fort auquel je souhaite que nous réfléchissions.
Mes chers collègues, je vous le répète, ne vous laissez pas abuser par ceux que l’on a dérangés et qui voudraient bien continuer leur petit commerce, par ceux qui soutiennent qu’il va manquer de l’argent si on oblige le système à être vertueux ! Il n’en sera rien, mais l’argent, au lieu de s’échapper, ira où nous le voulons !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, comme vous, j’ai en mémoire nos débats sur la loi TEPA. Nous avons alors dit que l’avantage fiscal tout à fait exceptionnel offert aux redevables de l’ISF permettait à ces derniers, à condition qu’ils souscrivent des parts de PME, de déduire de l’impôt dû 75 % de leurs versements.
Nous partions de l’idée que l’hyperfinanciarisation avait creusé un fossé, sinon un océan, entre ceux qui entreprennent et ceux qui souhaitent placer une partie de leur épargne dans les fonds propres des entreprises.
Nous avions l’ambition de développer une authentique culture d’entreprise, de sortir de l’hyperfinanciarisation et de redonner du sens à l’affectio societatis entre, d’une part, l’épargnant de la Manche, de la Mayenne, de l’Oise et, d’autre part, l’entrepreneur, celui qui, au sein d’une PME, essaie de conduire, de développer un projet et de créer de l’emploi et des richesses.
Est venue la crise, qui est d’abord et avant tout la conséquence de l’hyperfinanciarisation, de cette rupture du lien entre l’investisseur et l’entreprise elle-même. Or, monsieur le ministre, vous nous proposez de manifester de la sympathie pour une disposition qui va dans le sens de la financiarisation…
Un sénateur du groupe socialiste : Eh oui !
M. Jean Arthuis : Ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui sont suspects d’être redevables de l’impôt sur la fortune n’ont-ils pas vu des publicités, transmises par leur banquier, rappelant qu’il reste encore quelques jours pour effectuer des versements auprès de telle ou telle holding ? C’est une déformation du projet que nous avons porté ensemble.
Je souhaite donc que l’amendement n° 2, défendu avec conviction par M. le rapporteur général, soit adopté. Bien sûr, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, les excellentes propositions de M. Adnot constitueront un élément d’ajustement afin de tenir compte de l’évolution du de mininis de 1,5 million d’euros à 2,5 millions d’euros.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 8 D est supprimé, et les amendements nos 24, 11 rectifié et 12 rectifié n'ont plus d'objet.