Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels avant l’article 8

Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels avant l’article 8

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 95, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :
« a) les cotisations d’assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;
« b) les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« c) les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État de la déduction du revenu imposable des cotisations versées pour le rachat d’années d’étude est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés relevant d’un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue de leur retraite grâce à la faculté qui leur est offerte de racheter leurs années d’études.
Le Sénat avait déjà adopté ce dispositif dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, sur l’initiative de notre collègue Auguste Cazalet et du groupe UMP, afin d’étendre aux régimes spéciaux de sécurité sociale la déduction du revenu brut des cotisations d’assurance vieillesse versées au titre du rachat d’années d’études prévu par le régime général d’assurance vieillesse, ainsi que par le régime des pensions civiles et militaires, les régimes complémentaires et le régime public de retraite additionnelle obligatoire. Mais la commission mixte paritaire l’avait finalement supprimé.
Ce dispositif s’insère donc dans le mouvement d’alignement des régimes spéciaux sur celui de la fonction publique. Or, en contrepartie des efforts consentis par les salariés des régimes spéciaux, il paraît équitable de leur accorder le droit à déduction des cotisations de rachat d’années d’études au même titre que ceux du régime général.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le dispositif proposé dans cet amendement, qui permet à un certain nombre de salariés relevant des régimes spéciaux de déduire de leur revenu imposable les cotisations d’assurance vieillesse versées au titre du rachat de leurs années d’études, nous semble aller dans le sens de l’équité. Le Gouvernement y est donc favorable, et il lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 95 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l’article 8.
L’amendement n° 78, présenté par MM. Jégou et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en cas d’acquisition de la nue-propriété d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et lorsque l’usufruit appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à une société d’économie mixte ou à un organisme disposant de l’agrément prévu à l’article L. 365-1 du même code et lorsque le logement fait l’objet d’un prêt mentionné aux articles R. 391-1 et suivants ou R. 331-1 et suivants du même code, le nu-propriétaire peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.
« Un contribuable disposant de revenus fonciers générés par d’autres propriétés ne peut, pour un même logement en nue-propriété, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt et de la faculté de déduction des intérêts d’emprunt visée au d du 1° du I de l’article 31. Dans ce cas la réduction d’impôt est accordée sur option irrévocable du contribuable entrainant renoncement à la prise en compte des charges financières correspondantes dans l’évaluation de ses revenus fonciers. » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’acquisition de la nue-propriété d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans les conditions mentionnées au septième alinéa du I, la convention d’usufruit locatif visée aux articles L. 253-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation vaut engagement de location pour la durée de la convention. »
3° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de propriété du logement est démembré dans les conditions prévues au septième alinéa du I, le prix de revient du logement mentionné au premier alinéa s’entend du prix de revient de la seule nue-propriété. »
4° Après la première phrase du troisième alinéa du VIII, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’acquisition par la société de la nue-propriété de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ne fait pas obstacle au bénéfice des dispositions du présent article lorsque les conditions fixées au septième alinéa du I sont satisfaites. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La loi de finances rectificative pour 2008 a prévu de compléter le plan de relance par une mesure exceptionnelle en faveur de l’investissement locatif dans le secteur libre sous forme de réduction d’impôt, plus communément appelée « dispositif Scellier ».
Le présent amendement vise à faire bénéficier de cette mesure les investissements réalisés selon le dispositif de l’usufruit locatif, qui permet de développer une offre locative sociale complémentaire maîtrisée par les collectivités territoriales. Autrement dit, il s’agit d’instaurer un dispositif Scellier « social ».
L’usufruit locatif est un dispositif de cofinancement public-privé innovant, adapté aux zones tendues. Il a pour intérêt, au travers de l’investissement de particuliers en nue-propriété, de créer un parc privé de logements affectés pour un minimum de quinze années au secteur locatif social et gérés par les bailleurs sociaux, sans nécessiter de subventions, notamment de la part des collectivités locales. Ces dernières sont en effet souvent appelées à financer des surcoûts fonciers très importants dans ces zones tendues, qui concernent les cœurs de ville ou des endroits particulièrement chers sur le plan foncier.
Or, dans le contexte de crise et de baisse des volumes de transactions, les collectivités locales sur le territoire desquelles ces zones sont situées ont vu fondre leurs recettes liées aux droits de mutations. Mais les besoins en logements locatifs accessibles étant toujours aussi importants, elles ont plus que jamais besoin de faire appel à tous les outils disponibles pour relever le défi de la mixité, malgré le contexte défavorable.
À ce jour, les investisseurs en nue-propriété sont essentiellement des personnes disposant déjà de propriétés mises en location.
Par conséquent, en prévoyant l’impossibilité de cumul de la réduction d’impôt avec la faculté de déduction des intérêts d’emprunt, le dispositif proposé dans cet amendement cible les seuls contribuables « primo-investisseurs » et ne crée aucun effet d’aubaine. Il vise à démocratiser ce schéma en développant un « investissement socialement responsable » et en le rendant éligible à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous avons déjà évoqué à différentes reprises dans ce débat le dispositif Scellier, qui est effectivement un dispositif puissant. Il nous est ici proposé d’en élargir le bénéfice en faveur de l’immobilier locatif aux nus-propriétaires dans le cadre de l’usufruit locatif social.
La commission, qui va s’en remettre à l’avis du Gouvernement sur cet amendement, n’est pas convaincue de l’absolue nécessité de revenir sur un régime qui vient à peine d’être défini. Elle s’interroge également sur l’opportunité d’un renforcement des avantages dévolus au type d’opérations qui a été décrit, sans méconnaître, bien entendu, l’importance qu’ils peuvent revêtir dans un projet urbain.
En effet, la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu que les investisseurs particuliers qui acquièrent la nue-propriété de logements dont l’usufruit appartient à un organisme d’HLM pourront déduire de leurs revenus fonciers les intérêts d’emprunt contractés à cette occasion. Il s’agit donc d’une incitation fiscale récente. Faut-il en ajouter une nouvelle ? Il appartiendra au Sénat d’en juger !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Vanlerenberghe, pour vous le dire franchement, le Gouvernement est très opposé à cet amendement, car l’adoption de ce dernier reviendrait, au fond, à créer « une niche sur une niche ».
Outre d’être assez complexe, le dispositif proposé représente un avantage fiscal sur des montages qui sont eux-mêmes relativement compliqués. Aujourd’hui, aucune réduction d’impôt ne s’applique à des démembrements de propriété. En instaurer une serait donc une première.
Or les montages auxquels vous faites référence, qui font intervenir des nus-propriétaires, des usufruitiers et des organismes d’HLM – tout cela est bien compliqué ! –, bénéficient déjà d’un nombre non négligeable d’avantages fiscaux : l’investisseur bénéficie d’une TVA à taux réduit ; tout au long de la convention d’usufruit, il n’est pas redevable de la taxe foncière ; à l’extinction de l’usufruit temporaire, il devient plein propriétaire et la plus-value de cession est alors exonérée.
Dans la mesure où il existe déjà toute une cascade d’avantages fiscaux réservés à ce type de montages, il serait tout de même anormal d’en ajouter un nouveau, aussi puissant que le dispositif Scellier.
Par conséquent, le Gouvernement n’est vraiment pas favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le ministre, votre réponse m’étonne. J’ai bien précisé tout à l’heure – et c’est expressément prévu dans l’amendement – qu’il n’y aurait aucun effet d’aubaine puisque la déduction des intérêts d’emprunt ne pourrait pas se cumuler avec la réduction d’impôt.
Vous êtes aussi le maire de Chantilly, et, à ce titre, vous devriez réfléchir à l’intérêt d’un tel dispositif !

M. Thierry Repentin : M. Woerth est là en tant que ministre !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur Repentin, vous qui êtes le président de l’Union sociale pour l’habitat, représentant, au niveau national, de tous les bailleurs sociaux, vous devriez également y être sensible, tant il s’avère intéressant pour les cœurs de ville ou pour les secteurs tendus, dans lesquels la construction de logements sociaux est insuffisante.
Je rappelle que le dispositif de l’usufruit locatif est totalement ouvert, y compris aux PLUS, les prêts locatifs à usage social, et aux PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration. Vous ne semblez donc pas mesurer tout l’intérêt qu’il peut représenter, non seulement pour les investisseurs, mais également pour les collectivités locales, qui n’auront pas à payer le surcoût foncier. Vous savez très bien que celles-ci sont souvent conduites à consentir un important effort financier pour la construction de logements dans les cœurs de ville.
Monsieur le ministre, plaidant instamment pour ce nouveau dispositif, je maintiens cet amendement. Il est à mon sens réellement opportun d’ouvrir le dispositif Scellier, qui, c’est vrai, coûte cher pour le logement libre. Vous le refusez pour le logement social ; j’en prends note. J’espère que le Sénat exprimera un avis contraire. Le Scellier « social » que je propose s’inscrit dans la continuité du Borloo « social » et du Robien « social », tout en étant encore plus lisible et intéressant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 34, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du premier alinéa du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ».
II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l’État résultant de l’augmentation du plafond de la réduction d’impôt, est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Nous souhaitons rendre le crédit d’impôt développement durable plus équitable en supprimant la différence qu’il établit entre les couples, pour lesquels il s’élève à 16 000 euros, et les personnes célibataires, les veuves ou les divorcés, pour lesquels il s’élève à 8 000 euros.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour des logements de même superficie, les travaux réalisés en vue d’y faire des économies d’énergie reviennent au même prix, quel que soit le nombre de personnes qui les occupe !
Il s’agit donc d’une mesure d’équité. Ce n’est pas la première fois que nous la proposons, et notre argumentation demeure égale à elle-même. De plus, son attractivité est telle que, si elle était adoptée, elle contribuerait au dynamisme du BTP, secteur économique dont la relance est indispensable par ces temps de crise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Madame Bricq, le crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale des logements s’imputant sur l’impôt sur le revenu, il paraît cohérent que son plafonnement tienne compte de la composition du foyer fiscal et qu’une différence soit donc maintenue entre les couples et les personnes seules.

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. Philippe Marini : Par ailleurs, si l’impact de la mesure que vous proposez n’est pas chiffré, nous savons cependant que cette dernière vise à élargir le bénéfice d’un dispositif déjà très coûteux pour les finances publiques. La dépense fiscale en la matière est ainsi estimée, pour 2009, à 1,5 milliard d’euros.
Enfin, je rappelle que le crédit d’impôt développement durable a fait l’objet d’une refonte complète lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Là encore, mes chers collègues, stabilisons ce dispositif et observons-en les effets avant d’envisager toute nouvelle modification. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame Bricq, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il existe bien une différence entre des personnes seules et des couples.

Mme Nicole Bricq : Pour des logements de même superficie, le nombre des fenêtres est identique !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En général, cela revient plus cher de vivre à deux !

Mme Nathalie Goulet : Mais c’est plus agréable !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce crédit d’impôt a déjà fait l’objet d’un long débat. À cet égard, l’adoption de votre amendement aboutirait à créer une discrimination, dans la mesure où des concubins pourraient en bénéficier doublement et recevoir ainsi 32 000 euros, contre 16 000 euros pour des personnes mariées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)