Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 9

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 9

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 423-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-14. - À compter du 1er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 30 % de leur potentiel financier annuel moyen.
« L'investissement annuel est égal à la différence entre les immobilisations brutes figurant au bilan de clôture de deux exercices successifs.
« Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont les dotations et réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement, les provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts hors intérêts et amortissements courus non échus et hors intérêts compensateurs et les dettes assimilées à l'exception des dépôts de garantie des locataires. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.
« Le taux du prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 30 % moins le rapport, exprimé par un pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier moyen sur les deux derniers exercices comptables.
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
« Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1.
« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une pénalité dont le montant est fixé à 300 € par logement locatif dont ils sont propriétaires. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5.
« Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et définit le détail du mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que la liste des investissements annuels mentionnés au premier alinéa. »
II. - Après l'article L. 452-1 du même code, il est inséré un article L. 452-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-1-1. - La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L. 423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ce fonds attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. »
III. - L'article L. 452-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au f, le mot : « Du » est remplacé par le mot : « Le » ;
2° Il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Le produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des articles L. 423-14 et L. 445-1. »
IV. - En 2010, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 25 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 36 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 25.

M. Thierry Foucaud : L’article 9, qui nous revient par le véhicule du collectif budgétaire, prévoit de mettre à contribution, en faisant fi du respect de la liberté de gestion et des choix patrimoniaux, des organismes bailleurs sociaux qui auraient le mauvais goût de disposer d’une trésorerie conséquente et inemployée.
Nous avions eu l’occasion, lors de l’examen de la loi Boutin pour le logement, en octobre dernier, de préciser quelles étaient les véritables données du problème. Nous avions notamment posé la question de l’éventuelle reconstitution de fonds propres et de la faiblesse des aides publiques au logement. En effet, c’est bien de cela dont il s’agit ! Ces « subventions », comme nous les appelons, ont en effet empêché certains organismes de réaliser un volume d’investissements suffisant : des crédits avaient été prévus, mais ces mesures n’ont pas été suivies d’effet.
L’ensemble des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte sont concernés par ce problème.
La première question que nous devons nous poser est celle de la liberté de gestion de ces organismes.
Il faut ensuite rappeler que ces fonds, qui peuvent disposer d’éléments de trésorerie disponibles, sont utiles pour la gestion du patrimoine, et notamment du patrimoine ancien.
Une autre question peut être soulevée : si une société d’économie mixte est privée d’une partie de sa trésorerie et se trouve dans une situation budgétaire déséquilibrée, qui paiera ? Ce n’est pas l’État ! Là encore, les subventions d’équilibre seront attribuées par les collectivités.
Cet article 9 a été ajouté au projet de loi de finances rectificative après la censure de l’article 4 de la loi Boutin par le juge constitutionnel. Il ne nous paraît pas souhaitable de réitérer cette expérience !

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour défendre l’amendement n° 36.

M. Thierry Repentin : . Cet article 9 ne nous est pas totalement inconnu puisqu’un article identique, au moins dans son principe, figurait dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, plus connu sous le terme générique de « loi MOLLE », présentée par Mme Boutin.
Lors de la discussion de ce texte en séance, le groupe socialiste du Sénat s’était fortement opposé à l’instauration d’un tel prélèvement sur les ressources financières des bailleurs sociaux. Cette position l’avait d’ailleurs légitimement conduit à saisir le Conseil constitutionnel au motif que cette disposition méconnaissait à la fois le principe de non-rétroactivité des lois répressives et l’article 34 de la Constitution, lequel reconnaît la compétence exclusive de la loi en matière fiscale.
Le groupe socialiste s’est réjoui de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars dernier, qui a censuré cette disposition. Or nous voyons cette dernière réapparaître sans nouvelle concertation avec les principaux organismes concernés puisque le Gouvernement inclut le même article dans le présent collectif budgétaire.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la position du groupe socialiste est constante : nous demandons à nouveau la suppression de cette taxe particulièrement inopportune qui grève les ressources financières des organismes d’HLM.
L’article 9 prévoit donc la mise en place d’un nouveau prélèvement sur les ressources financières des organismes d’HLM lorsque leurs investissements annuels moyens restent inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen, autrement dit lorsque leurs investissements ne correspondent pas à la capacité de leur trésorerie disponible.
Cette mesure gouvernementale, qui s’apparente à un hold-up, est faussée dès son origine et relève de la seule volonté du Gouvernement de réduire les crédits budgétaires qu’il alloue à la politique du logement.
L’instauration de ce prélèvement provient de l’idée du Gouvernement, par ailleurs largement relayée par une presse ignorante, que les organismes d’HLM disposeraient d’une « incroyable cagnotte » de plusieurs milliards d’euros qu’ils laisseraient dormir au détriment du développement du logement social.
Mes chers collègues, une partie de cette trésorerie montrée du doigt n’est pas disponible pour être affectée à la réalisation d’investissements puisqu’elle représente les dépôts de garantie des locataires, les provisions et réserves indispensables pour faire face aux gros travaux d’entretien des immeubles et à des dépenses importantes qui sont payables en une seule fois par an, comme le remboursement d’emprunts ou les impôts fonciers.
Les organismes bailleurs aujourd’hui concernés dans notre pays, outre la dette importante qu’ils ont à supporter – 80 milliards d’euros –, auront à faire face dans les prochaines années à d’importants investissements, particulièrement avec la poursuite du plan de rénovation urbaine et les mesures envisagées dans le cadre du Grenelle de l’environnement. La trésorerie disponible n’y suffira alors pas.
D’ordre purement budgétaire, cette mesure doit permettre à l’État de poursuivre son désengagement en matière de logement. M. le ministre du budget, Éric Woerth, déclarait, dans le document sur le budget pluriannuel distribué à l’occasion du débat d’orientation budgétaire pour 2009, que « le recentrage des aides à la pierre serait permis par la mobilisation de nouvelles ressources au profit des organismes HLM constructeurs dont la péréquation financière entre les organismes ». Nous sommes dans le sujet. Ainsi, ce nouveau prélèvement permettra parallèlement à l’État de réduire les aides à la pierre qu’il accorde.
Enfin, il faut noter que ce nouvel article réitère les mêmes erreurs que l’article 4 de la loi MOLLE en renvoyant à un décret le soin « de fixer, en tant que de besoin, les conditions d’application de cet article… ». Par conséquent, l’article 9 risque de ne pas résister à nouveau à la sanction du Conseil constitutionnel.

M. le président : L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, MM. Marc, Rebsamen et Repentin, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, remplacer l'année :
2010
par l'année :
2011
II. - Dans ce même alinéa, remplacer le taux :
30 %
par le taux :
50 %
III. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :
« L'investissement annuel est égal à l'augmentation par acquisitions, créations et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par l'organisme.
IV. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte :
Les ressources de long terme prises en compte sont le capital à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus.
V. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du même texte :
« Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0,5.
VI. - Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer l'année :
2010
par l'année :
2011
VII. - Après le mot :
article
supprimer la fin du dernier alinéa du même texte.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où les amendements de suppression ne seraient pas votés.
Il conviendrait alors a minima de réduire le taux de ce prélèvement, de préciser les modalités d’application de cette mesure et de repousser son entrée en vigueur afin de ne pas pénaliser injustement les organismes bailleurs sociaux concernés par le prélèvement que vous proposez.
Par conséquent, nous rejoignons nos collègues du groupe de l’Union centriste – je m’en réjouis, et cela montre que l’article n’est pas acceptable en l’état – pour préciser les notions d’investissements annuels et de potentiel financier servant tous deux de base au calcul de ce prélèvement.
Ainsi, la définition de l’investissement ne reflète que partiellement l’activité d’intérêt général des organismes d’HLM. Cette activité est certes constituée par la production de logements, en construction neuve ou par la voie d’acquisition, mais elle comporte bien d’autres éléments qu’il est pourtant indispensable de prendre en compte : démolitions, vente d’HLM, etc.
De même, la définition du potentiel financier ne reflète pas la réalité des sommes effectivement utilisables pour l’investissement, ou, à défaut, taxables. Cette définition majore artificiellement le potentiel financier en y intégrant des sommes non disponibles.
Sanctionner un organisme qui n’utiliserait pas des sommes dont il lui est interdit de disposer n’est pas acceptable et peut conduire à opérer des prélèvements abusifs. Par conséquent, on ne peut que s’étonner d’une taxation qui ferait ainsi abstraction de la réalité de la matière imposable et de la capacité contributive du contribuable.
Enfin, et à la différence de l’amendement de notre collègue Michel Mercier, notre amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de ce prélèvement à 2011 pour des raisons évidentes de justice et d’égalité entre les organismes.
S’il est opéré dès 2010, le prélèvement, outre qu’il sera injuste, aura pour effet de gêner la montée en puissance de l’activité des organismes. En effet, ce sont les opérations dont le principe est décidé en 2008 et en 2009 qui suscitent l’essentiel des besoins de financement en 2010. La prolongation de ce délai permettra aux organismes de mettre en œuvre leur nouveau projet d’investissement.
Permettez-moi de rappeler que la ministre du logement, Mme Boutin, s’était engagée sur le caractère non rétroactif de cette mesure à l’occasion du congrès de l’Union sociale pour l’habitat en septembre 2008.
Nous vous proposons les voies et moyens pour qu’un engagement d’un ministre de ce gouvernement puisse enfin être tenu.

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Dubois, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 de code de la construction et de l'habitation, remplacer les taux :
30 %
par le taux :
50 %
II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :
« L'investissement annuel est égal à l'augmentation par acquisitions, créations et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par l'organisme.
III. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte :
Les ressources de long terme prises en compte sont le capital à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus.
IV. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du même texte :
« Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0,5.
V. - Après le mot :
article
supprimer la fin du dernier alinéa du même texte.
VI. - Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. »
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Cet amendement a pour objet de pallier l’annulation par le Conseil constitutionnel de l’article 4 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Il s’agit, en fait, de mutualiser les fonds dormants que peuvent détenir certains organismes d’HLM. Un prélèvement effectué sur ces fonds dormants sera versé à la Caisse de garantie du logement locatif social et réparti entre les autres organismes d’HLM. En application d’un mécanisme de mutualisation, ce qui est prélevé à certains est redonné à d’autres qui investissent. Cela laisse à penser que le système est plutôt bon.
Encore faut-il vérifier que la disposition telle qu’elle est rédigée aboutit bien à ce résultat.
L’amendement que je soumets à votre appréciation précise la notion d’investissement et la notion de potentiel financier de façon à ne prendre en compte que les vrais fonds dormants.
La rédaction du texte adopté par l’Assemblée nationale a des conséquences plutôt inadéquates. En effet, elle donne une définition de l’investissement qui ne reflète que très partiellement l’activité d’intérêt général des organismes d’HLM. Cette activité est, certes, constituée par la production de logements en construction neuve ou par la voie d’acquisition. Mais elle comporte bien d’autres éléments : je pense, par exemple, aux démolitions dans le cadre de l’ANRU qui peuvent, dans des zones en déclin démographique, conduire à une diminution du nombre de logements sociaux ; je pense aussi à la construction de logements pour l’accès à la propriété qui ne sont pas pris en compte ou à la vente de logements HLM.
De même, la définition du potentiel financier ne reflète pas la réalité des sommes effectivement utilisables pour l’investissement ou, à défaut, taxables. Cette définition, telle qu’elle ressort de la rédaction actuelle de l’article 9, majore artificiellement le potentiel financier en y intégrant des sommes non disponibles, soit qu’elles n’existent pas, comme le capital qui n’est pas versé, soit qu’elles soient inutilisables à un effet autre que celui pour lequel elles sont réservées, comme les provisions pour risques et charges, soit qu’il s’agisse d’une dette de l’organisme.
Pour toutes ces raisons, nous corrigeons les dispositions de l’article 9 pour donner véritablement à ce dernier tout son sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n’est pas favorable aux deux amendements de suppression nos 25 et 36. Le fondement de la décision du Conseil constitutionnel était en effet que la définition du potentiel financier permettant le calcul du prélèvement devait figurer dans la loi, et non être renvoyée au décret. La nouvelle rédaction de l’article tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi l’article est nécessaire et sa suppression inopportune.
J’en viens aux amendements nos 76 rectifié bis et 8 rectifié bis, qui comportent plusieurs volets. Sous réserve d’une validation technique du Gouvernement, nous sommes favorables aux paragraphes qui figurent à l’identique dans les deux amendements et redéfinissent le potentiel financier.
Dans le texte de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la définition du potentiel financier avait été renvoyée au décret. Le Conseil constitutionnel avait jugé que ce renvoi n’était pas conforme à la Constitution puisqu’il aboutissait à ce que le législateur n’épuise pas sa compétence s’agissant d’un prélèvement entrant dans la catégorie des « impositions de toutes natures ».
Par l’article 9, le Gouvernement rétablit dans la loi la définition du potentiel financier. Toutefois, cette définition mérite d’être affinée, en particulier en ce qui concerne la question de la prise en compte ou non des dépôts de garantie ou des activités de démolition et de vente de logements.
Bien que cette modification n’ait pas figuré dans les versions initiales des amendements – l’un et l’autre ont en effet été rectifiés –, l’élargissement du périmètre des organismes concernés par le prélèvement et la réduction du taux du prélèvement en fonction de l’effort d’investissement des organismes est une initiative qui me paraît intéressante. Elle semble résulter d’un accord intervenu entre l’Union nationale des HLM et le ministère du logement. Voilà pour les points communs aux deux amendements.
J’en viens à présent aux points de divergence, qui sont au nombre de deux.
D’abord, s’agissant de l’extension du système de prélèvement aux sociétés d’économie mixte qui bénéficient de l’action de mutualisation de la Caisse de garantie du logement locatif social, l’amendement n° 76 rectifié bis du groupe socialiste ne la prévoit pas, contrairement à l’amendement n° 8 rectifié bis du groupe de l’Union centriste. Or cette précision, que le Conseil constitutionnel a annulée par coordination, doit effectivement être réintroduite. C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission préfère l’amendement n° 8 rectifié bis à l’amendement n° 76 rectifié bis.
Ensuite, et surtout, l’amendement du groupe socialiste repousse à 2011 l’application du prélèvement, alors que l’amendement du groupe de l’Union centriste maintient la version finalement retenue en commission mixte paritaire de la loi MOLLE.
Cette version prévoit une application dès 2010, mais en l’assortissant d’un mécanisme de garantie permettant de prendre en compte, entre les exercices 2010 et 2009, l’année la plus favorable aux organismes d’HLM. Je pense qu’il ne serait pas opportun de revenir sur cet accord intervenu en commission mixte paritaire.
Compte tenu de ces deux différences, et m’étant efforcé d’être aussi objectif que possible, je préconise, au nom de la commission, l’adoption de l’amendement n° 8 rectifié bis tel qu’il a été présenté par M. Mercier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 25 et 36, qui visent à supprimer l’article 9. Il faut mobiliser les potentiels disponibles que certains organismes n’utilisent pas. Cela relève de l’intérêt général.
S’agissant de l’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, si certains éléments semblent aller dans le sens souhaité par le Gouvernement – il en est ainsi de la meilleure définition du potentiel financier et de l’inclusion des sociétés d’économie mixte, les SEM, dans le dispositif –, il nous paraît en revanche peu adéquat de repousser de 2010 à 2011 la mise en place de ce dispositif de péréquation alors qu’il est urgent de mobiliser ce potentiel financier. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 76 rectifié bis.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Mercier, satisfait un certain nombre d’exigences, et le Gouvernement y est favorable. Cet amendement précise les notions d’investissement annuel et de potentiel financier. Cela donne une vision plus juste de l’effort financier des bailleurs. L’amendement inclut également les sociétés d’économie mixte, ce qui est une bonne initiative puisque ces dernières sont susceptibles de bénéficier de fonds de péréquation. Il modifie par ailleurs les paramètres de calcul du prélèvement en abaissant le plafond du taux de prélèvement en contrepartie d’un critère plus exigeant de l’effort d’investissement des bailleurs. Cette disposition est conforme à l’esprit du texte et apporte une précision. Au total, ces propositions agréent au Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur les amendements nos 25 et 36.

Mme Marie-France Beaufils : Je suis surprise de la façon dont on traite l’argent des locataires !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas l’argent des locataires !

Mme Marie-France Beaufils : Les organismes d’HLM n’ont pas d’argent, hormis, de temps à autre, les contributions des collectivités territoriales et les apports de la construction de logements sociaux.
Bien que le prêt immobilier de leur logement soit déjà totalement remboursé, la plupart des locataires paient aujourd’hui des suppléments de loyer pour équilibrer le loyer des nouvelles constructions qui est inférieur à leur prix de revient.
En d’autres termes, voici ce qu’on dit aujourd’hui à ces locataires : on ne peut pas réaliser vos travaux puisqu’on a besoin de l’argent disponible dans les caisses de vos organismes pour construire des logements sociaux ailleurs ! J’exagère peut-être un peu, mais, sur le fond, c’est de cela dont il s’agit !
Le Gouvernement doit prendre la responsabilité de construire des logements sociaux avec ses propres moyens et non avec ceux du budget de ces organismes !

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : J’ajouterai un élément au propos de mon amie Mme Beaufils. Lorsqu’une entreprise réalise des millions de dividendes, ces derniers sont redistribués aux actionnaires même si l’État prête des milliards d’euros ! C’est le cas de Renault.
Mais quand une SEM a de la trésorerie et que cet argent appartient aux locataires, une partie est utilisée pour pallier l’insuffisance des subventions du Gouvernement !

M. Philippe Marini : Ce ne sont pas des entreprises, ce sont des organismes d’intérêt général !

M. Thierry Foucaud : La discussion de cet article est l’occasion de démontrer ce que sont votre politique et votre philosophie : accablantes et honteuses !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L’intervention de M. Foucaud m’incite encore davantage à remettre les choses à leur place.
On ne peut pas raisonner à propos d’organismes d’HLM comme s’il s’agissait de sociétés capitalistes !

M. Thierry Foucaud : Ce n’était pas mon propos !

M. Philippe Marini : On ne s’adresse ici qu’aux organismes d’HLM qui n’investissent pas assez au regard de leur potentiel financier. C’est de cela dont il est question.
Il s’agit d’organismes d’intérêt général qui n’ont de justification que s’ils remplissent leur fonction, à savoir loger les gens et investir autant que leur potentiel financier le leur permet. Ce n’est pas de thésauriser ! Sinon, cela donne lieu à un prélèvement, ce qui est parfaitement normal.
N’essayez pas de nous tirer des larmes : ce qui est fait ici est normal et équitable. Au demeurant, il s’agit de tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel.
En conséquence, cet article est parfaitement légitime.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 36.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)