Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 9
debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme Bricq, MM. Marc, Rebsamen et Repentin, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le fonctionnaire, qui était placé en position de détachement sur l'emploi de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat, doit être regardé, lorsqu'il est détaché sur l'emploi de directeur général dudit office, comme détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au sens des dispositions de l'article 71 de la loi n° 2003- 7775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Mes chers collègues, l’amendement n° 77 rectifié est un peu technique, et je m’en excuse par avance. Néanmoins son dispositif est important.
Il concerne le régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des anciens offices publics d’HLM, transformés dorénavant en offices publics de l’habitat, ou OPH.
L’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat a prévu qu’à titre transitoire les fonctionnaires en poste dans les offices publics d’HLM transformés en offices publics de l’habitat par l’ordonnance restent soumis aux dispositions qui leur étaient antérieurement applicables dans le statut particulier de leur cadre d’emplois ou de leur corps et peuvent être placés en position de détachement au sein de ces établissements.
Les fonctionnaires qui exerçaient les fonctions de directeur dans les offices publics d’HLM étaient placés en position de détachement sur un emploi fonctionnel du cadre d’emploi de directeur d’office HLM. Or ces cadres d’emplois sont supprimés dans les nouveaux offices publics de l’habitat.
L’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation n’a pas précisé les modalités transitoires de cotisation au régime de retraite de ces fonctionnaires détachés qui étaient en poste sur l’emploi fonctionnel de directeur dans un office d’HLM au moment de sa transformation en office public de l’habitat par l’ordonnance de 2007.
L’amendement proposé vise donc à permettre à ces fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de continuer à cotiser dans les mêmes conditions à ce régime de retraite, lorsqu’ils sont nommés en qualité de directeur général d’un OPH et, dès lors, placés en position de détachement sur ce poste.
Bien entendu, ce dispositif ne s’appliquerait pas aux fonctionnaires recrutés par voie de détachement dans un OPH après la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Ce texte, s’il ne concerne que peu de fonctionnaires – environ 150 –, n’en reste pas moins nécessaire. Je me réjouis que nos collègues Alain Lambert et Albéric de Montgolfier aient déposé une proposition très proche.
M. le président : L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. Lambert et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent aux fonctionnaires qui, à la date de publication de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, étaient placés en position de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat. Dans ce cas, l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation correspond au traitement indiciaire détenu au moment du changement de statut des organismes, revalorisé en fonction de l'évolution du point fonction publique. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a un objet identique au précédent. Il vise cependant à limiter le dispositif dans le temps. Ce dispositif ne serait ainsi applicable qu’à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2012.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s’agit d’amendements très techniques visant à rectifier un oubli de l’ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat qui n’a pas prévu le cas des directeurs d’office en position de détachement ni les conséquences à en tirer quant à leur cotisation de retraite.
Les deux amendements sont donc identiques dans leur intention. Néanmoins la commission a une préférence, qui n’est pas partisane, pour l’amendement n° 81 rectifié bis. En effet, le texte présenté par M. de Montgolfier nous semble mieux borné dans le temps et dans ses modalités d’application.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. L’amendement n° 77 rectifié pourrait par conséquent être retiré en faveur de l’amendement n° 81 rectifié bis, s’agissant de considérations purement techniques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur général sur ces amendements très techniques portant sur une question relativement obscure, à savoir que les directeurs d’HLM cotisent non plus sur leur traitement réel mais sur le traitement attaché à leur ancienne qualité de fonctionnaires territoriaux.
L’amendement n° 81 rectifié bis, proposé par MM. Lambert et Montgolfier, semble régler la question, au moins à titre transitoire, en attendant de revenir sur la cause de ce problème. Le Gouvernement préfère cet amendement à l’amendement n° 77 rectifié, même s’il n’en est pas éloigné, et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 81 rectifié ter.
Monsieur Repentin, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 81 rectifié ter.
M. Thierry Repentin : M. le ministre a indiqué que cet amendement réglait à titre transitoire cette situation. Mais on comprend mal pourquoi seraient traités différemment les fonctionnaires selon qu’ils prennent leur retraite avant ou après 2012. D’où le maintien de l’amendement précédent.
Par ailleurs, cet amendement montre que nous avons raison d’être vigilants voire réticents lorsque le Gouvernement légifère par ordonnance. En effet, nous tentons de corriger par la loi une carence d’une législation intervenue par ordonnance.
M. Daniel Raoul : Bien joué !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 9.
L'amendement n° 43, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les plus-values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions des 7° et 8° du II de l'article 150 U. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultat de l'exonération d'impôt sur les plus values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens, cédés à des organismes d'habitation à loyer modéré, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement tend à favoriser la cession, au profit des organismes bailleurs sociaux, d’immeubles affectés à l’exercice d’une profession commerciale ou non.
En effet, il existe actuellement une différence de traitement fiscal des plus-values réalisées à l’occasion de ces cessions, selon qu’elles sont effectuées par un particulier, une société ou une profession libérale.
Afin de développer le logement social, l’article 34 de la loi de finances pour 2008 a prorogé jusqu’à la fin de l’année 2009 les exonérations fiscales au profit des personnes qui cèdent un immeuble à un organisme d’habitation à loyer modéré.
Il s’agit, d’une part, de l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, s’élevant à 19 % au lieu de 33 % sur les plus-values dégagées par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, et, d’autre part, de l’exonération totale d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les personnes physiques.
Ces dispositions ont prouvé leur efficacité en matière de logement en favorisant les cessions réalisées au profit du logement social, et elles doivent par conséquent être encouragées.
Cependant, une difficulté existe pour les immeubles actuellement affectés à l’exercice d’une profession non commerciale ou commerciale, lorsque le contribuable est, à ce titre, imposable à l’impôt sur le revenu.
Contrairement aux particuliers et aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la vente d’un immeuble de ce type à un organisme d’HLM ne permettra pas à ce contribuable de bénéficier d’un allégement d’impôt. Ainsi, le vendeur supportera une imposition à taux plein.
Si nous souhaitons, bien entendu, préserver au maximum les recettes fiscales de l’État, il est des cas où un avantage fiscal poursuit un objectif social et économique qui peut justifier une telle mesure.
Cette différence de traitement ne correspond pas à l’objectif souhaité par le législateur, à savoir favoriser les cessions immobilières aux bailleurs sociaux, quelle que soit la qualité du cédant.
Cet amendement a donc pour objet d’exonérer d’impôt ces cessions au profit des organismes bailleurs sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement sur cet amendement, dont le champ semble très précis, et qui vise peut-être à résoudre quelques situations spécifiques.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Repentin : Faites un geste !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le dispositif prévu exclut les plus-values afférentes aux biens immobiliers.
L’exonération des plus-values existe déjà d’une certaine façon, car il suffit d’avoir détenu le bien pendant quinze ans pour en bénéficier, ce qui, dans le domaine immobilier, se produit dans la plupart des cas.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : J’ai bien senti vos hésitations : peut-être positives de la part de M. le rapporteur général et un peu dubitatives de la part de M. le ministre.
Nous avons, sur une initiative du Sénat, adopté un dispositif fiscal visant en effet à exonérer de plus-value les ventes réalisées pour favoriser la construction de logements sociaux.
C’est vrai tant pour une entreprise qui, fermant ou se délocalisant d’une commune à l’autre, vend à un organisme de logements sociaux, que pour un particulier, propriétaire d’un terrain, qui, même s’il vend moins cher au mètre carré à un organisme social, devra acquitter un impôt sur la plus-value moins important. Sauf que l’article 34 de la loi de finances pour 2008, qui a prorogé ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2009, n’a pas prévu son application aux immeubles affectés à l’exercice d’une profession commerciale ou non.
Il y a donc une différence de traitement. Lorsqu’un commerçant, par exemple, souhaite vendre à un organisme de logement social un bâtiment qui était affecté à ce type d’activité, il ne bénéficie pas de cette disposition sur les plus-values alors qu’un entrepreneur ayant une activité économique autre en bénéficie.
Nous souhaitons un traitement fiscal identique quelle que soit la qualité du cédant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le locataire d'un logement rembourse au propriétaire de celui-ci tout ou partie de la dépense, le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû par le locataire au titre de l'année du remboursement. En cas de remboursement échelonné, le crédit d'impôt s'applique dans la limite des sommes remboursées chaque année ».
II. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 du même article, après les mots : « la facture d'une entreprise », sont insérés les mots : « ou, dans le cas où le locataire d'un logement rembourse au propriétaire tout ou partie des dépenses engagées par celui-ci, de ceux figurant sur l'attestation fournie par le propriétaire, ».
III. - Les I et II ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du bénéfice du crédit d'impôt « développement durable » au locataire ayant remboursé au propriétaire du logement une quote-part des dépenses d'équipement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement tend à préciser de nouveau les modalités d’application du crédit d’impôt « développement durable », lorsqu’une partie des dépenses de travaux est indirectement assumée par le locataire, par le remboursement au propriétaire du logement, échelonné sur plusieurs années, de sa quote-part des dépenses effectuées.
Il s’agit, en effet, d’une question de justice fiscale.
Le crédit d’impôt « développement durable », prévu par l’article 200 quater du code général des impôts, peut bénéficier au propriétaire ou au locataire au titre des dépenses qu’ils ont effectivement et directement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur logement.
Pourtant, ces dispositions font l’impasse sur les situations pour lesquelles les travaux sont effectués directement par le propriétaire, ce dernier demandant ensuite le remboursement au locataire d’une partie des dépenses effectuées, et donc des économies d’énergies réalisées.
Or, compte tenu de l’importance des travaux à réaliser dans les logements pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement, l’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, présentée par Mme Boutin et promulguée récemment, prévoit explicitement le partage de ces dépenses : « Lorsque des travaux d’économie d’énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d’un logement ou dans les parties communes de l’immeuble, une contribution pour le partage des économies de charges peut être demandée au locataire du logement loué […], sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement […]. »
De fait, le montant de cette contribution ne peut pas être supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie réalisée et son paiement ne peut pas s’étaler sur une durée de plus de quinze ans.
Ce dispositif prévoit donc une participation du locataire à ces dépenses, par le paiement de sa quote-part, sans que celui-ci puisse pour autant bénéficier de l’avantage fiscal. Cette question du bénéfice du crédit d’impôt est d’autant plus difficile que la contribution du locataire s’étale sur plusieurs années.
Cet amendement vise donc à corriger une anomalie en permettant, d’une part, aux locataires de bénéficier du crédit d’impôt « développement durable », à hauteur de leur contribution, et, d’autre part, d’étaler l’avantage fiscal tout au long de la période de remboursement.
Il serait totalement injuste de pénaliser les seuls locataires du parc social qui, contrairement aux propriétaires ou aux autres locataires du parc privé, ne peuvent pas payer la totalité de la dépense en une seule fois.
Si l’on souhaite que le plus grand nombre de nos concitoyens participent à l’effort national d’économies d’énergie, indispensable pour remplir nos objectifs en matière de développement durable, et qu’ils aident par là même au dynamisme de ce secteur économique, il est indispensable, dans un souci d’égalité, que tous puissent bénéficier des mêmes avantages fiscaux.
Enfin, le coût de cette disposition est limité pour les finances publiques dans la mesure où l’État peut étaler la charge du crédit d’impôt sur plusieurs années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est pas convaincue. En effet, l’article 200 quater du code général des impôts ouvre déjà le bénéfice du crédit d’impôt soit au propriétaire bailleur, soit au locataire faisant du logement sa résidence principale. Dès lors, si l’un et l’autre souhaitent bénéficier du crédit d’impôt au titre du même logement, rien ne leur interdit de se répartir contractuellement la charge des travaux à effectuer, et donc de partager les bénéfices du crédit d’impôt.
Par ailleurs, le même article 200 quater du code général des impôts ne rend éligible au crédit d’impôt que les dépenses effectivement supportées par le contribuable. En conséquence, un propriétaire bailleur qui se ferait rembourser a posteriori par le locataire ne serait pas considéré comme supportant effectivement la dépense, et l’avantage fiscal qu’il aurait indûment perçu serait passible, en cas de contrôle, du droit de reprise de l’administration.
Mon cher collègue, votre amendement n’est pas nécessaire, et j’espère vous en avoir convaincu. En effet, il n’est pas nécessaire de prévoir une modalité supplémentaire d’octroi du crédit d’impôt. Au demeurant, votre texte accroîtrait encore la complexité d’un dispositif qui vient tout juste d’être réformé.
Pour l’ensemble de ces raisons, le droit existant vous donnant à mon avis satisfaction, je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne répéterai pas ce qu’a dit excellemment M. le rapporteur général. Il s’agit vraiment d’une innovation car, depuis la loi de finances pour 2009, il est possible que le propriétaire bailleur et le locataire bénéficient ensemble du crédit d’impôt. Il suffit qu’ils se mettent d’accord pour partager les frais des travaux, et le crédit d’impôt sera alors réparti. Le propriétaire peut donc aujourd'hui bénéficier du crédit d’impôt.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Il est vrai que le propriétaire et le locataire peuvent se mettre d’accord pour bénéficier l’un et l’autre, pour la part de travaux incombant à chacun, du crédit d’impôt. Sauf que, dans le parc du logement social notamment, les locataires n’ont pas le pouvoir d’achat suffisant pour imputer sur une seule année le coût de leur quote-part.
L’amendement n° 42 vise donc à permettre que ce partage puisse s’étaler sur plusieurs années ; à défaut, le dispositif sera inopérant. On ne peut pas laisser penser que la loi telle qu’elle a été votée permettra aux locataires de répercuter leur quote-part de prise en charge des travaux d’économies d’énergie, et je le regrette.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, votre amendement est rédigé de façon trop large pour ne concerner que le seul problème du logement social.
Je vous propose donc d’étudier la question liée au logement social. Je comprends qu’il puisse y avoir des problèmes de remboursement : il s’agit des travaux de l’année ; c’est donc un crédit d’impôt, et ce n’est pas reportable.
En l’état, j’émets un avis défavorable, mais nous pouvons étudier cette question et rédiger quelque chose d’acceptable, qui corresponde à un vrai besoin.
M. le président : Monsieur Repentin, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : M. le ministre vient de proposer une ouverture. Nous nous retrouverons vraisemblablement dans le cadre du Grenelle II, texte qui comporte des dispositions en matière de bâtiments, de travaux, et sera examiné dans quelques semaines par le Sénat. Peut-être pourrons-nous d’ici là travailler ensemble pour essayer de trouver une solution. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 42 est retiré.
L'amendement n° 41, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas 3 kilowatts crête par logement ».
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2008.
III - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des organismes d'habitation à loyer modéré, des produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement est « grenello-compatible », si je puis dire. Il vise une nouvelle fois, dans un souci de justice sociale, à étendre au bénéfice des organismes d’HLM les mesures fiscales tendant au développement des énergies renouvelables.
Ainsi, l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu une exonération d’impôt sur le revenu sur les produits perçus par les particuliers pour la vente d’énergie solaire produite à partir de panneaux solaires, dans la limite de 3 kilowatts crête.
Afin d’accentuer l’effet de cette incitation et de mobiliser l’ensemble des acteurs du logement dans la politique du développement durable, nous proposons de faire bénéficier également d’une exonération fiscale les organismes d’HLM, lorsqu’ils installent de tels panneaux solaires sur les toitures des logements sociaux dont ils ont la charge.
Ces organismes seraient exonérés d’impôt sur les sociétés sur les produits de la cession de l’électricité ainsi produite dans la même limite que celle qui s’applique aux particuliers.
Mes chers collègues, si nous souhaitons réellement atteindre les objectifs que notre pays s’est fixés en matière de développement durable, il est nécessaire d’encourager les initiatives de l’ensemble des acteurs du bâtiment.
Les organismes d’HLM développent une politique volontaire de réhabilitation de leurs parcs locatifs dans le sens d’une plus grande économie d’énergie, et donc de réduction des charges payées par les locataires. En favorisant les actions de ces organismes, c’est autant de pouvoir d’achat gagné pour les locataires de ces logements sociaux, et ils en ont bien besoin en ce moment.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comme l’a dit M. Repentin, il s’agirait d’étendre un dispositif très récent, puisqu’il résulte de l’article 83 de la loi de finances rectificative de décembre 2008.
Faut-il tous les deux mois revenir sur les dispositifs fiscaux ? Le Sénat examinera bientôt le projet de loi dit « Grenelle II », puis un peu plus tard le projet de loi de finances initiale pour 2010. Le présent collectif budgétaire n’a pas vocation à revoir tous les dispositifs votés voilà deux mois. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)