Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 10

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 10

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi et Barbier, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le seuil de récupération sur succession est porté de 46 000 à 100 000 € et à 120 000 € pour les personnes handicapées.
II. - La récupération prévue ci-dessus s'applique cependant aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Cet amendement prévoit que les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie fassent l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l’actif net successoral est supérieure à 100 000 euros.
En effet, en vertu de l’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles, « les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ».
Il s’agit donc tout simplement d’améliorer ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : C’est un sujet que nous connaissons bien. Michel Charasse est particulièrement attaché à cette demande, que vous avez relayée, mon cher collègue, avec efficacité et talent !
Cela étant, nous aurons prochainement, je l’espère, l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen d’un texte sur le cinquième risque, que nous appelons de nos vœux.
Vous le savez, la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque préconise non pas une récupération sur succession, mais la mise en place d’un mécanisme de gage patrimonial.
Certes, cet amendement est un jalon utile, car il rappelle les charges considérables que fait peser l’allocation personnalisée d’autonomie sur les conseils généraux. Mais cette question devra être traitée au fond.
Dans l’attente du texte sur le cinquième risque, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Aymeri de Montesquiou : Quand sera-t-il présenté ?

M. Philippe Marini : Dans quelques mois ou au début de l’année prochaine, c'est-à-dire dans le très long terme, selon les critères que j’ai évoqués lors de la discussion générale ! Mais cette idée chemine.
Il n’est vraiment pas possible de revenir, ce soir, à un mécanisme plus large de récupération sur succession, car ce serait très mal compris. En revanche, nous devrions pouvoir parvenir à un compromis lors de l’examen du futur texte relatif au cinquième risque.
Au vu de ces observations, j’espère que vous accepterez de retirer cet amendement, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai la même interprétation de la question, avec les mêmes arguments et la même conclusion.
En fonction de l’évolution de la crise et de nos finances sociales, nous aurons à un moment donné à entamer une discussion sur le cinquième risque, qui sera le cadre approprié pour examiner l’éventuel recours sur succession. Ne traitons pas cette question ponctuellement, car elle mérite d’être intégrée à l’ensemble de la problématique de la dépendance. Ce n’est que dans ce cadre que nous pourrons bien évidemment prévoir d’autres modes de financement.

M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou : Si c’est un engagement de la part de M. le ministre, je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 82 rectifié est retiré.