Bouclier fiscal : Article additionnel avant l'article 1er

Bouclier fiscal : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 26/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Vall et Alfonsi, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le projet de loi de finances pour 2010 comporte les mesures nécessaires pour assurer, en 2010 et les années suivantes, une répartition effective et égale de la contribution fiscale, comme visée à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en raison des facultés des citoyens.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : La rédaction de cet amendement tendant à insérer un article additionnel avant l’article 1er a pour fondement l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose ceci : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Au nom de ce principe, devraient donc être exclues, à revenus égaux, les mesures de seuil, de plafonnement, d'exonération, d'exception, etc. qui aboutissent, par exemple, au bouclier fiscal, à l'exonération d'un Français sur deux d'impôt sur le revenu et à la multiplication des niches fiscales.
Cet amendement tend donc, dans un souci d'équité, à revenir aux fondamentaux des textes fondateurs de la République.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : M. Yvon Collin nous ramène, comme il l’a dit dans son intervention lors de la discussion générale, aux fondamentaux, c’est-à-dire à l’origine de notre droit fiscal républicain, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont l’article XIII dispose : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Devraient donc être exclues, à revenus égaux, les mesures de seuil, de plafonnement, d’exonération, d’exception. D’ailleurs, les termes « en raison de leurs facultés » pourraient aussi être considérés comme justifiant la mise en œuvre du principe des 50 %. C’est en vertu de raisonnements voisins que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe s’était prononcée pour un régime limitant les prélèvements, afin d’éviter que ces derniers ne deviennent spoliateurs.
Si l’on appliquait au sens strict cet article XIII, comme on devrait le faire, il est vraisemblable que beaucoup de niches fiscales devraient être remises en cause.
Il me semble utile de rappeler que l’article XIII relève du bloc de constitutionnalité, comme l’ensemble de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et que c’est sur ce bloc de constitutionnalité que le Conseil constitutionnel s’appuie pour rendre ses décisions relatives aux lois de finances.
Ainsi serais-je tenté de répondre à M. Collin que son amendement est satisfait par la pratique constitutionnelle et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du moins dès lors que celui-ci est effectivement saisi d’un texte de loi de finances.
Au demeurant, je me permettrai de rappeler à nos collègues de l’opposition que, lorsque j’étais moi-même dans l’opposition, je préconisais toujours de saisir le Conseil constitutionnel : cela me paraissait être une utile discipline, pour le droit comme pour le Conseil constitutionnel, que cela incite à travailler davantage.
Si le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer systématiquement sur les lois de finances, il doit, me semble-t-il, respecter le principe qui nous est rappelé par le groupe du RDSE et son président Yvon Collin. Dans ces conditions, l’amendement étant satisfait, il devrait en bonne logique pouvoir être retiré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général : effectivement, l’amendement est satisfait par l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Cet amendement appelle de notre part plusieurs observations.
Notre proposition de loi n’a pas vocation à résoudre l’ensemble des problèmes que soulève notre système fiscal, notamment celui qu’évoque l’exposé des motifs de l’amendement : la multiplication des dispositifs dérogatoires au droit commun dont notre droit fiscal est truffé.
Je dirai quelques mots sur cet amendement, afin que le débat soit au moins ouvert.
L’amendement n° 15 a un caractère d’orientation, voire de déclaration d’intention, que nous approuvons par principe. Pour autant, certains points méritent d’être relevés.
La législation fiscale de notre pays est devenue, au fil du temps, parfaitement incompréhensible. Pour tout dire, il semblerait qu’elle soit la plus complexe et la plus sophistiquée des législations fiscales de tous les pays développés, et les dernières lois de finances, initiales comme rectificatives, ont apporté leur dose de complexité supplémentaire à un édifice déjà fort tortueux.
Au-delà de la forme pour le moins abrupte de ces dispositions se profile la question essentielle : tout cela, tous ces efforts, pour quel résultat ?
La vérité commande de reconnaître que l’effort a surtout porté sur les revenus autres que les revenus d’activité quand il s’agissait de l’impôt sur le revenu, sur l’impôt de solidarité sur la fortune, ou encore sur la taxe professionnelle et l’impôt sur les sociétés. Son objet principal a donc été de réduire les impôts des ménages les plus aisés et d’alléger la contribution des entreprises au financement de la charge commune ; sans doute est-ce pour que ces mêmes entreprises soient en situation de mettre au chômage 80 000 personnes en un mois et de verser à leurs cadres dirigeants plus de 1,5 milliard d’euros sous forme de stock-options et, à ceux qui partent à la retraite, plus de 1,5 milliard d’euros de « retraites chapeau » !
Nous avons aujourd’hui un système fiscal dont la seule évidence réside dans ce paradoxe : plus votre revenu est élevé, plus vous avez de moyens et d’outils pour ne pas payer d’impôt ! La même remarque vaut d’ailleurs pour les entreprises : plus l’entreprise est importante, plus sa surface financière est étendue, et plus nombreux sont les outils disponibles pour alléger l’impôt.
Oui, nous devons nous attacher, dans le cadre de nos futures discussions budgétaires, à remettre en question l’ensemble de la dépense fiscale, la totalité des mesures dérogatoires, tout ce qui concourt à rompre le lien entre capacité contributive et contribution effective. Il faut procéder à une véritable révision générale de la dépense fiscale, exercice nécessaire qui nous permettra d’ailleurs d’appréhender le sens des politiques publiques.

M. Jean Arthuis : C’est vrai !

M. Bernard Vera : L’impôt est un élément fondateur, essentiel, du pacte républicain.

M. Jean Arthuis : Absolument !

M. Bernard Vera : Tout ce qui le pervertit, qui le dénature – le bouclier fiscal en est une illustration éclatante –, doit être combattu. Tout ce qui le réhabilite, le rend utile et le motive, pour le bien de la collectivité, doit être aujourd’hui promu.
Le bouclier fiscal, comme bien d’autres dispositifs, telles les stock-options, participe de cette rupture entre faculté contributive et contribution effective. Il est parfaitement injuste parce que, précisément, il ne respecte pas les principes républicains qui sont les nôtres. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cet amendement, comme l’a souligné M. le rapporteur général, avait pour objet d’en revenir aux fondamentaux. Notre pays n’échappera pas, dans les mois et les années qui viennent, à une réforme fiscale en profondeur, et la discussion de l’amendement nous l’a rappelé.
Je retire bien sûr cet amendement d’appel, mais je suis persuadé, je le répète, que nous aurons prochainement à repenser notre fiscalité. (M. Jean-Pierre Fourcade applaudit.)

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : L’amendement no 15 est retiré.