Bouclier fiscal : Articles additionnels avant l'article 2
debate, 26/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement, que j’ai déjà défendu, tend à créer une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu au-delà de 380 000 euros, somme correspondant aux 500 000 dollars visés par le Président des États-Unis.
M. le président : Le sous-amendement n° 17, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 1 par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, la mention : « 18 % » est remplacée par la mention : « 24 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Ce sous-amendement va un peu plus loin que l’amendement n° 1 déposé par les membres du groupe socialiste, dont nous partageons le point de vue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : J’ai déjà indiqué que la position de la commission consistait à allier trois éléments. Il en manque manifestement un dans l’amendement n° 1. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement et, par voie de conséquence, sur le sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Même avis que la commission, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 17.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à plafonner les salaires versés aux dirigeants des entreprises. Lorsque ces rémunérations sont supérieures à vingt fois le salaire de base versé aux salariés, il convient de soumettre les sociétés considérées à une taxe supplémentaire de 15 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission considère qu’il y a matière à encadrer. Un texte réglementaire sera sans doute proposé sur ce sujet. Il n’est pas exclu cependant qu’il soit nécessaire de légiférer. Si tel est le cas, nous aviserons la semaine prochaine, lors de l’examen du collectif budgétaire.
Madame Bricq, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Même position, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces rémunérations ne peuvent être supérieures à une année de salaires de base. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Il s’agit de plafonner les primes de départ des dirigeants d’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Même avis que pour l’amendement précédent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État telle que prévue par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Par cet amendement, nous proposons que les sociétés qui envisagent d’augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l’entreprise soient soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable.
M. le président : Le sous-amendement n° 18, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de l'amendement n° 5 :
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État au sens de la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, ou du fonds stratégique d'investissement, créé par application de l'article 5 de la loi n° 2009-12 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Il a été défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Même avis que précédemment, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Il en est de même, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 18.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)