Bouclier fiscal : Articles additionnels après l'article 7

Bouclier fiscal : Articles additionnels après l'article 7

debate, 26/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 225-40 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu'elle met en œuvre, ainsi que les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport est élaboré par le comité des rémunérations, composé d'administrateurs indépendants, qui délibèrent en l'absence des dirigeants. Les institutions représentatives du personnel ont la possibilité d'interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport. Le rapport est validé par l'assemblée générale des actionnaires. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement est défendu, de même que l’amendement n° 14.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La commission demande le rejet de cet amendement, de même que celui de l’amendement n° 14.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Il a la même position que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-40 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d'administration et au directeur général. Cette annexe met en évidence, en les séparant, la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées. »
Cet amendement a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, l’ensemble des articles ayant été repoussés, la proposition de loi est rejetée.