Simplification et clarification du droit : Article 49
debate, 25/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1142-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail » sont remplacés par les mots : « d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire » ;
b) Au dernier alinéa du II, les mots : « d'incapacité permanente » sont remplacés par les mots : « d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique » ;
2° Au 1° de l'article L. 1142-1-1, les mots : « d'incapacité permanente » sont remplacés par les mots : « d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-5 est complété par les mots : «, ou une ou plusieurs commissions régionales de conciliation et d'indemnisation compétentes pour une même région » ;
4° L'article L. 1142-10 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'exercice de ces missions, la commission accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret médical dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État permettant de préserver la confidentialité de ces données à l'égard des tiers. » ;
5° À l'article L. 1142-17-1, les mots : « d'incapacité permanente » sont remplacés par les mots : « d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique ».
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 1142-5, les mots : « une commission régionale de conciliation et d'indemnisation est chargée » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées » ;
L'amendement n° 7, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le a) du 4° de cet article :
a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « est chargée d'assurer la formation » sont remplacés par les mots : « contribue à la formation » ;
La parole est à Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.
Mme Françoise Henneron : L’amendement n° 6 est rédactionnel.
Quant à l’amendement n° 7, il vise à confirmer que la Commission nationale des accidents médicaux contribue à la formation des experts en matière de responsabilité médicale, sans disposer pour autant d’un monopole dans ce domaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bernard Saugey : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Avis favorable sur ces amendements rédactionnels.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)