Simplification et clarification du droit : Article 50

Simplification et clarification du droit : Article 50

debate, 25/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-Jacques Hyest : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 2331-4 est ainsi rédigé :
« 4° Le produit de la redevance d'usage des abattoirs publics prévue par l'article L. 2333-1 ; » ;
2° Le 3° de l'article L. 2331-5 est supprimé ;
3° À l'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, le mot : « Taxe » est remplacé par le mot : « Redevance » ;
4° L'article L. 2333-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-1. -- Une redevance est due par les usagers des abattoirs publics. Elle est instituée par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir.
« En cas de délégation du service, le tarif de la redevance peut comporter, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante, destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.
« La redevance est recouvrée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le délégataire du service. ».
II. - Le code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 654-8 est abrogé ;
2° L'article L. 654-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 654-9. -- Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales. ».
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.

Mme la présidente : L'amendement n° 167, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Coordination outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)