Simplification et clarification du droit : Article additionnel après l'article 59
debate, 25/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 122, présenté par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Les élus représentent leur collectivité dans divers organismes, qu’il s’agisse d’offices, de sociétés d’économie mixte, d’associations diverses, etc.
Or c’est un exercice à risque, puisqu’ils peuvent être accusés d’être comptables de fait – il peut leur être infligé une peine d’amende – ou se voir poursuivis pénalement pour délit de prise illégale d’intérêt, au seul motif qu’ils représentent la collectivité au sein de ces organismes où ils sont appelés à siéger.
Pour compliquer le tout, le régime des élus mandataires au sein des sociétés d’économie mixte est différent : dans ce cas, le risque de prise illégale d’intérêt a été éliminé par la loi.
Cet amendement vise donc à modifier l’article 432-12 du code pénal, en remplaçant les termes « un intérêt quelconque » par l’expression « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ».
Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu’il ne s’agit pas d’affranchir l’élu local du risque de prise illégale d’intérêt. Si un intérêt personnel est effectivement en cause, l’élu tombera bien évidemment sous le coup du code pénal, c’est la moindre des choses !
Cette modification du code pénal est réclamée par de nombreux élus, qui préfèrent aujourd’hui déserter les organismes dépendant de leurs collectivités, plutôt que de les soumettre, comme ils le devraient, à un contrôle sérieux.
Cet amendement paraît donc tout à fait sage, et je m’étonne même qu’une telle disposition n’ait pas été adoptée plus tôt !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Je suis tout à fait d’accord avec notre collègue Pierre-Yves Collombat ; nous disposons d’ailleurs des mêmes sources sur ce sujet.
Je suis moi-même l’auteur d’une proposition de loi visant précisément à mieux définir l’infraction de la prise illégale d’intérêt.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. Au demeurant, vous le savez très bien, nous sommes associés dans cette affaire ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : La position du Gouvernement est identique à celle de la commission : il souhaite également le retrait de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 122 est-il maintenu, monsieur Collombat ?
M. Pierre-Yves Collombat : Une proposition de loi a effectivement été déposée par notre collègue Bernard Saugey sur ce sujet. Si l’on nous donne effectivement l’assurance que, dans un délai raisonnable, ce texte viendra en discussion et qu’il ne sera pas renvoyé aux calendes grecques, je veux bien retirer cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 122 est retiré.
Section 3
Clarification de dispositions en matière de procédure pénale